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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°186.2025 doc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°186.2025 doc)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025 s L O7
ID : 030-200034692-20251222-2229_1-DE
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MOTTE SEGARD
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DU GARD RHODANIEN ET D’ÉQUIPEMENT GU GARD
ZONE D’ACTIVITÉS DE TESAN
SAINT LAURENT DES ARBRES
CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
AVENANT n°7 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025 s L O7
ID : 030-200034692-20251222-2229_1-DE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, représentée par Jean-Christian REY, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du …………………………………………………
Ci-après désigné « le concédant »
D’une part,
ET :
La Société d'aménagement et d'équipement du Gard (SEGARD), société anonyme d'économie mixte au capital de 5 128 252 €, inscrite au R.C. de Nîmes, sous le n° 680 200 128, dont le siège social est 442, rue Georges Besse à Nîmes, représentée par Vincent DELORME, Directeur Général Ci-après désignée « le concessionnaire »
D’autre part, Envoyé en oréfeciure le 23/12/2625
Reçu en préfecture le 22/13/2025 .
Pubiié te 29/12/2035
PRÉAMBULE
Aux termes d'une convention publique d'aménagement en date du 04 juillet 2005, enregistrée en Préfecture du Gard le 6 juillet 2005, la Commune de Saint Laurent des Arbres a confié à la Société d'Aménagement et d'Équipement du Gard (SEGARD), les études, les acquisitions foncières, et la réalisation du Parc d'Activités de TESAN.
En date du 10 juillet 2006, l'avenant n°1 a eu pour objet la prise en compte du transfert de la zone d'Activités de Tesan définie d'intérêt communautaire à la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise, l'actualisation du bilan prévisionnel pour tenir compte d’un nouveau phasage de l'opération.
En date du 29 janvier 2007, l'avenant n°2 a eu pour objet l'apport de compléments au préambule, à l'article 21 et à l'annexe 1 de la dite concession d'aménagement. Il procédait également à la mise en conformité de la convention initiale avec les nouveaux textes adoptés, tels que la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et son décret d'application n°2005-1742 du 30 décembre 2005.
Un avenant n°2 bis en date du 26 février 2007 a eu pour objet d'annuler et de remplacer l'avenant n°2 signé le 29 janvier 2007 afin de rectifier une erreur matérielle.
Un avenant n°3 en date du 10 décembre 2010 a eu pour objet de prévoir le versement d'une participation à l'opération d'un montant de 200 000 € correspondant à une subvention prévue au bilan financier mais perçue directement par la collectivité au lieu et place de l'aménageur.
Un avenant n°4 en date du 10 juin 2013 a eu pour objet, d'une part, de prolonger la durée prévisionnelle de la concession afin de la mettre en adéquation avec le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération d'aménagement, et d'autre part, d'acter le phasage des travaux d'aménagement de la ZAC Plan Sud en deux secteurs distincts, qui font l'objet de deux phases de consultations d'entreprises de travaux séparées et indépendantes.
Un avenant n°5 en date du 29 janvier 2015 a eu pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2019 la concession d'aménagement suite au réaménagement de l'emprunt.
Un avenant n°6 en date du 26 décembre 2019, signé en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2019, a eu pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 la concession d'aménagement pour permettre d'engager la seconde tranche d'aménagement et la commercialisation des lots de la phase 2 de la ZAC Plan Sud.
Depuis la prorogation accordée par l'avenant n°6, la Société SEGARD a poursuivi les opérations de commercialisation des derniers lots de la première phase. Un ultime lot demeure en cours de finalisation de la cession en 2025. Afin de permettre l'achèvement complet de cette commercialisation et la régularisation de tous les actes afférents, il apparaît nécessaire de proroger de nouveau la concession d'aménagement pour une durée d'une année supplémentaire. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025 s L O7
ID : 030-200034692-20251222-2229_1-DE
CELA EXPOSE,
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2026 la concession d'aménagement afin de finaliser la cession du dernier lot de la ZAC Plan Sud.
ARTICLE 2 : CLAUSES GENERALES
Toutes les autres dispositions de la concession d'aménagement et de ses avenants antérieurs, non contraires aux présentes, restent en vigueur et sont applicables.
Le présent avenant sera notifié par le concédant au concessionnaire en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'État.
Fait à ……………………………………, le …………………………………….
En deux exemplaires.
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la SEGARD, Du Gard Rhodanien,
Le Président Le Directeur Général
Jean-Christian REY Vincent DELORME