Procès Verbal - PV CM 02 avril 2024

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Procès Verbal - PV CM 02 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Hurtigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

COMMUNE DE HURTIGHEIM



PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU : 2 AVRIL 2024

Date de la convocation : 26 mars 2024

Membres présents : M. RUCH Jean-Jacques, M. GRIMM Claude, Mme PIECKO Suzy, Mme BALTZER Martine, M. HAESSLER Robert, Mme HOFFMANN Anne-Marie, Mme KRACK Agnès, M. JUNG Guillaume, M. LITT Thomas, Mme ROCHELET Vanessa, M. RUCH Jean, M. SCHILIS Laurent, M. SCHREINER Christian, M. WAGNER Christian.

Membre excusée : Mme JUNG Alexia.

Maeva SCHAUDEL assiste à la séance en qualité de secrétaire auxiliaire.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire le Conseil Municipal nomme Agnès KRACK secrétaire de séance

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le texte du procès-verbal de la séance du 13 février 2024 dans la teneur diffusée à tous les conseillers municipaux.

3. DECISIONS DU MAIRE

Le Maire informe qu’une seule décision de renoncer au droit de préemption urbain a été prise depuis la dernière séance du Conseil municipal en date du 13 février 2024.

Le 5 mars, il a été renoncé à l’exercice du droit de préemption dans le cadre de la vente d’une maison individuelle et de son terrain, d’une contenance de 1 are et 16 centiares, vendus au prix de 295 000 €, frais d’acte en sus.

4. ACQUISITION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTEE (DELIBERATION N°09/2024)

Suite à l’augmentation des surfaces enherbées au sein de la commune, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité d’acquérir une nouvelle tondeuse. Les caractéristiques techniques du modèle retenu ont fait l’objet d’une présentation par Christian Schreiner, conseiller municipal. Après examen des devis, le Conseil Municipal a retenu à l’unanimité l’offre à 11 988 € TTC formulée par la société HAAG de MARLENHEIM. En complément il a été décidé d’équiper la tondeuse d’un gyrophare.

5. FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024 (DELIBERATION N°10/2024)

Le Maire rappelle que le législateur a supprimé la taxe d’habitation pour tout le monde en 2023. Elle continue néanmoins de s’appliquer sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale.

Le taux de la taxe d’habitation a été gelé entre 2020 et 2022 à son niveau de 2019 pour mémoire 12,02%. Cette année, l’article 151 de loi de Finances 2024 instaure une majoration spéciale de 5% de la TH sur les résidences secondaires si le taux maximum de 2024 est inférieur à 75% du taux moyen pris en compte. Le taux moyen pris en compte pour la majoration spéciale des communes est de 19,96 % dans le Bas-Rhin. La majoration possible sera au maximum de 5% de ce taux moyen (0,998), soit 1%, et le taux majoré ne pourra pas dépasser 75% du taux moyen, c’est-à-dire 14,97%.2

Pour Hurtigheim, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires passerait donc de 12,02% à 13,02 % au maximum si la majoration spéciale est appliquée. Pour la taxe foncière bâti et non bâti, un tableau comparatif montre que les taux appliqués à Hurtigheim sont proches de la moyenne des taux appliqués dans les Communes de la Communauté de Communes Kochersberg Ackerland.

Suite aux différentes explications et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ne pas augmenter en 2024 les taux de fiscalité directe locale sur le foncier bâti et non bâti et de les maintenir comme suit :

- TFPB – Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 27 %

- TFPNB – Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 45,69 %

- d’appliquer la majoration spéciale de 5% sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS), conformément à l'article 151 de la Loi de Finances 2024 (article 1636B sexies du CGI) soit :

- THRS – Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale : 13,02 %

6. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 (DELIBERATION N°11/2024)

Après avoir examiné le projet de budget primitif 2024 présenté par l’Adjointe en charge des Finances, Suzy PIECKO, le Conseil Municipal a validé à l’unanimité le budget primitif 2024 qui s’équilibre comme suit :

- En section de fonctionnement : 773 622,66 €

- En section d’investissement : 499 583,59 € (restes à réaliser inclus)

Il a été proposé de procéder au vote du budget primitif au niveau du chapitre, en fonctionnement et au niveau du chapitre, sans le détail des opérations, en investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2024 suivant ces modalités de vote.

7. AUTORISATION DE PROCEDER A DES MOUVEMENTS DE CREDITS

(DELIBERATION N°12/2024)

Vu l’article L21 21-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi

n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2018, et l’arrêté interministériel du ministre

de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre

de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Considérant que la Commune de Hurtigheim a, par délibération du 29 août 2022, adopté par

droit d’option le référentiel comptable M57 développé,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré, de :

- Autoriser le Maire, pour l’exercice 2024, à procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- Autoriser le Maire à signer tout document afférent.

8. MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR L’ACQUISITION D’UNE

COUVERTURE SANTE (DELIBERATION N°13/2024)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,3

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à

la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et

de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2018 donnant mandat au Centre

de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du

11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de

la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUTEST ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial placé auprès du CDG 67 rendu en séance du 20

mars 2024,

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré :

1. D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années

proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques : SANTE couvrant les

risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;

2. D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et

de droit privé en activité pour : LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 35 € par mois.

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

- Selon la composition familiale :

- Enfant à charge : 14 € par enfant à charge affilié au contrat.

9. POINTS DIVERS

• Avant-projet travaux de voirie intersection rue Principale / rue de l’Ecole : Afin de valider le choix d’une écluse par rapport à une plateforme au niveau du carrefour les services départementaux ont fait un comptage des véhicules et leurs vitesses durant cinq jours. Il en ressort que :

- 1076 véhicules circulent journalièrement durant les jours ouvrés

- 758 véhicules circulent le samedi et le dimanche

- la vitesse moyenne est de 34 km/h

- 360/1076 véhicules sont en infraction journalièrement (+ de 40 km) dont 332 roulent entre 40 et 50km/h et 28 à + de 50 km/h

Au vu des données fournies, le Conseil Municipal conforte l’option « écluse ». Les coûts de voiries de la rue Principale à partir de l’église jusqu’au croisement de la rue de l’Ecole sont estimés à 140 000 € HT et à 80 000 € HT pour l’écairage public. La tranche optionnelle qui va du croissement de la rue de l’Ecole jusqu’à la rue des Champs a été chiffrée à 140 000 € HT (voirie + éclairage public).4

• Divers travaux : Martine BALTZER relève le mauvais état de la toiture du hangar place de la Gare qui sert de lieu de stockage pour les décorations de noël. Des fuites au niveau de la toiture ont été remarquées et menacent d’endommager les décorations entreposées. Il est convenu que les travaux de réparation se feront en régie, par les soins de Claude GRIMM et de l’ouvrier communal.

• Eclairage de Noël : Christian WAGNER souhaite relancer les prospections sur les éclairages de noël, afin de mettre en valeur des ilots illuminés qui mettront en valeur les décorations faites main ; Et non plus disperser les luminaires sur l’ensemble des voiries comme c’était l’usage car cela ne se remarque pas ou peu. Sur présentation d’un projet il sera possible de financer l’achat de nouveaux luminaires, car le budget a été voté au niveau du chapitre, et non à l’opération, ce qui laissera la possibilité de réaliser cet investissement le moment venu.

• Voirie lotissement rue du Lavoir : L’actualisation des prix de la voirie au niveau de la rue du Lavoir fait apparaître une augmentation conséquente suite à l’obligation d’infiltrer les eaux pluviales. Les prévisions se montent à 234 930 € TTC dont 88 950 € TTC pour l’assainissement des eaux pluviales.

• Actualité SIVOM Ackerland : L’adjointe Suzy Piecko présente en grande ligne le budget du SIVOM Ackerland qui gère le coût des écoles. Le Maire précise que le budget a été voté à l’unanimité et que les cinq Atsems ont bénéficié de la prime inflation initiée par l’Etat mais laissée à l’initiative des élus du Sivom. Il rappelle aussi les différentes subventions au profit des élèves du RPI et les 600 € octroyés à chaque professeur pour améliorer l’ordinaire de sa classe. Cela représente un budget de 7 000 € qui vient s’ajouter au budget de fonctionnement de nos deux écoles.

• Eclairage public : Lors de la dernière séance, pour le confort des habitants, l’éventualité d’éteindre l’éclairage public à minuit au lieu de 23 heures à fait l’objet d’un débat. Après un temps de réflexion le Conseil Municipal opte pour l’extinction à minuit.

• Arpentage Musaubach : Le Musaubach, qui a été busé il y a une quarantaine d’années avec un tracé différent de son lit habituel, n’a jamais fait l’objet d’une régularisation au niveau du cadastre. Pour régulariser le vrai cheminement du Musaubach, et afin de faciliter l’instruction des dossiers d’urbanisme il a été décidé de confier l’arpentage avec le bon tracé au cabinet du Géomètre Bilhaut pour 2160 € TTC.

• Feu d’artifice du 13 juillet 2024 : Le Conseil Municipal a décidé de donner une suite favorable à la demande de l’Association Socioculturelle et Sportive locale pour financer le feu d’artifice. La dépense s’élève à 1044,17 €.

Clôture de la séance à 22h45.