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Arrêté - 52 arrete 52 2024 001
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh.
Lien du pdf (Arrêté - 52 arrete 52 2024 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Arrêté municipal de voirie n°52/2024
Mairie de SAINT ANTOINE DE BREUILH
Numéro de dossier :
ARRETE DU MAIRE VOIRIE N° 52/2024
ARRETE MUNICIPAL
LE MAIRE
VU la demande en date du 30/09/2024 de l’entreprise MICRO-ENTREPRISE A SA 24 ROUTE D’EYMET 33220 SAINT PHILIPPE DU SEIGNAL pour le compte de M Claude REY, sollicitant l'autorisation d’installer un échafaudage afin de réaliser des travaux de nettoyage toiture. VU Je code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
La/le bénéficiaire est autorisé(e) à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE sur la longueur de l’immeuble section AT N°264 et 266 situé 30 AVENUE DU PERIGORD, et par son implantation, charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT - DISPOSITIONS SPECIALES
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée mais ne pourra empiéter sur le domaine public au-delà de la largeur du trottoir et de la façade de l’immeuble.
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : La réglementation en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du mercredi 02 octobre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention séront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés Arrêté municipal de voirie n°52/2024
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du mercredi 02 octobre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à ST ANTOINE DE BREUIH, le 30/09/2024
Te] Le Maire,
DIFFUSIONS
e M. le Commandant de la B.T. de Gendarmerie de Vélines-Villefranche
e M. le Président de la CDC Montaigne Montravel et Gurson
e M Claude REY-demandeur
e Au Service Technique Municipal.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Arrêté municipal de voirie n°52/2024
PLAN DE SITUATION