Conseil Municipal - 1770987624 CM 29.01.2026

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Conseil Municipal - 1770987624 CM 29.01.2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Charmoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1770987624 CM 29.01.2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

Le 29 janvier deux mille vingt-six, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Charmoy, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du vingt- huit juin deux mille vingt, se sont réunis à la salle Charles Boursin de la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, Madame Mariane SUZANNE, le 23 janvier deux mille vingt-six, conformément aux articles L 2121-10, L2122-8, L2122-9 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance, était de 15 Le nombre de Conseillers présents au jour de la séance, était de 10 Quorum : 8

Présents :

Mme Mariane SUZANNE, Mme Isabelle GIROD, M. Bertrand GONOD, Mme Amélie VINCENT DEBEZE, M. Laurent BOUTON, Mme Brigitte FAVROT, Mme Séverine GAUTREAU, Mme Marion DAHCHOUR AUDREN, Mme Jeannine DURAND, M. Jean- Guy LEROY

Absents représentés

M. Jean-Pierre PREVOT, Mme Alisson MEYER,

Absents

Mme Cécile GENCE, M. Christophe JARRY, M. Bernard BORDERIEUX

Secrétaires de séance :

Mme Amélie VINCENT DEBEZE, Mme Jeannine DURAND),

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 04 décembre 2025 qui est approuvé (11 votes Pour), adopté à l’unanimité

Le présent procès-verbal a été établi et mis à disposition du public conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Il sera soumis à l'approbation du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Mme le Maire demande l’autorisation au conseil l’autorisation de rajouter une délibération concernant la délégation de souscrire une assurance dommage ouvrage pour la réhabilitation de la salle polyvalente OUT à l’unanimité, 11 votes pourProcès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

Délibérations

1- Modification du tarif horaire de la main d’œuvre communale,

Adoptée à l’unanimité, 11 votes pour

CONSIDERANT que l’employé du service technique communal peut être appelé à intervenir auprès d'organismes publics, privés ou de particuliers,

CONSIDERANT, dès lors, qu’il convient de facturer le temps passé au coût réel moyen prenant en compte les frais d'encadrement et administratif,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de revaloriser le coût du personnel du fait de l’inflation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE à 40,00 € le salaire moyen par heure réelle effectuée par les employés des services communaux.

- DIT que les demandes de dérogation seront étudiées en Conseil Municipal, - DIT que ce tarif est utilisé comme référence dans tous les services à partir de février 2026 lors de facturations,

- DIT que la présente délibération abroge la délibération n°2025-04-03 du 3 avril 2025.

2- Modification des taux d’indemnités et compensation des astreintes et des

interventions d’agent communal

Adoptée à l’unanimité, 11 votes pour

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 714-4,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2005-542 relatif aux modalités de la rémunération ou de La compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale du 19 mai 2005,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement, (pour la filière technique)

Vu les arrêtés du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la

rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable

et du logement, ainsi que les conditions de compensation horaire des heures

supplémentaires, (pour la filière technique)

;

VU l'avis favorable du comité technique en date du 18/09/2025,Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Elle indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- De mettre en place des périodes d'astreinte de sécurité

Afin d’être en mesure d'intervenir dans les cas :

s d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.)

" de dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...)

Ces astreintes seront organisées selon les besoins.

Les agents seront prévenus de leur mise en astreinte au moins 30 jours avant le début de l’astreinte.

- De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

” Emplois relevant de la filière technique :

GRADES EMPLOIS

Adjoint technique territorial

Adjoint technique principal de 2°% classe Agent technique polyvalent voirie

Adjoint technique principal de 1°° classe

- De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de Ia filière technique.

Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

Astreinte d’exploitation : (situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.) - Une semaine complète d’astreinte : 159,20 €.

- Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €. En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,60 €.

- Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) :116,20 €. - Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération :37,40 €. - Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €.Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

Astreïnte de sécurité : (situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise))

- Une semaine complète d’astreinte : 149,48 €.

- Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €. En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08 €.

- Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €. - Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €. - Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €.

NB : La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.

- L'intervention de l’agént sera déclenchée par le Maire ou le 1° adjoint qui le contactera par téléphone.

- En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.

NB :Pour les adjoints techniques, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.

À défaut d’être indemnisées, les périodes d’intervention peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré :

- samedi : + 25 % ;

- repos imposé par l’organisation : + 25 % ;

-nuit:+50%;

- dimanche et jour férié : + 100 %.

- Ces périodes d’astreinte et d’intervention pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ÿ”_ DECIDE d'adopter la proposition du maire de recourir au régime des astreintes et des

interventions pendant ces dernières selon Les modalités décrites ci-dessus ;

Ÿ”_ DIT que la présente délibération abroge La délibération n°2025-04-03/08 du 3 avril 2025

Ÿ”_ D'INSCRIRE au budget Les crédits correspondants afin de pouvoir rémunérer Les

périodes d’astreinte |

Ÿ”_ AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

Remarque de Mme Girod, de faire une délibération permanente de façon à ne pas

représenter cette délibération à chaque changement de tarif

Mme Le maire approuve la remarque et s’engage à étudier la faisabilité.

3- Adhésion à la convention cadre aux missions complémentaires du CDGS89

Adoptée à l’unanimité, 11 votes pour

La présente délibération a pour objet l'adhésion de la commune à la convention-cadre relative aux missions complémentaires du Centre de Gestion de l'Yonne (CDG 89). Cette adhésion est gratuite et n'engage financièrement la commune que si elle décide ultérieurement de recourir à l’une des prestations proposées.

Elle permet à la commune de pouvoir mobiliser, en tant que de besoin, les compétences et l'expertise du CDG 89, notamment dans les domaines des ressources humaines, de la gestion statutaire, de l'accompagnement administratif ou de situations complexes. Cette convention offre ainsi à la commune la possibilité de disposer de compétences spécialisées qu'elle ne possède pas nécessairement en interne, et ce de manière souple, sécurisée et adaptée à ses besoins.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du conseil d'administration du CDG 89 en date du 24 novembre 2025 approuvant les termes de la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires du CDGS89, le règlement de prestation annexe relatif aux missions complémentaires à tarification spécifique proposées par le CDG 89 et la grille tarifaire annexe relative aux missions complémentaires proposées par le CDG89 à compter du 01/01/2026.

VU la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le Centre de gestion de l’Yonne,

VU le règlement de prestation relatif aux missions complémentaire à tarification spécifique annexé à la convention cadre,

VU la grille tarifaire des missions complémentaires annexée à la convention cadre,

CONSIDERANT que le Code général de la fonction publique prévoit, aux articles L. 452-40 et suivants, le contenu des missions complémentaires que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

CONSIDERANT qu’en raison d’une diversification importante de ses missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 proposait 9 conventions différentes aux collectivités et établissements publics de l'Yonne.

CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 propose de recourir à une convention cadre unique d’accès aux missions complémentaires proposées par le CDG 89.

CONSIDERANT que l’adhésion à cette convention cadre unique n’engendre aucun coût supplémentaire pour les collectivités et établissements publics sauf dans la mesure où ceux-ci sollicitent l’utilisation d’une des missions à tarification spécifique proposées par le CDG89,Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

CONSIDERANT que les conventions désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre. CONSIDERANT que le CDG 89 propose l’adhésion libre et éclairée à ses prestations complémentaires au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89 », CONSIDERANT la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,

CONSIDERANT, que la collectivité cocontractante ou l’établissement cocontractant n’a pas lPobligation de recourir à tous les services et missions complémentaires à tarification spécifique en adhérant à ladite convention,

Le rapport de Madame le Maire étant entendu et après en avoir délibéré,

- AUTORISE Mme Le Maire ou son délégué à signer la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89, couvrant la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2028, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE Mme le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de service, à la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposés par le CDGS9.

- DIT que les crédits nécessaires, liées aux missions et accompagnements prévus par la convention cadre unique du CDG 89, seront autorisées après avoir été inscrits au budget.

Arrivée de Séverine GAUTREAU à 18H45

4- Dégrèvement. annulation de la redevance sur l’eau

Adoptée à l’unanimité, 12 votes pour

Demande de dégrèvement de factures d’eau suite à fuites constatées au compteur — application de l’article L.2224-12-4 TIT bis du CGCT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-12-4 III bis,

Vu le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuite d’eau après compteur,

Vu le règlement du service public de l’eau potable de la commune,

Vu les demandes de dégrèvement présentées par deux abonnés du service de l’eau, Vu les éléments techniques attestant de fuites intervenues au niveau des compteurs, Considérant que ces fuites ont entraîné des consommations anormalement élevées, Considérant que, conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service, les abonnés concernés peuvent bénéficier d’une facturation recalculée sur la base de leur consommation moyenne des trois dernières années,

Considérant qu’il convient en conséquence d’annuler le surcoût lié à ces consommations exceptionnelles,

Dossier n°1 Mr GalopinProcès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

+ Consommation facturée : 446 m°

+. Consommation moyenne sur les trois dernières années : 125 m°

* _ Volume annulé : 321 m°

La facturation est ramenée à 125 mé.

Dossier n°2 Mme Wrobel

*__ Consommation facturée : 253 m°

+ _ Consommation moyenne sur les trois dernières années : 30 m°

°__ Volume annulé : 223 m°

La facturation est ramenée à 30 m°.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité / à la majorité :

DÉCIDE

Article 1 — Principe

Il est accordé un dégrèvement des factures d’eau 2025 aux abonnés concernés par des fuites constatées au compteur.

La facturation est limitée à la consommation moyenne des trois dernières années, le volume excédentaire étant annulé.

Atticle 2 — Dossier n°1 Mr Galopin

* Consommation facturée : 446 m

+ _ Consommation moyenne sur Les trois dernières années : 125 m°

° _ Volume annulé : 321 m°

La facturation est ramenée à 125 m“.

Article 3 — Dossier n°2 Mme Wrobel

+ _ Consommation facturée : 253 m°

+ _ Consommation moyenne sur les trois dernières années : 30 m°

°_ Volume annulé : 223 m°

La facturation est ramenée à 30 m°.

Article 4 - Modalités comptables

Les volumes annulés feront l’objet :

+ _ soit d’une rectification des factures émises,

+ _ soit d’une régularisation sur les prochaines factures d’eau.

Article 5 —- Exécution

Madame la Maire est autorisée à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 6 — Transmission

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Yonne et notifiée au service gestionnaire de l’eau.

Mme Le Maire explique que les compteurs défectueux ont étaient changés .Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

5- Taux de la redevance consommation eau potable et redevance pour la performance

des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Adoptée à l’unanimité, 12 votes pour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025, Vu la délibération n°24-27 du 19/09/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

+ Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable :

° L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées s1 elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : + Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ; Considérant que l’ Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,34 €/m° pour l’année 2026.

Considérant que l’ Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,148€/m° pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est à 0,65 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable de la commune de Charmoy. Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Ÿ” DECIDE De fixer à 0,0962 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026

Ÿ_ DIT que la présente délibération abroge la délibération n°2025-03-04 du 4 mars 2025

6- Ouverture anticipée de crédit en section d’investissement sur le budget principal

Adoptée à l’unanimité, 12 votes pour

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales

Madame Le Maire rappelle que dans Le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celle inscrite au budget de l’année précédente.

En outre, Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des opérations d’ordre et des crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au conseil le tableau d’ouverture des crédits suivants :

CHAPITRES CRÉDITS OUVERTS AU | AUTORISATION DANS LA BP 2025 LIMITE DE 25 %

Chapitre 20 3 510 € 877 €

Chapitre 21 83 040 € 20 760 €

Chapitre 23 52 364,59 € 13 091 €Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

Opération 100 2 036 206 € (-22 153 de 503 513 €

RAR) = 2 014 053 €

TOTAL 2 152 967,59 € 538 241 €

D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite de 25 % des dépenses inscrites au budget principal hors

remboursement de la dette

de préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2026 du budget principal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte, le tableau d'ouverture des crédits tel que proposé dans la limite des 538 241 €

CHAPITRES MONTANT

Chapitre 20 877€

Article 2031

Chapitre 21 20 760 €

Article 21351

Chapitre 23 13 091 €

Article 2315

Opération 100 503 513 €

Article

Total 538 241 €

Autorisation donnée à Madame la Maire de souscrire une assurance dommages-

ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente

Adoptée à l’unanimité, 12 votes pour

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.242-1 et suivants du Code des assurances relatifs à l’assurance dommages-ouvrage,

Vu le projet de travaux de réhabilitation de la salle polyvalente communale, Considérant que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d'ouvrage et permet le préfinancement rapide des réparations en cas de sinistre relevant de la garantie décennale,

Considérant l’intérêt pour la commune de sécuriser juridiquement et financièrement cette opération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

10Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

DÉCIDE

Article 1 :

D’autoriser Madame la Maire à souscrire, au nom de la commune de Charmoy, une assurance dommages-ouvrage relative aux travaux de réhabilitation de la salle

polyvalente communale.

Article 2 :

Cette assurance couvrira l’ensemble des travaux concernés, conformément aux

dispositions du Code des assurances.

Article 3 :

Madame la Maire est autorisée à signer tous documents, contrats et pièces nécessaires à

la mise en œuvre de cette assurance.

Article 4 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

Article 5 :

La présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de l'Yonne.

Décisions

*__L’emprunt contracté auprès de la Banque Postale a été versé.

Il est intégré dans les restes à réaliser 2025.

* La commune a reçu la convention du SDE pour la dépose de la borne électrique * La parcelle appartenant à Madame Bruno, située rue de la Rose, a été

officiellement cédée à la commune.

L’acte notarié a été signé cette semaine : cette parcelle intègre désormais le domaine public communal.

Madame la Maire a interrogé les élus sur l'opportunité de souscrire une assurance

dommages-ouvrage dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle polyvalente,

bien que cette assurance ne soit pas strictement obligatoire dans ce cas.

L'ensemble des élus présents s'est prononcé favorablement à la souscription de cette assurance.

11Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

(Communication de Madame la Maire au Conseil municipal

Projets et dossiers en cours

Salle polyvalente

Les travaux sont officiellement engagés suite aux réunions de chantier du 14 janvier et de ce jour.

Le désamiantage a été réalisé sur les zones concernées (stockage des tables, petites salles et sanitaires).

La base vie sera installée sur le futur terrain de boulodrome.

Les subventions obtenues ou en cours sont les suivantes :

*__ Fonds vert rénovation énergétique : 182 000 €

*__ Département : 120 000 €

* Agence de l’eau : 229 000 €

*__ Fonds vert renaturation : environ 90 000 €

° TEA :300 000€ passage en comité en mars

*__ DETR : 460 000€ dossier complet et recevable, présenté en comité en février. L'État interviendra en dernier cofinanceur et ajustera le montant de sa participation en Jonction des aides attribuées par les autres financeurs.

*__FEDER : sollicité en complément si nécessaire

En réponse à une question d’une élue concernant la procédure judiciaire engagée à la suite du sinistre survenu sur la salle polyvalente, Madame la Maire indique que l’audience a été reportée à octobre 2026.

La procédure est donc toujours en cours, mais son traitement reste à ce stade éloigné dans le temps

Stratégie de l’eau — protection des captages

Le dossier est en cours de finalisation avec l’ Agence de l’eau pour intégrer la commune dans la stratégie de protection de la ressource, permettant un accompagnement technique et financier, notamment pour la rénovation du réseau.

Étude BAC (bassin d’alimentation de captage)

L’animation avec les agriculteurs se poursuit via la Chambre d’agriculture afin de définir les actions possibles sur le territoire.

Zone d’expansion de crues avec Yonne Médian

La commune est inscrite dans les actions suivantes (PAPT):

* installation de sondes d’alerte,

* _ mise à jour du DICRIM et du PCS,

+ __ étude du ruissellement et des zones inondables, notamment dans le secteur du bas du vieux Charmoy.

12Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

Projet de création de frayère et création d’observatoire, dans le projet de revalorisation : Pour la création de plusieurs frayères le long de l’Yonne, il y aura deux groupes de travail :

+ Le premier serait sur l’observatoire avec l’ensemble des acteurs techniques pouvant y être associés ;

+ Le second serait sur les frayères avec pareil, l’ensemble des acteurs techniques pouvant y être associés ;

Il pourra être envisagé si besoin un autre groupe de travail :

° pour la gestion des parcelles boisées, mais cela reste à confirmer en fonction des échanges que l’on a avec l'ONF.

Sécurité routière

Le Département a validé des aménagements :

+ _ rue du Pont (entrée et secteur du Champ),

+ rue du L Ducrot (vers le lavoir),

+ rue des Noues.

Restent à valider :

°__ haut de la rue du L Ducrot

* rue Paul Bert côté Epineau.

Parcelle Guédon — Impasse (amélioration de l'accessibilité)

Dans le cadre de l’amélioration de l’accessibilité de l’impasse :

*__le géomètre est intervenu et le bornage de la parcelle Guédon a été réalisé, * la commune va procéder au déplacement de la clôture afin d’élargir la ruelle et faciliter la circulation.

Les travaux seront réalisés par les agents communaux courant février. Par ailleurs, la succession est actuellement en cours chez le notaire ; la situation foncière devrait être définitivement régularisée prochainement par acte notarié.

Réseau cuivre / télécommunications

Fermeture définitive du réseau cuivre au ler février.

Une trentaine d’habitants ne sont pas encore raccordés à la fibre.

Une campagne de courrier sera engagée pour les informer.

Recensement

Démarré le 15 janvier, bien avancé, coordonné par Sonia.

13Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

Cantine scolaire — Organisation et équipements

La fréquentation de la cantine est actuellement très élevée, avec environ 90 enfants accueillis quotidiennement, notamment en raison d’une forte hausse des effectifs en maternelle.

Cette situation nécessite :

* une adaptation de l’organisation du service,

* une modernisation des équipements.

Équipements

* Le lave-vaisselle actuel, âgé de 14 ans, doit être remplacé.

— un nouveau modèle, plus performant et adapté, est à l’étude afin de faciliter le travail d’Isabelle.

* L’acquisition d’un four supplémentaire est également envisagée pour améliorer les conditions de réchauffage des repas.

Des études techniques et financières sont en cours.

Organisation du service

Une réunion est prévue la semaine prochaine entre :

+ la CCAM/CLM,

* la mairie,

+ les agents de la cantine,

afin de :

*_ structurer l’organisation future du service,

+ adapter le fonctionnement à l’augmentation des effectifs,

* présenter des propositions concrètes au conseil municipal.

Ressources humaines et fonctionnement de la mairie

Les deux secrétaires de mairie sont toujours en arrêt maladie.

+ Sonia assure l’intérim,

* une agente est recrutée en renfort les lundis, mardis, mercredis et jeudis après- midi.

Stagiairisation des agents communaux

À compter du 1er février, les deux agents techniques, Lilian Robert & Romain Fermier seront stagiairisés.

Projets portés par la Communauté de communes (CCAM)

Parc d’Activités Intercommunal du Charmeau (PAIC)

Dans le cadre du projet de parc d’activités intercommunal :

+ l’entreprise Eurovia a été retenue pour le lot terrassement,

* l’entreprise ID VRD pour le lot espaces verts.

14Procès-Verbal du Conseil Municipal du

29 janvier 2026 à 18h30

Une réunion de préparation des travaux est prévue en février.

La durée prévisionnelle des travaux est estimée à six mois, pour un démarrage envisagé en 2026.

Alimentation en eau du parc

La commune de Charmoy assurera l’alimentation en eau du futur parc d’activités.

À ce titre :

+ __ des devis sont actuellement en cours afin d’évaluer le coût des travaux nécessaires,

*__ ces éléments permettront ensuite d’échanger avec la CCAM pour définir les modalités financières et techniques.

Prochain conseil municipal le$ mars 2026 à 18H30.

Clôture de la séance 19H30

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