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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0462 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0462)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, 21-C-0462

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -

LOOS -

NPRU - LES OLIVEAUX - ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION D'AMENAGEMENT IN HOUSE

De par sa compétence politique de la ville prise le 1er janvier 2015, la Métropole Européenne de Lille conduit désormais le contrat de ville impulsé par la loi Lamy. La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015, celui-ci se veut solidaire envers ses territoires les plus fragiles. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est un enjeu majeur de notre contrat de ville. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.

La MEL assure le pilotage de ce NPRU qui concerne 9 quartiers et 14 sites de notre territoire, répartis sur 8 communes.

La convention de renouvellement urbain (phase1) signée le 28 février 2020 fixe les ambitions et les engagements de l’ensemble des acteurs concernés.

La présente délibération a pour objet l’attribution d’une concession d’aménagement selon le régime juridique de la quasi-régie dit "in house", en application des articles L2511-1 et suivants du Code de la commande publique, c’est-à-dire sans mise en concurrence, ni mesure de publicité pour l’aménagement du quartier des Oliveaux à Loos, à la SPL Euralille.

Après un rappel des caractéristiques actuelles de ce quartier, seront exposés le projet d’aménagement, la procédure d’attribution et les enjeux financiers.

I. Rappel du contexte

Le quartier des Oliveaux a été identifié parmi les quartiers prioritaires de la politique de la Ville comme présentant des dysfonctionnements urbains importants et confirmé par arrêté ministériel du 29 avril 2015 en tant que quartier d’intérêt national du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.

Quartier d’habitat social des années 60 et 70, le quartier des Oliveaux est enclavé, concentre un centre commercial vétuste et un parc de logements peu diversifié.

Les réflexions et études préalables conduites par les collectivités et les bailleurs ont mis en évidence la nécessité de conduire un projet urbain d’envergure, qui a été conventionné avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et l’ensemble des partenaires le 28 février 2020.21-C-0462

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La mise en œuvre du projet de renouvellement urbain doit permettre de répondre aux enjeux et objectifs suivants :

- désenclaver le quartier en exploitant et en intégrant le potentiel de la Liaison Intercommunale Nord-Ouest (LINO) au projet urbain ;

- concevoir une organisation urbaine cohérente et lisible permettant des circulations fluides au sein du quartier les Oliveaux, des liens aisés avec le reste de la ville de Loos et le désenclavement du quartier ;

- hiérarchiser la trame viaire ;

- favoriser les mobilités douces ;

- créer un pôle de centralité autour d’une place commerçante animée ; - avoir une intervention urbaine et patrimoniale calibrée et cohérente sur les résidences sociales du quartier, tout en améliorant l’attractivité des immeubles d’habitation conservés ;

- diversifier l’offre de logement ;

- intervenir sur les équipements publics (en réhabilitation et création de nouveaux équipements) ;

- mettre en réseaux les espaces verts et apporter une valeur paysagère au site.

Par délibération n° 19C0785 en date du 12 décembre 2019, le Conseil métropolitain a approuvé le bilan de la concertation préalable du projet de renouvellement urbain de Loos les Oliveaux.

Par délibération n° 20C 0390 du 18 décembre 2020, il a été autorisé le lancement des négociations avec la SPL Euralille en vue de la conclusion d’une concession d’aménagement selon le régime juridique de la quasi-régie dit « in-house », en application de l’article L.2511-1 du code de la commande publique pour l’aménagement du quartier en renouvellement urbain des Oliveaux à Loos.

Le projet, de par sa nature, sa dimension et sa localisation, est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Il a donc fait l'objet d'une évaluation environnementale. Pour assurer l'information et la participation du public, le projet a fait l’objet d’une enquête publique du 6 avril au 7 mai 2021. Le commissaire enquêteur a émis une réserve qu’il convient de lever avant de déclarer le projet d’intérêt général et pouvoir ainsi débuter les travaux. Dans cette réserve, il est demandé des données et explications complémentaires sur la modélisation du trafic lié à l’arrivée de la LINO dans le quartier.

Ainsi, la MEL a engagé une étude externe pour répondre précisément à la demande du commissaire enquêteur.

Celle-ci sera transmise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRae) et soumise à une enquête publique complémentaire. Suite aux résultats de cette enquête publique complémentaire, un avenant au contrat pourra s'avérer nécessaire pour prendre en compte l'éventuel avis du commissaire enquêteur.

Le projet de renouvellement urbain des Oliveaux pourrait ainsi être déclaré d’intérêt général au 1er semestre 2022.21-C-0462

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II. Description de la procédure

En vertu des articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du Code de la commande publique, la présente concession d’aménagement n’est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Elle est ainsi conclue sous le régime de la quasi-régie avec la SPL Euralille.

Les conditions générales du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de la SPL sur celle-ci, de manière analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, sont définies par ailleurs dans les documents qui régissent le fonctionnement structurel de la société (notamment le règlement intérieur) et ne sont pas reprises dans la présente concession d’aménagement.

Les discussions sur ce projet ont conduit au calendrier de consultation et d’échanges suivants :

-Date d’envoi du dossier de consultation : 30 mars 2021

-Date limite de réception de l’offre initiale : 14 juin 2021

-Première séance de négociation : 25 juin 2021

-Deuxième séance de négociation : 8 juillet 2021

-Troisième séance de négociation : 25 août 2021

-Quatrième séance de négociation 6 septembre 2021

-Clôture des négociations et demande de remise de l’offre finale : 14 septembre 2021 -Réception de l’offre finale de la SPL Euralille : 17 septembre 2021

III. Description de la concession d’aménagement – Choix du concessionnaire

La concession d’aménagement est d’une durée de 15 ans (dont une année de clôture.)

Compte-tenu de la singularité de cette opération, la présente concession d’aménagement est menée aux frais et risques de la MEL.

Le projet prévoit environ 32 969 m² de surface de plancher ( sdp) se répartissant de la manière suivante :

- environ 27 620 m² de sdp logement (plus ou moins 10%)- dont 8054 m² de sdp dédiées à Action Logement ;

- environ 2324 m² de sdp services / commerces / activités (dont 830 m² de sdp de commerces sous maitrise d’ouvrage ANCT), (plus ou moins 10%)

- environ 3025 m² d’équipements publics (maitrise d’ouvrage Ville), plus ou moins 10%

Le programme de logements traduit l’objectif de mixité sociale souhaité. La répartition a été réalisée sur la sdp logement (déduction faite des 8054 m² de sdp pour les contreparties Action Logement). Elle se compose de:

- Environ 38 % de logements en accession sociale21-C-0462

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- Environ 14% de logements intermédiaires

- Environ 48 % de logements en accession libre

1) Le programme des équipements publics comprend :

Environ 7,5 hectares d’espaces publics requalifiés dont:

- La création d’un mail central programmé " axe Nord-Sud" le long de la rue de la Paix en trois séquences avec une bande Nord avec les équipements de plein air, la place centrale avec la place du marché et la halle de marché et la bande sud paysagère - La reprise et la prolongation de la rue Vincent Auriol au branchement du futur barreau de raccordement de la LINO "axe Est-Ouest" ; (le barreau de raccordement de la LINO au quartier étant intégré aux travaux de la LINO)

- La reprises des rues Coty, Poincaré et adjacentes, la rue des frères lumière - La reprise de la rue Herriot et du parvis du collège ;

- Le repositionnement du terminal de bus

- Les liaisons piétonnes secondaires

- Le réaménagement du stationnement public dans le périmètre

2) Le programme de démolition :

- le désamiantage, la démolition du foyer Salengro et viabilisation ;

- la démolition de l’antenne mairie et la poste (au pied de la tour Kennedy) ; - la démolition du centre commercial et les frais de transfert / éviction.

3) Les acquisitions foncières nécessaires au projet

Les collectivités ont souhaité que ce projet soit ambitieux et fasse l’objet d’une stratégie environnementale et de transition énergétique.

Par ailleurs, l’aménageur s’engage à faire réaliser par les entreprises de travaux un volume d’heures d’insertion professionnelle.

Ce volume d’heures d’insertion est fixé à 8000 heures minimum réservées à l’insertion. Le concessionnaire devra contacter la maison de l’emploi en amont de tout passage de marché.

Ces heures devront être réalisées par des publics en parcours d’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre des études et travaux ciblés par la concession.

Conformément aux dispositions de l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme, la concession d’aménagement à conclure précise les obligations de chacune des parties, notamment :

- l'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ;

- les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ; - les modalités de la participation financière de notre établissement public, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;21-C-0462

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- le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;

- les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercées par notre établissement ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe ;

- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice ;

- Les missions portant sur la réalisation de l’opération d’aménagement

IV. Enjeux financiers

La concession d’aménagement est d’une durée de 15 ans (dont une année de clôture)

Le bilan prévisionnel est d’environ 42 844 491€ HT (valeur septembre 2021)

Les participations ANRU et Région s'élèvent respectivement à 11 631 241 € et 2 150 000€.

Le déficit résultant à la charge des collectivités s'élèvent à 23 757 309 € HT (28 508 770.8 € TTC) avec une participation se décomposant comme suit :

Pour la Métropole Européenne de Lille:

- 19 006 988 euros HT (22 808 385.6€ TTC) versés par la Métropole Européenne de Lille au titre de sa participation aux équipements publics

- 972 760 € d'apport en nature de la MEL

Pour la Ville de Loos:

- 4 750 321 euros HT (5 700 385,2 TTC) versée par la Ville de Loos au titre de la participation aux équipements publics

- 802 760 € d’apport en nature de la Ville de Loos

Cette participation pourra évoluer à la hausse comme à la baisse pour tenir compte de l’évolution de l’indice de prix. Il est cependant précisé qu’une indexation automatique n’est pas prévue au contrat et que l’aménageur aura pour objectif d’optimiser le bilan financier, en recherchant notamment des recettes complémentaires21-C-0462

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V. Convention tripartite de participation

Une convention de participation tripartite entre la Ville de Loos, la Métropole Européenne de Lille et la SPL va définir les conditions de participation de la Ville de Loos au regard des équipements relevant de la compétence communale et qui seront réalisés dans le cadre de la présente concession.

Cette convention tripartite sera soumise aux prochains Conseil Métropolitain et Municipal de la Ville de Loos.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver l’attribution de la concession d’aménagement des Oliveaux selon les dispositions de la quasi-régie à la société SPL Euralille ;

2) de prendre en considération le programme technique de l’opération tel que défini dans le traité de concession, détaillant le programme des travaux et le projet de programme global des constructions à réaliser dans le cadre du projet ;

3) d’approuver le bilan financier prévisionnel de la concession d’un montant de 42 844 491 € HT (euros constants) qui fait apparaître un montant de participation financière de la MEL d’environ 19 006 988 euros HT (22 808 385.6€ TTC) (euros constants) échelonnée sur 15 ans au titre des espaces publics et de 972 760 € d’apports en nature de la MEL ;

4) d’approuver les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps;

5) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer le traité de concession d’aménagement ;

6) d’imputer les dépenses d’un montant de 19 006 998 euros HT (22 808 385,6 euros HT aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

7) de déléguer l’exercice de prérogatives de puissance publique à l’aménageur sur le domaine public de la Métropole Européenne de Lille mis à disposition.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre. Mmes Martine AUBRY, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Estelle RODES et Violette SPILLEBOUT ainsi que MM.21-C-0462

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Stéphane BALY, Alain BEZIRARD, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Stanislas DENDIEVEL, Franck HANOH, Sébastien LEPRETRE, Thierry ROLLAND et Jacques RICHIR n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Pour rendu exécutoire

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