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Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 ZAE Ttarga Aicirits Cession lot 4 Guichandut Habitat)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 27 MAI 2025
OJ N° 026 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast - Cession du lot 4 à l’entreprise Guichandut Habitat.
Date de la convocation : 21 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 026 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast - Cession du lot 4 à l’entreprise Guichandut Habitat.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques (ZAE). Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) Ttarga sise sur la commune de Aicirits-Camou-Suhast s’intègre dans cette politique publique.
L’entreprise Guichandut Habitat a été créée en 1990 par le père et l’oncle d’Antton Guichandut, gérant depuis 2018 à Aïcirits-Camou-Suhast. Le gérant représente la deuxième génération de l’entreprise. La SASU Guichandut Habitat intervient dans la fabrication sur-mesure et la pose de menuiseries en aluminium et PVC ainsi que de stores extérieurs. Un pôle de décoration d’intérieur a été développé depuis 2020, proposant ainsi une offre globale pour l’aménagement de l’habitat.
L’entreprise qui compte 12 salariés envisage des recrutements dans les 2 ans à venir avec le développement de la partie production. L’activité est principalement centrée sur une clientèle de particuliers, et dans une moindre mesure de professionnels (artisans et commerçants) et de collectivités locales. La clientèle est localisée à 60 % dans le Pays Basque intérieur, à 20 % dans le sud des Landes et à 20 % dans l’ouest du Béarn.
La SASU connaît un important développement et réalise en 2023 un chiffre d’affaires de 1,7 million d’€, soit une progression de 71 % depuis 2017. L’entreprise prévoit de réaliser un chiffre d’affaires d’environ 2 millions d’euros pour l’année 2025.
L’entreprise dispose actuellement d’un local professionnel sur la ZAE Ttarga à Aïcirits-Camou- Suhast qui ne permet plus de répondre aux besoins et aux demandes. Face au développement de l’entreprise et à la volonté d’accroître le marché avec les collectivités locales, le gérant a pour projet de disposer d’un local professionnel complémentaire de 700 m² de surface plancher environ.
A la suite d’une proposition écrite formulée par la Communauté d’Agglomération en septembre 2023, le comité de pilotage ZAE du Pôle Amikuze du 21 février 2025 a validé le projet d’implantation de l’entreprise et l’acquisition du lot 4 de la ZAE Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast, correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire tels que précisés ci-après.
Clause anti-spéculative Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des stipulations devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
Pacte de préférence
L’aménageur de la ZA (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZA Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZA (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause a une durée de 20 ans. L’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire ; à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts).
Engagement de construire avec clause résolutoire
La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. » Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants causes et ayants droits de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, le pacte de préférence, la clause de maintien d’activités et la clause d’engagement de construire avec clause résolutoire, d’une part, et les éventuelles clauses issues des cahiers des charges en vigueur sur la zone, d’autre part, s’appliqueront de plein droit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’avis du service local des domaines n°2025-64010-16064 du 18 mars 2025 ;
Considérant que le prix de vente en vigueur sur la zone est fixé à 37 € HT /m² ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession du lot n°4 d’une superficie de 2 842 m² environ assis sur la parcelle AI 27p, en cours de division et d’arpentage de la zone d’activités economiques Ttarga à Aïcirits- Camou-Suhast, pour un montant total d’environ 105 185,45 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise Guichandut Habitat ou toute société appelée à se substituer à elle. Ce prix sera réajusté en fonction des surfaces issues du document d’arpentage à réaliser par un géomètre expert ;
approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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