Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=01B Rapport d orientations budgetaires 2020
unknown - &files=01 Rapport d'orientations budgétaires 2023
unknown - &files=01 Rapport d orientations budgetaires 2017
unknown - &files=01 Rapport d'Orientations Budgétaires 2024
Acte - &files=01B Rapport d orientations budgetaires 2021
unknown - &files=02 Rapport d'Orientations Budgétaires 2025
unknown - &files=01 Rapport relatif aux orientations budgeta
Conseil Municipal - &files=01B Rapport d orientations budgetaires 2019
unknown - &files=01 Rapport d orientations budgetaires 2018
Déliberation - &files=03 Orientations budgetaires 2022
unknown - Rapport d orientations budgetaires 2022
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (unknown - Rapport d orientations budgetaires 2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,
08 décembre 2021
LE RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022
1 SOMMAIRE
I- Le contexte, national et local
II- Premiers éléments sur le budget 2022
- Section de fonctionnement
- Section d’investissement
III- La structure de la dette
IV- L'épargne
2 Préambule
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB (rapport d’orientation budgétaire) est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, le ROB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution de la fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10.000 habitants puisque le ROB doit en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses, des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016- 841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif
Ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Sur la base du ROB le budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population de Tarnos, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale.
Les chiffres présentés dans le document indiquent des estimations puisque l’exercice comptable n’est pas clôturé. De même la loi de finances sera votée fin décembre, néanmoins pour l’essentiel des mesures, les grandes lignes de la loi sont aujourd’hui connues.
3 I- LE CONTEXTE, NATIONAL ET LOCAL
Au plan national, après le rebond de l’activité économique que nous connaissons en cette fin d’année 2021, 2022 devrait être l’année de sortie de la crise sanitaire au niveau mondial et d’un retour à la normalité de la reprise économique.
La politique du « Quoi qu’il en coûte » menée par le Gouvernement pour faire face à la pandémie par des dépenses d’urgence et de soutien massives entraîne une dette historique qui a totalement bouleversé la trajectoire des finances publiques arrêtée dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) afin de réduire la dette publique.
Il est à craindre qu’à court terme, les collectivités locales soient à nouveau mises à contribution pour résorber le déficit public. Or, si le Projet de Loi de Finances n’en fait pas mention et n’apporte pas de bouleversements majeurs pour 2022, en perspective de l’élection présidentielle, il pose néanmoins les bases d’autres réformes qui auront des conséquences financières importantes pour les collectivités locales.
En effet, tout au long du quinquennat, le Gouvernement a réformé les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales en donnant des objectifs afin de limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et en leur imposant des dépenses supplémentaires (frais de personnel notamment avec la réforme PPCR), et en entamant leur autonomie fiscale (la fiscalité « ménage » est désormais constituée essentiellement par la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties) et financière (gel des dotations, voire suppression comme pour Tarnos).
Ainsi, le Projet de Loi de Finances, pour accompagner la relance, entend apporter un soutien à l’investissement local fort par l’augmentation des enveloppes des Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) mais uniquement sur des projets ciblés choisis par l’État. De même pour en bénéficier les collectivités doivent s’inscrire dans des contrats de relance et de transition écologique.
De plus, le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit 3DS) examinée actuellement par l’Assemblée Nationale modifiera certainement encore les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales avec des implications financières pour celles-ci.
Dans ce contexte financier contraint et incertain, Tarnos s’efforcera de tenir ses objectifs de rigueur dans sa gestion financière et budgétaire afin de conserver sa capacité à investir tout en mobilisant raisonnablement l’emprunt.
Si la crise sanitaire qui frappe la France n’a pas entraîné d’impacts directs importants et défavorables sur les finances locales de la Ville, il est certain que la crise sociale ne va pas s’atténuer, accentuée par la flambée du prix des énergies qui mettra en difficulté de nombreux ménages.
En terme d’éléments financiers plusieurs tendances ou éléments se dégagent pour 2022 :
4 - la dotation globale de fonctionnement est nulle pour Tarnos depuis 2021.
- des dépenses de personnel demeurent maîtrisées malgré les réglementations nationales et le choix de maintenir un haut niveau de service à la population
- une hausse des recettes fiscales liées à l’augmentation du taux de la Taxe Foncière sur le Bâti de 4 points en 2021, ainsi que la dynamique des bases.
- les réformes en cours de la fiscalité locale (suppression de la TH sur les résidences principales et amputation de la fiscalité entreprises) entament durement l’autonomie fiscale des collectivités. La compensation annoncée par l’État des pertes pour les collectivités sera t-elle pérenne et actualisée dans le temps ?
- la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constatée ces dernières années pourrait s’essouffler en 2022
- une hausse des produits des services permettant de retrouver principalement le niveau de recettes d’avant la crise sanitaire
- la recherche active de financements pour les projets, renforcée par la perte de la DGF
Ces constats étant posés, voici les premiers éléments du budget 2022 présentés dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.
5 II- PREMIERS ELEMENTS SUR LE BUDGET 2022
Section de fonctionnement
Recettes réelles :
prévisionnel 2021 : 22 252 724 €
réalisé 2021 estimé : 25 514 000 € estimation 2022 : 22 645 000 €
A noter, des «produits exceptionnels» 2021 particulièrement élevés en raison de la cession «SERPA» au COL (2 989 085 € HT).
Dépenses réelles :
prévisionnel 2021 : 19 830 387 €
réalisé 2021 estimé : 19 300 000 € estimation 2022 : 19 905 000 €
6
BUDGET 2021 (avec DM)
Réalisé 2021 estimé
BUDGET 2022 estimé
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
4 614 000 4 400 000 4 800 000
11 922 328 11 825 000 11 950 000
2 569 759 2 375 000 2 575 000
495 000 488 000 390 000
Charges exceptionnelles
Reversement
Charges financières
Autres charges de gestion
Dépenses de personnel
charges à caractère général
Budget 2021 (avec DM)
Réalisé 2021 estimé
Budget 2022 estimé
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
9 322 913 9 322 913 9 322 913
1 017 000 1 063 503 907 000
8 013 000 8 333 029 8 541 355
2 825 756 2 780 843 2 845 062
45 000
3 037 053
30 000
Produits exceptionnels
Autres produits de gestion
Atténuation de charges
Produits des services
Dotations et subventions
TF TFNB
Autres impôts et taxes
Attribution de compensa-
tion LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 - RECETTES
a ) La fiscalité
→ Suppression de la perception de la Taxe d’habitation par les communes, transfert de la part départementale de TFB aux communes
2021 est la première année de la fin de la perception de la taxe d’habitation (TH) par les communes. Les communes ne perçoivent plus que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Afin de compenser cette suppression de la TH pour les communes, les communes perçoivent désormais la part de taxe foncière bâtie (TFB) précédemment perçue par les départements.
Ainsi, les taux de TF des communes et des départements sont additionnés : En 2021, pour Tarnos, le taux communal de 23,23% s’est additionné au taux départemental de 16,97% : le taux 2021 prévu de TFB pour la commune était donc de 40,20%.
Afin de neutraliser les éventuelles sur-compensations ou sous compensations dues à ce transfert, un mécanisme d’équilibrage est intervenu par l'application d'un coefficient correcteur, en 2021, la commune de Tarnos qui était sous compensée a eu un coefficient correcteur de 1,059607. En 2022 ce coefficient correcteur sera calculé sur la base du taux 2017 (comme en 2021) et il s’appliquera aux bases 2022.
Avec la suppression de la TH, le seul levier fiscal possible pour les communes est celui de la TF et la TH sur les résidences secondaires (pour Tarnos, ce possible levier est très faible, il représente une recette d’environ 186 000 €)
Après 11 années de stabilité des taux , la Ville s’est alors résolue à augmenter le taux de TFB en le portant à 44,20 % (+ 4 points).
A noter que la loi de finances prévoit une compensation intégrale pendant 10 ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les logements locatifs sociaux sur les constructions ayant fait l’objet d’un accord de financement entre 2021 et 2026
→ Baisse des impôts dits « de production » mise en œuvre en 2021
La mesure relative à la baisse des impôts de production prévue par la loi de finances 2021, s’est traduit par la réduction de 50 % de la valeur locative pour le calcul des bases de TFB et de CFE.
Pour Tarnos, cette réforme a impacté la TFB, sachant que les entreprises du territoire s’acquittent de la moitié du produit de TFB perçu. Afin de compenser cette perte de ressource une allocation compensatrice a été mise en place.
7 → Revalorisation des valeurs locatives en 2022
Chaque année une revalorisation des bases est pratiquée, elle était auparavant prévue dans la loi de finances. Depuis 2018 cette revalorisation est fonction de l'inflation constatée de novembre de l'année N-1 à novembre de l'année N. Alors qu’en 2021 cette revalorisation était quasiment nulle, pour 2022 elle est actuellement estimée à 2,5 %.
Le graphique ci-dessous traduit une progression régulière de la fiscalité locale et retrace les 2 réformes intervenues en 2021 : la suppression de la TH avec le transfert de la part départementale de TFB et la baisse des impôts de production compensée par le versement d’une allocation.
Les produits de la fiscalité en 2021 (état 1259) :
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 186 341 €
- taxe sur le foncier bâti : 7 582 952 € (avec le transfert de la part départementale) - taxe sur le foncier non bâti : 40 560 €
- allocation compensatrice suite à la baisse des impôts de production : 1 859 568 €
Pour rappel les taux de fiscalité 2021:
- TFB : 44,20 %
- TFNB : 56,10 %
Pour mémoire, en 2015, le conseil municipal a voté une majoration de 20 % de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
EVOLUTION DU PRODUIT DE LA FISCALITE LOCALE
Sources : états fiscaux 1288 pour les années 2017 à 2020 (n'intègrent pas les rôles supplémentaires et complémentaires). Année 2021 : état 1259.
8 b) La DGF
En 2022, la DGF sera stable au niveau national. Cependant, avec le mécanisme d’écrêtement mis en place en 2018, et après plusieurs années de très forte diminution, la commune de Tarnos ne perçoit plus de DGF depuis 2021.
c) L'attribution de compensation
L’attribution de compensation est stable après une légère baisse due aux transferts des compétences GEMAPI et eau : 9 323 607,82 €.
d) Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Ces dernières années, l’exceptionnel dynamisme du secteur immobilier « ancien », au plan national et local, a entraîné des recettes annuelles pour la commune comprises entre 600 000 € et 700 000 €. A la fin de l'exercice 2021 les recettes des DMTO s’élèveront à 720 000 € .
La prévision budgétaire 2021 avait été prudente, un montant de 500 000 € avait été inscrit au budget, mais malgré la crise sanitaire Tarnos n’a pas constaté en 2021 de ralentissement du marché de l'immobilier.
Pour 2022, un montant de 600 000 € pourrait être inscrit au budget prévisionnel.
e) Les participations
La commune perçoit des participations de la CAF dans le cadre du contrat enfance jeunesse (318 000 €). Les 3 structures petite enfance de la commune perçoivent également des aides de la CAF (360 000 €), du conseil départemental (37 000 €) et une participation de l'entreprise SAFRAN (110 000 €) dans le cadre de la convention partenariale avec crèche St Exupéry.
f) Les compensations fiscales
La commune perçoit des compensations de l'Etat pour des exonérations ou des dégrèvements qui sont de « son fait ». Ces compensations restent néanmoins partielles. Auparavant les principales compensations concernaient la TH. Depuis 2021, la commune ne perçoit plus que des compensations au titre de la TF. En 2021, 10 020 € de compensation au titre de la TF ont été perçus auxquels s’ajoutent les 1 859 568 € perçus au titre de la baisse des impôts de production.
g) Les produits des services
Concernant les recettes des produits des services, après la baisse significative constatée en 2020 du fait de la crise sanitaire et du « premier confinement », celles-ci sont à nouveau aux alentours de 700 000 €, tant pour le réalisé 2021 que pour le prévisionnel 2022.
h) Les « atténuations de charges »
Elles concernent les recettes relatives au remboursement de l’assurance statutaire (accident du travail, maladie…) ou de la CPAM. En 2021, ces recettes étaient d’un montant de 140 000 €.
9 2- DEPENSES
En dépense, certaines charges découlent d’engagements et d’obligations.
a) Les principaux engagements pluriannuels
► La délégation de service public pour l’accueil de loisirs : montant de la contribution 2022 : 961 169 € (944 106 € en 2021). La DSP actuelle a fait l’objet d’un renouvellement en septembre 2021.
► La contribution au SDIS : 322 256 € en 2022 ( 316 561 € en 2021)
► La subvention de fonctionnement versée au CCAS : 420 000 € (Stable depuis plusieurs années)
► La Contribution au syndicat de mobilité Pays Basque Adour (SMPBA) : estimation 2022 278 000 € (276 769 € en 2021 à laquelle s’ajoute une contribution exceptionnelle de 38 000 €)
► Stabilité de la participation au syndicat du Parc des sports : 267 068 €
► Le nettoyage des plages : estimation 2022 : 59 000 €
► La participation au chenil de Birepoulet : estimation 2022 : 34 000 € (28 633 € en 2021)
► La prestation de service versée à l’Association d’aide familiale (AAFS) en 2022 : 90 000 €
► La participation versée à l’école Notre Dame des Forges : depuis 2020, la scolarisation des enfants de maternelle est obligatoire. Dans le mode de calcul de la participation de la Ville, le nombre d’enfants scolarisés en maternelle doit donc être pris en compte, et à ce titre, une compensation doit être versée par l'Etat.
En 2020, seule la participation pour les élèves d'élémentaire avait été versée. En 2021, les participations 2020 et 2021 ont été versées pour les élèves de maternelles ainsi que la participation 2021 pour les élèves d'élémentaire soit un montant global de 97 538 €.
Pour rappel le montant du forfait communal 2019, applicable pour l’année scolaire 2020/2021 était de 621,90 € par élève en élémentaire et 1 690,60 € par élève en maternelle.
► La subvention d’équilibre du budget annexe du pôle des services peut être estimée à 250 000 €, cependant, ce chiffre sera à actualiser en fonction des travaux qui seront envisagés dans le cadre de la préparation budgétaire 2022.
b) Estimations et tendances d’évolution de certaines dépenses de fonctionnement
► Chapitre « charges à caractère général » (011)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des dépenses relatives au fonctionnement des services : énergies, fluides, achats des produits alimentaires, maintenance, location, entretien des bâtiments, des espaces verts, de la voirie, prestations de services, téléphonie, DSP du
10 centre de loisirs,...
Le montant de l’ensemble des dépenses de ce chapitre s’élèvent à environ 4,8 M€.
Elles pourraient connaître cette année une hausse sensible en raison de la crise sanitaire et notamment de la flambée du coût des matières premières ainsi que du coût de l’énergie.
Seront sans doute impactés les postes de dépenses suivants (liste non exhaustive)
→ hausse du prix des matériaux notamment pour la fourniture de matériel pour le service bâtiment (entretien des bâtiments et travaux en régie)
→ augmentation du prix du gaz, et également de la consommation en raison notamment du « protocole aération » dans les écoles
→ augmentation du prix de l’électricité et pour l’éclairage public augmentation du nombre de point lumineux (trambus)
- la prévision 2022 des dépenses relatives à l’achat de produits alimentaires pour la cuisine centrale devrait quant à elle, être identique à la prévision 2021. Cette dépense est estimée à 360 000 €
► Chapitre « autres charges de gestion courante » (65)
Ce chapitre regroupe les contributions versées aux organismes (syndicats intercommunaux, SDIS, CCAS…), les indemnités des élus, mais également les subventions aux associations.
A noter que depuis 2021, une nouvelle dépense figure dans ce chapitre, il s’agit d’une partie de la participation que la commune verse au SYDEC pour les travaux d‘enfouissement de réseaux (précédemment l’intégralité de la participation communale était une dépense d’investissement).
L’enveloppe dédiée aux subventions aux associations peut être estimée aux alentours de 480 000 €.
Par ailleurs, la Ville soutient le projet de réalisation de terrain de tennis couvert et de padel avec l’association du Tennis club Lapalibe. Une participation annuelle de 50 000 € sur 3 ans est envisagée.
► Chapitre «charges financières » (66) :
Le remboursement des intérêts de la dette est en baisse, en 2022 le remboursement des intérêts de la dette s’élèvera à 160 000 € (179 000 € en 2021).
► Chapitre «atténuations de produits » (014)
Ce chapitre concerne principalement les contributions de la commune au FPIC et au prélèvement de la loi SRU :
- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources d’ intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins « favorisées ». Cette contribution, stable, est estimée à 373 000 €.
- La participation « loi SRU », imposée en 2014, frappe les collectivités dont le parc de
11 logements sociaux est inférieur à 25 % du parc global de logements. Le taux de logements sociaux constaté par la DDTM pour Tarnos en 2021 est de 20,53 %. En 2022, la commune ne devrait pas s’acquitter de la « pénalité loi SRU ». En effet, les dépenses engagées par la commune dans le cadre de la réhabilitation de la maison « Belin Garcia » devraient venir en déduction de la pénalité. En 2021, la pénalité loi SRU payée par la commune était de 103 022 €.
c – Le budget dédié à la masse salariale
Prévisionnel 2022: 11 950 000 €
Réalisé 2021 estimé : 11 825 000 €
Présentation de la structure des effectifs, des conditions de travail et de la politique sociale en faveur des agents
La répartition statutaire reste stable en 2021 (situation arrêtée au 30/11/21).
Au 01/01/2022* :
• 257 fonctionnaires titulaires et stagiaires
• 4 agents contractuels sur emploi permanent (poste vacant)
• 24 agents contractuels non permanents
* hors remplaçants ponctuels et agents en rémunération accessoire
Soit 285 agents en position d'activité au 01/01/2022
4 postes permanents ne sont pas pourvus à cette date – recrutements en cours
Au 30 novembre 2021 la Ville de Tarnos compte 261 agents sur emplois permanents ce chiffre reste stable par rapport à 2020 et 24 agents sur emploi non permanent.
12 A noter 5 départs en retraite, 3 mutations vers d’autres collectivités, 2 démissions, 3 agents en disponibilité pour convenances personnelles ou de droit et 2 agents en disponibilité d'office.
Néanmoins, la Ville de Tarnos a recruté 10 agents sur les emplois permanents laissés vacants.
Le temps de travail effectif annuel des agents municipaux de la Ville de TARNOS est de 1 529,5 heures sur la base de 35 h hebdomadaires.
La Ville participe à hauteur d'environ 33 000 € au titre des prestations sociales versées directement aux agents (allocation rentrée scolaire, primes diverses, garde d'enfants, participation aux repas...).
Dans le cadre de la garantie maintien du salaire des agents, la Ville participe financièrement depuis 2013 à la cotisation des agents. Cette année cette participation a été portée à 20 € pour l’ensemble des agents et représente un budget d’environ 54 000 €. La très grande majorité des agents municipaux adhèrent au contrat de groupe proposé par la collectivité. Ce qui garantit notamment à chacun le maintien du salaire intégral en cas d’arrêt maladie de plus de trois mois.
Pour la complémentaire santé, la participation employeur pour les contrats labellisés des agents s’élève à 26 900 € (120 agents perçoivent entre 10 et 30 euros par mois selon l’indice)
Le budget dédié aux moyens humains
- La rétrospective sur les dépenses 2021 (arrêtées au 30/11/21)
En 2021, la masse salariale représenterait environ 61% des dépenses réelles de fonctionnement.
+ 13,8 % en 7 ans
13 Comme prévu dans le budget primitif 2021, le budget dédié à le masse salariale est marquée par une hausse relative des dépenses de personnel par rapport à l'année 2020 soit 11 922 328 € contre 11 495 536 € (+ 2,89 %)
Au regard de l’exécution budgétaire la dépense 2021 s’élèvera à 11 824 630 € (projection) soit 99,18 % du budget prévisionnel voté (11 922 328 €).
Les principaux éléments marquants de l’exécution budgétaire 2021
• Une reprise de l’activité des services dans le cadre de la crise sanitaire et de la
levée des restrictions.
• Deux revalorisations indiciaires (avril et octobre), dans le cadre de la revalorisation
du SMIC et pour permettre de compenser les écarts de rémunération entre le public et le privé.
• Les dépenses « non engagées » liées aux retenues pour grève à hauteur de 13 387
€ brut (hors charges)
• La participation employeur à la complémentaire santé sur l’année 2021 s’élève à
environ 26 900 € contre une prévision de 45 000 €
• Les dépenses « non engagées » au titre des rémunérations 1/2 traitement versées
aux agents en situation d’arrêt maladie : environ 60 000 €. A noter que les agents en situation de rémunération à demi traitement perçoivent la compensation du salaire par la mutuelle de prévoyance (participation employeur à cette prévoyance) et la ville assure le maintien intégral de leur régime indemnitaire
• Les dépenses non engagées au titre de postes permanents non pourvus sur une
période de l’année 2021(+/- 6,5 mois) peuvent être estimées à environ 28 000 € • L’instauration de la prime de précarité versée obligatoirement aux agents
contractuels dont la durée du contrat est inférieure à 1 an. Montant versé au titre de l’année 2021 représente environ 20 000 €
• La revalorisation financière de l’astreinte à 250 € représente une enveloppe de 10
000 €
Concernant les dépenses de remplacements enregistrées sur l'année 2021, elles sont plus élevées qu’en 2020, année particulière au regard de la crise sanitaire qui avait vu baisser ces dépenses. Elles s’élèveront à 655 000 € (projection), dont 90 000 € en heures complémentaires, ce qui représente un coût de + 300 000 € par rapport à 2020.
Concernant les dépenses relatives à la saison estivale, ces dépenses ont elles aussi été plus élevées qu’en 2020 (+ 10 000 €). Ceci s’explique par une reprise d’activité et l’accueil des saisonniers (séjours jeunesse, plages, activités estivales). Elles s’élèvent à 177 000 €.
Il convient d’y ajouter les indemnités de mission des CRS affectés à la surveillance des plages pour un montant de 23 000 € contre 15 000 € l’année dernière. En effet cette année la Ville a pu bénéficier de l’appui de 5 CRS contre 3, les années précédentes.
La rétrospective sur les recettes 2021
Elles s'élèvent à environ 140 000 € contre 182 000 € prévu.
A noter : les remboursements versés par l’assureur statutaire sont opérés le plus souvent en décalage au regard de l’instruction des dossiers et nécessitent un suivi vigilent et des relances régulières du prestataire.
14 Les dépenses de personnel prévisionnelles 2022
Les dépenses de personnel prévisionnelles « incompressibles » sont estimées à 11 950 000 €.
• Des mesures réglementaires et statutaires connues qui impacteront le budget
Les collectivités vont désormais cotiser sur leur masse salariale pour financer l’apprentissage. L’accord pour le financement de l’apprentissage se traduira par l’instauration d’une cotisation spéciale fixée, au maximum, à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales. Elle sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, le gouvernement a décidé de verser une "indemnité inflation" de 100 euros défiscalisés afin de préserver le pouvoir d'achat des Français les plus vulnérables. Les agents publics (titulaires ou contractuels) sont éligibles à l’indemnité inflation à condition d’avoir perçu, en moyenne, une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Cette indemnité devra être versée en janvier 2022.
• Des mesures sociales
L'indexation du régime indemnitaire sur le taux d'inflation se poursuit en 2022 avec un taux prévisionnel d'inflation qui devrait être plus élevé qu’en 2021 (pour mémoire 0,5%) et pourrait avoisiner le 2,5 %. Cette revalorisation du régime indemnitaire sera versée en une seule fois de façon annuelle en décembre, couplée au CIA (complément indemnitaire annuel).
• Les mouvements de personnel
Concernant les effectifs 2022, 12 agents devraient partir à la retraite en 2022.
15 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1- En recette :
a) Cessions foncières 2022
→ la cession foncière de la propriété Boissonade devrait intervenir au profit du COL pour un montant aux alentours de 573 000 € / 600 000 €.
→ 2 cessions devraient également intervenir au profit de l’EPFL : les propriétés Pommares et Cabritauz. Ces propriétés ont été acquises en 2021 par la commune, elles devraient être revendues à l’EPFL en 2022 pour que ce dernier procède à leur portage financier sur une durée de 5 ans (en attente décision du conseil d’administration de l’EPFL).
→ des cessions foncières devraient intervenir au profit du SMPBA pour les acquisitions réalisées par la commune pour le Trambus.
Pour rappel: d’un point de vue comptable, les acquisitions foncières font l’objet d’une prévision en recette d’investissement (chapitre 024) et d’une réalisation en recette de fonctionnement (article 775).
b) La taxe d’aménagement
Elle est perçue par la commune pour toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
A noter que la Ville a mis en place la taxe d’aménagement renforcée depuis 2016 sur certains secteurs.
La taxe d’aménagement est versée en deux fois : 50 % de la taxe est exigible 12 mois après la date de l’autorisation de construire et 50 % 24 mois après cette date. Cependant, la loi de finances 2021 a prévu de modifier la date d'exigibilité de cette taxe, actuellement fixée en fonction de la date d'autorisation d'urbanisme elle serait décalée à l'achèvement des travaux. Cette démarche sera donc concomitante à la déclaration de changements de fonciers.
Le projet de loi de finances prévoit également le transfert de la gestion de cette taxe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et non plus aux directions départementales des territoires (DDTM).
En 2022, les recettes liées à cette taxe sont estimées à 387 000 €.
c) Le FCTVA
La commune percevra en 2022, le FCTVA relatif aux dépenses d’investissement 2021 éligibles à ce fonds, soit une recette aux alentours de 470 000 €, ce chiffre sera actualisé lors du budget 2022.
2022 devrait être pour la commune la première année de mise en œuvre de la procédure d’automatisation du FCTVA. Cette réforme de l’automatisation du FCTVA ne modifie ni les bénéficiaires ni les modalités de versement (N+1 pour Tarnos), par contre les dépenses éligibles sont désormais listées dans un arrêté interministériel et certains articles précédemment éligibles ne le seront plus, notamment les articles 2051 (achat de logiciels) et 2128 (agencement et aménagement de terrains) ainsi que probablement les écritures
16 d’ordre pour travaux en régie. Cela va donc se traduire par une baisse des recettes pour la commune.
d) Les subventions relatives à différents programmes d’investissement
En 2022, la commune devrait percevoir des subventions pour les projets suivants :
→ construction du centre de loisirs : subventions de la CAF (249 455 €) et de l’ Etat (DSIL : 350 000 € + 105 000 €)
→ réalisation du projet Mabillet : Des dossiers de demandes de subvention seront déposés auprès de l’État (DSIL) la Région, le Département, du FAFA (Fonds d’aide au foot amateur)
→ arrachage jussie et natura 2000 : subventions de l’État, de l’Europe, de l’agence de l’eau et du CD 40.
→ piste cyclable Lacroix : subvention du SMPBA (13 750 €)
→ arrêts de bus : subvention du SMPBA (15 000 €)
→ RD 85 piste cyclable : subvention CCSX (60 000 €)
→ voirie Lénine : subvention CD40 (60 000 €)
e) Le produit des amendes de police :
Après un montant perçu très inhabituel en 2020 (213 149 €), en 2021, la commune a enregistré un montant de 44 794 €, conforme au produit habituellement perçu.
Pour rappel le mode de calcul est le suivant : une valeur du point est définie chaque année et cette valeur est multipliée par le nombre de contraventions constatées sur le territoire de la commune (gendarmerie,police nationale et police municipale). Les amendes sont recensées par la gendarmerie et l'ANTAI (l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
f) L’excédent de fonctionnement 2021
Il sera affecté en recette d’investissement 2022 lors du vote du budget 2022 afin de financer principalement les restes à réaliser 2021 et une partie des nouveaux programmes 2022.
g) Le recours à l'emprunt
Il permettra de financer les nouveaux programmes d'investissement. En 2021 la commune a emprunté un montant de 1 080 000 €.
Ces dernières années les taux d'intérêts ont été historiquement bas, lors du webinaire sur le projet de loi de finances 2022, la banque postale a évoqué une possible « lente remontée » des taux d’intérêt à long terme pour la fin d’année 2022.
A noter que dans le cadre de la construction du centre de loisirs, la CAF accorde un prêt à taux zéro d’un montant de 249 455 € à la commune.
17 2-en dépense
a) Certaines dépenses d’investissement 2021 seront inscrites en restes à réaliser au budget 2022.
Ces dépenses ont fait l’objet d’un engagement mais elles n’ont pas été facturées à la clôture de l’exercice 2021
► poursuite de la construction du centre de loisirs (MOE et travaux) ► projet Mabillet (MOE)
► aménagements aires de jeux et parcours sportifs Parc de Castillon : 216 000 € ► démolition Tarrucq : 57 000 €
► travaux dans divers bâtiments communaux : 300 000 €
► MOE avenue Lénine : 47 000 €
► enfouissement réseaux rue G Lassallle (SYDEC) : 137 000 €
► aménagement SYDEC avenue du 1er mai phase 1 : 50 000 €
► stationnement dynamique (solde) : 54 000 €
► acquisition d’un camion polybenne : 46 000 €
La liste définitive des restes à réaliser 2021 sera établie lors de la clôture de l’exercice 2021 et fera l’objet d’une reprise et d’une inscription lors du vote du budget 2022.
b) Les engagements pluriannuels de la collectivité :
► Le remboursement du capital de la dette :
► le portage financier réalisé par l’Établissement public foncier Landais (EPFL) au profit de la commune pour des acquisitions foncières (Solana, Carrere, Arnaïz et Tovar) :
En 2021, le portage financier de l’acquisition Lagarde est arrivé à échéance. En 2022, le portage financier de l’acquisition Tovar (terrain à proximité du cimetière des Forges) débutera (acquisition d’un montant de 400 000 € avec un portage en 5 annuités, les 4 premières à hauteur de 15 % et le solde la cinquième année).
A noter que les acquisitions « Pommares » et « CABRITAUZ » devraient faire l’objet d’un portage par l’EPFL en 2022, cela se traduira par de nouvelles annuités relatives à ces acquisitions qui débuteront en 2023.
► le programme d'accessibilité des bâtiments communaux : décalage des travaux initialement prévus en 2020/2021 : école Charles Durroty, crèche petits matelots, St Charles, Eglise des forges : 230 000 €
► le solde de la participation de la commune au Trambus : 700 000 € / 750 000 € (avec le parking Fraternelle).
18
2022 2023 2024 2025
Dette Remboursement du capital 996 000 939 000 946 000 703 000
2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL Portage foncier EPFL 203 800 292 000 60 000 60 000 160 000 775 800 c) D’autres programmes ont déjà fait l’objet d’engagements :
► le solde de la construction du centre de loisirs (maîtrise d’oeuvre et travaux) : 900 000 €
► le projet Mabillet (terrain et la maîtrise d’oeuvre) : 1 500 000 €
► la participation versée au CD 40 pour le RD 85 : 350 000 €
► la participation versée au CD 40 pour la voie de contournement : 700 000 €
► la voirie des Erables (voirie et enfouissement réseaux SYDEC) : 800 000 €
► la voirie Lénine (voirie et éclairage public) : 800 000 €
Comme chaque année, en fonction des capacités financières de la collectivité, des arbitrages seront réalisés et d’autres programmes pourront être inscrits au budget 2022.
19 III-LA STRUCTURE DE LA DETTE
Au 01/01/2022 l'encours de la dette du budget principal sera de 9 990 500 €.
Cet encours est constitué de 19 contrats à taux fixe.
Trois contrats sont arrivés à échéance en 2021.
L'encours de dette est réparti entre 7 établissements bancaires : la société générale, la caisse d'épargne, la caisse française de financement local, le crédit mutuel, le crédit foncier, la banque postale et la caisse des dépôts et consignations.
En 2021, la commune a contracté 1 emprunt d’un montant de 1 080 000 € sur 20 ans avec un taux fixe de 0,88 % auprès de la Banque Postale.
Dans un même temps, en 2021, la commune a remboursé 1 077 000 € de capital au titre des emprunts en cours.
► ENCOURS DE LA DETTE (en milliers d'euros)
Encours de la dette au 31 décembre de l’exercice
Encours de la dette en euros par habitants
20
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Tarnos 662 € 633 € 586 € 618 € 683 € 794 € 781 €
Moyenne strate 944 € 918 € 893 € 864 € 828 € 846 € non connue
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
PopulationTarnos 12 700 12 575 12 692 12 717 12 673 12 580 12 786 ► TABLEAU D'EXTINCTION DE LA DETTE (en milliers d'euros)
► ENCOURS DE LA DETTE PAR ORGANISMES PRETEURS (au 01/01/2022)
21
Société générale Caisse d’Épargne
Caisse française financement local
Crédit mutuel Crédit foncier Banque postale
CDC
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
2 272 468
1 657 346
278 493 701 133 266 667
4 802 333
12 099 IV-L'EPARGNE
Vue rétrospective et prospective de l'Epargne de 2016 à 2022 (estimation de l'épargne pour 2021 et 2022).
► L'épargne brute ou capacité d’autofinancement :
L'épargne brute est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement (ne prend pas en compte les charges et les produits exceptionnels)
2018 /2019 *:sans reversements excédent lotissement Bertin (325 400 € en 2018 et 474 000 € en 2019) Prise en compte uniquement des dépenses et recettes structurelles
L’augmentation de l’épargne brute à partir de 2019 est due principalement : → à la hausse du produit de la fiscalité (TH jusqu’en 2020 et TF de 2019 à 2021)
→ ainsi qu’ à la hausse des recettes des droits de mutation à titre onéreux (liés aux transactions immobilières réalisées sur Tarnos )
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées et ont même diminuées sur la période 2018/2020.
22
2016 2017 2018 * 2019* 2020**
Estimation 2021** Estimation 2022
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
2 178 000 2 030 000
1 982 000
2 905 000 3 023 000
3 180 000
2 740 000