Déliberation - 161129 Compte Rendu du Conseil du 29 NOVEMBRE 2016

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Déliberation - 161129 Compte Rendu du Conseil du 29 NOVEMBRE 2016 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune d'Écurie. Lien du pdf (Déliberation - 161129 Compte Rendu du Conseil du 29 NOVEMBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du 29 novembre 2016

Secrétaire(s) de la séance:

Ordre du jour:

- Travaux de mise aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées de la salle des fêtes, - demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux de rénovation du chemin des fonds, - délibération pour instaurer la redevance de distribution d'électricité et de gaz suite au décret du 25 mars 2015,

- délibération pour la signature d'une convention avec la commune de Saint-Laurent-Blangy pour la participation aux frais de scolarité des élèves d'Ecurie scolarisés en classe spécialisée ULIS, - débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CUA,

- Points divers

Délibérations du conseil:

Travaux chemin des fonds ( 2016_026)

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal le projet de rénover

le chemin des fonds.

Un premier devis a été réalisé, les travaux à prévoir s'élèvent à environ 16 000 € HT.

Des subventions seraient demandées pour aider au financement de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité de

- AUTORISER M. le Maire à entreprendre des travaux de rénovation du chemin des fonds avec l'entrepreneur le plus concurrentiel.

- DEMANDER à M. le Maire de réaliser des demandes de subventions pouvant aider au financement du projet.

Travaux de mise aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées de la salle des fêtes ( 2016_027)

M. le Maire fait part au conseil Municipal de la nécessité de réaliser des travaux dans la salle des fêtes pour mettre aux normes l'accessibilité des personnes handicapées.

Le service d'aide aux communes de la Communauté Urbaine d'Arras est venu faire un premier constat des travaux à réaliser.

Les toilettes devront être déplacées dans le fond de la salle. Une toilette handicapée côté femmes et hommes seront installés.

La marche à l'entrée devra également être supprimée.Le service de la CUA se charge de faire appel à un architecte pour évaluer et réaliser les plans des travaux.

Le projet est estimé à environ 90 000 € HT.

Des subventions seront demandées pour participer au financement des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité de

- AUTORISER M. le Maire à entreprendre des travaux de mise aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées

- AUTORISER M. le Maire à faire appel au service d'aides aux communes de la CUA pour la réalisation du projet

- DEMANDER à M. le Maire de réaliser des demandes de subventions pour aider au financement du projet.

Redevance de distribution d'électricité et de gaz (2016_028)

Par délibération n° 54 du 16 juillet 2007 le conseil municipal a délibéré sur les nouvelles dispositions relatives à la redevance d’occupation, du domaine public due par le concessionnaire GRDF à la commune.

Un décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a institué une redevance supplémentaire pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, doit être fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’ = 0,35 x L

PR’, exprimé en euros, est le plafond de la redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant cette au titre de laquelle la redevance est due.Cette redevance vient s'ajouter à la redevance au titre de l'occupation du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, FIXE le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au plafond de 0,35€/mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret visé ci-dessus.

Convention de participation aux frais de scolarité des enfants inscrits en classe ULIS à l'école de Saint-Laurent-Blangy (2016_029)

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de l'inscription d'un enfant habitant Ecurie en classe spécialisée ULIS, à l'école élémentaire de Saint-Laurent-Blangy.A cet effet, la commune de Saint-Laurent-Blangy souhaite signer une convention entre nos deux communes pour participer aux frais de scolarité, s'élevant à 150 € par élève pour l'année scolaire 2015/2016.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de

SIGNER une convention avec la commune de Saint-Laurent-Blangy, pour participer aux frais de scolarité des enfants habitant la commune et inscrits dans une classe spécialisée d'une école élémentaire de Saint-Laurent-Blangy.

Création d'un conseil municipal des jeunes (2016_030)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article des jeunes 2143-2 qui prévoit que le conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil Municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.

Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

VU le règlement intérieur du conseil Municipal,

Considérant qu'il est souhaitable d'associer et de consulter les jeunes par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines les concernant,

Considérant enfin que la création d'un comité consultatif de la jeunesse contribuera à préparer les jeunes à leur vie d'adultes et d'habitants de la cité,

Le conseil Municipal, après en avoir en délibéré, décide à l'unanimité de,

INSTITUER un comité consultatif de la jeunesse pour la durée du présent mandat, FIXER sa composition à 11 membres maximum, âgés de 11 à 16 ans,

PRECISER que ce comité consultatif pourra être consulté, à l'initiative du maire, sur tout projet communal intéressant la vie des jeunes.

Heures complémentaires Agent communal (2016_031)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée, de la nécessité de demander à Mme Aurélie GUILBEAU, agent d'entretien, d'effectuer des heures complémentaires pour les besoins de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité,

d'AUTORISER Aurélie GUILBEAU à effectuer des heures complémentaires pour le compte de la commune depuis son embauche.Débat sur les orientations du PADD du PLUi ( 2016_032)

Monsieur le 1er adjoint présente au conseil Municipal l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal basé sur le Projet d'aménagement et de Développement Durable. Le développement durable est une réglementation européenne dans la législation nationale : c'est la loi Grenelle.

Des ateliers ont réunis des élus et des citoyens des 39 communes de la CUA. L'objectif était d'établir la démarche d'élaboration du PLUi.

Un mode de développement a été choisi afin de fixer les ambitions dans chaque domaines stratégiques tant au niveau qualitatif que quantitatif.

Un programme d'actions et d'orientations a également été établi pour réaliser le projet. Le projet de territoire fixe une vision d'avenir où le développement économique rime avec excellence écologique dans un horizon d'ici à 2046.

L'objectif est d'arriver à :

- 100 % d'énergies renouvelables

- une baisse de 75 % d'émission de CO2

- une baisse de 50 % de l'urbanisation

- la division par deux du rythme de consommation agricole.

Le PLUi va donc s'inscrire dans l'enveloppe communale d'ici 2030 fixée par le SCOT (Schéma de COhérence Teritoriale).

De cette phase de diagnostic est ressorti 34 enjeux regroupés en 8 thématiques: - Le territoire à économiser

- Le positionnement régional à affirmer

- L'équilibre rural/urbain à conforter

- La solidarité à développer

- L'équilibre à trouver en termes d'habitat

- L'équilibre du développement économique à conforter

- Le cadre de vie à "ambitionner"

- L'attractivité à préserver

A la suite de la présentation de ces enjeux, M. le Maire a ouvert le débat :

Monsieur Yves QUIGNON : Quel objectif se donne la CUA concernant la maîtrise de la consommation de l'espace?

Monsieur le Maire : Chaque commune tant urbaine que rurale possède sur son territoire ce qu'on appelle des "dents creuses", c'est à dire des terrains en friche à l'intérieur du périmètre communal ou des immeubles anciens soit à l'abandon soit très énergivore. Il faut absolument réduire ces phénomènes afin de mieux lutter contre le gaspillage de consommation d'espace et d'énergie pour les bâtiments anciens.

Madame Camille DELANNOY : Comment et pourquoi réaliser cet équilibre entre le rural et l'urbain?

Monsieur Alain GUFFROY : Il est recherché au maximum de maintenir et préserver l'équilibre harmonieux entre le secteur urbain et le secteur rural. Le SCOT qui vous a été présenté précédemment doit apporter et affirmer les règles pour ensuite s'assurer les bonnes répartitions géographiques pour les zones constructibles, les commerces et les zones d'activités.

Madame Elisabeth PIGNON : Comment le PADD peut définir une politique de solidarité? Nous parlons souvent de vieillissement de la population, qu'elles peuvent être les réponses proposées?Monsieur le Maire : L'objectif est avant tout d'équilibrer la répartition des ménages accueillis ou présents, y compris d'ailleurs, les personnes en difficultés.

La prise en compte du vieillissement de la population peut se réaliser par des offres d'habitat adaptées (type béguinages...) mais aussi par des offres de services, voire d'accessibilité en cours de réalisation.

Monsieur Mikaël BACHELET : Vous parlez d'équilibre économique, cela constitue t'il une possibilité pour l'Arrageois?

Monsieur le Maire : Le secteur est surtout basé sur le tertiaire au niveau de l'emploi, toutefois le secteur agricole prend également une place importante L’objectif est d'amener ce secteur à se spécialiser davantage et favoriser le développement des circuits courts et renforcer davantage le secteur agroalimentaire déjà bien présent sur notre territoire.

L'objectif, au-delà de la création d'emplois, est de rendre possible et souhaitable une économie "résidentielle", c'est à dire inciter les personnes trouvant un emploi dans la CUA à s'installer également sur le territoire.

Monsieur Alexandre SEVRIN: Dans l'axe 1, il nous est parlé de renforcer la position géographique du territoire, concrètement, comment cela peut se réaliser?

Monsieur Alain GUFFROY : Situons tout d'abord la CUA au niveau géographique. Nous sommes bien situé par rapport à nos voisins frontaliers (Belgique, Hollande, Angleterre), le réseau routier et surtout autoroutier est bien existant (A1, A2, A26).

Au-delà, nous nous trouvons dans un bassin de population très important. La nouvelle région "les Hauts de France" peut être aussi une opportunité dans l'équilibre du territoire, surtout par rapport à la métropole Lilloise.

L'aménagement de notre territoire et des territoires voisins peut aussi apporter beaucoup à la CUA. Le futur canal Seine-Nord-Europe, la plateforme multimodale...L'aéroport de Lille Lesquin connecté avec le réseau ferroviaire.

Le projet du REGL (Réseau Express Grand Lille) et le projet de gare européenne.

Voilà de façon succincte ce qui peut favoriser notre territoire en matière de développement.

Quelques observations s'en sont suivies, sans qu'elles fassent l'objet de questions.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le PADD tel que présenté.