Procès Verbal - 17 mai 2018

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Procès Verbal - 17 mai 2018 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 mai 2018)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 27 novembre 2018 à 18h00

Membres en exercice : 18

Etaient présents : 12

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. GUILLEMOT. LEGER. ARAUJO. GAUDINEAU Alain. PROUST. LEMONNIER. DESGRIS. BRUNET. MOINE. ROUSSELLE.

Représentés : 2

Mr COTTENCIN donne procuration à Mr GIRARDEAU,

Mme Valérie GAUDINEAU donne procuration à Mr Alain GAUDINEAU, Excusées : 2

Mr DOUROUX. Mme DEGENNES

Absentes : 2

Mme LONGEAU. Mme HOAREAU.

Nathalie ARAUJO a été élue secrétaire de séance.

Mme de CHÉRISEY Laurence, secrétaire générale participe à la séance.

La présente séance est précédée d’une présentation, par les représentants de la société Nordex, de l’état d’avancement du projet éolien sur Thurageau et Mirebeau.

La demande environnementale d’autorisation unique, équivalent du permis de construit pour les éoliennes, devrait être déposée en fin d’année 2018. Nordex vient de prendre la décision d’abandonner la zone d’implantation de Mirebeau au regard de l’importance des enjeux patrimoniaux et environnementaux sur cette zone : vue directe de deux châteaux et proximité de la zone natura 2000 notamment. Le projet se recentre donc sur une seule zone de 7 éoliennes sur Thurageau. Pour autant, Mirebeau pourra bénéficier des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues sur ce projet pour un montant de 90.000€ (porté à 100.000€ le 28/11).

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15 en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Madame Nathalie Araujo comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du 25 octobre 2018.

Le Conseil adopte à l’unanimité l’ordre du jour suivant :

FONCTIONNEMENT :

1. Désignation d’un élu dans le comité de pilotage jeunesse

2. Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale 3. Décision modificative n°5 sur le budget communal

4. Décision modificative n°4 sur le budget assainissement

5. Budget commune : décisions modificatives n°6 à n°18 (écritures d’ordre sans incidence financière)

6. Effacement de dettes sur le budget assainissement

7. Reversement sur le budget général de 60.000€ pris sur l’excédent du budget assainissement

AVIS ET POSITIONNEMENT

8. Transfert au 1er janvier 2019, de la compétence « assainissement collectif » au syndicat Eaux de Vienne

9. Engagement d’Eaux de Vienne à prendre en charge sur l’exercice 2019 les travaux relatifs à la séparation des réseaux assainissement et pluvial rue Emile Zola

10. Engagement de la commune à prendre en charge le solde financier du fonctionnement de l’UEJM le mercredi matin à compter du 01/01/201911. Engagement de la phase conditionnelle de la mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’urgence sur le clocher de l’Eglise Notre Dame

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

12. Informations du Maire

13. Questions diverses

______________________________________________________________________

FONCTIONNEMENT :

1. Désignation d’un élu dans le comité de pilotage jeunesse

Le maire expose que la communauté de communes du Haut-Poitou avait budgété sur 2018 l’ouverture d’un espace jeunesse sur Mirebeau. La mise en œuvre de cet espace a été confiée à l’UEJM qui a recruté un animateur à cet effet. L’UEJM a constitué un comité de pilotage jeunesse auquel la commune de Mirebeau est invitée à participer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’APPROUVER la désignation de Monsieur Alain Gaudineau au sein du comité de pîlotage jeunesse.

2. Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale

Le Maire rappelle les principaux changements induits par la réforme de la gestion des listes électorale votée en 2016 :

- Un répertoire électoral unique (REU) tenu par l’Insee et actualisé en permanence, sera institué en 2019.

- Cette réforme va mettre fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront désormais extraites du répertoire national.

- Les commissions administratives vont être supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et de radiations va être transférée aux maires. - Le Maire exercera cette nouvelle responsabilité dans des délais contraints puisqu’il devra, à compter du 1er janvier 2019, statuer sous 5 jours et notifier sa réponse sous deux jours pour toute demande de radiation ou d’inscription (article L11 du code électoral) ou sous 3 jours avec notification immédiate pour les électeurs concernés par l’article L30 du code électoral. - De nouvelles commissions de contrôle vont être créées au mois de janvier 2019, chargées d’exécuter un contrôle à posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale.

- Les électeurs résidant à l’étranger devront choisir avant le 31 mars s’ils veulent s’inscrire sur une liste électorale consulaire ou sur la liste communale.

La réforme va donner lieu à une nouvelle édition de l’ensemble des cartes électorales, chaque électeur se voyant désormais attribuer un « identifiant national d’électeur » (INE) unique et permanent.

Dans le cadre de cette réforme, la Préfecture demande aux communes de lui renseigner avant le 7/12/2018 la composition des commissions électorales. Pour Mirebeau, cette commission sera composée de 5 conseillers municipaux :

- 3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement, pris dans l’ordre du tableau pour les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

- 2 conseillers appartenant à la liste concurrente, pris dans l’ordre du tableau pour les membres prêts à participer aux travaux de la commission.Aucun conseiller ne peut être membre de la commission de contrôle s’il est maire, adjoint titulaire d’une délégation quelle qu’elle soit (de signature, ou de compétence) ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Le quorum de cette commission est fixé à 3 membres.

La première commission se réunira le 2 ou le 3 mai 2019 pour s’assurer de la régularité de la liste électorale. Elle examinera les inscriptions et les radiations prises par le Maire depuis le 1er janvier 2019 et pourra, au besoin, les réformer.

Après appel à candidature et échanges sur la motivation des conseillers éligibles, la commission électorale est composée comme suit :

NOM Prénom

CONSEILLER MUNICIPAL

(liste majoritaire)

DOUROUX ERWAN

CONSEILLER MUNICIPAL

(liste majoritaire)

PROUST NADINE

CONSEILLER MUNICIPAL

(liste majoritaire)

LEMONNIER JEAN-PAUL

CONSEILLER MUNICIPAL

(liste d'opposition)

MOINE JEAN-PAUL

CONSEILLER MUNICIPAL

(liste d'opposition)

DESGRIS ALAIN

Il n’y a pas lieu de délibérer sur la liste ainsi constituée.

3. Décision modificative n°5 sur le budget communal

Un cinquième ajustement doit être réalisé sur le budget communal 2018.

Dépenses d’investissement :

Opération Compte Montant en € Observations

310 21318 5.500 Eglise Notre Dame : travaux urgence

360 2151 35.000 Voirie urbaine (Séparation réseaux rue La roche Bridier pour 12.020€, regard La roche bridier pour

5870€, chaussée rue du clos Saint Jean pour

6984€, Caniveaux rue Emile Zola 2.292€,

154 21318 -5.000 Reprise solde sur locaux commerciaux (reste 0€)

240 2183 -1.500 Reprise sur école maternelle (reste 20 976€)

405 21318 -14.000 Reprise sur couvent des Clarisses (reste 3.060€)

129 2184 -20.000 Reprise sur Mairie (reste 31.800 €)

041 21318 16 128,06 Réintégration des frais d'étude de St André (2013)

Écriture de régularisation demandée par trésorier

TOTAL 16.128,06Recettes d’investissement :

Opération Compte Montant en € Observations

041 2031 16.128,06 Réintégration des frais d'étude de St André (2013)

Écriture de régularisation demandée par trésorier

TOTAL 16.128,06

Dépenses de fonctionnement :

Compte Montant en €

60636 -420 Reprise sur vêtements de travail

678 420 Philine + SPA (chats Rousseau)

TOTAL 0

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’APPROUVER la décision modificative n°5 prise sur le budget communal.

4. Décision modificative n°4 sur le budget assainissement

Un quatrième ajustement doit être réalisé sur le budget assainissement 2018 voté en avril dernier.

Dépenses de fonctionnement :

Compte Montant en € Nature

706129 +1.650 Charges relatives aux personnels affectés à l’assainissement

6215 -1.650 Reprise sur la redevance agence de l’eau

TOTAL 0

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’APPROUVER la décision modificative n°4 prise sur le budget assainissement.

5. Budget commune : décisions modificatives n°6 à n°18 (écritures d’ordre sans incidence financière)

Décision Modificative n°6 - 3 Rue Maurice Aguillon

Le Maire rappelle que cette délibération concerne les travaux réalisés en régie dans le local commercial partagé.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 12 641,44Recettes

Compte Opération Montant en €

021 12 641,44

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 12 641,44

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 12 641,44

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°6.

Décision Modificative n°7 - CMPP

Le Maire rappelle que cette délibération concerne les travaux réalisés en régie dans les locaux de l’ancienne trésorerie en vue de l’accueil du Centre médico psycho pédagogique.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 48 089,05

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 48 089,05

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 48 089,05

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 48 089,05

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°7.

Décision Modificative n°8 - Eclairage extérieur du tennis

Le Maire rappelle que cette délibération concerne l’installation en régie de 10 lampadaires à leds en remplacement de l’éclairage défectueux sur le cours B.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 9 072,00

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 9 072,00FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 9 072,00

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 9 072,00

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°8.

Décision Modificative n°9 - Ecole primaire

Le Maire rappelle que cette délibération concerne les travaux d’accessibilité et de sécurité dans la cours de l’école primaire, réalisés en régie.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 29 201,73

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 29 201,73

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 29 201,73

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 29 201,73

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°9

Décision Modificative n°10 - Cuisine St-André

Le Maire rappelle que cette délibération concerne les travaux d’aménagement d’un local cuisine pour le prieuré, réalisés en régie.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 7 488,81

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 7 488,81

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 7 488,81Recettes

Compte Opération Montant en € 722 042 7 488,81

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°10.

Décision Modificative n°11 - Logement CMS

Le Maire rappelle que cette délibération concerne les travaux de rénovation, réalisés en régie, du logement situé au 1er étage du bâtiment RAMI/CMS.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 35 854,51

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 35 854,51

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 35 854,51

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 35 854,51

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°11.

Décision Modificative n°12 - Logement de la Poste

Le Maire rappelle que cette délibération concerne les travaux de rénovation, réalisés en régie, du logement situé au fond de l’impasse Saint-Hilaire.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 9 364,51

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 9 364,51

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 9 364,51

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 9 364,51

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°12.Décision Modificative n°13 – Mairie

Le Maire rappelle que cette délibération concerne les travaux de rénovation, réalisés en régie, du bureau du policier municipal et divers travaux de peinture.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21311 040 8 054,01

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 8 054,01

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 8 054,01

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 8 054,01

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°13.

Décision Modificative n°14 - Maternelle salle de pause

Le Maire rappelle que cette délibération concerne les travaux, réalisés en régie, de création de deux salles de pause (pour les professeurs et les agents) à l’école maternelle.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21312 040 12 953,81

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 12 953,81

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 12 953,81

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 12 953,81

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°14.

Décision Modificative n°15 - Salle des fêtes

Le Maire rappelle que cette délibération concerne les travaux réalisés en régie pour l’accessibilité des toilettes et les peintures des nouvelles fenêtres de la salle des fêtes.INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 9 194,58

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 9 194,58

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 9 194,58

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 9 194,58

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°15.

Décision Modificative n°16 - Vestiaires services techniques

Le Maire rappelle que cette délibération concerne la rénovation, réalisée en régie, du vestiaire des services techniques et la création d’un vestiaire pour les femmes.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 13 162,89

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 13 162,89

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 13 162,89

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 13 162,89

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°16.

Décision Modificative n°17 - WC Cimetière

Le Maire rappelle que cette délibération concerne des travaux d’accessibilité réalisés en régie sur les toilettes du cimetière.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 3 574,74Recettes

Compte Opération Montant en €

021 3 574,74

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 3 574,74

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 3 574,74

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°17.

Décision Modificative n°18 - WC Promenades

Le Maire rappelle que cette délibération concerne des travaux d’accessibilité réalisés en régie sur les toilettes des promenades.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

21318 040 10 442,74

Recettes

Compte Opération Montant en €

021 10 442,74

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Opération Montant en €

023 10 442,74

Recettes

Compte Opération Montant en €

722 042 10 442,74

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE la décision modificative n°18.

6. Effacement de dettes sur le budget assainissement

Vu l’ordonnance en date du 10/09/2018 du Tribunal d’Instance de Poitiers entraînant l’effacement de toutes les dettes du débiteur existantes au jour du jugement, soit un titre de recette de 360,50€ concernant 4 titres d’assainissement établis entre 2014 et 2017;

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de CONSTATER l’effacement de dettes pour un montant de 360,50€ sur le budget assainissement ;

- de DIRE que cette dépense sera imputée au compte 6542 (créances éteintes) du budget assainissement.7. Reversement sur le budget général de 60.000€ pris sur l’excédent du budget assainissement

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le budget prévisionnel 2018 prévoyait un reversement de 60.000€ du budget assainissement au budget communal ; ce reversement, permis grâce à l’excédent d’exploitation cumulé du budget investissement, permettant notamment d’équilibrer le budget de fonctionnement mis en difficulté par un provisionnement important sur un contentieux.

Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire à hauteur de 482.842€ sur la section de fonctionnement et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies ;

Considérant que l’excédent constaté ne résulte pas de l’application de tarifs du service trop élevés destinés à faire supporter aux usagers du service les dépenses du budget général, les tarifs adoptés pour l’année 2018 n’étant pas augmentés par rapport à ceux de l’année précédente ;

Considérant l’absence de dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être financées à court terme par l’excédent du budget annexe de l’assainissement ;

Le Maire propose au conseil municipal de transférer une partie de l’excédent d’exploitation du budget annexe de l’assainissement vers le budget général à hauteur de 60.000€ et d’effectuer l’opération comptable suivante :

Budget annexe « assainissement »

Article

672

Reversement de l’excédent à la

collectivité

- 60.000,00 €

Budget général de la commune

Article

7561

Excédents reversés par les régies à

caractère industriel et commercial

+ 60.000,00 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’APPROUVER le transfert d’une partie de l’excédent d’exploitation du budget annexe de l’assainissement vers le budget général à hauteur de 60.000€.

AVIS ET POSITIONNEMENT

8. Transfert au 1er janvier 2019, de la compétence « assainissement collectif » au syndicat Eaux de Vienne

Le Maire expose que le législateur a fixé dans la loi NOTRe de 2015 une date de transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif et non collectif aux communautés de commune au 1er janvier 2020 ; cette date pouvant toutefois, sous certaines conditions, être reportée au 1er janvier 2026.

Il expose que le conseil municipal du 25/10/2018 a décidé à l’unanimité de transférer, au 1er janvier 2019, la compétence assainissement non collectif au syndicat Eaux de Vienne qui détenait déjà la compétence eau potable. Il rappelle que depuis 2017, une réflexion était engagée pour le transfert de la compétence assainissement collectif, sachant qu’il induira un transfert direct et intégral au bénéfice du syndicat des actifs et passifs du budget assainissement constatés à l’issue de la gestion 2018 dont notamment les résultats budgétaires cumulés et les restes à payer.

Considérant l’étude financière présentée par Eaux de Vienne-Siveer devant les membres du conseil le 25/10/2018 ;

Considérant, l’accord intervenu avec le syndicat eaux de Vienne-Siveer pour un étalement sur 5 ans du remboursement de l’excédent budgétaire;

Considérant les garanties obtenues pour contenir la hausse des tarifs de l’assainissement sur les bases annoncées dans l’étude financière, toutes choses étant égales par ailleurs,Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’APPROUVER le transfert de la compétence assainissement collectif au syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter de 1er janvier 2019.

- D’AUTORISER le Maire à signer les documents à intervenir.

9. Engagement d’Eaux de Vienne à prendre en charge sur l’exercice 2019 les travaux relatifs à la séparation des réseaux assainissement et pluvial rue Emile Zola

Le maire expose que le marché de travaux lancé pour la séparation des réseaux rue Emile Zola ne pourra pas être notifié avant le transfert de compétence de l’assainissement collectif à Eaux de Vienne. En effet, notifier avant 2019 reviendrait à perdre les subventions de l’Agence de l’eau Loire Bretagne évaluée sur ce dossier à 60% du montant cumulé des travaux, de la maîtrise d’œuvre et des études préalables. Il appartiendra donc au Syndicat Eaux de Vienne de notifier ce marché après accord par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne sur le démarrage du projet. La sécurisation juridique de ce marché sera assurée par deux délibérations concordantes des deux structures : - la première à prendre par la commune de Mirebeau, indiquera que suite à la commission d’analyse des offres du 30 novembre 2018, l'offre de l'entreprise X est retenue comme l'offre la mieux disante et propose que le syndicat Eaux de Vienne, organisme compétent l'année N+1, confirme ce choix et signe le marché afférent

- la seconde du syndicat EDV, qui entérine la proposition de la commune.

La commission d’analyse des offres qui devait initialement se tenir le 22/11 ayant été reportée, cette délibération ne peut pas être soumise au vote du conseil municipal de ce jour.

10. Engagement de la commune à prendre en charge le solde financier du fonctionnement de l’UEJM le mercredi matin à compter du 01/01/2019

Le maire expose que le conseil d’administration de l’Union Enfance Jeunesse du Mirebalais (UEJM) a autorisé l’ouverture du centre aéré de Chouppes le mercredi matin pour les enfants scolarisés sur les écoles de Mirebeau. Le coût de cet accueil a été pris en charge par la Communauté de Communes du Haut-Poitou (CCHP) pour la période allant de septembre à décembre 2018. A compter de la rentrée de janvier 2019, la commune de Mirebeau s’était engagée à prendre en charge le coût de ce service estimé à 7 104 € pour la période allant de janvier à juin 2019 (sur la base d’un taux de remplissage de 80%).

Le maire précise que le taux de remplissage de l’UEJM n’est actuellement, selon sa directrice, que de 60% (en moyenne 30 enfants accueillis le mercredi matin depuis les vacances de la Toussaint sur 50 places disponibles). En conséquence, le coût restant à charge de la commune est susceptible d’être majoré, le service étant payé intégralement par la commune de Mirebeau quand les places restent vacantes.

Considérant la décision prise en 2017 par la commune de Mirebeau, après avis des parents et des conseils d’école, d’organiser la semaine scolaire sur 4 jours ;

Considérant la décision de la CCHP de ne pas prendre en charge les activités périscolaires du mercredi matin à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant que le taux de remplissage du centre aéré de Chouppes (30 enfants pour 50 places) est bien inférieur au besoin réel exprimé par les parents dans un questionnaire diffusé le 15 novembre 2018,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’APPROUVER la prise en charge du solde financier entre le coût réel de l’accueil par le centre aéré de Chouppes et la participation des parents, pour 50 enfants le mercredi matin ;- PRECISE que cette prise en charge concerne les enfants scolarisés à l’école maternelle du Cèdre enchanté et à l’école Jean Raffarin,

- DEMANDE à l’UEJM de tout mettre en œuvre pour répondre à la demande d’accueil le mercredi matin et optimiser son taux de remplissage.

11. Engagement de la phase conditionnelle de la mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’urgence sur le clocher de l’Eglise Notre Dame

Le Maire rappelle que l’architecte Quintrie Lamotte a été choisi afin de réaliser la maîtrise d'oeuvre pour la restauration du clocher de l’Eglise Notre Dame.

Il expose qu’une première tranche ferme pour le diagnostic a été réalisée courant 2018. Cette tranche a permis d’identifier des travaux à réaliser en urgence pour un montant prévisionnel de 176.880€.

Il convient désormais d’engager les étapes suivantes de la tranche conditionnelle : - PRE : étude préliminaire et esquisse

- APS : avant-projet sommaire

- APD : avant-projet définitif

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ENGAGER la tranche conditionnelle pour la réalisation de l’étude préliminaire.

- DIT que l’architecte Quintrie Lamotte sera mandaté à cet effet,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1. Lancement de la concertation pour les horaires des écoles publiques

L’organisation du temps scolaire mise en place le 5 novembre dernier ne pourra être conservée à la rentrée prochaine.

Le Directeur académique demande une remontée de l’organisation du temps scolaire pour 2019/2020 ainsi que la transmission du procès-verbal des conseils d'école avant le 31 janvier 2019, date de rigueur. La réflexion avec les partenaires, collèges, enseignants et parents, doit donc être engagée dès maintenant. Une réunion de concertation sera organisée avant les vacances de noël. La commune présentera différentes hypothèses d’organisation qui devront avoir été, au préalable, validée par les adjoints. La difficulté est de ne pas reporter le matin, les difficultés de circulation que nous avons eu à gérer à la sortie des classes en début d’année. Les cours au collège commencent à 8h15 (1ère sonnerie à 8h10) et se terminent à 16h45.

2. Compétence scolaire

Un référé est en en cours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers contre la délibération de la CCHP ayant permis la conservation de la compétence périscolaire.

3. Avancement du projet de la CCHP : Espace de Vie Sociale

La CCHP souhaite mettre en place pour 2020 un Espace de Vie Sociale (EVS) sur Mirebeau basée sur la mobilisation des acteurs du territoire. Son objectif est d’obtenir l’agrément EVS délivré par la CAF ; cet agrément permettant d’aller chercher d’autres financements externes. Dans cet objectif, un comité de pilotage, constitué de la CCHP, la CAF, la MSA, les associations INTERFACE, UEJM et CSC LA CASE a été constitué.

Cet espace EVS pourrait être jumelé avec le projet de création d’un espace culturel multimédia, des synergies entre les deux projets ayant été relevées.4. Elections européennes

Les élections européennes auront lieu le 26 mai 2019. Elles viseront à désigner les représentants au Parlement européen, au moyen d’un scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (un seul tour). Il y aura une seule circonscription pour l’ensemble du territoire français (79 candidats sur une seule liste). Les inscriptions sur les listes électorales pourront se faire jusqu’au samedi 30 mars 2019 (une permanence sera assurée à la mairie le matin). Les français résidant à l’étranger ne pourront plus être inscrits simultanément sur deux listes à partir du 1er janvier 2019. Ils devront opter avant le 31/03/2019 pour un maintien sur la liste communale. A défaut, ils seront radiés de la liste communale et seront inscrits sur la seule liste consulaire.

Les nouveaux résidents pour des raisons professionnelles, les jeunes venant d’atteindre leurs 18 ans, les français récemment naturalisés, les français recouvrant le droit de vote ainsi que les militaires pourront désormais s’inscrire jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin (16/05/2019)

Fin du conseil municipal à 21h45.