Procès Verbal - 25 octobre 2018

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Procès Verbal - 25 octobre 2018 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 octobre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Assurance, PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 25 octobre 2018 à 18h00

Membres en exercice : 18

Etaient présents :

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. GUILLEMOT. LEGER. GAUDINEAU Alain. LEMONNIER. BRUNET. DEGENNES. DOUROUX. MOINE. DESGRIS. COTTENCIN.

Représentés :

Mme ARAUJO donne procuration à Mr GIRARDEAU, Mme Valérie GAUDINEAU donne procuration à Mr Alain GAUDINEAU

Absents :

Mme LONGEAU. Mme HOAREAU.

Excusés :

Mme PROUST. Mme ROUSSELLE

Alain GAUDINEAU a été élu secrétaire de séance.

Mme de CHÉRISEY Laurence, secrétaire générale participe à la séance.

La présente séance est précédée d’une présentation de l’étude financière réalisée par le syndicat Eaux de Vienne en vue d’un éventuel transfert à son profit de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2019. Les éléments prospectifs présentés sur 5 années sont issus des données des derniers budgets et comptes administratifs ainsi que des besoins d’investissement. Les travaux d’assainissement sont financés à 40% par des subventions publiques. Or, une incertitude pèse sur l’importance des aides financières que pourra continuer à accorder l’agence de l’eau, principal financeur des investissements de l’assainissement collectif. Son programme pour les 6 prochaines années sera voté prochainement avec une clause de de revoyure à mi-parcours. Selon Eaux de Vienne, le budget n’équilibre pas le besoin de financement actuel et la marge financière est grignotée chaque année. L’exploitation des éléments transmis permet de prévoir les tarifs sur les 5 années à venir : une augmentation des tarifs de l’ordre de 7€ par an pour une consommation moyenne de 120m3 est à prévoir.

Sous 10 ans, une harmonisation des tarifs est à prévoir.

Il est rappelé que ce transfert de la compétence induira un transfert direct et intégral au bénéfice du syndicat des actifs et passifs du budget assainissement constatés à l’issue de la gestion 2019 dont notamment les résultats budgétaires cumulés et les restes à payer.

Un accord pourra être trouvé pour l’étalement sur 5 ans du remboursement de l’excédent de fonctionnement du budget assainissement. Les éventuels travaux supplémentaires sur la station pourraient être absorbés par cet excédent.

Il est décidé d’inscrire la question du transfert de la compétence assainissement collectif au SIVEER au 1er janvier 2019 à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Monsieur Alain Gaudineau comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du 18 septembre 2018.

Le Conseil adopte à l’unanimité l’ordre du jour suivant :

FONCTIONNEMENT :

1. Décision modificative n°4 sur le budget communal

2. Décision modificative n°3 sur le budget assainissement

3. Effacements de dettes sur le budget communal

4. Effacements de dettes sur le budget assainissement5. Reversement exceptionnel à l’association les troglodytes

AVIS ET POSITIONNEMENT

6. Avis sur le choix du scenario pour la rénovation ou la démolition-reconstruction d’un local pour les archives communales

7. Approbation du transfert de la compétence assainissement non collectif au syndicat Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2019

8. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges à la CCHP

9. Mise en oeuvre de l’évaluation annuelle

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

10. Informations du Maire

11. Questions diverses

______________________________________________________________________

FONCTIONNEMENT :

1. Décision modificative n°4 sur le budget communal

Délibération n°1 :

Un quatrième ajustement doit être réalisé sur le budget assainissement 2018 voté en avril dernier. Cet ajustement concerne pour l’essentiel :

Pour les dépenses de fonctionnement :

- Achat de fournitures administratives : + 500€

- Frais de gestion des dossiers d’urbanisme par la CCHP plus élevés que prévus au regard du nombre de dossiers déposés : + 1 000€

- Effacements de dettes (anticipation sur le montant des créances que nous passerons obligatoirement sur le prochain conseil municipal) : 1 225€

- Participation aux frais de scolarité de la sagesse (montant inscrit au budget insuffisant en raison de l’augmentation du nombre d’élèves et de l’augmentation des coûts de fonctionnement de référence) : + 2 150€

- Autres charges exceptionnelles : Philine pour capture animaux : 600€

Pour les dépenses d’investissement :

- Suite à la présentation du diagnostic du clocher de l’Eglise Notre-Dame par Monsieur Quintrie Lamotte, lancement de la phase d’étude pour l’avant-projet définitif et le bureau structure : 4700€

- Achat des tronçonneuses volées aux services techniques : 600€

Les autres ajustements sont des régularisations demandées par le trésorier pour des écritures passées sur les mauvais comptes.

Après un virement de la section d’investissement à la section de fonctionnement réalisé au travers des comptes 021 et 023 pour un montant de 21 235€, ces ajustements seront couverts par les fonds reçus sur le FCTVA supérieurs à ce que nous avions inscrits au budget pour 21 835€ et par l’opération boulodrome pour 4 700€Dépenses d’investissement :

Opération Compte Montant

0310 21318 + 4 700,00

0141 21578 + 600,00

21318 + 4 162,08

0415 21318 - 4 700,00

Recettes d’investissement :

Opération Compte Montant

10222 + 21 835,00

021 - 21 235,00

2031 + 4 162.08

Dépenses de fonctionnement :

Compte Montant TTC

023 - 21 235,00

60640 + 500,00

62876 +1 000,00

6542 + 1 225,00

65742 + 2 150,00

673 + 15 760,00

678 + 600,00

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’APPROUVER la décision modificative n°4 prise sur le budget communal.

2. Décision modificative n°3 sur le budget assainissement

Délibération n°2 :

Un troisième ajustement doit être réalisé sur le budget assainissement 2018 voté en avril dernier. Cet ajustement concerne pour l’essentiel :

Pour l’investissement :

- L’étude sur le poste de relèvement du Baconnet que la société NCA a demandé en complément de l’étude en cours sur l’impact de la station d’épuration sur le milieu récepteur pour 4 000€.

-

Pour le fonctionnement :

- Le provisionnement d’un dossier contentieux en assainissement pour 12 000€. Les autres ajustements sont des régularisations demandées par le trésorier pour des écritures passées sur les mauvais comptes.

Ces ajustements seront couverts par :- L’opération 135 concernant le diagnostic structurel et fonctionnel de la STEP en vue de sa réhabilitation pour 4.000€ (investissement).

- La reprise de l’excédent sur le compte 6241 (transport épandage de boue) pour 6.000 € (fonctionnement).

- La reprise de l’excédent sur l’entretien des bâtiments de la station d’épuration pour 6.000€ (fonctionnement).

Dépenses d’investissement :

Opération Compte Montant

135 2031 + 4 000,00

152 2031 - 4000,00

Dépenses de fonctionnement :

Compte Montant

618 + 7 300,00

6815 + 12 000,00

6241 - 7 300,00

61521 - 6 000,00

6241 - 6 000,00

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’APPROUVER la décision modificative n°2 prise sur le budget communal.

3. Effacements de dettes sur le budget communal

Après vérification des documents transmis par la trésorerie, les deux effacements de dettes qui devaient être présentés aujourd’hui sur le budget communal ne pourront pas l’être. Les montants concernés étaient importants mais la commune reste dans l’attente des jugements définitifs qui permettront de passer ces titres en non-valeur.

- 1.222,75 (titres de cantine 2016 à 2018).

- 1.244,20 € (titres de cantine 2015 à 2018).

Les délibérations afférentes sont donc reportées au prochain conseil.

4. Effacements de dettes sur le budget assainissement

Délibération n°3 :

Vu l’ordonnance en date du 28/06/2018 du Tribunal d’Instance de Poitiers entraînant l’effacement de toutes les dettes du débiteur existantes au jour du jugement, soit un titre de recette de 403,46€ ;

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de CONSTATER l’effacement de dettes pour un montant de 403,46€ sur le budget assainissement ;

- de DIRE que cette dépense sera imputée au compte 6542 (créances éteintes) du budget assainissement.Vu l’ordonnance en date du 10/09/2018 du Tribunal d’Instance de Poitiers, entraînant l’effacement de toutes les dettes du débiteur existantes au jour du jugement, soit un titre de recette de 55,07€ ;

Délibération n°4 :

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de CONSTATER l’effacement de dettes pour un montant de 55,07€ sur le budget assainissement ;

- de DIRE que cette dépense sera imputée au compte 6542 (créances éteintes) du budget assainissement.

5. Reversement exceptionnel à l’association les troglodytes

Délibération n°5 :

L’Association « Les Troglodytes » a organisé la foire aux Rococos le 23 septembre 2018. A ce titre, elle sollicite le reversement exceptionnel des 3 400€ encaissés par la régie de recette de la commune au titre des droits de place.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’ACCORDER à l’association les Troglodytes, un reversement exceptionnel de 3 400€. - Dit que cette somme sera prise sur le compte 65741 du budget communal.

AVIS ET POSITIONNEMENT

6. Avis sur le choix du scenario pour la rénovation ou la démolition-reconstruction d’un local pour les archives communales

Délibération n°6 :

Le maire expose que l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue pour la phase Diagnostic du marché public a présenté le résultat de son diagnostic le 15 octobre dernier.

Trois scenarios ont été étudiés :

1. Rénovation du bâtiment et aménagement avec étagères fixes développées sur les deux étages pour un coût hors mobilier avec variante double flux de 184 000€ HT. 2. Rénovation du bâtiment et aménagement avec étagères mobiles développées sur le rez-de- chaussée uniquement (190m linéaire de rangement) pour un coût hors mobilier avec variante double flux : 192 500€ HT.

3. Démolition/construction du bâtiment et aménagement avec étagères mobiles développées sur le rez-de-chaussée uniquement (190m linéaire de rangement) pour un coût hors mobilier avec variante double flux : 268 500€ HT.

Considérant que le scénario 2 semble être le plus efficace en termes de performance du bâti (régulation thermique et hygrométrique naturelle) ainsi qu’en terme de charge sur la structure du bâtiment et qu’il présente l’intérêt de laisser libre le 1er étage du bâtiment pour y aménager des bureaux ;

Considérant que l’estimation financière du scénario 2 rentre dans le budget maximal de travaux initialement fixé par l’AMO, sous réserve des résultats de l’étude de sol à venir,Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De donner un AVIS FAVORABLE pour le lancement de la phase étude du marché public « local archives » sur la base du SCENARIO 2 sous réserve d’éléments techniques (étude géo-technique notamment) pouvant altérer l’enveloppe financière globale de l’opération.

7. Approbation du transfert de la compétence assainissement non collectif au syndicat Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2019

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune adhère déjà au syndicat Eaux de Vienne- Siveer pour la compétence eau potable. Les compétences assainissement collectif et assainissement non collectif ont jusqu’à présent été conservées par la commune mais le législateur a fixé dans la loi NOTRe de 2015 une date de transfert obligatoire de la compétence aux communautés de commune au 1er janvier 2020. Cette date peut aujourd’hui, sous certaines conditions, être reportée au 1er janvier 2026.

Depuis 2017, les conditions d’un transfert de la compétences assainissement collectif étaient étudiées par la commune. La présentation faite ce jour des conditions financières de ce transfert par Monsieur Alapetite devrait permettre aux conseillers de prendre une décision un éventuel transfert de la compétence assainissement collectif lors du prochain conseil du 27/11/2018. A contrario, le transfert de la compétence assainissement NON COLLECTIF peut être votée ce jour.

Délibération n° 7 :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-17, L5211- 41-3 et L5214-16,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe),

Considérant la présentation faite par Monsieur Alapetite, directeur de l’exploitation et des territoires d’eaux de Vienne, de l’étude financière prospective,

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’APPROUVER le transfert de la compétence assainissement non collectif au syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter de 1er JANVIER 2019.

- d’AUTORISER le Maire à signer les documents y afférent.

8. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges à la CCHP

Délibération n° 8 :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;Vu la délibération n°2017-02-15-99 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, en date du 15 février 2017, instituant une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), suite à la création de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu le rapport de la CLECT adopté le 20 septembre 2018 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque commune membre ;

Considérant que la CLECT a adopté, le 20 septembre 2018, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Considérant que la Commune de Mirebeau est membre de la Communauté de Communes du Haut- Poitou, et qu'à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges à la Communauté de Communes du Haut- Poitou.

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut- Poitou.

9. Mise en œuvre de l’évaluation annuelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,

Considérant que la commune de Mirebeau a mis en place une démarche d’entretien professionnel en 2013, soit avant le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014,

Considérant que cette démarche ne respecte pas l’ensemble des dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 sur le nombre de critères pour les agents de catégorie C notamment,Considérant, qu’il appartient à la commune de Mirebeau de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité,

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de PROPOSER dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle suivants : • Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs • Compétences professionnelles et techniques

• Qualités relationnelles

• Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Auxquels s’ajoutent les sous-critères suivants qui seront notamment utilisés pour le Complément Indemnitaire Annuel :

• Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - la qualité du travail effectué / rigueur,

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- l’implication dans les projets du service,

• Compétences professionnelles et techniques

- l'entretien et le respect du matériel,

- la sécurité au travail des personnes

• Qualités relationnelles

- la capacité à travailler en équipe,

- le respect de la déontologie du fonctionnaire

- la qualité de la relation avec le public, les partenaires, fournisseurs et le cas échéant, corps enseignant, parents d’élèves.

• Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- l’accroissement exceptionnel et temporaire de la charge de travail, - l’écart grade / fonction ou l’intérim d’une fonction de niveau supérieur,

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Catastrophes naturelles :

La commune de Mirebeau a été reconnue en état de catastrophes naturelles pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. L’arrêté interministériel du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel du 20 octobre 2018. Les éventuels sinistrés ont jusqu’au 30/10 dernier délai pour présenter ou confirmer leur demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurances.

RIFSEEP :

Le comité de pilotage formé pour le RIFSEEP par délibération du 17/12/2017 a achevé son travail. La méthodologie mise en œuvre est la suivante :

- L’état des lieux du montant des primes et indemnité supprimées par le RIFSEEP (IAT, IFTS, prime de juin et primes de régie uniquement ; toutes les autres primes ou indemnités sont maintenues) a permis au comité de pilotage de déterminer le montant minimal du RIFSEEP à verser aux agents sur 2019.- Ce montant ainsi déterminé a été affecté à 80% à l’indemnité basée sur les fonctions, sujétions, expertise (IFSE : partie fixe versée mensuellement) et à 20% au complément indemnitaire d’activité (CIA : partie variable versée annuellement), fondée sur la manière de servir de l’agent.

- Pour certains agents, ce montant a été réévalué pour tenir compte des fonctions exercées et de certaines sujétions ou responsabilités particulières.

- L’IFSE et le CIA seront revus annuellement sur la base de l’expérience pour l’IFSE et de l’entretien annuel pour le CIA.

Le CIA sera notamment susceptible d’être modulé en fonction de :

- L’accroissement exceptionnel et temporaire de la charge de travail, - L’écart grade / fonction ou intérim d’une fonction de niveau supérieur, - l'entretien et le respect du matériel,

- la sécurité et le port des Equipements Individuels de Protection (EPI), - la qualité du travail effectué / rigueur,

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- l’implication dans les projets du service,

- la capacité à travailler en équipe.

- le respect de la déontologie du fonctionnaire et notamment confidentialité et neutralité. - la qualité de la relation avec le public, les partenaires, fournisseurs et le cas échéant, corps enseignant, parents d’élèves.

Il a par ailleurs été convenu que, conformément au décret du 26 août 2010 : • En cas de congé de maladie ordinaire, le versement de l’IFSE et du CIA seront suspendus à compter du 7ème jour ouvré d’absence cumulée dans l’année. Cependant, le versement de l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie.

• En cas d’accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement,

• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, l’ISFE et le CIA seront intégralement maintenus.

Enfin, et dans le cadre de la mise en conformité avec la législation en vigueur, il a été décidé de supprimer les congés d’ancienneté (0,5 jours acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté) ainsi que 2 des 4 jours accordés par le Maire.

Clocher Notre Dame :

Suite au diagnostic réalisé par Monsieur Quintrie Lamotte, architecte agréé par les bâtiments de France, les travaux d’urgence à réalisés sur le clocher de l’Eglise ont été estimés à 134 000€ HT auquel il convient d’ajouter 9 380€ d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé au conseil d’engager les études complémentaires allant jusqu’à l’avant-projet définitif pour un montant de 4 700€ (bureau de structure compris) de manière à obtenir un chiffrage précis des travaux pour le budget 2019 et pouvoir ainsi être en capacité de lancer rapidement le marché public afférent.

Le coût de l’AMO pour la tranche conditionnelle jusqu’à livraison du chantier est de 7% du montant des travaux.

L’attention des élus est attirée sur le fait que l’architecte des bâtiments de France qui a réalisé le diagnostic du clocher de l’EGLISE recommande de ne pas laisser les cloches sonner trop longtemps de manière à ne pas fragiliser davantage le clocher. Il sera donc difficile, pour des raisons de sécurité, de laisser sonner les cloches le 11 novembre à 11h pendant 11 minutes comme recommandé.Ecole : changement d’horaires :

Le collège de Mirebeau a récemment alerté l’inspecteur d’académie sur la mise en danger potentielle des collégiens à la sortie des classes du fait de la présence conjointe de nombreux bus sur la place du collège à 16h45.

Après la concertation de l'ensemble des acteurs qui s'est tenue le 27 septembre dernier, le Maire de Mirebeau a proposé de modifier les horaires de l'école maternelle "Le Cèdre enchanté" comme suit : - matin : 8h45 à 11h45 (horaires non modifiés)

- après-midi : 13h30 à 16h30 (horaires modifiés : la pause méridienne a été réduite de 15 minutes) Les horaires de l'école primaire restent inchangés.

Cette modification a été approuvée par le conseil d'école de la maternelle réuni le 18 octobre. Elle prendra effet à compter de la rentrée du 5 novembre prochain.

A noter que ces horaires ne devraient s'appliquer que jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Une nouvelle concertation des acteurs sera organisée début 2019 pour déterminer l'organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2019/2020.

Frais de scolarité et de cantine :

Les 4 communes contributrices refusent de signer la convention actant du montant des frais de scolarité et de cantine tels que votés par Mirebeau en mai 2018.

Les communes contributrices semblent continuer à refuser le dialogue proposé par Mirebeau.

SIVOS :

Mirebeau a engagé le travail sur la création d’un SIVOS, souhaité par les communes contributrices. La création d’un SIVOS est subordonnée à accord de la Préfète par arrêté. Les 2/3 des conseils municipaux concernés représentant plus de 50% de la population doivent donner leur accord pour cette création (ou les 2/3 de la population représentant 50% des conseils municipaux).

Les conseils municipaux déterminent :

- le périmètre géographique : quelles communes participent ?

- les statuts du syndicat (principe de spécialité) qui déterminent les compétences détenues : scolaire (fonctionnement, investissement), cantine, transports scolaires, etc. L’intégration d’une nouvelle compétence peut se faire ultérieurement par modification des statuts. - les modalités de représentation : 2 délégués titulaires par commune en général mais possibilité de prévoir une disposition pour assurer une plus grande représentativité de la commune pesant le plus de poids.

- le mode de financement contributifs : la clé de répartition de la contribution des communes doit être objective et respecter le principe de l’égalité des communes devant les charges publiques. Elle est en général basée sur le coût du service, le nombre d’élèves mais peut également intégrer des critères comme le nombre d’habitant ou le potentiel fiscal des communes composant le SIVOS. Il est important de définir précisément dans les statuts du SIVOS ce que les contributions des communes vont venir financer (citer l’ensemble des postes) et d’identifier les recettes qui vont venir s’ajouter aux contributions des communes.

Un rendez-vous reste à fixer avec les communes contributrices pour engager la réflexion.

Périscolaire :

Sous l’impulsion de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, une démarche collaborative entre la CCHP, l’Union Enfance Jeunesse du Mirebalais et la commune de Mirebeau se met en place pour l’élaboration du plan mercredi. Intégrer le plan mercredi impose de déposer un PEDT et d’obtenir une labellisation. L’UEJM serait la structure porteuse de cet accueil de loisir déclaré. Tous les temps périscolaires, garderie du matin et du soir, pause méridienne, mercredi matin et après-midi pourraient être intégrés à ce plan mercredi.

Si l’UEJM obtient cette labellisation, elle sera alors naturellement appelée, si le conseil municipal de Mirebeau valide cette hypothèse et que le budget 2019 le permet, à piloter l’organisation de la garderiedu mercredi matin pour le compte de la commune, permettant ainsi de majorer l’aide financière apportée par l’Etat pour la prise en charge des enfants le mercredi matin à 1€ / heure et par enfant.

Espace jeunes :

La CCHP avait budgété l’ouverture d’un espace jeune sur Mirebeau pour l’automne 2018. Une personne vient d’être embauchée pour tenir ce service. Les kinésithérapeutes ne pouvant libérer pour le 1er janvier 2019, l’ancien local des infirmières que devait occuper l’espace jeune, la CCHP est toujours à la recherche d’un local temporaire sur Mirebeau. L’hypothèse des Clarisses a été écartée. Le centre médico-social a été proposé.

Banque alimentaire :

Le projet d’épicerie social avance bien et devrait prendre la succession de la banque alimentaire. L’objectif de la communauté de communes, qui détient cette compétence, est d’harmoniser le service sur l’ensemble de la CCHP.

Personnel communal :

Céline Bruneteau a été embauchée en CDD à raison de deux jours par semaine jusqu’à fin novembre 2018 pour combler le retard pris par le service comptabilité suite à l’arrêt maladie de 7 semaines de Nathalie Côme. Céline Bruneteau est titulaire d’un BTS et a reçu la formation « secrétaire de mairie » dispensée par le CNFPT.

Agnès Kouyate, titulaire d’un BTS compta/gestion et effectuant une formation AFPA « gestionnaire de paie » est actuellement en stage paie avec Ruth Jeannin jusqu’au 23 novembre prochain.

Fin du conseil municipal à 22h40