Compte-Rendu - 20 fevrier 2018

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Compte-Rendu - 20 fevrier 2018 Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 fevrier 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Culture et patrimoine, 1

P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 20 février 2018 à 18h30

Etaient présents :

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. GUILLEMOT. LÉGER. GAUDINEAU Alain. LEMONNIER. BRUNET. GAUDINEAU Valérie. ARAUJO. MOINE. ROUSSELLE. COTTENCIN. Absents et représentés

Mme PROUST donne procuration à Mme ARAUJO

M. DOUROUX donne procuration à M. BRUNET

M. DESGRIS donne procuration à M. DERIGNY

Absentes :

Mme DEGENNES.

Mme LONGEAU.

Mme HOAREAU.

La séance s’ouvre à 18h30

Désignation secrétaire de séance : Nathalie ARAUJO

Compte-rendu du Conseil du 23/01/2018

Le compte-rendu de la séance du 23 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité.

Vote de l’ordre du jour :

L’ordre du jour du conseil municipal du 20/02/2018 est approuvé à l’unanimité.

1. Débat d’orientation budgétaire

FONCTIONNEMENT

2. Autorisation de lancement des consultations avant le vote du budget : 3. Demande de subvention Activ’3

ECOLES

4. Demande de subvention exceptionnelle école primaire

5. Demande de subvention exceptionnelle noël 2017 école La Sagesse

AVIS ET POSITIONNEMENT

6. Modification des statuts de la CCHP

7. Validation du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

8. Informations du Maire

9. Questions diverses

1. Débat d’orientation budgétaire

Remarque : Le document « orientations stratégiques » (voir ci-dessous) a été remis aux conseillers en séance. Il n’a pas fait l’objet de discussion en conseil municipal.

ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Après un premier mandat et le début d’un deuxième consacrés à l’assainissement des finances communales et la rénovation du prieuré Saint-André, le Bureau municipal propose aux conseillers une stratégie plus offensive pour cette 2ème partie de mandature.

3 axes d’intervention prioritaires symbolisent l’ambition de l’actuelle mandature pour le territoire.2

ORIENTATION 1 :

 DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE DE MIREBEAU

OBJECTIF : INCITER LES FAMILLES A S’INSTALLER A MIREBEAU / INVERSER LA COURBE DE POPULATION

 Créer de nouvelles infrastructures :

o Pôle culturel : projet de bibliothèque / médiathèque sur le site des clarisses + Finaliser les travaux sur Saint-André : acoustique, salle traiteur, loge, parking

o Pôle sportif : création d’un boulodrome

o Pôle enfance/jeunesse : faciliter l’installation du nouveau centre de loisir à Mirebeau  Améliorer la qualité des infrastructures :

o Poursuite de la rénovation de la voirie (rue Aguillon, place Membrilla, Place Denfert Rochereau, etc.)

o Poursuite de l’amélioration de l’assainissement en créant un réseau dédié à l’écoulement des eaux pluviales (Rue Emile Zola)

 Optimiser l’entretien des espaces publics pour rendre la ville plus agréable à vivre (mise en œuvre de l’étude Fredon)

 Relancer la commercialisation du lotissement de l’aumônerie en communiquant sur un prix de vente de 39€ TTC le m2

ORIENTATION 2 :

 REINVESTIR ET DYNAMISER LE CENTRE BOURG

OBJECTIF : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL

 Accueil d’un service phare propre en centre bourg dans le double objectif de répondre aux besoins de la population.

Objectif : amener une population nouvelle en centre bourg de manière à stimuler l’économie locale. Dans cet objectif, négociation de conditions très attractives pour inciter le Centre Médico Psycho Pédagogique à s’installer à Mirebeau (prise en charge des travaux et loyer modéré).

 Développer un projet innovant au 3 rue Maurice Aguillon autour du partage d’un même local commercial par plusieurs entrepreneurs ou porteurs de projets (projet de tiers lieu).

Objectif : offrir une vitrine aux entrepreneurs, dynamiser l’économie locale et faire parler de Mirebeau.

ORIENTATION 3 :

 RENOVER / ENTRETENIR LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE

OBJECTIF : AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE, OPTIMISER LE TAUX D’OCCUPATION DU PATRIMOINE COMMUNAL, FAIRE VIVRE LE PATRIMOINE COMMUNAL POUR EVITER TOUTE DEGRADATION IRREVERSIBLE DUE A L’INNOCUPATION

Dans la poursuite des actions déjà entreprises par l’actuelle mandature et dont la principale est la rénovation du prieuré Saint-André :

 Réinvestir les bâtiments publics, locaux commerciaux et logements communaux inoccupés : o Bâtiments publics : Couvent des clarisses

o locaux commerciaux : 3 rue Maurice Aguillon

o Logements communaux (1er étage CMS, Logement impasse Saint-Hilaire)  Poursuivre l’effort de rénovation :

o Remplacement des fenêtres pour améliorer l’isolation des bâtiments (environ 120.000€ de dépenses programmées)

o Remplacement des chaudières (Maternelle/CMS/Salle des fêtes ; Primaire /gymnase en 2019 ou 2020)3

Dans l’objectif :

o D’éviter que les bâtiments inoccupés ne se dégradent davantage, o D’améliorer la performance énergétique des bâtiments,

o De développer des activités nouvelles, en réponse à la demande, o De développer l’attractivité de Mirebeau.

Remarque : La commission des finances réunie le 13/02/2018 a émis un avis favorable sur les grandes orientations budgétaires proposées tout en demandant quelques explications complémentaires à la marge sur le détail de certains investissements.

Commentaires du Plan d’investissement 2018 :

Le Maire expose que le projet de remplacement de la chaudière de la maternelle et du centre médico-social par une chaudière fuel est reporté à 2019. Les élus souhaitent en effet attendre les résultats complets de l’étude financière et de faisabilité sur la chaudière bois avant de se prononcer. M. Moine précise que le montage du dossier chaudière bois serait instruit par la CCHP mais que la commune conservera la maitrise d’ouvrage du projet. Ce type de projet est subventionné à hauteur de 80% du montant HT des dépenses.

Pour le boulodrome, il conviendra de se rapprocher de l’ADEME pour rechercher toute subvention possible. Concernant l’achat de tables pour la salle des fêtes, Mme Rousselle suggère de prendre des tables dans une couleur foncée pour en faciliter l’entretien.

M. Brunet rappelle qu’il souhaite que soit lancée une opération de communication sur les atouts de la commune de Mirebeau. Après échanges, il est décidé de prévoir un budget pour s’assurer les services d’une agence de communication (10.000€ sont inscrits).

Concernant le projet de lieu de travail partagé qui pourrait voir le jour au 3 rue Maurice Aguillon, Monsieur Brunet suggère de solliciter la Chambre de commerce et d’industrie et la Chambre des métiers et de l’artisanat pour rechercher des porteurs de projet.

Le montant indiqué pour l’achat du camion benne est revu à la baisse (20.000€ contre 40.000 initialement inscrits).

Le coût de la rénovation de la fontaine aux femmes est porté de 9.000 à 10.000€. Le coût du changement des fenêtres des bureaux des services techniques est réintégré au budget pour un montant de 18.378€ TTC ; Ces travaux seront inscrits en tranche optionnelle sur le futur marché public « menuiserie » et pourraient ne pas être réalisés.

Monsieur Dérigny indique que le budget est particulièrement difficile à équilibrer cette année sur la section fonctionnement.

Monsieur Moine relève que le coût de la masse salariale est particulièrement important cette année aux services techniques, du fait du recrutement le 1er décembre dernier, d’un adjoint technique pour compenser le départ annoncé du responsable du service, toujours en poste à ce jour.

FONCTIONNEMENT :

2. Autorisation de lancement des consultations avant le vote du budget :

2.1. Consultation de maîtrise d’œuvre pour le local « archives communales »

Le Maire expose qu’afin de mener une réflexion approfondie sur le projet de création d’un local pour le stockage des archives communales, il convient de lancer une consultation d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le choix d’une Maîtrise d’œuvre et la réalisation des diagnostics. En fonction des résultats de ce diagnostic, il sera ensuite lancé un deuxième marché subséquent pour la réalisation et le suivi du chantier.

Un accord cadre de Maîtrise d’œuvre sera donc établi avec l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue. Le principe proposé est que tous les architectes intéressés fassent acte de candidature et présentent leurs références. Sur cette base, le maître d'ouvrage (la Mairie), sélectionnera 3 équipes, et leur demandera de lui faire une offre, comprenant une lettre de motivation et la rémunération que demande l'équipe pour se voir confier la mission.

Les 3 candidats seront ensuite auditionnés par le maître d’ouvrage pour qu’ils présentent chacun leur proposition de démarche et leur offre financière.

Après négociation, le maître d'ouvrage choisira l'équipe de maîtrise d’œuvre qui pourra alors commencer à travailler sur le projet.

Le rendu du diagnostic est prévu pour fin septembre 2018. La fin des travaux est prévue pour septembre 2019.4

Délibération n°1

Après avoir entendu l’exposé du Maire relatif à la création d’un local pour le stockage des archives communales;

Vu l’étude réalisée par l’agence départementale de la Vienne qui évalue le coût maximal de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre à 44.070€ HT soit 52 884 € TTC et le coût des travaux à 190.000€ HT soit 228.000€ TTC (fourchette haute) ;

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DECIDE :

- d’autoriser le maire à lancer une consultation en procédure adaptée restreinte pour réaliser le diagnostic et sélectionner l’équipe de maîtrise d’œuvre ;

- de s’engager à inscrire au budget 2018 de la commune, les crédits nécessaires au financement de cette étude ;

- de solliciter le concours financier du conseil départemental et de l’Etat à hauteur de 60% pour financer cette étude.

2.2. Consultation « changement des menuiseries »

Le Maire expose que dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, la commune peut obtenir le remboursement des dépenses consacrées à l’amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments publics, à hauteur de 80.087€, à condition :

- qu’elle réalise a minima 100.109 € HT de travaux.

- qu’elle ait effectué et payé ces travaux avant le 31/12/2018.

32.600€ ont déjà été réalisés sur 2017, subvention déduite pour la première tranche de l’école Jean Raffarin.

Il convient donc de lancer rapidement une consultation pour le choix du prestataire qui changera les menuiseries d’un certain nombre de bâtiments publics et de logements communaux. Le montant estimé des travaux de rénovation restant à réaliser sur 2018 s’élève environ 117 460,40 TTC, dont 16.434€ TTC hors subvention CEE car les dépenses afférentes aux logements communaux ne peuvent faire l’objet de remboursement.

Délibération n°1 bis

Après avoir entendu l’exposé du Maire relatif aux conditions d’obtention des certificats d’économie d’énergie, Vu les devis reçus estimant le montant de l’ensemble des travaux à réaliser en 2018 à 117 460,40 € TTC (hors local commercial du 3 rue Maurice Aguillon),

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DECIDE : - d’autoriser le maire à lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l'article 27 du Code des Marchés Publics pour sélectionner le prestataire qui changera les menuiseries des bâtiments publics et logements communaux ;

- de s’engager à inscrire au budget 2018 de la commune, les crédits nécessaires au financement de ce marché ;

- Dit que le changement des fenêtres des bureaux des services techniques, estimés à 18.378€ TTC sera inscrit en tranche optionnelle.

2.3. Consultation en vue de la sélection de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la rue Emile Zola

Délibération n°1 Ter

Le Maire expose qu’il convient de s’assurer les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études et travaux d'infrastructures, voiries réseaux divers, signalisation et assainissement dans la rue Emile Zola.

Vu le montant de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, estimé à 15.000€ pour un montant de travaux estimé à 150.000€,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DECIDE : - d’autoriser le maire à lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l'article 27 du Code des Marchés Publics pour sélectionner le cabinet d’architecte qui sera chargé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rue Emile Zola.5

- de s’engager à inscrire au budget 2018 de l’assainissement les crédits nécessaires au financement de ce marché.

Jean-Paul Moine informe les conseillers que les travaux sur les réseaux d’eaux prévus rue Emile Zola devraient démarrer très prochainement.

3. Demande de subvention Activ’3

a) Local « archives »

Délibération n°2

Le Maire expose que dans le cadre du programme d’investissement 2018 et 2019 du budget commune, il est prévu de créer un local pour les archives communales dans l’enceinte de la mairie. Le montant des travaux a été estimé par l’agence départementale à :

- 44.070€ HT (52 884 € TTC) pour la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre, - et à 190.000€ HT (228.000€ TTC) pour les travaux qui consisteront à détruire puis à reconstruire la maison se situant à l’arrière de la Mairie.

Il sera effectué une demande d’aide au financement pour les études préalables à ces travaux auprès du conseil départemental au titre du volet 3 du dispositif activ’ et auprès de l’Etat au titre de la dotation des territoires ruraux (dépôt tardif).

Le plan de financement suivant est proposé :

Dépenses Montants

HT

Recettes taux Montants

Etudes

préalables et

diagnostic de

faisabilité pour

le « local

archives »

44.070 € Conseil

Départemental

30,00% 13.221 €

DETR

30% 13.221

Commune 40% 17.628 €

TOTAL 44.070 € TOTAL 100% 44.070 €

Le montant des travaux est susceptible d’évoluer au regard des résultats du marché public.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DECIDE :

- de valider le plan de financement ci-dessous présenté ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget commune 2018 ; - sollicite les subventions auprès du conseil départemental de la Vienne et de la Préfecture ; - Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de ses demandes.

b) Salle des fêtes

Dans le cadre du programme d’investissement 2018 du budget commune, il est prévu de réaliser des travaux de rénovation et d’aménagement de la salle des fêtes : séparation des deux salles du rez-de- chaussée et remise à neuf de la salle « parquet ». Le montant des travaux a été estimé à : - 8.704 € HT (10.880 € TTC) pour les rideaux de séparation des deux salles ; - et à 27 647 € HT (33.176,40 TTC) pour les travaux.

Il est proposé d’effectuer une demande d’aide au financement pour ces travaux auprès du conseil départemental au titre du volet 3 du dispositif activ’.

Le plan de financement suivant est proposé :

Dépenses Montants

HT

Recettes taux Montants

Travaux salle des

fêtes

36.351 € Conseil

Départemental

30,00% 10.905,30

Commune 70% 25.445,70

TOTAL 36.351 € TOTAL 100% 36.351,00 €6

Le montant des travaux est susceptible d’évoluer au regard des résultats du marché public.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DECIDE :

- de valider le plan de financement ci-dessous présenté ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget commune 2018 ; - sollicite les subventions auprès du conseil départemental de la Vienne ; - Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de ses demandes.

ECOLES

4. Demande de subvention exceptionnelle école primaire

Délibération n°3

Le Maire expose que l’équipe éducative de l’école primaire « Jean Raffarin » organise du 7 au 8 juin 2018 une classe transplantée culturelle à PARIS pour les élèves de CM2. Les élèves seront hébergés en Auberge de jeunesse, iront visiter le musée Branly et assisteront à une représentation théâtrale « Le médecin malgré lui ». Le coût total de ce voyage s’élève à 2.690€, soit 103,50€ par enfant. L’école sollicite une participation de 40€ par élève pour les 13 élèves de Mirebeau, soit 520€.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DECIDE :

- De verser une contribution exceptionnelle de 520€ à l’école Jean Raffarin pour le co-financement du séjour des 7 et 8 juin pour les 13 élèves de CM2 qui résident à Mirebeau.

5. Demande de subvention exceptionnelle noël 2017 école La Sagesse

Délibération n°4

Le Maire expose que la Mairie co-finance chaque année le spectacle de noël de l’école privée de La Sagesse. Il convient donc de rembourser à La Sagesse, une partie du règlement qu’elle a effectué au prestataire « Les mots s’en mêlent » au titre du spectacle 2017.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DECIDE :

- De verser une contribution exceptionnelle de 366€ à l’école de La Sagesse.

AVIS ET POSITIONNEMENT

6. Modification des statuts de la CCHP

Délibération n°5

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-5-II, L.5211-6, L.5211-9, L.5211-17 et L.5214-16 de ce code ;

Vu le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°2017-12-18-323 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou en date du 18 décembre 2017 demandant le transfert de la compétence optionnelle « Création et gestion de Maisons des services au public » ;

Vu la notification le 18 janvier 2018 de la délibération du 18 décembre 2017 susvisée du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que la Commune de Mirebeau est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;7

Considérant que par la délibération du 18 décembre 2017 susvisée, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, a sollicité le transfert de la compétence optionnelle « Création et Gestion des Maisons des services au public » ;

Qu’en conséquence il appartient au Conseil Municipal de la Commune de Mirebeau de se prononcer sur ce projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; Considérant que, s’agissant d’une compétence facultative, il convient de délibérer, dans le délai droit commun de trois mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes du Haut Poitou ;

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : d’approuver le transfert de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, au titre de ses compétences optionnelles.

Article 2 : d’approuver, en conséquence, la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Article 3 : de mandater Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et de le charger de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté entérinant cette modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.

7. Validation du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Délibération n°6

Le Maire expose que le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) a pour but d’informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui concernent la commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque . Le DICRIM vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter en cas de survenance des risques décrits.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DECIDE :

- d’adopter le DICRIM,

- de confier au Maire le soin de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

8. Informations du Maire

Le Maire informe les conseillers que le Centre de loisir devrait se faire à Mirebeau sur un terrain situé en face du stade.

Fin du conseil municipal à 20h45