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Déliberation - 2025 02 07 08 Modification tarifs cimetiere
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
DE
SOSPEL
Affaire
n°8
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
ET
CINQ
SEPTEMBRE
COMMUNE
DE
SOSPEL
SEANCE
DU
02
JUILLET
2025
Délibération
2025-02-07-08
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Présent(e)
Absent(e)
Procuration
Donnée
Nom
du
Mandataire
Commentaires
Jean-Mario
LORENZI
Christophe
BRUNENGO
Eliane
ALBIN
Renaud
DETOEUF
X |X |X |X
Martine
FERRERO
Jean-Mario LORENZI
David
BOUSSEAU
Christine
COSENTINO
Michel
POGGI
Nicole
RAYBAUT
Martine
CHAVONET
Michel
CHAMPOUSSIN
Khedidja
OUNIS
VANPOUCHE
Laurence
GIRAUD
XI X IX IX |xX |X |X |X
Livia
VERET
Marianne
GERMANO
ORFAO
Véronique
TROCH
Nicolas
CROO
Christophe BRUNENGO
Marianne
GERMANO
ORFAO
Cyril
BLANSCHE
Renaud
DETOEUF
Nicolas
REY
Lucas
CHAREF
Fabienne
AVENOSO
Jean-Pierre
PEGLION
Thierry
GRIMONT
Brigitte
SCOTTO
LOMASSÈèSE
XxX |X 1x |xX 12%
Jérôme
BERETTI
Christophe
DECADI
X
Eliane
CAMOSSETTO MUNOZ
X
Secrétaire
de
Séance
: Lucas
CHAREF
Rapporteur
: Eliane
ALBIN
OBJET
: Délibération
portant
sur
une
modification
de
la
délibération
du
20
décembre
2018
«
Tarifs
cimetière
communal
»
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020708-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025 Le
rapporteur,
expose
au
Conseil :
Vu
la
délibération
du
20
décembre
2018
portant
sur
les
tarifs
cimetière
;
Vu
l'article
121
de
la
loi
de
finances
N°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021,
publiée
au
Journal
Officiel
de
la
République
du
30
décembre
2020,
supprime
les
taxes
communales
sur
les
opérations
funéraires
;
Considérant
que
la
délibération
en
date
du
20
décembre
2018
applicable
le
01
janvier
2019,
portant
sur
tarifs
du
cimetière,
prévoyait
une
taxe
d'enregistrement
de
25,00
€
pour
toutes
les
opérations
funéraires
;
Considérant
qu'à
la
demande
du
Trésor
Public
et
conformément
à
la
législation,
il
y
a
lieu
de
supprimer
cette
taxe
de
25,00
€
éligible
pour
tout
enregistrement
d'opération
funéraire ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : -
Décide
d'appliquer
les
nouvelles
dispositions
en
supprimant
la
taxe
de
25,00
€
éligible
pour
l'enregistrement
de
toute
opération
funéraire
Ainsi
fait
et
délibéré,
l’an,
mois
et jour
que
dessus.
Votes
Commentaires
Pour
24
Contres
00
Abstentions
00
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020708-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025