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Déliberation - DCM 2020 19 DECISIONDENONREVALORISATIONINDEMNITESDESELUS visee
Document publié le Jeudi 3 avril 2014 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 19 DECISIONDENONREVALORISATIONINDEMNITESDESELUS visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
--- Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°17/2014 du 03 avril 2014 fixant les indemnités des élus.
---- Il informe l’assemblée délibérante de la promulgation de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dont les articles 92 et 93 portent revalorisation des indemnités des élus (maires et adjoints) des communes de moins de 3500 habitants ; loi d’application immédiate.
---- Le maire précise que pour les communes de 500 à 999 habitants, strate dont Aubignosc fait partie, les indemnités sont revalorisées de 30 %. Les indemnités sont calculées en application des indices bruts de la fonction publique territoriale et des points de majoration c'est-à-dire les valeurs y afférent. ---- Sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond.
---- Le maire demande que ses indemnités restent inchangées jusqu’à la fin du mandat.
---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
* DIT qu’à la demande du maire, ses indemnités restent inchangées jusqu’à la fin du présent mandat * DIT que le taux des indemnités de chacun des adjoints reste inchangé jusqu’à la fin du mandat .
Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 FEVRIER 2020
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille VINGT
le 25 février à 18H15, le conseil municipal de la commune
d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 18 février 2020
Membres présents : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, LERDA Serge, ALBERT Patrice, LATIL Yves, WALLON Muriel et BERTOU Christel.
6 Absent(s) excusé(s) : MACCARIO Fabrice, ALBERT JUESTZ Françoise, FAURE Michel, WALCZAK Franck, WEBER Hélène et VILLETTE Christelle.
3 Pouvoir(s) : FAURE Michel à ROBERT Frédéric
WALCZAK Franck à DELMAERE Christian
WEBER Hélène à TURCAN Nicole.
Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT
DCM N°19/2020
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 09
Votants : …………………. 12
Pour : …………………… 12
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS PROMULGATION DE LA LOI « ENGAGEMENT & PROXIMITÉ »