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Document publié le Mardi 19 mai 2020 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 50 PRISEENCOMPTEDELAFORMATIONDESELUS visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
--- Monsieur le maire expose à l’assemblée que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. --- Il précise également que le conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.
---- Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant au maximum égal à 12 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
---- Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
--- Depuis le 19 mai 2020, il existe 206 organismes agréés pour la formation des élus locaux dont l’AMF et 93 conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) agréés de droit. ---- Chaque élu choisira librement les formations qu'il entend suivre dans l’intérêt du bon fonctionnement du conseil municipal.
----- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant maximum égal à 12% du montant des indemnités des élus et selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet. DIT que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Alpes de Haute Provence
AUBIGNOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 13
Votants : …………………. 14
DCM N°50/2020
Séance du 02 juillet 2020
---- L’an deux mille vingt
le deux juillet à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 23 juin 2020
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, WALCZAK Franck, MARTINELLI Nicolas et WEBER Hélène.
Absent(s) excusé(s) : MACCARIO Fabrice & ISNARD Wilfried
Pouvoirs : MACCARIO Fabrice à AVINENS René
Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT
OBJET : PRISE EN COMPTE DE LA FORMATION DES ELUS