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Déliberation - actes administratifs de mise a disposition d un achat a des commercants associations et artisans createurs dans le cadre de la manifestation orsay ous les sapins edition 2023
Document publié le Mercredi 13 novembre 2013 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de mise a disposition d un achat a des commercants associations et artisans createurs dans le cadre de la manifestation orsay ous les sapins edition 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D’ORSAY
DECISION N°23-200
Convention de mise à disposition d’un chalet à des commerçants, associations et artisans, créateurs dans le cadre de la manifestation « Orsay sous les sapins — Edition 2023 »
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2013-96 du 13 novembre 2013 mettant en place une caution pour la mise à disposition du chalet « des merveilles »,
Vu la délibération n°2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant le souhait de la commune d'Orsay de mettre à la disposition des commerçants, associations et artisans un chalet pour la vente/démonstration de produits festifs pendant toute la durée des festivités d'Orsay sous les sapins — Edition 2023,
Décide :
Article 1 - De signer les conventions de mise à disposition du chalet du vendredi 22
décembre 2023 au lundi 1 janvier 2024, avec des commerçants, associations, artisans et créateurs.
Article 2 - Précise que cette mise à disposition est à titre gracieux moyennant un chèque de caution de 200 € à l’ordre du Trésor Public.
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa
prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Orsay, le. O 4 DEC 2073
aire de la Ville d'Orsay
spartemental de l'Essonne
Certifié exécutoire, compte tenu
De sa publication le : .
Q 4 DEC 7° Y République Française - Département de l'Essonne
Commune d'ORSAY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CHALET EN BOIS
Entre les soussignés,
La commune d'Orsay représentée par son sénateur-maire en exercice, David ROS, conformément à la délibération n°2021-01b du 19 janvier 2021, domiciliée 2 place du Général Leclerc, 91400 ORSAY.
Ci-après dénommée « la collectivité »,
d’une part,
et
Met/ou Mme ...................,.,............ domicilié icsiesssensasssnununesemensasernanesmesees Représenté(e) par...
en qualité de issues cesse anenenemneneennene tentes
Ci-après dénommé « l'occupant »,
Préambule
Dans le cadre de la manifestation municipale « Orsay sous les Sapins édition 2023» organisée par la Commune d'Orsay du Vendredi 22 décembre 2023 au Lundi 1° janvier 2024 et pour participer au développement de l'attractivité du Village de Noël, il est proposé une animation baptisée « Le Chalet des Merveilles ». À cette occasion, un chalet en bois est mis à disposition gracieusement à des commerçants, artisans et associations dans le but de faire découvrir au public différents produits (démonstration, dégustation, vente).
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article I. Désignation et destination
La collectivité met gracieusement à la disposition de l'occupant un chalet en bois d'une superficie de 8 m? aux caractéristiques suivantes :
Caractéristiques techniques
Structure en bois de 2m de profondeur sur 4m de façade muni d’un avant toit, d'un plancher,
de deux portes battantes et d'une porte sur le côté pour entrer dans la structure.
Caractéristique financière
Chèque de caution de 200 € à l'ordre du Trésor Public.
Hôtel de ville - 2 place du Général Leclerc - BP 47 91401 Orsay cedex - Tél. 01 60 92 80 00 - Fax. 01 60 92 80 80 wwwmairie-orsay.fr * contact(@mairie-orsay.fr Caractéristiques annexes
Les consommations d'électricité liées à l'occupation du Chalet des Merveilles sont prises en
charge par la collectivité.
La décoration du Chalet des Merveilles est effectuée par l’exposant.
Le Chalet des Merveilles est strictement réservé aux commerçants, artisans, créateurs et associations prévus dans le programme des festivités et qui souhaitent proposer des
œuvres, articles ou produits en adéquation avec l’esprit festif du Chalet des Merveilles.
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable pour la durée de la mise à
disposition à savoir :
Jour et tranche horaire : le sms eee
200000000000 0000000600) 000 00,9 400600,000:0,0,8 à 58,7 D 90-2j0 .0.9-0:0-8:9-0:0:2:0 8:0,0:0:0:0 4-2 d:00:0.4'0 dope 0, 70 000.00 0.0 6 610 x,6 «6.0 0 00-000 0 © 0 000 0 Vo 4 01e
Article II. Conditions d’occupation du Chalet des Merveilles
Section 2.01 Etat de livraison du Chalet des Merveilles
La collectivité confie à l'occupant un chalet à l’état « correct », pourvu d'électricité. Les
agents de la collectivité sont chargés du montage et du démontage du chalet.
L'occupant déclare trouver le chalet compatible à sa destination et l’'accepter dans l'état où il se trouve au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la collectivité aucun aménagement, aucuns travaux de finition ou de remise en état de quelque nature qu’il soit. La collectivité garantit la conformité initiale du chalet par rapport à la réglementation en vigueur relative aux normes de sécurité, à charge pour l'occupant d’assurer ultérieurement son maintien en conformité.
Section 2.02 Condition d'utilisation du Chalet des Merveilles
L'installation et l'enlèvement des produits devront être effectués en dehors des horaires d'ouverture au public. Aucun véhicule ne devra stationner dans le parc pendant les horaires d'ouverture du Village de Noël.
La tenue du Chalet des Merveilles doit être irréprochable : les emballages en vrac, les objets ne servant pas à la présentation du stand doivent être mis à l'abri des regards des visiteurs. Il est formellement interdit aux occupants de quitter et de remballer leurs produits avant
l'heure de fermeture du Village de Noël sauf si le coordinateur de site l’autorise.
En cas de grande affluence dans le Village de Noël, le coordinateur de site peut prendre la décision de laisser ouvert le Village de Noël plus tard que l'heure prévue initialement. Dans
ce cas, l'occupant s'engage à respecter les directives.
L'occupant ne pourra faire dans le chalet aucun percement de mur.
L'occupant laissera accéder les représentants des services de la collectivité sur justification de leur qualité, au chalet, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, l'entretien et
la salubrité, ou tout autre motif d'intérêt général.
Orsay sous les sapins édition 2023 2
Convention de mise à disposition d’un chalet Section 2.03 Caution
L'occupant devra s'acquitter lors de la signature de la présente convention d'une caution d'un montant de 200 €. Cette caution lui sera restituée lors de l'état des lieux de sortie. En cas de non respect du jour et des horaires d'ouverture et de présence et / ou d'éventuelles dégradations la totalité de la caution sera encaissée par la collectivité.
Section 2.04 Restitution du Chalet des Merveilles
L'occupant s'engage à rendre le chalet en parfait état au terme de la mise à disposition. Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la mise à disposition du chalet, ainsi qu'à sa restitution.
L'occupant devra répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute et à l'exception de ce qui a été dégradé par force majeure.
Article III. Entretien, réparation et travaux
L'occupant fera son affaire personnelle de l'entretien courant et de la conservation du chalet en bon état d'entretien et d'usage, à l'exclusion des réparations incombant normalement à la collectivité, de telle façon que la responsabilité de la collectivité ne puisse être engagée. Aucune modification de structure du chalet ne pourra être effectuée. Toute dégradation constatée à l'intérieur du chalet sera imputée à l'occupant.
L'occupant devra aviser immédiatement la collectivité de toute réparation à la charge de cette dernière dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu
responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article IV. Produits commercialisés, Démonstration et Dégustation
Les produits commercialisés, démontrés et/ou dégustés doivent être conformes à la
réglementation en vigueur. Il est rappelé que, pour les produits commercialisés, les prix doivent être indiqués de manière visible. |
Les produits à la vente, à la dégustation et/ou en démonstration pourront appartenir à plusieurs catégories :
= Produits alimentaires
“" Objets décoratifs
= Cartes de vœux
“" Produits de beauté
" Objets de fabrication artisanale travaillés ou décorés à la main
L'occupant est tenu de se conformer aux lois et décrets en vigueur concernant le commerce et la réglementation particulière des produits vendus, démontrés et/ou dégustés, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool, denrées périssables….).
L'occupant fait son affaire personnelle des autorisations administratives requises pour les ventes à emporter ou débits de boissons.
La vente d'alcool est interdite aux mineurs. De même, il est interdit d'introduire des substances prohibées par la loi, nuisibles, ou dangereuses.
Article V. Sécurité et protection incendie
Le chalet est équipé par la collectivité d’un moyen de lutte contre l'incendie portant la mention de contrôle annuel certifié par un organisme agrée et adapté aux produits vendus et aux caractéristiques de la structure.
Orsay sous les sapins édition 2023
Convention de mise à disposition d’un chalet Pour les exposants de produits non-alimentaires : un extincteur de 6kg de poudre est fourni
pendant toute la durée des festivités.
Pour les exposants de produits alimentaires : un extincteur de 6kg de CO2 est fourni
pendant toute la durée des festivités.
Les prescriptions suivantes sont à respecter
En cas de branchement d'appareils électriques : lesdits appareils doivent être en bon état de fonctionnement de manière à ne pas créer de court-circuit et d'éviter tout risque d'incendie.
Ces appareils devront être débranchés le soir à la fermeture du chalet.
En cas de branchement sur une bouteille de gaz: seules les bouteilles pouvant être branchées à l'installation sont autorisées à l’intérieur du chalet. Elles doivent être placées dans une zone éloignée de la flamme et accessibles à tout moment. Leur raccordement à l'installation doit être réalisé par des tubes souples normalisés en cours de validité, et maintenus en place, à chaque extrémité par des serre-tubes ou par des systèmes analogues homologués.
En cas de brûleurs et appareils de cuisson : ils devront être éloignés de tout objet ou
produits inflammables (parois en bois du chalet, combustible inflammable.….). Il est rappelé l'interdiction légale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, Cette interdiction s'applique à "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui
constituent des lieux de travail".
Article VI. Assurances et responsabilité
Section 6.01 Assurance de l’occupant
L'occupant souscrit une assurance en responsabilité civile liée à son activité professionnelle et à l'occupation des lieux (RC pour dommages causés à autrui à l’occasion de festivités, également pour les dommages matériels directs subis par les biens - chalet, produits - consécutifs à un incendie, une tempête, un vol...) par une compagnie notoirement solvable,
et s'engage à la présenter à la signature des présentes.
Par ailleurs, l'occupant fera son affaire personnelle de la garantie dés dommages pouvant survenir aux biens lui appartenant tels que les meubles, matériels et marchandises. II déclare par les présentes, renoncer à tout recours contre la collectivité à ce titre.
Tous les frais découlant de ces contrats seront assumés par l'occupant.
Section 6.02 Assurance de la collectivité
Pour sa part, la commune certifie bénéficier des contrats propres au propriétaire et à
l'organisateur des festivités.
Section 6.03 Responsabilité
L'occupant sera responsable des dommages éventuels causés par les appareils (électriques OU à gaz) installés dans le chalet, aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui ainsi qu'au chalet.
La collectivité décline toute responsabilité concernant les risques divers et ceux liés aux intempéries.
Les exposants sont responsables de leur stand et de tout dommage pouvant survenir de leur fait, pendant toute la durée des festivités.
La surveillance des installations est assurée par une société de gardiennage.
Orsay sous les sapins édition 2023 4
Convention de mise à disposition d’un chalet La collectivité décline toute responsabilité relative aux pertes, dommages ou vols qui pourraient être occasionnés durant les festivités.
Toutes dépenses inhérentes à des dégradations volontaires ou consécutives à une
mauvaise utilisation du chalet liées à la présente mise à disposition seront à la charge de l'occupant et constituent un droit à réparation pour la collectivité.
Article VIIL Modification et résiliation
Section 7.01 Conditions de modification
Les parties ne pourront modifier le contrat que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Section 7.02 Conditions de résiliation
Il est expressément stipulé qu’à défaut d'exécution d'une seule des conditions de la présente convention ou d'atteinte à l’ordre public défini par le Code civil ou le pouvoir réglementaire, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité.
Dans tous les cas d'exercice par la collectivité de sa faculté de résiliation, l'occupant ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat.
Enfin, la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Article VIIL Attribution de juridiction
En cas de litige, les parties conviennent de régler leur différend à l'amiable.
A défaut d'entente, les parties conviennent de saisir le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Orsay le 0 4 DEC 2073
en deux exemplaires
Pour l'occupant, EI Eau l'organisateur,
Re la Ville d'Orsay
Spattemental de l'Essonne
Orsay sous les sapins édition 2023
Convention de mise à disposition d’un chalet ii 41