Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - actes administratifs decisions?download=825:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=825:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=689:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=669:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=976:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=976:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=669:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=841:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=841:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=729:conven
Déliberation - actes administratifs de mise a disposition de deux chalets en bois au profit de monsieur william prunier dans le cadre de la manifestation orsay sous les sapins edition 2023
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de mise a disposition de deux chalets en bois au profit de monsieur william prunier dans le cadre de la manifestation orsay sous les sapins edition 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D’ORSAY
DECISION N°23-159
Convention de mise à disposition de deux chalets en bois au profit de Monsieur William PRUNIER, dans le cadre de la manifestation « Orsay sous les sapins -— Edition 2023 »
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que dans le cadre de l'animation de fin d'année « Orsay sous les sapins », organisée par la commune d'Orsay du vendredi 22 décembre 2023 au lundi 1°" janvier 2024 inclus, la candidature de Monsieur Prunier a été retenue pour la tenue de deux chalets
gourmands,
Décide :
Article1 - De mettre gracieusement deux chalets en bois à disposition de Monsieur William Prunier, domicilié 86 route de Chartres-91470 LIMOURS. Les chalets sont exclusivement destinés à la vente de produits gourmands (crêpes, diverses friandises).
Article 2 - Cette mise à disposition s'effectuera du vendredi 22 décembre 2023 au lundi 1°
janvier 2024 inclus.
Article 3 - La commune prendra en charge les frais d'électricité afférents à l’utilisation des chalets.
Article 4 - La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général
des collectivités territoriales.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Certifié exécutoire, compte tenu
De sa publication le : République Française - Département de l'Essonne
Commune d'ORSAY
| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX CHALETS EN BOIS |
Entre les soussignés,
La commune d'Orsay représentée par son maire en exercice, David ROS, conformément à la délibération du conseil municipal n°2021-01b du 19 janvier 2021, domiciliée 2 place du Général Leclerc, 91400 ORSAY,
Ci-après dénommée « la collectivité »,
d’une part,
et
Monsieur William PRUNIER Forain, domicilié 86 route de Chartres — 91470 LIMOURS.
Ci-après dénommé « l'occupant »,
Préambule :
Dans le cadre des festivités de fin d'année « Orsay sous les Sapins », organisée par la Commune d'Orsay, du vendredi 22 décembre 2023 au lundi 1° janvier 2024 inclus, Monsieur Prunier William a été sollicité pour la tenue des chalets gourmands. Pour ce faire, la collectivité met gracieusement à la disposition de celui-ci, deux chalets en bois.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
Article 1- Désignation et destination
La collectivité met gracieusement à la disposition de l'occupant deux chalets en bois d'une superficie de 6 m°. Les consommations d'électricité liées à l'occupation de ce chalet sont prises en charge par la commune.
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable pour la durée de la
manifestation, du vendredi 22 décembre 2023 au lundi 1°’ janvier 2024 inclus.
Les chalets sont exclusivement destinés à la vente de crêpes, de gaufres, diverses friandises et de boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool).
Hôtel ee al Elta ARR a gAIEx - TÉL 01 60 92 80 00 - Fax. O1 60 92 80 80 www.mairie-otsay.fr * contact(@mairie-orsay.fr Article 2 - Etat de livraison, décoration, restitution du chalet
2.1 - Etat de livraison
La collectivité confie à l'occupant deux chalets à l'état « correct », pourvu d'électricité. Les agents de la collectivité sont chargés du montage et du démontage du chalet.
L'occupant déclare trouver les chalets compatibles à leur destination et les accepter dans l’état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la collectivité aucun aménagement, aucuns travaux de finition ou de remise en état de quelque nature qu'il soit.
L'occupant s'engage à rendre les chalets en parfait état au terme de la mise à disposition.
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la mise à disposition des chalets, ainsi qu’à sa restitution.
La collectivité garantit la conformité initiale des chalets par rapport à la réglementation en vigueur relative aux normes de sécurité, à charge pour l'occupant d'assurer ultérieurement son maintien en conformité.
2.2 - Décoration
Les chalets pourront être décorés dans le respect de l'esprit traditionnel des fêtes de noël. L'occupant ne pourra réclamer à la collectivité une quelconque indemnité pour les aménagements et décorations qu'il aura faits. Il devra utiliser des décorations et aménagements qui ne nuiront pas au parfait état des chalets.
2.3 - Restitution
L'occupant devra restituer les chalets en bon état après utilisation et répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute et à l'exception de ce qui a été dégradé par force majeure. A défaut, l'occupant devra réparer ou verser une indemnité de réparation équivalente au montant des dégâts.
La collectivité se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des chalets en bon état, avec le choix dans l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire.
L'occupant ne pourra faire dans les chalets aucun percement de mur sans l'autorisation expresse et par écrit de la collectivité, qui se réserve le droit de conserver en fin de jouissance et sans indemnité les améliorations que l'occupant aurait apportées ou d'exiger la remise des chalets dans son état initial aux frais de l'occupant.
L'occupant laissera accéder les représentants des services de la collectivité sur justification de leur qualité, aux chalets, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, l'entretien et la salubrité, ou tout autre motif d'intérêt général.
Orsay sous les sapins- édition 2023 2 Convention de mise à disposition des chalets à titre gracieux-FORAIN Article 3 - Entretien, réparation et travaux
L'occupant fera son affaire personnelle de l'entretien courant et de la conservation des chalets en bon état d'entretien et d'usage, à l'exclusion des réparations incombant normalement à la collectivité, de telle façon que la responsabilité de la collectivité ne puisse être engagée.
Aucune modification de structure des chalets ne pourra être effectuée. Toute dégradation constatée à l’intérieur des chalets sera imputée à l'occupant.
L'occupant devra aviser immédiatement la collectivité de toute réparation à la charge de cette dernière dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 4 - Produits commercialisés
Les produits commercialisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Il est rappelé que les prix doivent être indiqués de manière visible.
Les produits à la vente sont des produits alimentaires.
L'’occupant est tenu de se conformer aux lois et décrets en vigueur concernant le commerce et la réglementation particulière des produits mis en vente, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (denrées périssables.….).
Article 5 - Sécurité et protection incendie
Les chalets sont équipés par la collectivité d'un moyen de lutte contre l'incendie portant la mention de contrôle annuel certifié par un organisme agrée et adapté aux produits vendus et aux caractéristiques de la structure.
-_ Pour les exposants de produits alimentaires: un extincteur de 6kg de CO2 est fourni pendant toute la durée des festivités.
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
-_ En cas de branchement d'appareils électriques : lesdits appareils doivent être en bon état de fonctionnement de manière à ne pas créer de court-circuit et d'éviter tout risque d'incendie. Ces appareils devront être débranchés le soir à la fermeture du chalet.
- En cas de branchement sur une bouteille de gaz: seules les bouteilles pouvant être branchées à l'installation sont autorisées à l’intérieur du chalet. Elles doivent être placées dans une zone éloignée de la flamme et accessibles à tout moment. Leur raccordement à l'installation doit être réalisé par des tubes souples normalisés en cours de validité, et maintenus en place, à chaque extrémité par des serre-tubes ou par des systèmes analogues homologués.
- En cas de brüleurs et appareils de cuisson: ils devront être éloignés de tout objet ou produits inflammables (parois en bois du chalet, combustible inflammable….).
- Il est rappelé l'interdiction légale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction s'applique à «tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ».
Orsay sous les sapins- édition 2023 3
Convention de mise à disposition des chalets à titre gracieux-FORAIN Article 6 - Assurances et responsabilité
6-1 - Assurance de l'occupant
L'occupant souscrit une assurance en responsabilité civile liée à son activité professionnelle et
à l'occupation des lieux (RC pour dommages causés à autrui à l’occasion de festivités, également pour les dommages matériels directs subis par les biens - chalet, produits - consécutifs à un incendie, une tempête, un vol...) par une compagnie notoirement solvable, et
s'engage à la présenter à la signature des présentes.
Par ailleurs, l'occupant fera son affaire personnelle de la garantie des dommages pouvant survenir aux biens lui appartenant tels que les meubles, matériels et marchandises. Il déclare
par les présentes, renoncer à tout recours contre la collectivité à ce titre.
Tous les frais découlant de ces contrats seront assumés par l'occupant.
6-2 - Assurance de la collectivité
Pour sa part, la commune certifie bénéficier des contrats dommages aux biens et responsabilité
civile propres au propriétaire.
6-3 - Responsabilité
L'occupant sera responsable des dommages éventuels causés par les appareils (électriques ou à gaz) installés dans les chalets, aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui ainsi qu'au chalet.
La collectivité décline toute responsabilité concernant les risques divers et ceux liés aux intempéries.
Les exposants sont responsables de leur stand et de tout dommage pouvant survenir de leur
fait, pendant toute la durée des festivités.
La Surveillance des installations est assurée par une société de gardiennage. Néanmoins, chaque exposant devra veiller à fermer son stand chaque soir, au moyen d’un cadenas ou de toute autre protection contre le vol et à ne pas laisser d'argent, d'objet ou de matériel de valeur dans le stand. |l est vivement recommandé de débrancher les installations de cuisson (crêpes,
gaufres...) chaque soir à la fermeture.
La collectivité décline toute responsabilité relative aux pertes, dommages ou vols qui pourraient être occasionnés durant les festivités.
Toute dépense inhérente à des dégradations volontaires ou consécutives à une mauvaise utilisation du chalet liées à la présente mise à disposition seront à la charge de l'occupant et
constituent un droit à réparation pour la collectivité.
Article 7 - Modification et résiliation
7-1 - Conditions de modification
Les parties ne pourront modifier le contrat que par voie d’avenant écrit et signé par les
personnes dûment habilitées à cet effet.
Orsay sous les sapins- édition 2023 4
Convention de mise à disposition des chalets à titre gracieux-FORAIN 7-2 - Conditions de résiliation
Il est expressément stipulé qu'à défaut d'exécution d’une seule des conditions de la présente convention ou d'atteinte à l'ordre public défini par le Code civil ou le pouvoir réglementaire, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité.
Dans tous les cas d'exercice par la collectivité de sa faculté de résiliation, l'occupant ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat.
Enfin, la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Article 8 - Attribution de juridiction
En cas de litige, les parties conviennent de régler leur différend à l'amiable.
A défaut d’entente, les parties conviennent de saisir le Tribunal Administratif de Versailles.
Monsieur William PRUNIER
Forain
Orsay sous les sapins- édition 2023
Fait à Orsay, le 05 DEC 2023
en deux exemplaires
Poùr|
Mons ur MISSANARD 1
Convention de mise à disposition des chalets à titre gracieux-FORAIN ER 2104 ÿ