Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 066
Déliberation - 2025 066
Déliberation - 2026 066
Déliberation - 2025 066
Déliberation - 2023 182
Déliberation - 2023 097
Déliberation - 066 2023 JE26
Arrêté - 2026 066 Arrete portant delegation de fonctions et
Arrêté - 2023 583
Arrêté - ARR COM 2023 403 IMPLANTATION TERRASSE OUVERTE LE
Déliberation - 2023 066
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 066)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
——— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
mm SÉANCE DU 14 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois d’avril à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Mise en place de vacations d’un policier national pour la formation professionnelle à l'armement des agents de la Police municipale d’Ermont
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 7 avril 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2023/066
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BLANCHARD (pouvoir à M. LE MAIRE) Le nombre des Conseill | Muntcipaux en exerciee êët Mme MAKUNDA TUNGILA (pouvoir à M. LEDEUR)
de 35 (la condidtion de Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme CHESNEAU)
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le : !$ | ou|23
Publiée le : 1\ou|23
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KEBABTCHIEFF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à pair de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recburs qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230414-2023-066-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE :
Mise en place de vacations d’un policier national pour la Formation professionnelle à l'armement des agents de la Police municipale d’Ermont
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.511-6 et R.511-19 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée, relative aux polices municipales ;
VU le Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale modifié par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007, relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes, de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes, bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0851 du 2 novembre 2022, autorisant l’acquisition, la détention et la conservation des armes de catégorie B et D par la commune d’Ermont ;
CONSIDÉRANT l'obligation d’organiser la formation annuelle des agents de police municipale au maniement des armes qu’ils sont autorités à porter dans le cadre de leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’Ermont de mutualiser la formation d’entrainement au maniement des armes avec la commune de Taverny ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi proposé de recruter deux agents de police nationale (un par commune) pour dispenser cette formation pratique pour l’entrainement au bâton, au gail et aux gestes et techniques de première intervention ;
CONSIDÉRANT qu’il est alors nécessaire d’en prévoir les conditions de recrutement et de rémunération ;
CONSIDÉRANT que ces formations s’organiseront à raison de trois heures par mois, sur neuf mois, soit 27 heures,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE Je recrutement d’un vacataire afin d’assurer la mission de formateur au maniement des armes à destination des agents de la police municipale de la Commune ;
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230414-2023-066-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 DIT que le formateur devra disposer de l’habilitation de « formateur aux techniques et à la sécurité en intervention » délivrée par le Ministère de l’intérieur ;
PRÉCISE que la rémunération horaire d’un vacataire est fixée à 56 euros bruts, révisable en fonction de l’évolution du point d’indice et que le volume horaire annuel est fixé à 27 heures par agent, soit trois heures par mois, neuf mois par an ;
AUTORISE lie Maire à signer tous les documents y afférent ;
DIT que les dépenses occasionnées seront imputées au chapitre 012, charges de personnel, du budget principal des exercices 2023 et suivants.
Pour extrait conforme,
Conseiller
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230414-2023-066-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023