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Déliberation - Deliberations 30 a 34
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 30 a 34)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
__________
COMMUNE DE DEOLS
Délibération 2026-030 du samedi 21 mars 2026
Transmis à la Préfecture le :
Affichée et exécutoire le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de
2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme
dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
L’an deux mille vingt-six, samedi 21 mars à 10h07, le conseil municipal, dûment convoqué le 17 mars 2026, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : GENESTE Delphine, DELLA-VALLE Luc, SALLE Marie, BAILLY Damien, CROUZY Angélique, PAILLOUX Frédéric, BORDET Corinne, FIGUEIREDO GONÇALVES José, BRISSE-BONNET Marina, BLONDEAU Michel, FLEURET Marc, BOURASSEAU Valérie, PAWELZYK Nathalie, ROJAS Nicole, AUFRERE Séverine, GINGAND Eddy, COUËT Loïc, DADZIE Komlavi, RAGAIN Aurore, VASLIN-THILLET Simon, GATTIN Régis, MASCLE Bruno, MOREAU Nathalie, TACHOUAFT Hassina, GRIET Vincent, CHAUVEAU Maria-José
Procurations : Michel LION (pouvoir à Michel BLONDEAU), Justine AUFRERE (pouvoir à Marina BRISSE- BONNET), Hervé ROYER (pouvoir à Hassina TACHOUAFT)
Absents : 0
Secrétaire de séance : Simon VASLIN-THILLET
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 26
Représentés : 3
Votants : 29
ELECTION DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17 ;
Considérant qu’à la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire, celle-ci est présidée par le doyen des membres du Conseil municipal ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et que l'élection a lieu à la majorité relative ;
Considérant qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est considéré élu ;
Considérant que Monsieur Michel BLONDEAU est le doyen du Conseil municipal ;
Après avoir rappelé les articles L. 2122-4 à L. 2122-7 du CGCT, Monsieur Michel BLONDEAU lance un appel à candidature.
Madame Delphine GENESTE se porte candidate.
Vu la candidature de Madame Delphine GENESTE ;
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-030-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Après l’appel à candidatures, il est procédé au déroulement du vote sous la Présidence du doyen du Conseil municipal.
Le bureau désigné pour l’élection du maire est le suivant :
> Président : Doyen du Conseil municipal, Monsieur Michel BLONDEAU. > Secrétaire : Monsieur Simon VASLIN-THILLET.
> Assesseurs : Monsieur Frédéric PAILLOUX et Monsieur Régis GATTIN.
Il est procédé au vote à bulletin secret, chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l'urne.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants : 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d. Nombre de suffrages blancs : 7
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 22
f. Majorité absolue : 12
Madame Delphine GENESTE a obtenu 26 (vingt-six) voix.
> Le conseil municipal prend acte des résultats du scrutin et de l’élection du Maire de Déols, Madame Delphine GENESTE.
> Le conseil municipal prend acte que Mme Delphine GENESTE, Maire de Déols, est immédiatement installée dans ses fonctions et prend la Présidence de la séance.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-030-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
__________
COMMUNE DE DEOLS
Délibération 2026-031 du samedi 21 mars 2026
Transmis à la Préfecture le :
Affichée et exécutoire le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de
2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme
dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
L’an deux mille vingt-six, samedi 21 mars à 10h07, le conseil municipal, dûment convoqué le 17 mars 2026, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Membres en exercice 29
Présents 26
Absents
Représentés 3
Votants 29
Ne prend pas part au vote
Exprimés 29
Abstention
Pour 29
Contre
Prend acte
Présents : GENESTE Delphine, DELLA-VALLE Luc, SALLE
Marie, BAILLY Damien, CROUZY Angélique, PAILLOUX
Frédéric, BORDET Corinne, FIGUEIREDO GONÇALVES José,
BRISSE-BONNET Marina, BLONDEAU Michel, FLEURET Marc,
BOURASSEAU Valérie, PAWELZYK Nathalie, ROJAS Nicole,
AUFRERE Séverine, GINGAND Eddy, COUËT Loïc, DADZIE
Komlavi, RAGAIN Aurore, VASLIN-THILLET Simon, GATTIN
Régis, MASCLE Bruno, MOREAU Nathalie, TACHOUAFT
Hassina, GRIET Vincent, CHAUVEAU Maria-José
Procurations : Michel LION (pouvoir à Michel BLONDEAU),
Justine AUFRERE (pouvoir à Marina BRISSE-BONNET), Hervé
ROYER (pouvoir à Hassina TACHOUAFT)
Absents : 0
Secrétaire de séance : Simon VASLIN-THILLET
FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Vu l’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
Vu l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de la ville de Déols est de 29 (vingt-neuf) conseillers municipaux.
Considérant que ce pourcentage de 30 % de l'effectif légal du conseil municipal représente pour la commune de Déols un effectif maximum de 8 (huit) adjoints ;
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-031-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Le conseil municipal décide, à l’unanimité de fixer à 8 (huit), le nombre des adjoints au maire de la ville de Déols.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-031-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
__________
COMMUNE DE DEOLS
Délibération 2026-032 du samedi 21 mars 2026
Transmis à la Préfecture le :
Affichée et exécutoire le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de
2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme
dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
L’an deux mille vingt-six, samedi 21 mars à 10h07, le conseil municipal, dûment convoqué le 17 mars 2026, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : GENESTE Delphine, DELLA-VALLE Luc, SALLE Marie, BAILLY Damien, CROUZY Angélique, PAILLOUX Frédéric, BORDET Corinne, FIGUEIREDO GONÇALVES José, BRISSE-BONNET Marina, BLONDEAU Michel, FLEURET Marc, BOURASSEAU Valérie, PAWELZYK Nathalie, ROJAS Nicole, AUFRERE Séverine, GINGAND Eddy, COUËT Loïc, DADZIE Komlavi, RAGAIN Aurore, VASLIN-THILLET Simon, GATTIN Régis, MASCLE Bruno, MOREAU Nathalie, TACHOUAFT Hassina, GRIET Vincent, CHAUVEAU Maria-José
Procurations : Michel LION (pouvoir à Michel BLONDEAU), Justine AUFRERE (pouvoir à Marina BRISSE- BONNET), Hervé ROYER (pouvoir à Hassina TACHOUAFT)
Absents : 0
Secrétaire de séance : Simon VASLIN-THILLET
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 26
Représentés : 3
Votants : 29
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Vu l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :
« Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».
Vu la délibération N°2026-030 du 21 mars 2026 relative à l’élection du maire ;
Vu la délibération N°2026-031 du 21 mars 2026 relative à la fixation du nombre des adjoints qui fixe à 8 (huit) le nombre des adjoints au maire ;
Sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, maire de Déols, le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints.
Le bureau désigné pour l’élection de la liste des 8 (huit) adjoints au maire est le suivant :
Présidente : Delphine GENESTE maire de Déols
Secrétaire : Monsieur Simon VASLIN-THILLET
Assesseurs : Monsieur Frédéric PAILLOUX et Monsieur Régis GATTIN
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-032-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire est déposée.
Liste présentée par Monsieur Luc DELLA-VALLE :
• 1er adjoint au maire : Monsieur Luc DELLA-VALLE
• 2ème adjointe au maire : Madame Marie SALLÉ
• 3ème adjoint au maire : Monsieur Damien BAILLY
• 4ème adjointe au maire : Madame Angélique CROUZY
• 5ème adjoint au maire : Monsieur Frédéric PAILLOUX
• 6ème adjointe au maire : Madame Corinne BORDET-CLOUD
• 7ème adjoint au maire : Monsieur José FIGUEIREDO-GONÇALVES
• 8ème adjointe au maire : Madame Marina BRISSE-BONNET
Il est procédé au vote à bulletin secret, chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l'urne.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants : 29 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 d. Nombre de suffrages blancs : 7 e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 22 f. Majorité absolue : 12
La liste Luc DELLA-VALLE a obtenu 22 (vingt-deux) voix.
> Le conseil municipal prend acte de l’élection de la liste des 8 (huit) adjoints au maire de la commune de Déols, au scrutin de liste et à la majorité absolue.
> Le conseil municipal prend acte que les 8 (huit) adjoints au maire sont immédiatement installés dans leurs fonctions.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-032-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
__________
COMMUNE DE DEOLS
Délibération 2026-033 du samedi 21 mars 2026
Transmis à la Préfecture le :
Affichée et exécutoire le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de
2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme
dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
L’an deux mille vingt-six, samedi 21 mars à 10h07, le conseil municipal, dûment convoqué le 17 mars 2026, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : GENESTE Delphine, DELLA-VALLE Luc, SALLE Marie, BAILLY Damien, CROUZY Angélique, PAILLOUX Frédéric, BORDET Corinne, FIGUEIREDO GONÇALVES José, BRISSE-BONNET Marina, BLONDEAU Michel, FLEURET Marc, BOURASSEAU Valérie, PAWELZYK Nathalie, ROJAS Nicole, AUFRERE Séverine, GINGAND Eddy, COUËT Loïc, DADZIE Komlavi, RAGAIN Aurore, VASLIN-THILLET Simon, GATTIN Régis, MASCLE Bruno, MOREAU Nathalie, TACHOUAFT Hassina, GRIET Vincent, CHAUVEAU Maria-José
Procurations : Michel LION (pouvoir à Michel BLONDEAU), Justine AUFRERE (pouvoir à Marina BRISSE- BONNET), Hervé ROYER (pouvoir à Hassina TACHOUAFT)
Absents : 0
Secrétaire de séance : Simon VASLIN-THILLET
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 26
Représentés : 3
Votants : 29
LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
L’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. » Les dispositions de cette Charte constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat.
L’article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-7 ;
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-033-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-12 ;
Vu la Charte de l’élu local issue de l’article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales annexée à la présente délibération ;
Vu le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux « conditions d’exercice des mandats municipaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123- 35) annexé à la présente délibération ;
Considérant la lecture de la Charte de l’élu local par Madame le Maire au Conseil municipal ;
> Le conseil municipal prend acte de la lecture de la Charte de l’élu local par le Maire.
> Le conseil municipal prend acte de la communication à chaque conseiller municipal de la Charte de l’élu local et d’une copie du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2123-1 à L. 2123-35 consacrés aux conditions d’exercice des mandats municipaux).
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-033-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
__________
COMMUNE DE DEOLS
Délibération 2026-034 du samedi 21 mars 2026
Transmis à la Préfecture le :
Affichée et exécutoire le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de
2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme
dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
L’an deux mille vingt-six, samedi 21 mars à 10h07, le conseil municipal, dûment convoqué le 17 mars 2026, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Membres en exercice 29
Présents 26
Absents
Représentés 3
Votants 29
Ne prend pas part au vote
Exprimés 29
Abstention
Pour 22
Contre 7
Prend acte
Présents : GENESTE Delphine, DELLA-VALLE Luc, SALLE
Marie, BAILLY Damien, CROUZY Angélique, PAILLOUX
Frédéric, BORDET Corinne, FIGUEIREDO GONÇALVES José,
BRISSE-BONNET Marina, BLONDEAU Michel, FLEURET
Marc, BOURASSEAU Valérie, PAWELZYK Nathalie, ROJAS
Nicole, AUFRERE Séverine, GINGAND Eddy, COUËT Loïc,
DADZIE Komlavi, RAGAIN Aurore, VASLIN-THILLET Simon,
GATTIN Régis, MASCLE Bruno, MOREAU Nathalie,
TACHOUAFT Hassina, GRIET Vincent, CHAUVEAU Maria-
José
Procurations : Michel LION (pouvoir à Michel BLONDEAU),
Justine AUFRERE (pouvoir à Marina BRISSE-BONNET), Hervé
ROYER (pouvoir à Hassina TACHOUAFT)
Absents : 0
Secrétaire de séance : Simon VASLIN-THILLET
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Aux termes de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), "le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". À ce titre, il est investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.
Pour des raisons de rapidité et d’efficacité, mais également pour des motifs de bonne administration, le Conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le Conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat sont limitativement énumérés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ».
Conformément à l'article L. 2122-23, les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du Conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-034-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Les actes ainsi pris par le Maire par délégation du Conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale, ainsi qu'à affichage et publication.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2122-22, L. 2122-23 ;
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de garantir la continuité de l’administration communale, de déléguer au Maire l’ensemble des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
> Le Conseil municipal décide à la majorité (22 voix POUR et 7 voix CONTRE M. MASCLE, M. GATTIN, M. GRIET, M. ROYER, Mme TACHOUAFT, Mme MOREAU, Mme CHAUVEAU) de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, l’ensemble des délégations prévues à l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d’un montant de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal dans les délibérations budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme de tout type (emprunts bancaires classiques, emprunts liés à des financements dédiés, emprunts obligataires, emprunts issus d’une plateforme de financement participatif,…), avec possibilité d’un amortissement constant, progressif ou in fine, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
▪ Le taux fixe.
▪ Les indices monétaires de la zone Euro.
▪ Les indices du marché obligataire de la zone Euro.
▪ Les taux de swap de la zone Euro.
▪ Les taux du livret A, du LEP et du LDD.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
▪ La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable. ▪ La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt. ▪ La faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation. La possibilité d’allonger la durée du prêt. ▪ La possibilité de procéder à un différé d’amortissement.
▪ La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-034-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Pour ce faire, le Maire est autorisé à son initiative à :
▪ Lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir les meilleures offres au regard des conditions proposées.
▪ Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée. ▪ Signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant. ▪ Exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dès lors que les crédits sont prévus au budget ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les conditions suivantes :
▪ Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ; ▪ Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
▪ Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
▪ Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
▪ et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-034-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20 ° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dès lors que les crédits sont prévus au budget ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dès lors que les crédits sont prévus au budget ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions tant en fonctionnement qu’en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° De procéder à tout dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-034-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
> Le conseil municipal autorise Madame le Maire à déléguer les décisions prises en application
de la délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
> Le conseil municipal autorise, en cas d’empêchement du Maire ou des élus ayant reçu
délégation, l’exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par un adjoint au maire
dans l’ordre prévu à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20260321-2026-034-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026