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Déliberation - cerfa 16038.do
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Morsang-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - cerfa 16038.do)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Nous sommes là pour vous aider
Listes électorales
Contestation de la décision de refus d’inscription
ou de radiation prise par le maire
(Articles L. 18-IV et R.17 et suivants du code électoral)
Vous souhaitez contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
Conformément à l’article L 18-IV du code électoral, ce recours doit être précédé à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable devant la commission de contrôle.
Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52302 avant de remplir ce formulaire.
Votre identité :
Madame Monsieur
Votre nom de famille (nom de naissance) :
Votre nom d’usage (exemple : nom d’époux / d'épouse) :
Vos prénoms :
Vos date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I
à
Votre nationalité :
Votre profession :
Votre adresse :
Complément d’adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Votre adresse électronique : @
Votre numéro de téléphone :
Votre demande :
Vous demandez au juge du tribunal judiciaire (incluant les tribunaux de proximité) de :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
votre inscription sur les listes électorales de la commune de
N° 16038*01 Page 2 sur 2
Votre consentement à la transmission électronique des avis,
récépissés, convocations :
Vous souhaitez consentir à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations adressés par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple ou par lettre recommandée.
Vous devez pour cela remplir le formulaire cerfa n° 15414 ''Consentement à la transmission par voie électronique''.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
Fait à : Le I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et
de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.