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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-097
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026 Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER (4 pages) Page 3
2 Ville de pau
64-2026-03-13-00004
20260313 AP 3-MONTPENSIER
Ville de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 3 E J
DÉS EN RÉNÉES- Service Communal d'Hygiène et de Santé
ATLANTIQUES Ville de Pau Liberté Egalité
Lrateruité
Arrêté n°
relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnes
dans un logement situé 3 rue Montpensier à PAU (64000)
parcelle cadastrée CK 0201
en application de l’article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 5711-22,
L.521-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.331-1 et L.331-2 ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre, modifiée par ia loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre où dangereux;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté municipal n° SCHS 022/2025 du 18 décembre 2025 mettant en demeure la SCI L'AMETLLA
représentée par Madame Muriel LE NY, domiciliée 3 rue Montpensier 64000 PAU, de faire mettre en
conformité, dans un délai trois mois, l'installation électrique des lots lui appartenant de manière à
permettre une alimentation conforme de l'électricité et qu'elles ne puissent être la cause de troubles
pour la santé et la sécurité des occupants
VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 6
janvier 2026, établi à la suite des visites effectuées dans le logement occupé par Monsieur Ruben
BENHAMOU et sa famille, propriété de la SCI L'AMETLLA;
Ville de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 4 VU le courrier du 14 janvier 2026 adressé à Madame Muriel LE NY, gérante de la SCI L'AMETLLA en sa
qualité de propriétaire du logement et engageant la phase contradictoire à la prise d'un arrêté de
traitement de l'insalubrité sur une des parties privatives de l'immeuble ;
CONSIDERANT que la SCI L'AMETLLA ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'arrêté municipal n°
SCHS 022/2025 du 18 décembre 2025 et que le Maire de Pau a dû se substituer à sa défaillance ;
CONSIDERANT que le rapport du SCHS en date du 6 janvier 2026 met en évidence la présence d'un
tableau électrique unique entre le logement et le local commercial du RDC et que cette situation est
non conforme à la réglementation;
CONSIDERANT que le rapport du SCHS susvisé met en évidence que la surface d'une première pièce
du logement est inférieure aux 7m? exigés par le RSD des Pyrénées-Atlantiques et que cette pièce
constitue la chambre des deux enfants, Une seconde chambre est extrêmement exigüe avec une
superficie de juste 7m°.
CONSIDERANT que les pièces susmentionnées ne peuvent réglementairement pas être considérées
comme des pièces habitables, que le bailleur ne pouvait pas ignorer ce point et que ce logement se
trouve donc en situation de suroccupation du fait du bailleur;
CONSIDERANT l'absence de prospect dans les pièces ci-dessus décrites du fait du positionnement de
la fenêtre de toit;
CONSIDERANT que les façades sont non étanches à l'eau et à l'air au niveau de la jonction entre les
huisseries et des murs, et que les enduits sont poreux et manquent par plaques ;
CONSIDERANT que l'article 40-3 du RSD des Pyrénées-Atlantiques intitulé « Superficie des pièces »
dispose que : « [...] Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres
carrés. [...];
CONSIDERANT que l'article 40-4 du RSD des Pyrénées-Atlantiques intitulé « Hauteur sous plafond »
dispose que : « La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2m20 »;
CONSIDERANT que l'article L1331-23 du Code de la santé publique prévoit que : « Ne peuvent être
mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la
définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves,
sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues
d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exigué,
et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui
conduisent manifestement à leur suroccupation. »
CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d‘ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser cette
situation dans un délai fixé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Ville de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 5 Article premier: Décision
Le logement occupé par Monsieur Ruben BENHAMOU et sa famille, propriété de la SCI L'AMETLLA
domiciliée 3 rue Montpensier 64000 PAU et représentée par Madame Muriel Le NY;
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien est cadastré CK 0201.
Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécution
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient la SCI L'AMETLLA ou à ses ayants droit, de
mettre fin à la situation du suroccupation avant le 1° avril 2026.
La SCI L'AMETLLA devra réaliser selon les règles de l'art, avant toute relocation et dans un délai de 4
mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes mesures nécessaires et suffisantes
pour résorber les désordres relevés, à savoir :
- assurer la séparation des réseaux électriques entre le logement et le local commercial du RDC,
- contrôler les installations électriques du bâtiment de manière à s'assurer qu'elles ne présentent
aucun danger pour les occupants et les sécuriser le cas échéant,
- effectuer les modifications nécessaires dans le logement afin d'assurer des superficies
réglementaires des pièces habitables et un prospect suffisant pour les occupants, ou adapter la
typologie du logement lors du contrat de la mise à disposition des locaux en fonction de
l'habitabilité réglementaire et du nombre d'occupants,
- assurer l'étanchéité des façades,
- fournir les diagnostics immobiliers réglementaires de l'immeuble,
- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des
travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'office
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les
personnes mentionnées à l'article 1% ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 5171-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1‘ ou leurs ayants droit d’avoir réalisé les mesures
prescrites par le présent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit,
dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Droit des occupants
Les personnes mentionnées à l’article 1° ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. Les
Ville de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 6 propriétaires mentionnés à l'article 1°’ ou leurs ayants droit tiennent à disposition de l'administration
tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'Art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe.
Article 7 : Publication - Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des
propriétaires figurant à l'article 1% ou leurs ayants droit.
I sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de
la sécurité publique, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation
départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le
logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre
interdépartementale des notaires.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la SCI L'AMETLLA représentée par sa gérante Madame Muriel Le NY.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la
santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -
BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le
maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le | 3 MARS 2026
LE PREFET,
Pour Le Préfet e
Ville de pau - 64-2026-03-13-00004 - 20260313 AP 3-MONTPENSIER 7