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Déliberation - de202412 0164 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202412 0164)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION n° 2024/12/164

Commande publique — délégation de service public eau

OBJET: Nouvelles redevances de

l'Agence de l’eau - prise en compte et

fixation de la tarification

Séance du 9 décembre 2024

Date de convocation : 3 décembre 2024

Membres en exercice : 33

27 présents — 32 votants

Le quorum est atteint.

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.

Présents :

Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Bruno PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Absents ayant donné procuration :

Jacky PASCAL a donné procuration à Bruno PASCAL

Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Annick CHOPARD Sandra LIAUTAUD à donné procuration à Christian SOMMACAL

Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Sandrine RIOS

Emmanuelle GAVANON a donné procuration à René GIMENEZ

Absente :

Carole CALBA

En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Michel MATIVAL a été élu par 24 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL) et 7 voix contre (René GIMENEZ (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).Suite délibération n° 2024/121164

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : La réforme des redevances des agences de l'eau a été engagée à l'issue des assises de l'eau et notamment du rapport CGEDD/IGF 2018 « L'avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ».

Elle était justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur-payeur », par l'intégration d'une modulation des redevances selon la performance des services d'eau et d'assainissement et pour compenser la fin programmée des « primes pour performance épuratoire ».

Le cadre législatif de la réforme des redevances a été adopté avec la loi de finance n°2023-1 322 du 29/12/2023 pour l'année 2024. Le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 définie les modalités de modification des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau. Le Conseil d'Administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, par délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024, après avis conforme du Comité de Bassin, a défini les taux de redevances applicables pour la période de 2025 à 2030.

En conséquence, les taxes votées par l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse sur la facture d’eau potable et d'assainissement des eaux usées sont modifiées à compter du ler janvier 2025 de la façon suivante :

Redevances supprimées :

e Redevance lutte contre la pollution de 0,29€ (eau potable)

e _ Redevance modernisation des réseaux de 0,16€ (assainissement)

Redevance maintenue :

e _Redevance prélèvement sur la ressource en eau dont le taux est défini par l'Agence de l’eau pour chaque bassin versant, selon qu'il dépend d'une zone déficitaire ou non déficitaire, en fonction de l’origine de l’eau prélevé (eaux de surfaces ou eaux souterraines).

Redevances créées en 2025 :

e Redevance consommation d’eau potable de 0,43€ pour 2025

e Redevance performance des réseaux d'eau potable — valeur de base 0,05€ en 2025 e _ Redevance performance des réseaux assainissement — valeur de base 0,03€ en 2025.

L'assiette de calcul est le volume facturé au cours de l’année civile.

Les redevances sont répercutées par anticipation sur chaque usager du service public d’eau potable et d'assainissement collectif, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube assujetti aux redevances, et doivent faire l'objet d’une individualisation sur la facture. Les redevances prélèvement et consommation d’eau potable seront perçues par le délégataire et reversées à l'Agence de l'eau.

En revanche, les deux redevances pour performances seront perçues tout d’abord par le délégataire puis reversées à la Collectivité qui les reversera ensuite à l'Agence de l’eau, ce qui implique que la collectivité fixe des contrevaleurs à ces deux taxes par délibération, sachant qu’au fil des ans, le montant de ces taxes évoluera en fonction des performances des services et du barème établit par l'Agence de l'eau jusqu’en 2030, par l’application d’un coefficient de modulation.

Pour l’année 2025, année d'entrée en vigueur de ce nouveau système, un régime transitoire s'applique : les coefficients maximums de minoration (performance maximale) de 0,2 pour l'Adduction d'Eau Potable (AEP) et 0,3 pour l'assainissement seront utilisés. En revanche, à compter de 2026, ces coefficients seront calculés sur la base des éléments de performances pris en compte par l'Agence de l'eau.Suite délibération n° 2024/12/164

Ainsi pour 2025, les contrevaleurs à ces deux taxes pour performances seront fixées de la façon suivante :

Service concerné Valeur de base Coefficient lié à la Tarif contrevaleur performance

Eau potable (AEP) 0,05 0,2 0,01

Assainissement 0,03 0,3 0,01 |

La municipalité fait le choix de ne pas répercuter cette charge sur la part communale du prix de l'eau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 213-10-4 et 5, L213-11, D 213-48-12-

| à D 213-48-12-7, et D 213-48-35-1 (redevance réseaux d'eau) ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 213-10-6, D 213-48-1 2-8 à D 213-48-

12-13, et D 213-48-35-2 (redevance réseaux d'assainissement) ;

Vu le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances de l'agence de l'eau ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue àl'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au ler janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour l’année 2025-2030, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service public d'eau potable et d'assainissement collectif passé entre la commune de Vauvert et la SAS SAUR, entré en vigueur le 01/04/2022, et notamment ses article 64 et 65 relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité ; NE

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux sont supprimées ;

Considérant que la réforme des redevances des Agences de l'eau a pour effet d'assujettir la

collectivité aux nouvelles redevances de Performance des réseaux d'eau potable et de Performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des contrevaleurs pour les redevances de performance des réseaux d'eaux potable et d'assainissement qui doivent être répercutées sur chaque usager du service public d’eau potable et d'assainissement collectif, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau facturé ;Suite délibération n° 2024/12/164

Considérant qu'il appartient à la SAS SAUR, délégataire du service public d'eau potable et d'assainissement collectif, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments aux prix du mètre cube d’eau vendu et assaini et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

, De prendre acte du changement des redevances de l'Agence de l’eau sur la facture d’eau potable et d'assainissement avec notamment la suppression des Redevances lutte contre la pollution et modernisation des réseaux ;

- Prendre acte des nouvelles taxes mises en place, à savoir, sur l'eau potable, la redevance consommation d'eau potable et la redevance performance des réseaux AEP et, sur l'assainissement, la redevance performance des réseaux assainissement ;

C De décider de fixer le montant des deux contrevaleurs correspondant aux redevances sur la performance sur les factures établies en 2025 comme suit :

- _ Contrevaleur redevance performance des réseaux AEP : 0,01€

- Contrevaleur redevance performance des réseaux assainissement : 0,01€

° De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire exécuter la présente décision auprès du délégataire en charge de la facturation, ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, René GIMENEZ (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

POUR EXTRAIT CONFORME

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le... À ê .DEC. 2024.

S SG NOENCAUON le; ssrsrssrsisenesiverissre

+ sa publication le... 1.6.DEC. 2021...

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du... Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier