Arrêté - Arrete 128 2022 ST

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Arrêté - Arrete 128 2022 ST Document publié le Samedi 15 octobre 2022 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 128 2022 ST)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Ref.

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Eerger-Levrault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20220705-128-2022-ST-AR

Dâte de télétransmission : 07/07/2022

[Date de réception préfecture : 07/07/2022

COMMUNE DE VAUREAL de

ARRETE N° 128/2022/ST|

| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ECHAFAUDAGE POUR REFECTION DE COUVERTURE

77 RUE NATIONALE

SAMEDI 15 OCTOBRE 2022 AU MARDI 13 DECEMBRE 2022

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,

VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,

VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,

CONSIDERANT la demande en date du 30 juin 2022 par laquelle un administré sollicite l’autorisation d’installer un échafaudage afin d’effectuer des travaux de réfection de couverture sis 77, rue Nationale,

CONSIDERANT la nécessité d’occuper la voie publique, pour la pose d’un échafaudage, du samedi 15 octobre 2022 au mardi 13 décembre 2022,

CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraînera une restriction du stationnement et de la circulation,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’administré est autorisé à poser un échafaudage sécurisé (9 mètres linéaires), afin d’effectuer des travaux de réfection de couverture au 77, rue Nationale - du samedi 15 octobre 2022 au mardi 13 décembre 2022,

ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la vitesse sera limitée à 30 km/h Le stationnement sera interdit au droit des travaux.

La circulation des piétons sera déviée sur le trottoir d’en face.ARTICLE 3 : Les travaux seront réalisés par la société TEMPERE entreprise - 7, rue Alexandre Prachay — 95 590 PRESLE - Tél : 01.34.70.06.40.

ARTICLE 4 : L’administré est soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n °5.6/03/22 du Conseil Municipal en date du 23 mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée d’occupation. * Tarif pour la pose d’un échafaudage, au mètre linéaire occupé par jour = 2,08 € Soit la somme de 1123.20 € € pour l’occupation du domaine public pendant 60 jours sur 9 mètres linéaires (2,08 € x 9 ml x 60 j).

ARTICLE 5 : L’échafaudage devra être monté et utilisé conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : La signalisation sera conforme à l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. La fourniture, la mise en place des panneaux sont à la charge de l’entreprise.

ARTICLE 7 : Les matériaux, qu’ils soient neufs ou qu’ils proviennent des travaux, ne devront en aucun cas être stockés sur le trottoir ou la chaussée.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier par l’administré.

ARTICLE 9 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.

ARTICLE 10 : À la fin des travaux, l’administré devra enlever tous les décombres et matériaux, et réparer tous dommages éventuellement causés.

ARTICLE 11 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 05 juillet 2022

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L’Adjoint en charge des secteurs relatifs

aux commerces et aux espaces publics

Daniel VIZIERES

Date exécutoire : 07 JUIL. 2027

Date de notification :0 7 JUII| 202?

Date de mise en ligne : ( 7 |fl|_ 2022

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le | tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.