Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 011 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 011 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 14 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 011 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-011

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2025-01-07-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de

l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137

porto-vecchio exploité par Pierre delmas (4 pages) Page 3

2A-2025-01-07-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de

l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi

jerome 20 000 ajaccio exploité par dominique rutili (6 pages) Page 8

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure

2A-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation de décider de

l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (2 pages) Page 15

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2025-01-07-00002

07/01/2025

Arrêté portant fermeture administrative de

l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit

pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par

Pierre delmas

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par 3E Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025- du 7 janvier 2025

portant fermeture administrative de l'activité de activité

de l'établissement A FESTA,

sis Lieu-dit Pietraggione 20137 Porto-Vecchio

exploité par monsieur Pierre Delmas

Siret 50439226700028

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire.

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Vu l'arrêté préfectoral n°2A- 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud.

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-0715-00002 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de la direction

DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par 4départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;

Vu le rapport d'inspection n° 24-053330, réalisée le 12 juin 2024 dans l'établissement « À Festa », sis Lieu-dit Pietraggione 20137 Porto-Vecchio et les constats des non-conformités relevés.

Vu la mise en demeure du 15 juillet 2024, notifiée le 25 juillet 2024 de mettre en œuvre les mesures correctives.

Vu la seconde inspection réalisée le 19 septembre 2024, dans l'établissement « À Festa » pré-cité et le rapport d'inspection n° 24-097459 constatant de nouveau les non-conformités suivantes : + la conception des locaux n'est pas conforme vis-a vis de la réglementation ;

+ l'entretien des locaux et des équipements est insuffisant : le revêtement du sol dans la chambre froide positive est dégradé, les joints des portes des cellules froides sont sales, les installations électriques sont précaires ;

* l'insuffisance de la lutte contre les nuisibles ;

« le nettoyage et désinfection dans tous les locaux est insuffisant ;

+ l'absence de contrôle des températures des denrées alimentaires à réception ;

+ l'absence de maîtrise du process de refroidissement rapide ;

«+ l'absence de vérification des températures de stockage des denrées alimentaires ; + l'absence d'analyse microbiologique sur les produits fabriqués et manipulés dans l'établissement;

+ __l'entreposage de denrées dans des conditions, favorisant les contaminations croisées ; + l'absence de vestiaire fermé pour le personnel de cuisine ;

+ l'absence de formation à l'hygiène alimentaire adaptée à l'activité professionnelle.

considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales et réglementaires suivantes :

° règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre |, chapitre Il point 1 et

chapitre V,

° règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 article 4 et arrêté du 8 octobre 2013 relatif à

l'hygiène dans les établissements de restauration commerciale ;

° règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 annexe Il chapitre V point 1;

° règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre IX point 5 et point 6;

° Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre XII;

e code de la consommation articles R. 412-9 et R. 412-10 ;

° arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicable aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et des denrées alimentaire en contenant ;

e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 annexe Il chapitre VI point 3.

Vu le courrier contradictoire préalable du 30 octobre 2024, reçu le 19 novembre 2024 ;

Vu l'absence d'observation dans le délai imparti de 15 jours ;

Considérant que l'article L.233-1 Il 3°) du code rural et de la pêche maritime dispose que «Si, à

l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites,

l'autorité administrative peut : Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être

prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement

ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. » ;

Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, un risque pour la santé publique au regard du danger que représente le développement de germes ou toxines dans les denrées alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella, Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes.…), par la manipulation des denrées alimentaires

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par 5dans des locaux et équipements mal entretenus, par l’utilisation des denrées alimentaires insalubres et par un défaut d'équipement hygiénique ;

Considérant que la persistance des manquements est constitutif d’une perte de maîtrise du risque sanitaire et ne permet pas d'envisager de prolonger le délai de réalisation des mesures correctives prescrites sans risque pour la santé publique ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.

ARRÊTE

Article 1 : Les activités de restauration commercial de l'établissement « A FESTA » situé sis lieu-dit Pietraggione 20137 Porto-Vecchio sont fermées à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctives figurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du- Sud.

Article 3: Le non-respect de la présente décision .de fermeture est un délit défini et réprimé par l'article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Porto-Vecchio, le Capitaine de da Brigade de la Gendarmerie de Porto-Vecchio sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Pierre Delmas gérant de l'établissement « À FESTA ».

Fait à Ajaccio, le 7 janvier 2025

f Le Directeur Départemental

Afijoint CSN)

ES

Stanislas MAÉCEL

Voies et délais de recours :

* Un recours gracieux peut-être adressé à la DDETSPP de Corse-du-Sud, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

* Un recours hiérarchique peut-être introduit dans le même délai auprès du ministère chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP O7 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés. * Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montépiano 20704 Bastia. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par 6Annexe Arrêté Préfectoral n° 2025- du 7 janvier 2025

Mesures Correctives

Dans l'établissement «A FESTA »

sis lieu-dit Pietraggione 20137 Porto-Vecchio

exploité par monsieur Pierre Delmas

Siret 50439226700028

La reprise de l'activité est subordonnée à la réalisation des mesures corrective et du respect de l'ensemble des prescriptions ci-dessous :

+ mettre en place un sas permettant au personnel de cuisine de se changer de manière hygié- nique ;

‘+ procéder à l'entretien des locaux et des équipements suivants : le revêtement du sol, les joints de la chambre froide positive, le coffrage des câbles électriques ;

+ prévoir une mesure pour maîtriser l'introduction des nuisibles depuis les ouvertures non proté- gées sur l'extérieur ;

+ nettoyer et désinfecter l’ensemble des locaux et équipements ;

+ mettre en place un contrôle des températures des denrées alimentaires à réception ;

+ mettre en place un contrôle des températures de stockage des denrées alimentaires ; + assurer le refroidissement rapide des plats cuisinés destinés à être réfrigérés conformément à la réglementation, avec une méthode de surveillance appropriée ;

+ mettre en place des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués et manipulés dans l'établissement ;

+ veiller à la protection de denrées des contaminations et à la séparation des denrées par leur ni- veau d'hygiène (matière première, produits intermédiaires et produits finis) ;

+ mette en place une formation à l'hygiène alimentaire adaptée à l'activité professionnelle.

Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denrée alimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

Fait en deux exemplaires.

Remis en main PrOPrES à : ss Par:

LE ! annees

Signature et cachet de l'établissement :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2025-01-07-00001

07/01/2025

Arrêté portant fermeture administrative de

l'activité de restauration de l'établissement le

"tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio

exploité par dominique rutili

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio 8EN Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025- du 7 janvier 2025

portant fermeture administrative de l’activité de restauration

de l'établissement LE TOUT VA BIEN,

sis 3 Bd roi Jérôme 20 000 Ajaccio

exploité par monsieur Dominique Rutili

Siret 92539861200018

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire.

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.

Vu le Code de consommation et notamment l'article L 521-5.

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10008 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio 9Vu l'arrêté préfectoral n°2A- 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-0715-00002 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport d'inspection n° 24-058953, réalisée le 3 juillet 2024 dans l'établissement « Le tout va bien », sis 3 Bd roi Jérôme 20 000 Ajaccio et les constats des non-conformités relevés.

Vu la mise en demeure du 17 juillet 2024, notifiée le 19 juillet 2024 de mettre en œuvre les mesures correctives sous un délai de deux mois.

Vu la seconde inspection réalisée le 3 octobre 2024 dans l'établissement « Le tout va bien » pré-cité et le rapport d'inspection n° 24101479 constatant de nouveau les non-conformités suivantes :

* la maintenance des locaux et équipements est insuffisante ; °__ présence de mouches et fourmis en grande quantité ;

+ l'absence de système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système HACCP ou d'utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène ; + l'absence d'analyse microbiologique sur les produits fabriqués et manipulés dans l'éta- blissement.

Vu que de nouveaux constats de non-conformités suivants ont été détectés lors de l'inspec- tion réalisée le 3 octobre, constituant une aggravation de la perte de maîtrise des risques sani- taires :

+ le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements sont insuffisants ; * il n'y a pas d'enregistrement du contrôle à réception et des températures des cellules froides de stockage des denrées ;

* la conservation des denrées au froid positif n'est pas maîtrisée ; + l'absence de procédure de refroidissement rapide des plats préparés destinés à être ré- frigérés de manière appropriée conformément à la réglementation et l'absence de

contrôles de vérification de cette procédure ;

+ __ l'insuffisance de traçabilité des produits élaborés sur place ; + __l'entreposage de denrées dans des conditions favorise les contaminations croisées ; + __l'entreposage des déchets (cartons, plastiques...) constitue un risque de contamination

croisée des denrées alimentaires ;

* _ l'absence d'un lave-mains, d'un distributeur de savon et d'un dispositif de séchage des mains adapté en zone de production;

+ __ l'absence de vestiaire pour le personnel de cuisine ;

* les bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas suffisamment bien mises en œuvre par le personnel.

Considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales et réglementaires suivantes :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio 10Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctives figurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.

Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l’article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire d'Ajaccio, le directeur interdépartemental de la police nationale de Corse-du-Sud sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Dominique Rutili gérant de l'établissement «LE TOUT VA BIEN ».

Fait à Ajaccio, le 7 janvier 2025

Adjoint

MER

7 Sanislas MARELIA

Le Départemental

Voies et délais de recours :

* Un recours gracieux peut-être adressé à la DDETSPP de Corse-du-Sud, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

* Un recours hiérarchique peut-être introduit dans le même délai auprès du ministère chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

* Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montépiano 20704 Bastia. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio 11+ _ règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre I, chapitre Il point1 et chapitre V

e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 article 4 et arrêté du 8 octobre 2013 relatif à l'hygiène dans les établissements de restauration commerciale ;

+ règlement (CE) n° 1/78/2002 du 28 janvier 2002 annexe Il chapitre V point 1; + règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre IX point 5 et point 6; e Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre XII; e Code de la consommation articles R. 412-9 et R. 412-10 ;

+ arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicable aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et des denrées alimentaire en contenant ;

+ règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 annexe II chapitre VI point 3.

Vu le courrier contradictoire préalable du 30 octobre 2024, reçu le 15 novembre 2024,

Vu l'absence d'observation dans le délai imparti de 15 jours.

Considérant que l'article L.233-1 11 3°) du code rural et de la pêche maritime dispose que « Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut : si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. » ;

En outre, selon l'article L521-5 du code de la consommation : «Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des

dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage. En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. »

Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, un risque pour la santé publique au regard du danger que représente le développement de germes ou toxines dans les denrées alimentaires par Une insuffisance de gestion des températures (Salmonella, Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes,….), par la manipulation des denrées alimentaires dans des locaux et équipements mal entretenus, par l'utilisation des denrées alimentaires insalubres et par un défaut d'équipement hygiénique ;

Considérant que la persistance des manquements est constitutif d'une perte de maîtrise du risque sanitaire et ne permet pas d'envisager de prolonger le délai de réalisation des mesures correctives prescrites sans risque pour la santé publique ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.

ARRÊTE

Article1 : Les activités de restauration commercial de l'établissement « LE TOUT VA BIEN» situé sis 3 Bd Roi Jérôme sont fermées à compter de la notification du présent arrêté.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio 12Annexe Arrêté Préfectoral n° 2025- du 7 janvier 2025

Mesures Correctives

Dans l'établissement «LE TOUT VA BIEN»

sis 3 Bd Roi Jérôme 20 000 Ajaccio

exploité par monsieur Dominique Rutili

Siret 92539861200018

La reprise de l'activité est subordonnée à la réalisation des mesures corrective et du respect de l'ensemble des prescriptions ci-dessous :

* procéder à la réparation et l'entretien des locaux et équipements, notamment les carrelages manquants en haut des escaliers, les murs vétustes, les planches à découper striées, les joints des portes, l'intérieur et l'extérieur des cellules froides ; * mettre en place un plan efficace de lutte contre les insectes volants et les nuisibles ;

* mettre en place un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques

(HACCP) ou utiliser un guide de bonnes pratiques d'hygiène ;

* mettre en place des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués et manipulés

au sein de l'établissement;

*_ procéder à un nettoyage approfondi des locaux, équipements et ustensiles, vérifier

l'effectivité de la procédure de nettoyage ; apporter Un soin particulier à l'entretien

des rainures ou interstices entre les équipements qui favorisent l'encrassement;

* mettre en place Un système d'enregistrement du contrôle à réception et des

températures des cellules froides de stockage des denrées :

* mettre en place des mesures de maîtrise des températures des denrées au froid positif ;

*_ assurer le refroidissement rapide des plats préparés destinés à être réfrigérés de

manière appropriée, conformément à la réglementation : la méthode utilisée doit être

surveillée par des enregistrements appropriés (couple temps/température) ;

+ mettre en place Une procédure de traçabilité des produits élaborés sur place ;

*_ veiller à la protection des denrées alimentaires contre les contaminations et à la

séparation des denrées selon leur niveau d'hygiène (matières premières, produits semi- finis et produits finis) ;

* aménager Un local dédié au stockage des déchets (cartons, plastiques, etc.) en attente

de leur évacuation ;

* mettre en place Un point d'eau pour le lavage des mains, un distributeur de savon et un

essuie-mains à Usage Unique ;

* aménager un vestiaire hygiénique pour le personnel de cuisine ;

* mettre en place Un plan de formation à l'hygiène et à la sécurité alimentaire/HACCP

pour au moins une personne travaillant en cuisine.

Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denrée alimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio 13Fait en deux exemplaires.

Remis en main propres à : ms PAT: se

LE : anses css sssssreremesssessnns

Signature et cachet de l'établissement :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio 14PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-01-10-00004

10/01/2025

Arrêté portant autorisation de décider de

l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2025

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 15E

PRÉFET Cabinet DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2A-2025-01-10-00004 du 10 janvier 2025

portant autorisation de décider de l'emploi de la force

du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-13 et suivants ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Considérant qu'aux termes de l’article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans le département de Corse-du-Sud de la responsabilité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1° - Dans les cas d'attroupements prévus à l’article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 16Article 2 - Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2025, pour la zone police du département : - le contrôleur général Thierry DE MARIA ;

- le commissaire divisionnaire Benoît NAU.

Article 3 - Sont mandatés, jusqu'au 31 décembre 2025, pour la zone police du département : - le commissaire de police Julien COLUS ;

- le commandant de police Frédéric FOULON.

Article 4 - Sont mandatés au titre des permanences de voie publique, jusqu'au 31 décembre 2025, pour la zone police du département :

- le commissaire de police Julien PIMPAUD ;

- le commandant de police Nathalie ROQUES.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le

directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio

Le 4 # #r

Cf

Abe FILIPPINI

Voies et délais de recours :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — Cabinet - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des polices administratives - Bureau des polices administratives — Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 17