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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 080424 VDEF)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 1/17 Conseil municipal Procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 Le conseil municipal s'est réuni à la maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire, le 08 avril 2024 à 19h03. Conseillers municipaux en exercice : 29 Quorum : 15 Membres présents à la séance : 23 Bertrand KLING - Irène GIRARD - Malika TRANCHINA - Pascal PELINSKI - Gaëlle RIBY-CUNISSE - Gilles MAYER - - Stéphanie GRUET - Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO - Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN - Yves COLOMBAIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles SPIGOLON - Daniel DIREZ - Jean-Marc RENARD - Paul LEMAIRE - Marie-Claire TCHAMKAM - Pierre BIYELA - Agnès JOHN - Francis SCHILTZ – Corinne MARCHAL-TARNUS - Salvatore LIVOLSI Conseillers absents - excusés : - Procuration : Jean-Marie HIRTZ procuration à Gilles SPIGOLON - Philippe BERTRAND-DRIRA procuration à Gaëlle RIBY-CUNISSE -Alexandra VIEAU procuration à Irène GIRARD - - Aude SIMERMANN procuration à Yves COLOMBAIN - Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA - Jean-Yves SAUSEY procuration à Corinne MARCHAL-TARNUS Votants : 29 Date de convocation : 27 mars 2024 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a désigné Pierre BIYELA pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Ordre du jour : 1- Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal 2- Participation financière 2024 de la commune au SIVU Saint Michel Jéricho 3- Participation financière 2024 de la commune au CCAS de Malzéville 4- Modification de l’AP/CP aménagement de la cour de l’école Jules FERRY 5- Revalorisation des modalités de rémunération versée aux assistantes maternelles de la crèche familiale « Le château des diablotins » 6- Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2024 7- Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux 8- Budget primitif 2024 9- SPL-XDEMAT - Avenants pour l’adhésion à des modules complémentaires 10- Modification du tableau des effectifs 11- Modification des périmètres scolaires à compter de la rentrée 2024/2025 12- Attribution d’une prime de ravalement de façade - 20 rue du Lion d’or 13- Lancement de la procédure de marché public pour l’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire (marché CVC) 14- Convention avec ENEDIS pour la pose d’équipements électriques sur un mur de l’école Pasteur 15- Communication des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT 16- Questions diverses Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 2/17 1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024 Rapporteur : Bertrand KLING Conformément à l’article 22 du règlement intérieur du conseil municipal, chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Adopté à l’unanimité 2- Participation financière 2024 de la commune au SIVU Saint Michel Jéricho Rapporteur : Gilles MAYER Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2023_088 du 18 décembre 2023 portant sur l’acompte de participation 2024 au SIVU Saint Michel Jéricho, Le quartier Saint Michel Jéricho Grands Moulins est classé en zone urbaine sensible, et depuis 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Sa particularité réside dans sa dimension intercommunale, il occupe en effet les bords de Meurthe sur les territoires de Malzéville, Saint Max et Nancy. Afin de favoriser le développement de ce quartier, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) a été créé en 1993 par Malzéville et Saint Max avec aujourd'hui 4 axes de travail prioritaires : - favoriser l'insertion sociale et professionnelle des habitants du quartier - mettre en œuvre le projet de rénovation urbaine et la gestion urbaine de proximité - favoriser l'égalité des chances - travailler autour d'un projet collectif, territorialisé, participatif d’aménagement et d’animation du quartier Le SIVU Saint Michel Jéricho est composé à parité d'élu-es des deux communes. Lors de chaque renouvellement des assemblées municipales, le conseil syndical du SIVU est renouvelé. Pour le mandat 2020 – 2026, la présidence est assurée par Jean-Pierre Rouillon, et la vice-présidence par Eric Pensalfini. Dans ce cadre, Malzéville participe financièrement, à part égale avec la ville de Saint Max, au fonctionnement du SIVU Saint Michel Jéricho en lui versant annuellement une subvention. Afin de lui permettre d’honorer le paiement de ses charges fixes, un acompte sur la subvention 2024 a été versé avant le vote du budget à hauteur de 20 000€. Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 25 mars 2024 Echanges Jean-Pierre ROUILLON remercie les communes, Saint Max et Malzéville pour leur participation au SIVU. Depuis plusieurs années le SIVU gère au plus près son budget. Comme toutes les autres collectivités il a dû faire face au renchérissement des énergies et à l’inflation. A ce jour, les économies ont été portées à leur maximum. Il confirme qu’une rallonge financière, de la part de chacune des communes, sera nécessaire en cours d’année et ce d’autant plus que les subventions politique de la ville sont en baisse dans le cadre des économies que l’Etat impose aux collectivités. Par exemple le poste de cheffe de projet ne sera plus soutenu qu’à hauteur de 5 000 euros et non plus 8 000 euros comme auparavant. Adopté à l’unanimité 3- Participation financière 2024 de la commune au CCAS de Malzéville Rapporteur : Gilles MAYER Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2023_087 du 18 décembre 2023 portant sur l’acompte de participation 2024 au CCAS de Malzéville, Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 3/17 Le centre communal d’action sociale (CCAS) est la cheville ouvrière des politiques de solidarités mises en œuvre par la commune. Il est en effet chargé sur le territoire municipal d’animer des actions de prévention et de développement social en faveur des personnes fragiles, de développement des solidarités et de la cohésion sociale. Pour soutenir les habitants de la commune, le CCAS : - attribue des aides financières ou en nature, - développe des activités d’information et d’accompagnement en faveur de l’accès aux droits, - met en œuvre des actions d’animation ou de soutien en faveur de la lutte contre l’isolement, le maintien du lien social, l’accès à la culture et aux loisirs, de l’adaptation du logement, ... Ses principaux domaines d’actions concernent : - la lutte contre l’exclusion et les violences ainsi que l’accès aux droits (instruction des dossiers d’aide sociale, aide alimentaire, précarité énergétique, surendettement, ...), - l’accompagnement de la perte d’autonomie (gestion de services d’aide à domicile, prévention et animation en direction des personnes âgées, gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, information des familles et des proches, ...), - le soutien au logement et à l’hébergement (accès et maintien dans le logement, adaptation de l’habitat, logement/hébergement d’urgence, médiation locative, ...), - le soutien aux personnes en situation de handicap. C’est pourquoi la ville finance le fonctionnement du CCAS en lui versant annuellement une subvention. Afin de lui permettre d’honorer le paiement de ses charges fixes, un acompte sur la subvention 2024 a été versé avant le vote du budget à hauteur de 10 000€. Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 25 mars 2024, Echanges Malika TRANCHINA remercie la commune pour sa participation et ce d’autant plus que les demandes de secours affluent, notamment pour faire face aux dépenses d’énergie. Corinne MARCHAL-TARNUS revient sur le rapport de la Chambre régionale des comptes qui demande que les frais de personnel correspondant à la participation des ressources humaines et des finances à la gestion du CCAS soient valorisées également. Elle note l’écart entre la somme allouée par la commune au CCAS et ce qui est reversé aux personnes qui sollicitent le CCAS. Il faut de la pédagogie au regard de la dépense en frais de personnel. Le maire réexplique que la métropole prend en charge une part majeure des aides de solidarités. Un bilan des aides versées par le CCAS sera fait en fin d’année. Il indique que les agentes du CCAS sont au contact du public chaque jour pour l’accompagner face à ses difficultés. Adopté à l’unanimité 4- Modification de l’AP/CP aménagement de la cour de l’école Jules FERRY Rapporteur : Pascal PELINSKI Vu le code de la commande publique Vu l’article 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé Vu les délibérations 2021.045, 2022.003, 2023-039, 2023-078 Lors de sa séance du 1er juillet 2022 le conseil municipal a adopté le projet d’aménagement de la cour de l’école Jules Ferry. Ce projet, co-construit avec l’ensemble des usagers de la cour – enseignants, personnel municipal de l’école, élèves et leurs familles, Ligue de l’enseignement - prévoit la désimperméabilisation de la cour et sa végétalisation, la construction d’un préau au toit végétalisé et d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 4/17 La délibération 2022 – 003 a créé l’autorisation de programme – crédits de paiement (AP/CP) nécessaire à la réalisation de ce projet. La délibération 2023-039 a modifié cette autorisation de programme et crédits de paiement suite à la revalorisation du coût de la maîtrise d’œuvre d’une part et du renchérissement des lots eu égard à l’inflation d’autre part puis la délibération 23-078 a ajusté l’autorisation de programme et les crédits de paiement votés le 28 février 2022 puis le 03 juillet 2023 pour tenir compte des conditions de réalisation du projet d’aménagement. Les travaux ont débuté le 11 janvier 2023. Ils ont été livrés pour la rentrée des classes de septembre 2023, conformément au calendrier des travaux. La présente délibération a pour but d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement votés le 28 février 2022 puis le 03 juillet 2023 puis le 20 novembre 2023 pour finaliser l’opération et permettre le paiement de tous les prestataires en intégrant l’actualisation des prix prévue au marché en cas démarrage tardif (3 mois de retard) et la régularisation des coûts des maîtrises d’œuvre erronés au moment de la création de l’AP/CP, ainsi que du coût des travaux de désimperméabilisation. Pour mémoire les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année. Tenant compte de ces éléments, il y a lieu de modifier l’AP/CP cour Ferry comme suit : Rappel de l’AP-CP du 20 novembre 2023 Nature des dépenses AP AP modifiée 2023 CP 2022 CP 2023 Etudes préalables 6 405,00 € 6 405,00 € 6 405,00 € - € Contrôleur technique 2 340,00 € 2 340,00 € 1 170,00 € 1 170,00 € Mission SPS 1 920,00 € 1 920,00 € 960,00 € 960,00 € Assistance à maîtrise d’ouvrage - réemploi de matériaux 1 900,00 € 1 900,00 € 1 900,00 € - € Maîtrise d'œuvre- Désimperméabilisation de la cour 28 800,00 € 28 800,00 € 8 400,00 € 20 400,00 € Maîtrise d'œuvre- construction d'un préau et d'une rampe PMR 21 600,00 € 30 060,00 € 11 016,00 € 19 044,00 € Travaux de construction d'un préau + rampe PMR 211 704,00 € 390 784,81 € 211 704,00 € 179 080,81 € Travaux de désimperméabilisation 194 400,00 € 194 400,00 € 0,00 € 194 400,00 € TOTAL 469 069,00 € 656 609,81 € 241 555,00 € 415 054,81 € Ajustement de l’autorisation de programme et des crédits de paiement Les éléments ci-dessus nécessitent de modifier le montant de l’autorisation de programme. Compte-tenu de l’avancée du projet depuis son adoption et du lancement des travaux de construction en 2021, il y a lieu d’ajuster également les crédits de paiement. Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 5/17 Nature des dépenses AP AP modifiée 2023 AP modifiée 2024 CP 2022 CP 2023 CP 2024 Etudes préalables 6 405,00 € 6 405,00 € 6 405,00 € 6 405,00 € - € - € Contrôleur technique 2 340,00 € 2 340,00 € 2 340,00 € 1 170,00 € 1 170,00 € - € Mission SPS 1 920,00 € 1 920,00 € 1 920,00 € 960,00 € 960,00 € - € Assistance à maîtrise d’ouvrage - réemploi de matériaux 1 900,00 € 1 900,00 € 1 900,00 € 1 900,00 € - € - € Maîtrise d'œuvre- Désimperméabilisation de la cour 28 800,00 € 28 800,00 € 36 336,00 € 8 400,00 € 20 400,00 € 7 536,00 € Maîtrise d'œuvre-construction d'un préau et d'une rampe PMR 21 600,00 € 30 060,00 € 30 585,99 € 11 016,00 € 19 044,00 € 525,99 € Travaux de construction d'un préau + rampe PMR 211 704,00 € 390 784,81 € 390 784,81 € 211 704,00 € 179 080,81 € - € Travaux de désimperméabilisation 194 400,00 € 194 400,00 € 220 610,75 € 0,00 € 194 400,00 € 26 210,75 € TOTAL 469 069,00 € 656 609,81 € 690 882,55 € 241 555,00 € 415 054,81 € 34 272,74 € Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 6/17 Les notifications des subventions allouées par les financeurs que la commune a sollicités sont également rappelées. En effet, dans son objectif d’optimisation de ses finances, la commune a sollicité plusieurs subventions auprès de financeurs pour réduire le coût du projet pour la commune. L’ensemble des subventions contribuent à hauteur de 43.27 % du coût du projet : Région Grand Est – Changement climatique et impact sur les ressources en eau et les milieux naturels : anticiper le manque d’eau 48 700 € Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 94 585 € Métropole du Grand Nancy 11 350 € Agence de l’eau 144 322 € TOTAL 298 957 € Vu l’avis unanimement favorable de la commission aménagement durable, environnement et cadre de vie du 21 mars 2023 Echanges Corinne MARCHAL-TARNUS souligne qu’à chaque fois qu’une délibération a été prise concernant l’aménagement de la cour Ferry, cela a été pour augmenter le coût du projet qui a renchéri de 50 % depuis le début. Pascal PELINSKI indique qu’outre le réajustement du coût de la maîtrise d’œuvre suite à une erreur de transcription au moment de la création de l’AP/CP, le reste de la revalorisation du projet est dû à l’inflation. Le maire confirme que l’inflation a pesé lourdement sur le projet, notamment celle sur les matériaux de construction. Le projet n’en demeure pas moins une belle réussite. Adopté à l’unanimité 5- Revalorisation des modalités de rémunération versée aux assistantes maternelles de la crèche familiale « Le château des diablotins » Rapporteur : Gilles MAYER Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la fonction publique, Vu le code du travail, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu les délibérations successives du conseil municipal relatives aux modalités de rémunération des assistant-es maternel-les (n°94/13 du 24 février 1994, n°97/13 du 18 mars 1997, n°69/06 du 26 septembre 2006, n°90/06 du 23 novembre 2006, n°66/07 du 26 septembre 2007, n°2009/44 du 25 juin 2009, n°2012-005 du 26 janvier 2012 et n°2015-073 du 25 novembre 2015), Considérant que la revalorisation du salaire des assistantes maternelles, constitue un des éléments d’attractivité vers ce métier, associé à une marque de reconnaissance à l’égard de ces professionnel-le-s de la petite enfance. Malzéville emploie près de 10 assistant-es maternel-les : elles accueillent des enfants en bas âge à leur domicile contre rémunération. Elles sont rattachées à la crèche familiale « Le château des diablotins » qui gère leur situation, l’organisation de l’accueil des enfants et la relation à leurs parents. En raison du caractère spécifique de leur activité, elles sont soumises à un statut juridique complexe régi à la fois par le code de l’action sociale et des familles et par le code de la fonction publique. En l’absence de cadre d’emploi encadrant leur activité, elles sont uniquement recrutées sous forme contractuelle. Cette spécificité explique également que les modalités de leur rémunération soient définies par décision du conseil municipal. Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 7/17 Le statut des assistant-es maternel-les a été reformé en modifiant notamment les modalités d’indemnisation des dépenses liées à la garde des enfants. L’évolution réglementaire impose le versement de deux indemnités distinctes : - La première (indemnité d’entretien) est destinée à couvrir les frais occasionnés par la garde des enfants au domicile des assistantes maternelles (électricité, eau, téléphone), - La seconde (indemnité de nourriture) correspond à la prise en charge des coûts des repas servis aux enfants. Afin de marquer l’intérêt de la ville pour ce mode de garde des enfants, la reconnaissance à l’égard de ces professionnelles de la petite enfance et de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, le montant de ces indemnités peut être revalorisé. Vu l’avis favorable du collège des représentants du personnel du comité social territorial rendu le 20 mars 2024, Vu l’avis favorable du collège des représentants des élu-e-s du comité social territorial rendu le 20 mars 2024, Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 25 mars 2024 Echanges Le maire souligne que cette délibération s’inscrit également dans le cadre de l’agenda social piloté par Gilles MAYER et Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX. A la suite de la réforme du RIFSEEP il convenait de prendre en compte les conséquences de l’inflation pour les « nounous » (coût des fluides et de l’alimentation) afin d’ajuster leur rémunération. Adopté à l’unanimité 6- Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2024 Rapporteur : Gilles MAYER Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu le code général des impôts, Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes sur les propriétés bâties et non bâties pour l’année 2024, Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021. Les recettes issues de la fiscalité directe locale permettent de doter le budget des crédits nécessaires à la réalisation des projets en cours et/ou à venir. Elles sont le résultat de l’application d’un taux à une base d’imposition déterminée d'après la valeur locative des biens. Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Il appartient donc à l’assemblée de se prononcer sur les taux des taxes ménages, c’est- à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par ailleurs, la date limite de vote et de transmission des taux des taxes directes locales est fixée au 15 avril de l’exercice auxquels ils se rapportent. La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux à usage d’habitation utilisés par les personnes non passibles de la cotisation foncière des entreprises et les locaux vacants. Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 8/17 Dans ce dernier cas, la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) est due par les propriétaires de logements à usage d’habitation qui sont inoccupés depuis plus de 2 ans consécutifs au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le taux applicable correspond au taux de taxe d’habitation de la commune majoré lorsque l’EPCI à fiscalité propre, dont la commune est membre, a décidé d’assujettir à cette taxe, ce qui n’est pas le cas pour la métropole du Grand Nancy. C’est ainsi que Malzéville perçoit cet impôt depuis 2011. De 2020 à 2022, le taux de taxe d’habitation a été figé au taux voté au titre de l’année 2019 soit 12.03%. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté par l’assemblée délibérante. Dans ce cadre, depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire de la ville, à la commune. Néanmoins, le montant de taxe d’habitation ne coïncide pas forcément avec le montant de taxe foncière transféré. La perte de recettes fiscales est, dans ce cas, compensée par l’État. En outre, ce transfert a entrainé la fusion des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communale et départementale. Concrètement, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés pour 2021 correspondait donc au cumul du taux de TFPB voté en 2020 par la commune (12.46%) avec celui voté en 2020 par le département (17.24%) soit 29.70%. Les bases prévisionnelles des impositions directes locales sont portées à la connaissance des communes par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) par le biais de l’état 1259. Cet état de notification détaille notamment le produit fiscal de la ville évalué sur la base d’imposition prévisionnelle à taux constant. Par ailleurs, ces bases d’imposition, à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe, sont actualisées chaque année par l’Etat par l’application : - d’un taux de majoration forfaitaire : pour 2024, il s’élève à + 3.9%. Il convient de noter que ce taux dépend de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre N-1 à novembre N, - de l’évolution physique prévisionnelle : elle est estimée à 2% pour 2024 eu égard aux divers projets urbains. Ainsi, les bases d’imposition prévisionnelles sont estimées de la manière suivante pour 2024 : Taxe foncière sur les propriétés bâties 11 880 097 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 63 777 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 348 932 Vu l’avis majoritairement favorable de la commission finances et ressources humaines du 25 mars 2024, Echanges Corinne MARCHAL-TARNUS rappelle qu’elle est déjà intervenue l’an passé pour souligner que pour les propriétaires c’est la double peine avec la revalorisation des bases imposée par l’Etat et que tous ne sont pas des propriétaires aisés. Cette année c’est la triple peine : l’augmentation de la commune, celle de la métropole et la revalorisation des bases vont peser lourds et sans doute des habitants ne pourront pas faire face au paiement de leur taxe foncière. Elle craint par ailleurs que le consentement à l’impôt, socle du pacte républicain, soit mis en difficulté. Elle pense nécessaire de mieux ventiler l’impôt en prenant en compte la fiscalité des entreprises, notamment celle payée par le supermarché qui ira à la métropole. Elle souhaite que le dispositif d’exonération de la taxe foncière pour les quartiers politiques de la ville soit bien employé et que cela soit vérifié. Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 9/17 Gilles MAYER s’étonne que Corinne MARCHAL-TARNUS parle de « bonne nouvelle pour les élus ». Il n’en est rien. Augmenter la fiscalité ne peut être une bonne nouvelle que quand il y a redistribution des ressources à la clé. Personne ne se réjouit d’augmenter les impôts mais en responsabilité et parce qu’il sait où va l’argent à Malzéville, il ne pense pas avoir à rougir car les recettes bénéficient aux habitants à travers la solidarité de la redistribution. Il précise qu’en tant qu’élu de Malzéville, il vote bien au conseil municipal de Malzéville et n’a donc pas à prendre en compte les augmentations décidées par l’Etat ou la métropole. Concernant le consentement à l’impôt, Gilles MAYER partage la remarque de Corinne MARCHAL-TARNUS et pense que le système fiscal est à bout de souffle. Mais c’est le rôle du législateur que de le réformer. Il invite Corinne MARCHAL-TARNUS, qui a été parlementaire, ce que lui-même n’a jamais été, à se rapprocher de ses amis politiques. Jean-Pierre ROUILLON précise que le supermarché du quartier Saint Michel Jéricho paie une taxe foncière. L’exonération de taxe foncière ne bénéficie qu’aux bailleurs sociaux des quartiers politique de la ville. En contrepartie ils participent au financement de projets dans les quartiers Les augmentations des différentes collectivités ne s'ajoutent pas. Il précise que la taxe d'habitation sur les résidence secondaires est affectée à Malzéville. Corinne MARCHAL-TARNUS demande plus de politesse de la part de Gilles MAYER. Elle précise que les administrés ne feront pas la différence entre l'augmentation des différentes collectivités. Pascal PELINSKI indique qu’il paie la CFE en tant qu'entrepreneur et la taxe foncière en tant que propriétaire. Le maire rappelle que c’est l’Etat qui a décidé de supprimer la taxe d’habitation et que cette décision coupe les habitants de la participation à l'effort contributif territorial. Désormais cet effort ne sera plus supporté que par 50% des habitants. L'absence d'équité est réelle pour les habitants et pénalise lourdement les collectivités. Il se demande s’il n’y a pas ici une volonté délibérée de Bercy d'asphyxier les collectivités. Il indique que la commune ne veut pas piocher dans son excédent de fonctionnement pour équilibrer son budget. Il partage totalement cette volonté d’orthodoxie budgétaire choisie par la majorité. L’excédent de fonctionnement ne doit pas financer l’équilibre du budget, mais les investissements. Certes c’est compliqué d’actionner le levier fiscal. Mais à défaut la commune, comme les autres, ne pourrait plus investir. Il souhaite que la ville conserve son dynamisme. Il craint les économies annoncées par l’Etat sur les collectivités. Si on en revient aux baisses de dotations, on va au-devant de situations très douloureuses. Il n’y a plus ni droite ni gauche ici, mais simplement des maires qui ne vont pas tarder à ne plus pouvoir équilibrer leur budget et encore moins à investir. Concernant la métropole, le maire explique que le pacte financier et fiscal et la solidarité entre la métropole et les communes, à travers la TCFE, permet également de financer des investissements de voirie qui bénéficient à toutes les communes. Adopté à la majorité 3 voix contre : Salvatore LIVOLSI, Corinne MARCHAL- TARNUS, Jean-Yves SAUSEY 7- INFORMATION 1 : Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux Rapporteur : Gilles MAYER Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’information de la commission finances et ressources humaine du 20 mars 2020 Dans une volonté de transparence, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article L. 2133-24-1-1 du code général des collectivités territoriales) a introduit l’obligation pour les communes de présenter au conseil municipal un état de l’ensemble des indemnités de toutes natures au titre de tous mandats et de toutes fonctions exercés perçues par les élu-es municipaux : - en tant qu'élu-e de la ville - au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain - au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale Cet état est communiqué chaque année aux conseiller-ères municipaux-ales avant l'examen du budget primitif (article L. 2123-24-1-1 du CGCT). Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 10/17 Il recense les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures. Les montants sont exprimés en euros et en brut, par élu-e, par mandat/fonction et par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais). Après information de la commission finances et ressources humaines du 25 mars 2025, Il est présenté au conseil municipal l’état suivant : Nom et prénom du bénéficiaire Mandat ou fonction Indemnités 2024 (annuelles, brutes) Bertrand KLING Maire de Malzéville 30 980.04€ Président de l’EPTB Meurthe-Madon 9 228.96€ Vice-président de la métropole du Grand Nancy 26 142.96€ Vice-président du SDIS 7 398.96€ Président de la SPL Grand Nancy Habitat 0.00€ Vice-président de l'ALEC 0.00€ Vice-président de l’OMH 0.00€ Président de la SCALEN 0.00€ Irène GIRARD 1ère adjointe 8 263.20€ Jean-Marie HIRTZ 2ème adjoint 8 263.20€ Malika BOUDJEMADI-TRANCHINA 3ème adjointe 8 263.20€ Pascal PELINSKI 4ème adjoint 8 263.20€ Gaëlle RIBY CUNISSE 5ème adjointe 8 263.20€ Gilles MAYER 6ème adjoint 8 263.20€ Philippe BERTRAND-DRIRA 7ème adjoint 8 263.20€ Alexandra VIEAU Conseillère municipale déléguée 1 946.40€ Stéphanie GRUET Conseillère municipale référente 0.00€ Conseillère métropolitaine déléguée 10 457.16€ Jean-Pierre ROUILLON Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Président du SIVU Saint Michel-Jéricho 3 255.48€ Jessica NATALINO Conseillère municipale déléguée 1 946.40€ Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Daniel THOMASSIN Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Aude SIMERMANN Conseillère municipale référente 0.00€ Yves COLOMBAIN Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Elisabeth LETONDOR Conseillère municipale déléguée 1 946.40€ Gilles SPIGOLON Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Jean-Marc RENARD Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Claire FLORENTIN-POIZOT Conseillère municipale référente 0.00€ Paul LEMAIRE Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Marie-Claire TCHAMKAM Conseillère municipale déléguée 1 946.40€ Pierre BIYELA Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Agnès JOHN Conseillère municipale référente 0.00€ Francis SCHILTZ Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Daniel DIREZ Conseiller municipal délégué 1 946.40€ Corinne MARCHAL-TARNUS Conseillère municipale 0.00€ Jean-Yves SAUSEY Conseiller municipal 0.00€ Salvatore LIVOLSI Conseiller municipal 0.00€ Salvatore LIVOLSI demande si ce tableau sera publié dans le bulletin municipal. Le maire explique que le conseil municipal est public et que toutes les délibérations sont affichées. Il indique que la vocation du magazine est de publier des informations sur les activités et les projets de la commune. Marie-Claire TCHAMKAM précise que les délibérations sont également publiées sur le site internet de la commune. Salvatore LIVOLSI mentionne que personne ne va regarder les délibérations sur le site internet. Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 11/17 8- Budget primitif 2024 Rapporteur : Gilles MAYER Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le règlement budgétaire et financier de la ville modifié, Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2024, Vu la note de présentation brève et synthétique, Vu la maquette budgétaire, Considérant la teneur des débats portant sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2024 lors de la séance du conseil municipal du 19 février dernier, Considérant qu’il a lieu de procéder au vote du budget primitif de la ville pour l’exercice 2024 avant le 15 avril de l’année à laquelle il s’applique, Le budget primitif est un acte politique qui traduit en termes d’enveloppes budgétaires les engagements de la municipalité notamment développés lors du débat sur les orientations budgétaires. Il est le 1 er acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la ville. Il est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. C’est un acte de prévision et d’autorisation. En effet, le maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites pour la période qui s’étend du 1 er janvier au 31 décembre 2024. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues, engagées et non finalisées en fin d’année ou qui auraient une exécution pluriannuelle. Il se présente en deux parties : - une section de fonctionnement : y sont retracées les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante de la ville. L’excédent de recettes est utilisé prioritairement pour le remboursement du capital emprunté ; le surplus constitue de l’autofinancement utile au financement des investissements de la ville. - une section d’investissement : il s’agit des programmes d’investissements qui constituent le patrimoine de Malzéville. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la ville, des dotations et subventions et éventuellement l’emprunt. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant a minima les dépenses. En tant qu’acte de prévision, il peut être modifié en cours d’exercice budgétaire pour tenir compte des nouveaux besoins et ajuster les prévisions budgétaires par : - des décisions modificatives décidées par le conseil municipal, - des mouvements de crédits réalisés par le maire avec une information a posteriori de l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche. En fin d’exercice, l’exécution du budget est retracée dans le compte financier unique (CFU) qui se substitue à la double présentation des comptes publics, à savoir : le compte administratif élaboré par le maire et le compte de gestion réalisé par la ou le comptable public-que. Ce document unique déterminera les résultats de l’exécution comptable du budget pour 2024. Il sera présenté au conseil municipal avant le 30 juin 2025. Vu l’avis majoritairement favorable de la commission finances et ressources humaines du 25 mars 2024, Echanges Le maire remercie les élu-es pour la présentation à plusieurs voix qui reflète bien l’activité de la commune. Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 12/17 Corinne MARCHAL-TARNUS se réjouit - mais demande tout de même confirmation - que le diagnostic sur les bâtiments est enfin arrivé. Elle souhaite savoir si un plan de rénovation thermique des bâtiments va être réalisé de manière pluriannuelle ainsi qu’un plan en faveur de la biodiversité. Elle met en avant l’intérêt de travailler aussi sur la couleur des toits qui ont une importance certaine sur le réchauffement. Enfin, elle souhaite savoir si la mairie va engager un plan pluriannuel en faveur de l’accessibilité des bâtiments communaux. Pascal PELINSKI confirme que les diagnostics ont été rendus même s’ils ne sont pas entièrement satisfaisants. Il rappelle que les travaux urgents, sur la base de la demande faite à la société, sont bien inscrits au budget cette année. La commune a aussi demandé une analyse et des préconisations pour progresser sur la performance énergétique. Il y a encore un gros travail de priorisation et d’étalement dans le temps des travaux à réaliser qui sera réalisé en 2024. Ce travail sera présenté dans la commission aménagement durable, environnement et cadre de vie. Ils constitueront pour partie le PPI. Concernant la couleur des toitures, cela ne relève pas du PPI. Cela sera géré en urbanisme. Concernant la gestion de l’eau, le maire indique qu’elle est de compétence métropolitaine, et rappelle que la commune agit déjà puisque les plantes choisies sont des vivaces et non plus des annuelles. Par ailleurs des espèces moins gourmandes en eau sont privilégiées. Les heures d’arrosage sont choisies avec attention et l’eau est puisée dans le puis situé à proximité du gymnase. Il indique que 28 ha supplémentaires seront inscrits en non constructibles au PLUI – HD sur demande de la commune. Corinne MARCHAL-TARNUS souhaite qu’il soit rapidement fait appel à la mémoire des anciens qui se souviennent d’anciennes canalisations en bois ou en fonte et qui alimentaient des fontaines autrefois. Le maire connaît cette problématique et le dossier auquel Corinne MARCHAL-TARNUS fait référence. Il indique que cette eau doit impérativement retourner au milieu naturel afin de ne pas augmenter son stress, source de pollution. Adopté à la majorité 3 voix contre : Salvatore LIVOLSI, Corinne MARCHAL- TARNUS, Jean-Yves SAUSEY 9- SPL-XDEMAT – Avenants pour l’adhésion à des modules complémentaires Rapporteur : Paul LEMAIRE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2022_067 du 17 octobre 2022 portant sur l’adhésion de la commune à la SPL-Xdemat et abonnement au forfait de base, Vu la délibération n°2022_098 du 12 décembre 2022 relative à l’adhésion à Meurthe-et-Moselle développement (SPL-Xdémat) Vu les projets d’avenant à la convention de prestation intégrée pour l’accès aux applications XFluco, XFactures et XParaph, La Chambre régionale des comptes Grand Est (CRC) a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la ville pour les exercices 2017 à 2022. Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non sur l’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, la CRC vise d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction. C’est dans ce cadre que la CRC a notamment invité Malzéville à sécuriser la validation électronique des flux comptables tout en soulignant l’effort de dématérialisation de la chaîne comptable commencé en 2019. En complément du pack de base acquis en 2022 par la commune, la SPL-XDEMAT propose des modules répondant à cet enjeu. En effet, ils permettent de dématérialiser intégralement la chaine comptable, à savoir : de la réception des pièces comptables (facture par exemple) à la transmission au service comptable général (SCG) en passant par la validation du service fait par les gestionnaires de crédits et la signature des bordereaux. Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 13/17 Les applications utiles sont les suivantes : - XFluco permet la télétransmission au SCG des flux et pièces comptables ainsi que justificatives, il remplace l’actuelle application xémélios mis à disposition par la direction générale des finances publiques, - XFactures simplifie les échanges entre entreprises et collectivités grâce à la transmission des factures dématérialisées et leurs suivis. La transmission instantanée des factures et le système d’alerte permettent de réduire le délai de prise en charge. Il remplit la fonction de connecteur entre Berger Levrault et Chorus Pro et offre en plus d’autres services - XParaph permet de signer tout acte de manière dématérialisée, par le biais d’un certificat électronique En tant que levier de développement durable, la mise en place de ces outils de dématérialisation contribuera ainsi à l’amélioration de la performance des services et participera à l’effort de réduction de l’empreinte environnementale de la ville. Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 25 mars 2024, Adopté à l’unanimité 10- Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Gilles MAYER Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la fonction publique, Vu le tableau des effectifs, Un emploi public est obligatoirement créé/modifié/supprimé par le conseil municipal par le biais d’une délibération avec éventuellement un avis préalable du comité technique. Elle précise notamment le grade correspondant au poste, et le nombre d’heures hebdomadaires défini en fonction du besoin de la collectivité en terme de missions. Ces emplois sont regroupés dans le tableau des effectifs : il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non ; ils sont classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par durée hebdomadaire de travail. Ce tableau des effectifs peut être amené à évoluer et être modifié pour notamment tenir compte des mouvements de personnel suite à la mobilité d’agent-es Le postes de responsable de service vie locale et d’agent-e d’entretien ont été pourvu. Il convient par conséquent d’apurer le tableau des effectifs. Le besoin de la ville en terme d’emploi peut évoluer et impacter de facto la durée hebdomadaire des postes existant à la hausse comme à la baisse. Avant que le poste ne soit pourvu, le temps de travail attaché au poste d’agent-e d’entretien à l’école Ferry doit ainsi réduit pour le porter à 19.45/35 ème au lieu de 21.09/35 ème . La mission d’apprentissage au pôle aménagement durable, environnement et cadre de vie étant réalisée depuis septembre 2023, il convient d’actualiser le tableau des effectifs en conséquence. Vu l’avis favorable du collège des représentants du personnel du comité social territorial rendu le 20 mars 2024 Vu l’avis favorable du collège des représentants des élu-e-s du comité social territorial rendu le 20 mars 2024 Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 25 mars 2024 Adopté à l’unanimité Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 14/17 11- Modification des périmètres scolaires à compter de la rentrée 2024/2025 Rapporteure : Gaëlle RIBY-CUNISSE Vu les articles L.212-7 et L.131-5 du code de l’éducation précisant que la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles (dénommé périmètre ou secteur scolaire) Vu la délibération n° 2021.017 du 18 mars 2021 relative à la modification des périmètres scolaires à compter de la rentrée 2021/2022, Vu la délibération n° 2022_088 du 12 décembre 2022 relative à la dénomination d’une nouvelle voie de circulation, Il est du ressort de la commune de définir les périmètres scolaires. Ceux-ci font l’objet d’une concertation avec les directeurs et directrices d’école et les autorités académiques. La carte scolaire n’a plus été modifiée par délibération depuis la rentrée 2021/2022. Les dernières modifications prenaient en compte plusieurs facteurs comme la création de nouvelles rues, les indices de position sociale des écoles (IPS) ou encore des variations d’effectifs à la hausse ou à la baisse pour certaines écoles. Ces modifications ont permis de rééquilibrer les effectifs entre les deux écoles élémentaires du centre-ville et de renforcer la mixité sociale dans les trois écoles élémentaires de Malzéville. Depuis, le projet immobilier Nova Homes, situé sur l’ancien site industriel exploité par la société ADG Béton, qui avait été intégré dans la réflexion menée en 2021, est en cours de réalisation. Ce secteur avait été attribué à l’école maternelle Leclerc et à l’école élémentaire Jules Ferry. Une voie nouvelle desservie depuis l’avenue du maréchal de Lattre de Tassigny a été créée afin d’assurer la desserte de ces nouveaux logements, dénommée « rue des Sorbiers » par délibération du 12 décembre 2022, il apparait donc nécessaire d’ajouter cette nouvelle rue à la carte scolaire. L’arrivée de nouvelles familles dans ces nouveaux logements collectifs et individuels aura lieu dans le courant de l’année scolaire 2024/2025. Une première livraison de 91 logements s’échelonnera de septembre 2024 à janvier 2025. Les périmètres pourront être modifiés à nouveau en début de l’année 2025 pour anticiper la livraison de la 2eme phase de logements prévue pour l’année scolaire 2025/2026. Les autres affectations rue/école restent inchangées (Cf. liste jointe, carte maternelle et carte élémentaire annexées). Vu l’avis unanimement favorable de la commission éducation et solidarités du 18 mars 2024, Adopté à l’unanimité 12- Attribution d’une prime de ravalement de façade – 20 rue du Lion d’or Rapporteure : Elisabeth LETONDOR Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2018, instituant un périmètre de ravalement des façades obligatoire pour les immeubles situés rues Maurice Barrès et Lion d’or, dont l’immeuble objet de la présente délibération fait partie, Vu le règlement d’octroi de la prime municipale approuvé par le conseil municipal en date du 22 septembre 2011, modifié par avenant approuvé par le conseil municipal en date du 29 septembre 2016 et en date du 1 er octobre 2020, Vu les conditions d’octroi de la prime municipale pour aider les propriétaires à réaliser leurs travaux de ravalement de façade, Considérant les travaux réalisés par monsieur Gennaro D’ERRICO sur l’immeuble situé au 20 rue du Lion d’Or, à Malzéville, Considérant que ces travaux font l’objet d’une réserve de la commission chargée de la vérification de la conformité des travaux avec le règlement d’octroi, En application du règlement d’octroi de la prime municipale d’aide au ravalement des façades et après l’avis favorable sous réserve de la commission aménagement durable, Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 15/17 environnement et cadre de vie réunie le 21 mars 2024, il est proposé au conseil municipal, au vu du dossier présenté : D’attribuer une prime de 1 600 € à monsieur Gennaro D’ERRICO sur l’immeuble situé au 20 rue du Lion d’Or, à Malzéville, (25 % du montant TTC des travaux pris en compte soit 16 692 € plafonné à 1600€). La prime sera versée après constat de la levée de la réserve suivante, pour l’immeuble situé au 20 rue du Lion d’Or : reprise de la souche de cheminée maçonnée côté ouest Un délai de 6 mois est laissé au propriétaire pour lever cette réserve à compter de la notification du courrier qui lui sera transmis. Dans le cas où la réserve ne serait pas levée dans le délai imparti, la prime municipale sera perdue. Adopté à l’unanimité 13- Lancement de la procédure de marché public pour l’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire (marché CVC) Rapporteur : Daniel THOMASSIN Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Le marché public pour l’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire arrive à terme le 31 août 2024. Une nouvelle consultation pour ce marché doit donc être lancée. Le marché à passer concerne la fourniture courante et les services de type CVC (chauffage / ventilation / climatisation). Pour mémoire, le marché en cours a été conclu en juin 2018 et a été attribué à la SPIE. Il représentait un montant global de 26 551 euros TTC/an. Il est proposé que le nouveau marché soit conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois (soit du 1 er septembre 2024 au 31 août 2027 au plus tard). Le marché est décomposé en 2 parties - forfaits : - P2 : Entretien courant C’est le contenu minimum d’un contrat d’exploitation. L’exploitant surveille régulièrement la chaufferie, il se charge du réglage et de l’entretien courant des installations (pièces et main d’œuvre). - P3 : Garantie totale C’est une garantie de résultats. L’exploitant assure que le service fourni par les installations sera continu pendant la durée du contrat avec un niveau de sécurité et de performance élevé. Cette garantie se limite aux organes de la chaufferie : brûleurs, corps de chauffe, circulateurs... On distingue trois niveaux : gros entretien (prévention ou dépannage), remplacement (usure anormale) et renouvellement (usure normale). Le montant global du marché est estimé à 35 000 TTC/an en intégrant : - L’inflation et l’augmentation générale des coûts (estimation) - Les mises à jour et modifications à effectuer dans la liste des équipements pris en charge par ce marché - L’ajout d’un P3R (garantie totale pour renouvellement) en cas de panne d’une chaudière, l’âge moyen du parc de production de la mairie étant de 18 ans La procédure utilisée sera une procédure adaptée selon les dispositions de l’article L2123-1 du code de la commande publique. Vu l’avis unanimement favorable de la commission aménagement durable, environnement et cadre de vie du 21 mars 2023 Adopté à l’unanimité Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 16/17 14- Convention avec ENEDIS pour la pose d’équipements électriques sur un mur de l’école Pasteur Rapporteur : Daniel THOMASSIN Vu le code général des collectivités territoriales Considérant la sollicitation de la part d’ENEDIS reçue le 7 mars 2024 Des travaux d’extension du réseau électrique seront engagés prochainement par ENEDIS à sa charge au rond-point Pasteur. Ce chantier vise à encastrer un nouveau coffret réseau et à effectuer une reprise électrique sur le coffret existant en réalisant une saignée sous ce coffret sur la parcelle cadastrée n°38 - section AE dont la commune est propriétaire. Il s’agit du mur de soutènement d’un des espaces verts de l’école Pasteur, à l’angle de la rue Pasteur et du rond-point Pasteur. La description technique du projet est jointe à la présente délibération. Compte-tenu que la commune est propriétaire de la parcelle concernée par les travaux, il y a lieu que la ville et ENEDIS concluent une convention de servitude. Le projet de convention est également joint en annexe de la présente délibération. Vu l’avis unanimement favorable de la commission aménagement durable, environnement et cadre de vie du 21 mars 2023 Adopté à l’unanimité 15- Communication des décisions du maire prises en application de l’article L .2122-22 du CGCT Rapporteur : Bertrand KLING Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit informer le conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 4 juin 2020, en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il est indiqué que le maire n’a pas pris de décisions depuis le dernier conseil municipal. 16- Questions diverses Corinne MARCHAL-TARNUS mentionne qu’un marché alimentaire existe à Malzéville depuis 2015. Le règlement du marché mis à jour au cours du conseil municipal du 1 juillet 2021. Ce règlement en vigueur à ce jour précise les modalités de demandes d’accès au marché, son fonctionnement, les dispositions financières etc..mais il semblerait qu’un point important soit manquant : les modalités et/ou l’obligation de réponse motivée du maire. En effet, une malzévilloise ayant été soutenue par le dispositif GLPE (préfecture) et par l’ADIE dans le cadre d’un prêt, a commencé son activité de traiteur en 2023 et a tout naturellement demandé un emplacement pour participer au marché le 9/10/2023 via les formulaires adéquats. Cette demande, restée sans réponse écrite, a été réitérée directement au maire par mail le 20/03/23, toujours sans réponse à ce jour. Aussi, monsieur le maire, pouvez-vous expliciter cette absence de réponse, indiquer si l’absence de réponse vaut refus, ce qui n’est pas prévu dans le règlement, et après quel délai. Vous n’êtes pas sans savoir que chaque décision prise au nom de la commune peut et doit pouvoir donner lieu à un recours, ce qui n’est pas possible sans réponse claire et motivée. Il est vrai que mon RAR du 22/03/24 concernant un droit de réponse dans le bulletin municipal est, lui aussi, resté sans réponse. Usage habituel de la part de la commune? Vous remerciant par avance de la précision de votre réponse et des solutions qui seront mises en place pour garantir l’équité d’accès au marché pour tous les commerçants malzévillois. Conseil municipal du 08 avril 2024 – Procès-verbal 17/17 Irène GIRARD rappelle que le marché, fondé en 2015, est très fortement sollicité. La commune a défini des critères d’attribution des emplacements qui sont mentionnés dans le règlement du marché : production locale, biologique et/ou équitable et engagement dans la démarche de réduction des déchets. Elle précise également que la commune veille aussi à diversifier l’offre commerçante. Elle indique que le dossier en question a bien été reçu et qu’il était complet. Irène GIRARD le regrette car le dossier aurait dû être traité au moment où il a été reçu. Elle indique que Corinne MARCHAL-TARNUS n’est pas sans savoir les nombreuses absences au sein du pôle VLCC. L’incident ne se reproduira plus. L’arrivée de Stéphanie RENARD devrait faciliter le travail. Si une réponse aurait dû être apportée, elle précise qu’à ce moment-là il n’y avait pas de place sur le marché. Une réponse sera apportée très vite à la commerçante. Dans le cadre de la RSO les services travaillent sur le « 0 non réponse ». La GRU du site permettra aussi de progresser dans ce domaine. Le conjoint de madame, étant sur la liste de Corinne MARCHAL-TARNUS, il aurait pu dans le cadre de ses contacts avec les services lors des mises à disposition des salles qu’il a sollicitées, interpeller directement le service qui est le même. Alerter dans une petite ville comme Malzéville est facile. Elle encourage à simplifier et fluidifier les choses pour les corriger vite quand c’est nécessaire. Corinne MARCHAL-TARNUS mentionne que cela fait longtemps qu’il n’y plus d’organigramme sur le site de la commune et que dès lors il est difficile de savoir à qui s’adresser. Le maire précise que la commerçante dont il est question a bénéficié du dispositif GLPE alors qu’elle n’habite pas un quartier politique de la ville, ce qui n’est sans doute pas une mauvaise nouvelle pour elle. Dès lors, il n’est pas possible de penser que la demanderesse a été « maltraitée ». Maintenant que les services sont pourvus, que les recrutements sont achevés, l’organigramme va pouvoir être republié. Le maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le 27 mai. Il y en aura également un en juillet. Il précise qu’à compter de septembre les conseils auront lieu à 18 h 30. Le maire remercie les conseillers municipaux et clôt la séance à 21 heures 30. Le maire, Bertrand KLING Secrétaire de séance, Pierre BYIELA