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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.98 modification du RI des decheteries
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.98 modification du RI des decheteries)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20231218-DECISION2023_98-DE
Décision n° 2023/98
ville les Modification du règlement intérieur des
@œU rs déchèteries : Précision dans le guide
Sn CORARANTER CONNUE de collecte pour la reprise des pneus usagers
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°202007 16-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que l'Éco-organisme, Aliapur perçoit des éco-contributions de la part de ses adhérents
Metteurs en marché,
Considérant que l'éco organisme Aliapur demande à ce que la collectivité précise les conditions
techniques d'acceptation des pneus à ses administrés dans son guide de collecte,
DÉCIDE
Article 1er : D'apporter les précisions suivantes au guide de collecte :
Les pneus acceptés le sont dans les conditions suivantes :
o Pneus VL et motos de particuliers uniquement,
o Pneus propres non cisaillés, non jantés et non souillés,
o Maximum 4 pneus / an / foyer“. _
Les pneus refusés le sont dans les conditions suivantes :
o Pneusissus des professionnels (toutes activités),
o Pneus VL et motos souillés, cisaillés,
o Pneus PL, agraires et GC, **
o Pneus d'ensilage, issus de dépôts sauvages.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 18 décembre 2023
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte cerlifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
sœur COM 12 AVENUE Jaco