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Déliberation - Inscriptions en non valeur
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Inscriptions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Enseignement supérieur,
V LeBouscat
DOSSIER N°
INSCRIPTIONS EN NON VALEUR
CRÉANCLS EILINFES-
TITRES IRRECOUVRABLES
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 27
Absente : 1
Excusés : 7
EXTRAIT DU REGISTRE"
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 23 Juin 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI Philippe FARGEON, Maël FETOUH, Françoise
COSSECO, Alain MARC, Marie DA ROCHA, Nathalie SOARES,
Guillaume ALEXANDRE, Thomas BURGALIERES, Michel
MENJUCQ, Bruno QUÉRÉ, Sandrine JOVENÉ, Daphné GAUSSENS,
Géraldine AUDEBERT, Jonathan VANDENHOVE, Alain GÉRARD,
Benjamin DUGERS, Sarah DEHAIL, Xavier DE JAVEL, Julie-Anne
BROUSSIN, Damien ROUSSEAU, Didier PAULY, Jean-Jacques
HERMENCE, Maxime JOYEZ, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration: Jean Georges MICOL {Pouvoir
Philippe FARGEON), Mathilde FERCHAUD (Pouvoir Mael
FETOUH}, Bérengère DUPIN (Pouvoir Emmanuelle ANGELINI),
Grégoire REYDIT {Pouvoir Marie DA ROCHAI, Danicl BALLA
(Pouvoir Sandrine JOVENE), Violette LABARCHÈDE {Pouvoir
Alain MAROC), Armelle BARTHÉLEMY {Pouvoir Michel MENJUCO)
Absente : Claire LAYAN
Secrétaire : Guillaume ALEXANDRE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
DOSSIER N° 6: INSCRIPTIONS EN NON VALEUR — CREANCES ETEINTES-
TITRES IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : Gwénaël LAMARQUE
Le cadre juridique du reccuvrement des produits locaux {notamment l'article L. 1617-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales) répartit les compétences entre l'ordonnsteur et le comptable
public qui est seul autorisé à encaisser les recettes après émission de titres {relances, délais de
paiement. mesures d'exécution forcée...
Le comptable pubic, en appication de l'article R 1617-24 du Code Général des Coliectivités
Territoriales, peut demander àl'erdonnateur l'admission en non-valeur des créances donti: à constaté lirécouvrabilité. Cela peut par exemple trouver son origine aans ‘a situation du débiteur
{insolvabilité, disparition... où: dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Les pertes sur créances irrécouvrables se traduisent selon les cas, par un débit du compte 6541
Créances admises en non-valeur* et du compte 6542 « Créances éteintes» et un crédit de la
subdivision intéressée du comple de tiers où figure la créance. L'écriture est passée au vu d'un mandat
de dépense émis par l'ardennateur et appuyé de la décision de l'assemblée délibérante prononçant
l'admission en non-valeur.
Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s'imposc à la collectivité
créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Une créance éteinte constitue donc ure charge définitive pour la collectivité créancière. Cette Situation résulte des trois cas suivants
- Lors du prononcé d'un Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance
d'actifs {art L643-11 du code du commerce)
: Lors du prononcé de la décision du juge du trbunel d'instance, de rendre exécutoire
recommandation Ge rétablissement persomnel sans liquidation juciciaire {art
1.332-$ du code de ‘a consommation}
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de
rétabissement personnel avec liquidation jud'ciaire {art L.332-9 du code de la
consommation}
Sur demarde du Trésorier Principai du Bouscat, il est demandé au Conseil Municipal de prononcer ‘admission en non-valeur des créances comespondantes aux états des produirs irrécouvrables Gressés par lui et portant sur les années 2013 à 2020. La totalité de ceiles-ci s'élèvent à la somme de 12 635,29 €
La liste de ces annulations est demandée suile à des recherches infructueuses, à des montants
inférieurs au seuil de poursuite, à des procès-verbaux de carence et des décisions d'effacement de la
dette prononcées par la commission de surendettement. Années Créances irrécouvrables Créances éteintes
N' liste 5309230033 5678190633
201 6519
2014 __.2860 - [|
2015 2945.49 | - 1
216 181990 UT
[2017 E 3177.95 u
2018 1.902,26 -
[2,20 -
2020 … - UT
221 | 11866 7 =
Total par liste _ 1255674 78,55€
Total général 12635,29€
Ainsi,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005,
VU les états dressés par le Trésorier Principal du Bouscat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Mur
34 voix POUR,
pal par :
Atticle1: Autorise Monsieur le Maire à se prononcer sur l'admission des Pertes sur créances irrécouvrables paur
Les créances irrécouvrables pour un montant de 12 556,74 € au 6541
Et les créances éteintes pour un montant de 78,55 € au 6542
Article 2 Dit que les crédits correspondants ont été inscrits au budget, chapitre 65.
Fait et délibéré le 23 Juin 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBET