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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA heddomadaire n° 38 du 23 mars 2018
Document publié le Vendredi 23 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA heddomadaire n° 38 du 23 mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 38 – 23 mars 2018 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 15 mars 2018 prolongeant d’un mois l’autorisation de l’EID Atlantique de mettre en œuvre des mesures de traitement dans le département de Loire-Atlantique pour l'année 2018 (initialement accordée par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016).
Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant sur la demande de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental d’un logement lot n°38 sis 10, rue Amiral Ronarc’h à Nantes.
Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant sur une installation électrique non sécurisée, dans le logement sis 5, impasse Zacharie Bouchaud à Geneston.
Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant sur des risques d’incendie, d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone, de chute et d’épidémie dans le logement sis 14 lieu-dit « La Gautrais » à Crossac.
DDTM 44 – Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/48 du 16 mars 2018 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives du plan d’eau du Grand fay à Saint-Père-en-Retz.
Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/51 du 16 mars 2016 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit sur les rives de la Sèvre Nantaise sur le territoire de la commune de la Haye Fouassière.
CDAC – Décision n° 18-255 du 06 mars 2018 relative au projet suivant : demandeur : SAS SODIPOR – siège social : 1, rue du Traité d’Amsterdam 44210 PORNIC – qualité pour agir : mandataire du propriétaire (SCI J2F) – représentation : M. Gilles BROUARD – nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la ZAC de l’Europe par extension d’un magasin à l’enseigne E. LECLERC adresse du projet : zone commerciale de l’Europe rue du Traité de Paris 44210 PORNIC – cadastre section 177 CL n° 552 et 553 – secteur 1 – surface de vente créée : 1943 m² dont 999 m² de régularisation de surface dite de « période transitoire LME » - surface de vente totale du magasin après projet : 5743 m².
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/060 du 14 mars 2018 portant prescriptions spécifiques à la mise en oeuvre de l'itinéraire cyclable Vélocéan, section entre Mesquer et Assérac .
Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne, Pays de la Loire
Décision n°2018/06 du 20 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects par intérim prise en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 donnant délégation au directeur interrégional des douanes par intérim dans le cadre du BOP 723.
DRFIP44 – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature du 19 mars 2018 de Madame Claire VANDROMME, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de NANTES.
Délégation générale de signature du 19 mars 2018 de Monsieur David LANCIEN, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de NANTES.
Décision du 1er mars 2018 portant délégations spéciales de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger - DSFIPE, à compter du 1er mars 2018.
Délégation générale de signature du 1er mars 2018 de Madame Marie Claude RENAUX, comptable de la trésorerie de Savenay au 1er mars 2018. Délégation générale de signature du 19 mars 2018 de Mme Claire Vandromme, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et Patrimoine de Nantes.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°159 du 19 mars 2018 portant autorisation de la société PROTECTINIUM SECURITE de gardiennage et de surveillance de la Foire Exposition de Pontchâteau.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°160 du 20 mars 2018 portant autorisation de la société LYNX ASSISTANCE de gardiennage et de surveillance de la manifestation Nantes en Francophonie à Nantes.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°164 du 23 mars 2018 portant autorisation de la société LYNX ASSISTANCE de gardiennage et de surveillance du marché de la Petite Hollande à Nantes.
Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié, autorisant Mme Brigitte BOCOGNANO à exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS RPPC.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté complémentaire n°2018/ICPE/024 du 28 février 2018 relatif au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz (SFDM) à Donges.
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/022 du 16 mars 2018 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Paimboeuf, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Frossay, Chauvé, Arthon-en-Retz, Vue, Rouans, Cheix-en-Retz, Chéméré, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Port-Saint-Père et Sainte-Pazanne, au bénéfice des ingénieurs et agents du Département de Loire-Atlantique et des personnes dûment mandatées par lui, afin de procéder à une étude de faisabilité du projet de liaison cyclable entre Paimboeuf et Sainte-Pazanne.
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/021 du 19 mars 2018 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin situé au lieu dit Bas du Tertre à Saint Aubin des Châteaux.
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/023 du 21 mars 2018 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, au bénéfice des agents de Loire-Atlantique Développement - SELA et des personnels des entreprises dûment mandatées par elle, afin de réaliser des études de sols et diagnostics complémentaires, préalables à l’aménagement du site de l’Allée.
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/024 du 21 mars 2018 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Chauvé, au bénéfice des agents de la société Loire-Atlantique Développement - SELA et des personnels des entreprises dûment mandatées par elle, afin de réaliser des études de sols et diagnostics complémentaires, préalables à l’aménagement du site du Pas.
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/025 du 21 mars 2018 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Port-Saint-Père et Saint-Léger-les-Vignes, au bénéfice des agents du Département de Loire- Atlantique et des personnes dûment mandatées par lui, afin de procéder à des études géotechniques, topographiques, environnementales et techniques, dans le cadre du projet de doublement de la déviation de Port Saint-Père (RD751).
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°59 du 12 mars 2018 portant renouvellement d'une habilitation d'activités dans le domaine funéraire à la SARL MARBRERIE LERIN.
Arrêté n°60 du 12 mars 2018 portant renouvellement d'une habilitation d'activités dans le domaine funéraire à la SARL MARBRERIE LERIN.
Arrêté préfectoral modificatif du 20 mars 2018 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Arrêté préfectoral du 15 mars 2018 portant abrogation de l'arrêté du 19 octobre 2015 modifié portant renouvellement d'agrément du centre de formation des conducteurs de taxi (F.C.T.). Arrêté préfectoral du 15 mars 2018 portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dénommé FCT KG.
Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Sèvre et Loire.
ANAH – Agence Nationale de l’Habitat
Programme d'actions 2018 applicable à compter du 23 mars 2018 délégation Anah Loire-Atlantique territoire de gestion Etat du 23 mars 2018. DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Pays DE LA LOIRE Arrêté préfectoral prolongeant d'un mois l'autorisation de
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique l'EID Atlantique de mettre en œuvre des mesures de traitement Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement dans le département de Loire-Atlantique pour l'année 2018 Affaire suivie par : Denis REDEGER (initialement accordée dans l'arrêté préfectoral du 23
m 02.49.10.41.36
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
décembre 2016).
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques,
modifiée par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
l'article R. 414-19-I du code de l'environnement, alinéa 15, établissant la
délimitation des zones de lutte contre les moustiques comme devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ;
l’article L 120-1 du code de l’environnement, visant à assurer la participation du
public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur
l'environnement ;
le décret n° 65.1046 du 1er décembre 1965, pris pour l’application de la loi n° 64-
1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005, pris pour l’application des articles 71
et 72 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;
les articles 236 et 643 du Règlement Sanitaire Départemental ;
la délibération du Conseil Général du 9 janvier 1976, relative à l’adhésion du
département de Loire-Atlantique à l’entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral atlantique ;
les statuts de l’établissement interdépartemental pour la démoustication du littoral
atlantique (E.L.D. Atlantique) adoptés le 4 février 2011 ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante. fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 /13h 15—17 h 00 VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant délimitation des zones de lutte
contre les moustiques ainsi que des mesures de traitement dans le département de
Loire-Atlantique du 1° janvier 2017 au 31 mars 2018 ;
VU la demande adressée à Madame la préfête le 8 janvier 2018 par l'EID Atlantique ;
CONSIDÉRANT les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans les zones littorales du département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne vise que le traitement anti-larvaire des gites par substance active et ne concerne pas les travaux de lutte physique au travers l'entretien ou la réhabilitation des marais pour supprimer les gites larvaires ;
CONSIDÉRANT que le traitement anti-larvaire se fera au sol et exclusivement par du Bacillus thuringiensis israelensis (Bti), l'usage de tout produit organo-phosphoré étant
interdit ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une consultation du public avant la prise d’un nouvel arrêté préfectoral pour Fannée 2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1: ja période de lutte contre les moustiques définie à l’article 4 de l'arrêté
préfectoral du 23 décembre 2016 précité est prolongée jusqu’au 30 avril 2018.
Article 2 : Les zones de lutte contre les moustiques intéressent les communes désignées ci- après :
COMMUNES
ASSERAC
MESQUER
PIRIAC SUR MER
HERBIGNAC
SAINT MOLF
SAINT-LYPHARD
LA TURBALLE
BATZ SUR MER
LE CROISIC
GUERANDE
LE POULIGUEN
LA BAULE- ESCOUBLAC
CORSEPT
FROSSAY
SAINT VIAUD
PAIMBOEUF
SAINT BREVIN LES PINS
LA PLAINE SUR MER
LA BERNERIE-EN-RETZ
LES MOUTIERS-EN-RETZ
VILLENEUVE-EN-RETZ Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Loire-
Atlantique et affiché dans les mairies des communes concernées. Un extrait de l’arrêté sera
publié dans deux journaux du département, aux frais du pétitionnaire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la
préfête de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée
de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux
a été déposé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes visées à l’article 2, le
directeur général de l'agence régionale de Santé Pays de la Loire et le président de
l'établissement interdépartemental pour la démoustication du littoral atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 45 MARS 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général
{
erge AT 1] EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Affaire suivie par : R.CORLAY Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
& 0249.1041.38 Règlement Sanitaire Départemental d'un logement lot n°38
D 02.49.10.43.94 sis 10, rue Amiral Ronarc 'h à Nantes.
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par M. Jonathan CHENUSSON domicilié 10, rue
Dobrée à Nantes (44100), propriétaire du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble
sis 10, rue Amiral Ronarc’h à Nantes (44100), références cadastrales EV 198 lot n°38 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 22 février 2018, transmis
par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis 10, rue Amiral Ronarc’h à Nantes (44100), références cadastrales EV
198 lot n°38 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée de
Pimmeuble sis 10, rue Amiral Ronarc’h à Nantes (44100), références cadastrales EV 198 lot
n°38; propriété appartenant à M. Jonathan CHENUSSON domicilié 10, rue Dobrée à Nantes
(44100), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
no 9n40
ane 2N1R
Nantes, le 4 9 MAN9 £-
LA PRÉFÈTE,
fète et par délégation,
crétaire général,
Pour la
L
Serge B ULaNerff
_
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 /13h 15-17 h 00 BE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur une installation
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement électrique non sécurisée, dans le logement sis 5, Affaire suivie par : E. PERRINEL impasse Zacharie Bouchaud à Geneston.
‘æ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, Livre JL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la saisine de la mairie de Geneston en date du 18 décembre 2017 et le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays
de la Loire du 14 mars 2018 établissant dans le logement situé au n°5, impasse
Zacharie Bouchaud à Geneston (44140) - références cadastrales : parcelle AL section n°233, propriété de Madame Jacqueline VRIGNON et Monsieur Kléber VRIGNON demeurant au n°19, rue de la Planche au Bouin à Pont Saint Martin (44860),
usufruitiers, de Monsieur Patrice VRIGNON demeurant au n°19, rue de la Planche au Bouin à Pont Saint Martin (44860), nu-propriétaire et de Monsieur Jean-Marc VRIGNON demeurant au n°13 avenue du Chatelier à Basse-Goulaine (44115), nu- propriétaire les désordres suivants :
- Absence de disjonction lors des tests ;
- Prise de courant avec phases inversées ;
-_ Prise électrique situé à proximité de la douche.
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d'habitat ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1°” - Madame Jacqueline VRIGNON et Monsieur Kléber VRIGNON demeurant au
n°19, rue de la Planche au Bouin à Pont Saint Martin (44860), usufruitiers, Monsieur Patrice
VRIGNON demeurant au n°19, rue de la Planche au Bouin à Pont Saint Martin (44860), nu-
propriétaire et Monsieur Jean-Marc VRIGNON demeurant au n°13 avenue du Chatelier à
Basse-Goulaine (44115), nu-propriétaire du logement situé au n°5, impasse Zacharie
Bouchaud à Geneston (44140), références cadastrales : parcelle AL section n°233, sont mis en demeure de :
- mettre en sécurité l’installation électrique du logement susvisé, par un professionnel
qualifié, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 7 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le
Maire de Geneston, à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur
exécution d’office aux frais des propriétaires sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé - Direction
générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Geneston, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique. g ÿ WE sie Nantes,le Fes
LAMPREFETE,
Sète et par délégation,
sbcrétaire général
Serge A
Pour la BE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Le,
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur des risques d incendie, Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de
Affaire suivie par : A.DANIEL
æ 02.49.10.41.18
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
carbone, de chute et d'épidémie dans le logement sis
14 lieu-dit « La Gautrais » à CROSSAC.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire en date du 15 mars 2018 constatant dans le
logement sis 14 lieu-dit « La Gautrais » à CROSSAC (44160) - références
cadastrales : parcelle ZP section n°73, occupé par Monsieur et Madame Philippe
MAIRE et propriété de Monsieur et Madame Fabrice GOUIN demeurant 35 Le Clos
Fleuri à SAINTE ANNE SUR BRIVET (44160), les désordres suivants :
- L'absence d’amenée d’air neuf au niveau du poêle à bois, et la proximité du tuyau
d'évacuation des fumées avec un mur en placoplâtre ;
- La présence d’odeurs incommodantes dans le salon ;
- La présence d’un escalier branlant, mal fixé et ne possédant pas de dispositif anti-
chute ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’incendie, d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone, de chute et d’épidémie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d’habitat ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www. pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1” - Monsieur et Madame Fabrice GOUIN demeurant au 35 Le Clos Fleuri à
SAINTE ANNE SUR BRIVET (44160), propriétaires du logement sis 14 lieu-dit « La
Gautrais » à CROSSAC (44160) - références cadastrales : parcelle ZP section n°73, sont mis
en demeure de :
- Faire vérifier par un homme de l’art l’installation du poêle à bois et notamment les
modalités d’amenée d’air dans la pièce où il se situe, ainsi que la réalisation, si
nécessaire, des travaux de mise en conformité de ce dernier et par la suite fournir un
certificat de conformité de son installation ;
- Réparer ou remplacer l’escalier et y installer un dispositif anti-chute;
- Supprimer les remontées d’odeur et d’eaux usées dans le salon ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1* est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le
Maire de Crossac, à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique, procèdera à leur
exécution d’office aux frais des propriétaires sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint Nazaire, le maire de Crossac, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays
de la Loire, je directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Ÿ Ÿ &;
LMPREFETE,
dfète et par délégation,
te général,
Serge BO Lance
Pour la PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiversité
Arrêté n° 2018/SEE-Biodiversité/48 d'autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives du plan d'eau du
Grand Fay à SAINT-PERE-EN-RETZ
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives du plan d'eau de Saint-
Père-en-Retz dans le cadre d'un enduro carpes, déposée par l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « Union des Pêcheurs du Pays de Retz » en date du 10 février 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à l’agence française de la biodiversité en date du 13 février 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 13 février 2018 ;
VU l'arrêté du 12 février 2018 donnant délégation de signature de madame la préfète à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 21 février 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses
collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article er - Objet de l'arrêté
Un enduro pêche à la carpe de nuit est autorisé sur les rives du plan d'eau du Grand Fay sur le territoire de la
commune de SAINT-PERE-EN-RETZ.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.2626 - COURRIEL: détmloireatlantique-gouv.#r
SITE INTERNET : ww oie-alantique gouv.fr 12
Horaires d'ouverture :9 h 00 - 1200 / 14H00 - 16 h 30 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique «Union des Pécheurs du Pays de Retz » détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre de deux manifestations *’Enduro
Carpes” pour les nuits du :
- du 06 avril au 07 avril 2018 et du 07 avril au 08 avril 2018 ;
- du 19 octobre au 20 octobre 2018 et du 20 octobre au 21 octobre 2018.
La pêche de la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous.
Article 4 - Secteur géographique
Les parcours de pêche de la carpe de nuit ont lieu sur l'ensemble du plan d'eau du Grand Fay à Saint-Père-en-
Retz.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'AAPPMA L'Union des Pêcheurs du Pays-de-retz doit informer sur site des périodes d'ouverture de pêche à
la carpe de nuit.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et monsieur le maire de Saint-Père-en-Retz, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
NANTES, le 16 MARS 2018
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du PRÉFÈTE DE LALOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodivenité
Arrêté n° 2018/SEE-Biodiversité/51 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de la Sèvre
Nantaisc sur le territoire de la commune de là Haye Fouassière
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE.
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R432-6 et
R432-11 ;
VU la demande d'autorisation d’un enduro carpe sur les rives de la Sèvre Nantaise déposée par l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Nantaise » en date du 14 février
2018 ;
VU la demande d'avis adressée à l'agence française de la biodiversité en date du 16 février 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 20 février 2018 ;
VU l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 20
février 2018 ;
VU l'arrêté du 12 février 2018 donnant délégation de signature de madame la préfète à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 21 février 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses
collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l’arrêté
La pêche à la Carpe de nuit est autorisée, à titre exceptionnel, sur les rives de la Sèvre Nantaise, situé sur le
territoire de la commune de la Haye Fouassière dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0240672626 — COURRIEL: détmq@loie-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h00 - 16h 30 12 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «La
Gaule Nantaise » détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre d’un Enduro Carpe pour les nuits du
17 au 2 juin 2018 et du 2 au 3 juin 2018.
Article 4 - Secteur géographique
Le parcours de carpe est mis en place sur les baux de pêche appartenant à lAAPPMA la Gaule Nantaise sur
la Sèvre Nantaise (rive droite), entre le lieu-dit « Locarno » et le lieu-dit « Rochefort » sur la commune de la
Haye Fouassiere,
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'AAPPMA la Gaule Nantaise doit informer sur site des périodes d'ouverture de pêche à la carpe de nuit.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et Les graines végétales.
Le parcours de carpe ou d’enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'ofice
national de la chasse et de la faune sauvage et monsieur le maire de la Haye Fouassière, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le {5 ARS 2078
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégati EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service
Aménagement
Durable
Unité
Planification
Littorale
et
Aménagement
Commercial
Secrétariat
de
la
CDAC
de
Loire-Atlantique
Affaire
suivie
par
M.
Bruno
GEEVERS
&
0240672391
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
E.
LECLERC
Commune
de
Pornic
(ZAC
de
l’Europe)
Décision
N°
18-255
VU
le
code
de
commerce
:
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
VU
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ;
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement commercial
;
VU
Parrêté
préfectoral
modifié
du
11
mai
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°18-255
du
19
février
2018
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
pour l’examen
de
la
présente
demande
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
libellé
comme
suit
:
°__
demandeur : SAS SODIPOR siège
social
: 1,
rue
du
Traité
d’
Amsterdam —
44210
PORNIC
+
qualité
pour
agir
: mandataire
du
propriétaire
(SCI
J2F)
°__
représentation
: M.
Gilles
BROUARD *
nature
du
projet
: extension
de
l’ensemble
commercial
de
la
ZAC
de
l’Europe
par extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
E.
LECLERC
+
adresse
du
projet
: zone commerciale
de
l’Europe
— Rue
du
Traité
de
Paris
— 44210
PORNIC
+
cadastre section
177
CL
n°
552
et
553
+
secteur
|
+
surface
de
vente
créée
: 1943
m°
dont
999
m°
de
régularisation
de
surface
dite
de
«
période
transitoire
LME
»
+
surface
de
vente
totale
du
magasin
après
projet
: 5743
m°
enregistrée
complète
par
le
secrétariat
de
la
Commission
le
12
janvier
2018
;
VU
le
rapport
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
27
février
2018
;
Après
qu’en
aient
délibéré
les
membres
de
la
Commission
le
6 mars
2018
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
SCoT
du
Pays-de-Retz,
dans
la
mesure
où
le
terrain
d’assiette
s’inscrit
dans
la
ZACom
déterminée
dans
le
document
d’aménagement
commercial,
dont
la
vocation
est
de
renforcer
le
rayonnement
du
pôle
d'équilibre
de
Pornic
;
CONSIDÉRANT
en
outre
que
le
projet
dessert
une
population
dont
la
croissance
démographique
à
l'échelle
de
la
zone
de
chalandise
sur
la
période
2007-2014
dépasse
les
10
%
pour
atteindre
le
nombre
de 65
361
habitants
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
consiste
à étendre
la
surface
de
vente
du
magasin
E.
LECLERC
sur
des
espaces
actuellement
dédiés
aux
réserves,
ne
générant
pas
d'augmentation de
surface
de
plancher
ni
d’artificialisation
de
surface
naturelle
;
CONSIDÉRANT
que
le
site
d'implantation
bénéficie
d’une
bonne
desserte
routière
via
la
Route
Bleue
et
dispose
d’un
parc
de
stationnement
suffisamment
dimensionné
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
du
projet,
seront
installés
:
+
six
bornes
de
recharge
d’autos
électriques,
+
dix
points
de
recharge
de
vélos
électriques,
+
1
300
m?
d’ombrières
solaires
photovoltaïques
en
autoconsommation
sur
les
allées
piétonnes
situées
sur
le
parking
du
magasin
;
CONSIDÉRANT
qu’en
matière
de
protection
des
consommateurs,
le
magasin
concerné,
en
tant
que
locomotive
alimentaire
de
la
zone commerciale
de
l’Europe,
sise
dans
une
zone
littorale
attractive,
est
soumis
à une
affluence saisonnière
marquée
;
CONSIDÉRANT,
dans
ce
contexte,
que
le
projet
vise
à rétablir
le
confort
d’achat
des
clients,
dans
un
magasin
aujourd’hui
bondé
en
période
estivale,
CONSIDÉRANT
qu’à
cette
occasion,
l’élargissement
des
allées
de
circulation
et la
création
de
rayons
spécifiques
d’animation
dits
« corners
»,
permettra
:
+
de
valoriser
des
gammes
de
produits
issus
de
la
production
locale
;
°
_ d’installer
des armoires
froides
à portes,
à faible
consommation
énergétique
;
+
d’améliorer
le
confort
de
travail
des
employés
actuellement
gênés
par
l’exiguïté
des
lieux
lors
des opérations
de
réassort
; CONSIDÉRANT
que
lextension
du
magasin
s'accompagne
d’un
projet
d’optimisation
de
l’ensemble des
flux
énergétiques
au
moyen
:
°
de
Leds,
de
récupération
calorique
sur
les
groupes
de
production
de
chaud
et
de
froid,
°__
de
la
mise
aux
normes
du
système
de
gaz
frigorifique
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet
permettra
d’embaucher
de
six
à
sept
personnes
en
CDI
équivalent
temps
plein
et
générera
indirectement
la
création
de
plusieurs
emplois,
nés
du
développement
des
gammes
des
producteurs
-
membres
de
l’association «
C’est
du
coin
»
;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi,
ce
projet
répond aux
critères
énoncés
à
l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE,
décide
d’autoriser Pexploitation
commerciale
relative
à
l’extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
E.
LECLERC
par
la
SAS
SODIPOR.
Ont
voté
favorablement
:
M.
Fabrice
FERLAY,
adjoint,
représentant
M.
le
maire de
la
commune
de
Pornic
;
*
M.
Patrick
LEHOURS,
vice-président,
représentant
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo
Pays-de-Retz
;
*
M.
Bernard
MORILLEAU,
président
du
syndicat
mixte
du
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
Pays-de-Retz
;
*
M.
Bertrand
CHOUBRAC,
conseiller
départemental,
représentant
M.
le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
;
M.
Gérard
BARRIER,
maire
délégué
de
Saint-Herblon,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
*
M.
Rodolphe
AMAILLAND,
membre
du
bureau
métropolitain
de
Nantes-Métropole,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
*
M.
Marcel
GUILLOUARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
;
*
M.
Hubert
MINET,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
;
*
M.
Daniel
FILLY,
personnalité
qualifiée
en
matière
d’aménagement du
territoire
:
*
M.
Gonzague
BLANCHET,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable.
Nantes,
le
6
mars 2018
Pour
la
Préfète
Présidente
de
la
Commission
départementale
d’aménagement
commercial,
.où
Monsieur
le
sou
LS
pour
là
si
et
l'insertio Conformément
aux
articles
L752-17
et R752-30
du
code
de
commerce,
un
recours
peut
être
exercé
contre
cet
avis
ou
cette
décision
dans
le délai
d’un
mois,
pour
le
demandeur,
à compter
de
la date
de notification
de l'avis
ou
de la
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial,
pour
le préfet
et les
membres
de
la commission,
à compter
de la
date
de
la réunion
de
la commission
ou,
en
cas
de
décision
ou
d'avis
tacite,
de
la date
à laquelle
l'autorisation
est
réputée
accordée,
pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de la
plus
tardive
des
mesures
de publicité
prévues
aux
troisième
et cinquième
alinéas
de
l'article
R752-19
du
même
code,
devant
M.
le Président
de
la commission
nationale
d'aménagement
commercial
— Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l’aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
- TELEDOC
121,
61
bd
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13
— sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr. L'article
R. 752-32
du
code
de
commerce
dispose
que
« à
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa présentation
à la
commission
nationale,
le requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé
».
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
— BP
53606
— 44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.67.26.26
—
COURRIEL
:ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:9h
00-12
h 00
/
14h
00
- 16
h 30 Len + Éga » Paré
RÉPULQU PaARÇAS
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau et environnement
Arrêté 2018/SEE/060 portant prescriptions spécifiques
à la mise en œuvre de l'itinéraire cyclable
Vélocéan, section entre Mesquer et Assérac.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses
annexes I et Il;
VU la directive 2009/147/CE du Parlement Européen Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l’environnement ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 1 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Marais du Mès,
baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer », FR5200626 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Marais du Mès,
baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer », FR5212007 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Estuaire de la
Vilaine », FR5300034 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Estuaire de la
Vilaine », FR5300034 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1991 portant désignation du site Natura 2000 « Baie de la
Vilaine », FR5310074 ;
VU le dossier déposé le 3 août 2017 par le Département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de compléments adressée le 2 octobre 2017 au Département de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 VU le dossier consolidé transmis le 19 décembre 2017 par le Département de la Loire- Atlantique ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 22 mai au vendredi 9 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que conformément à la directive 2011/92/UE, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 pré-cités ;
CONSIDERANT que la politique du Département de la Loire-Atlantique a pour objectif de favoriser les déplacements à vocation utilitaire et touristique à vélo en développant des itinéraires cyclables aménagés et sécurisés ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conseil Départemental de Loire- Atlantique, ci-après dénommé « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l’opération
L'opération consiste en la création d’un itinéraire cyclable, entre les communes de Mesquer et Assérac, conformément au contenu du dossier du bénéficiaire. Le bénéficiaire met en place l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi décrites dans son dossier. Article 3 — Prescriptions spécifiques à la phase travaux
3-1 Travaux préparatoires
3-1-1 les travaux sont conduits de manière à éviter toute détérioration des éléments
à conserver ainsi que tout bouleversement dans les différentes couches du sol et sous-
sol ;
3-1-2 les arbres ou tout autre élément végétal établis ou existants à conserver sont
protégés par des dispositifs mis en place préalablement au démarrage des phases
chantiers ;
3-1-3 l’ensemble des travaux est exécuté à l’aide de matériels et équipements
appropriés, en privilégiant les équipements portatifs et à faible émission sonore.
3-2 Aire de stockage
3-2-1 le bénéficiaire s’assure des bonnes conditions des aires de stockages des
matériaux et matériels et d’une zone de cantonnement facilement accessible aux engins
et aux salariés sans risque de rejets dans le milieu ;
3-2-2 en cas de nécessité, le bénéficiaire installe une signalétique en prévision du
stationnement des automobilistes de passage ou visiteurs du site. Cette signalétique
doit être visible et lisible depuis la chaussée pendant toute la durée du chantier.
3-3 Suivi des travaux
3-3-1 un registre est ouvert pour consigner tout problème de réalisation ou
modification en phase travaux. Les décisions prises lors réunions de chantiers par les
acteurs référents des travaux, y compris celles des autorités, sont également
enregistrées sur ce document ;
3-3-2 les dates limites des interventions prennent en compte les contraintes liées aux
périodes de végétation (flore), de fraie, de reproduction pour les espèces du site et à
proximité aux aires de chantier conformément au dossier.
3-4 Présence d’un ingénieur écologue externe
3-4-1 l'ingénieur écologue est chargé de former l’ensemble des intervenants sur les
zones de chantier aux respects et à l’application des consignes de sauvegarde et de
protection des zones sensibles du chantier ;
3-4-2 il vérifie les moyens techniques et humains mis en œuvre ;
3-4-3 le cas échéant, il reporte, au titre de la préservation du milieu, l'exécution de
travaux pour des raisons impératives climatiques (intempéries par exemple). Article 4 — Restauration et la remise en activité d’une ancienne saline située à
proximité de la piste cyclable
4-1 une évaluation fonctionnelle est menée préalablement aux travaux de remise en
état de la saline ;
4-2 un bilan fonctionnel annuel de la saline est réalisé sur une durée de cinq ans
après la remise en état afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs de réhabilitation
visés ;
4-3 tout changement de destination de la saline fait l’objet d’une information
préalable auprès des services de l’État. Cette information précise notamment le changement de destination et ses éventuelles conséquences sur le site.
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président du conseil départemental
de Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l’agence française de la
biodiversité de la Loire-Atlantique, le chef du service de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
NANTES, le 14 MARS 2uid
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Les, ire général
4 ‘
erge BOULANGER
délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
= soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse!
dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE, PAYS DE LA LOIRE
DECISION N° 2018/06
portant subdélégation de signature
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Rideau directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire par intérim;
DECIDE
Article 1
: Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté de la préfète
de
la région
Pays de la Loire du 20 mars 2018, subdélégation de signature est
accordée aux personnes désignées ci-après : - M.
Marc RICARD), directeur des services douaniers, chef du pôle budget
opérationnel de programme-gestion des ressources humaines; - Mme Françoise GODIVEAU, directrice des services douaniers, chef du pôle logistique et informatique; - Mme Catherine KERROUX, inspectrice régionale au pôle logistique et informatique; - M.
Daniel DUPEU,
inspecteur à la cellule contrôle de gestion.
- Mme Isabelle JOUEN,
inspectrice régionale, secrétaire générale;
-Mme Corinne VERHAEGEN-LEGROS,
inspectrice régionale, responsable du
service formation professionnelle-recrutement:; - Mme Françoise PETIT, inspectrice régionale,
responsable du service gestion des
ressources humaines; - Mme Carole BAUDÉ, inspectrice régionale au service gestion des ressources humaines; - M. Éric DÉTOC, inspecteur régional au secrétariat général; Et, dans la limite de leurs attributions à
:
- M.
Gwenael GOURIOU, contrôleur principal au pôle logistique et informatique
- Mme Domonique RESKA, inspectrice régionale au pôle logistique et informatique - Mme Valérie LE BRUN, agente de constatation principale au pôle logistique et informatique Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire
du
20
mars
2018,
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Pays de
la
Loire.
Fait
à
Nantes,
le
20
mars
2018
Le
directeur
interrégional
par
intérim, 224
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La responsable de service du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
- CHEVALIER Annie
- _ DULEPA Dominique
- GUEDON-CHASSIN Christine
- AMY Virginie
2°) dans la limité de 10.000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignées ci-après :
-__ PINEAU Sylvie
-__ ROSTREN-GUILLET Bénédicte
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 19 mars 2018
La responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine
ee \. ut
Claire VARBROMME Inspectrice principale
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le responsable de service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I] et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article ler : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- GERFAULT Annie
- HUBERT Yveline
2°) dans la limité de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- GAUDY Odile
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A NANTES, le 19 mars 2018
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
David LANCIEN
Inspecteur Divisionnairé
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DE
À
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Nantes, le 1° mars 2018
DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER 30, rue de Malville BP 54007 44040 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE : 02.40.16.12.05
Décision portant délégations spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de
la direction générale des
finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du
18 novembre
2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; Vu le décret n° 2016-49 su 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ; Vu l'arrêté du 31
décembre 2012 portant création de la direction
spécialisée des finances publiques pour
l'étranger ; Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ; Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY,
administrateur des finances
publiques, adjoint auprès du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ; Vu les décisions des
1“ septembre 2017 et 1* février 2018 portant délégations générales et spéciales de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
dE
À
—
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
Article 2 : DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à
:
Pôle Étranger Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer les correspondances courantes relatives au service Comptabilité Régies, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Isabelle DZAPO, contrôleuse des Finances publiques Article
3:
La
présente
décision
prend
effet
au
1°
mars
2018.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département de la Loire atlantique.
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MEAE,
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger,
Dur David LITVAN DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SAVENAY
Le comptable, Marie-Claude RENAUX responsable de la Trésorerie de SAVENAY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1“ Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PIRES, Inspectrice des finances publiques, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite
des Durée Somme maximale
A décisio | maximale
des | pour laquelle un
Prénom et Nom Grade ns délais de délai de paiement
gracie paiement peut être accordé
uses
Laurence CAROFF: Contrôleur principal 400 € 6 mois 4.000 €
Christèlle SERO Contrôleur 400 €
6 mois 4.000 €
Pascal Besnard Contrôleur 400€ 6 mois 4.000 €
Fatima DERRECHE Contrôleur 400€ | Gmois 4.000 €
Elisabeth LEBRUN-BILLEQUE Agent administratif principal 400€ 6 mois 4.000 €
Jacqueline LEGRAND Agent administratif principal 400€ 6 mois 4.000 €
Christine ROSSELIN Agent administratif principal 400€ | Gmois 4.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
À Savenay, le 1 er mars 2018
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Marie-Claude RENAUX 272
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La responsable de service du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu Le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article Ler : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
- CHEVALIER Annie
- DULEPA Dominique
- GUEDON-CHASSIN Christine
- AMY Virginie
2°) dans la limité de 10.000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignées ci-après :
- PINEAU Sylvie
- ROSTREN-GUILLET Bénédicte
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Nantes, le 19 mars 2018
La responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine
Claire VANBROMME
Inspectrice principale
a
PUR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS PRÉFECTURE
CE Liberté » Égalité « Fratoraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/N°159
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de !’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre VI, et notamment son article L613-1, créé par
Ordonnance du 12 mars 2012 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 juitlet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint du cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée le 06 mars 2018 par la société Protectinium Sécurité — 8 Le Peron —
44160 Pontchâteau, en vue d’obtenir l’autorisation de surveiller les installations de son
client, le Comité Organisation Foire Exposition Pontchâteau, pour la surveillance de la
Foire Exposition de Pontchâteau ;
CONSIDERANT que cette surveillance constitue une mesure de protection préventive et
dissuasive à l’encontre de tous agissements malveillants ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La présence sur le domaine public de la société Protectinium Sécurité, sur le site
du parc Coët Roz - 1260 Coët Roz, à Pontchâteau (44), est autorisée :
- Le 19 mars 2018 de 18h00 à 08h00
- Le 20 mars 2018 de 18h00 à 08h00
- Le 26 mars 2018 de 18h00 à 08h00
Article 2 — Les agents assurant cette surveillance ne pourront pas être armés. Ils devront porter
une tenue distinctive. Cette tenue comportera aux moins deux insignes reproduisant la
dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en
toute circonstance. Ils devront être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par leur
entreprise. Elle devra être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique.
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas(@loire-atlantique.gouv.fr Article 3 — Les véhicules affectés à cette activité de surveillance devront être équipés d’un
ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins
d’établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale figurera de façon apparente sur
chacun des véhicules.
Article 4 — En cas d'utilisation de chiens, ceux-ci devront être tenus en laisse et demeurer en
présence immédiate de leur conducteur.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au maire de Pontchâteau, et au directeur de la
société Protectinium Sécurité.
Nantes, le fQ HARS
2918
Pour la préfète, et par délégation
Le chef du service
es administratives de sécurité,
Q Ph Ph ilippe CARAPEZZr PRÉFECTURE
EX Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/N°160
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre VE et notamment son article L613-1, créé par
Ordonnance du 12 mars 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
VU Parrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint du cabinet de la préfête de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée le 12 mars 2018 par la société Lynx Assistance — 11 rue de l’Île
Macé — 44400 Rezé, en vue d’obtenir l’autorisation de surveiller les installations de son
client, Nantes Métropole, pour la surveillance du parvis de la médiathèque Jacques Demy:;
CONSIDERANT que cette surveillance constitue une mesure de protection préventive et
dissuasive à l’encontre de tous agissements malveillants ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de ia préfecture de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La présence sur le domaine public de la société Lynx Assistance, du parvis de la
médiathèque Jacques Demy à Nantes, à l’occasion de la manifestation Nantes en
Francophonie, est autorisée :
- _Le23 mars 2018 de 19h00 à 09h00
- Le 24 mars 2018 de 19h00 à 09h00
Article 2 — Les agents assurant cette surveillance ne pourront pas être armés. Ils devront porter
une tenue distinctive. Cette tenue comportera aux moins deux insignes reproduisant la
dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en
toute circonstance. Ils devront être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par leur
entreprise. Elle devra être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique.
Article 3 - Les véhicules affectés à cette activité de surveillance devront être équipés d’un
ensembie émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins
d'établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale figurera de façon apparente sur
chacun des véhicules.
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr Article 4 - En cas d’utilisation de chiens, ceux-ci devront être tenus en laisse et demeurer en
présence immédiate de leur conducteur.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la région Pays de la Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au maire de Nantes, et au directeur de la
société Lynx Assistance.
Nantes, le 2 HARS 2018
Pour la préfète, et par délégation
Le chef du service
administratives de sécurité,
ppe CARAPEZZ PRÉFECTURE
Liborté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/N°164
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de 1’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre VI, et notamment son article L613-i, créé par
Ordonnance du 12 mars 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée le 21 mars 2018 par la société Lynx Assistance — 11 rue de l'Île Macé -— 44400 Rezé, en vue d’obtenir l’autorisation de surveiller les installations de son client, Nantes Métropole, pour la surveillance du marché de la Petite Hollande — Boulevard des Nations Unies à Nantes ;
CONSIDERANT que cette surveillance constitue une mesure de protection préventive et
dissuasive à l’encontre de tous agissements malveillants ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 17 — La présence sur le domaine public de la société Lynx Assistance, pour la
surveillance du marché de la Petite Hollande — Boulevard des Nations Unies à Nantes, est
autorisée :
- Tous les samedis, du 31 mars au 14 juillet 2018 de 06h00 à 09h00 et de 11h30 à
15h30
Article 2 — Les agents assurant cette surveillance ne pourront pas être armés. Ils devront porter
une tenue distinctive. Cette tenue comportera aux moins deux insignes reproduisant la
dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en
toute circonstance. Ils devront être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par leur
entreprise. Elle devra être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique.
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr Article 3 - Les véhicules affectés à cette activité de surveillance devront être équipés d’un
ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins
d’établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale figurera de façon apparente sur
chacun des véhicules.
Article 4 — En cas d’utilisation de chiens, ceux-ci devront être tenus en laisse et demeurer en
présence immédiate de leur conducteur.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia
Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au maire de Nantes, et au directeur de la
société Lynx Assistance.
Nantes, le 23 MARS PO
Pour la préfète, et par délégation
e chef du service é + Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité
Unité droits à conduire
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 modifié le 28 mai 2015 et le 17 octobre 2016
autorisant madame Brigitte BOCOGNANO à exploiter, sous le n° R14 044 0002 O0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
SAS RPPC, dont le siège social est situé 11 bis rue Saint Ferreol — 13001 MARSEILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 donnant délégation de signature à monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’ajout de salle de formation, en date du 30 janvier 2018, présentée par
madame Brigittt BOCOGNANO, en vue de dispenser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière :
Considérant que la demande présentée par madame Brigitte BOCOGNANO remplit les
conditions réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2014 modifié le 28 mai 2015 et le 17
octobre 2016 est modifié comme suit :
6. QUAI CEINERAY - BP 33515 — 405 NANTES CEDE
TELEPHONE : LL: c-atlantique gouv.fr
Horaires ouverture : du lundi au vendredi de) 9 Ü 00à16h15 L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation situées :
= Hôtel Ibis Nantes Tour de Bretagne — 19 rue Jean Jaurès — 44000 NANTES,
= Bhô Hôtel — salle 1, 3 rue Victor Schoclcher — 44800 SAINT-HERBLAIN.
Article 2: L’agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le j 2018
La préfète
P éfète et par délégation,
Le sous | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté complémentaire n° 2018/ICPE/024 du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz (SFDM) à Donges.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le titre
1° du livre V (partie législative et réglementaire)
et en particulier l'article L.515-22 ; VU l'arrêté du ministre de la Défense du 06 mars 2017 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité à Donges par la société française Donges-Metz (SFDM) ; VU l'article 4 de l'arrêté de prescription susvisé fixant la liste des personnes et organismes associés (POA) à
l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ;
VU
la
demande
du
1”
février 2018
formulée
par
le
responsable
adjoint
de
l'agence
du
laboratoire
Intertek pour participer aux réunions des personnes et organismes associés ; VU l'article R.515-50 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que l'article 4-3
de l'arrêté de prescription susvisé dispose, en conformité avec
l'article R.515-50 précité,
que
« le
cas échéant,
de
nouvelles personnes
ou organismes peuvent être
associés en cours de procédure à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique.
Ils sont alors intégrés dans la liste visée au paragraphe 1
de
l'article 4.
»
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1°: Personnes et organismes associés La liste des personnes et organismes associés (POA) à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques, visée à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 06 mars 2017 prescrivant le PPRT autour du
parc
B
de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité
à
Donges
par
la
SFDM,
est
complétée
comme suit, conformément aux dispositions de l’article 4-3 du même arrêté :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H
15 1. Est associé à
l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :
- «le responsable de l'agence du laboratoire Intertek implanté sur le site SFDM du parc B à Donges ou son
représentant
».
Article
2
: Mesures
de
publicité
Une copie de la présente décision est adressée aux personnes et organismes associés définis à l'article 4-1. de l'arrêté ministériel du 06 mars 2017 susvisé. Cette décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
Donges,
à
la
communauté
d'agglomération
de
la région
nazairienne et de l'estuaire (Carene) et à la sous-préfecture de Saint-Nazaire. Un avis est inséré, par les soins du préfet de la Loire-Atlantique dans deux journaux locaux habilités à insérer
des
annonces
légales.
Article
3
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le maire de Donges,
le président
de
la
communauté
de
la région nazaïrienne
et
de
l'estuaire
(Carene),
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
PA
8
F EV.
0018
Le
fecrétaire
général
Te BOELANGER Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/022
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958
et le décret du
12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU la délibération du 20 mars 2017, par laquelle l’assemblée
départementale
a approuvé
la
programmation pluriannuelle
des projets
d’itinéraires
cyclables
départementaux,
notamment
le projet
d’aménagement de
la liaison cyclable
entre Paimboeuf et
Sainte-Pazanne
(linéaire
estimé à 35 kms) ; VU la demande présentée, le 28 février 2018 par la Direction Infrastructures du Département de Loire-Atlantique (sous-direction des études — mission vélo) à l’effet d’obtenir, au bénéfice des ingénieurs du Département et des personnes dûment mandatées par lui, l’autorisation de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Paimboeuf,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud,
Frossay,
Chauvé, Arthon-en-Retz,
Vue,
Rouans,
Cheix-en-
Retz,
Chéméré,
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
Port-Saint-Père
et
Sainte-Pazanne,
afin
de
procéder
à
une
étude
de
faisabilité
du
projet
de
liaison
cyclable
entre
Paimboeuf
et
Sainte- Pazanne ; VU le plan d’ensemble de la zone d’étude concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les opérations dont il s’agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 ARRÊTE
Article
1% — Les ingénieurs et personnels de la Direction Infrastructures du Département de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
les
personnes
dûment
mandatées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve des droits des tiers, à procéder aux inventaires nécessaires à l’étude de faisabilité du projet de liaison cyclable entre Paimboeuf et Sainte-Pazanne, sur le territoire des communes de
Paimboeuf,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud,
Frossay,
Chauvé,
Arthon-en-Retz,
Vue,
Rouans,
Cheix-en-Retz,
Chéméré,
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
Port-Saint-Père
et
Sainte-
Pazanne. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
c’est-à-dire tous
travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 - Afin de permettre l’introduction des agents et/ou des personnes dûment mandatées par
le
Département
de
Loire-Atlantique
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
devra préalablement
être
affiché,
pendant
dix jours
au moins,
dans
les
mairies
des
communes précitées. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études sera muni du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Atticle 3 — Les maires des communes concernées, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises, jalons,
piquets
et
repères établis sur le terrain et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des études ou travaux, seront réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne pourra être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait été procédé
à une
constatation contradictoire destinée
à fournir les
éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. Article 5 — La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019 et sera périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6
— Le présent
arrêté
sera publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Paimboeuf, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Frossay, Chauvé, Arthon-en-Retz, Vue, Rouans, Cheix-en-Retz,
Chéméré,
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
Port-Saint-Père
et
Sainte-Pazanne.
Les
maires certifieront l’accomplissement de cette formalité.
:
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente,
soit hiérarchique auprès du ministre compétent),
dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de l’administration
(expresse ou tacite),
un recours
contentieux peut être
introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
directeur
des
infrastructures du Département de Loire-Atlantique, les maires des communes de Paimboeuf, Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud,
Frossay,
Chauvé, Arthon-en-Retz, Vue,
Rouans,
Cheix-en-
Retz,
Chéméré,
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
Port-Saint-Père
et
Sainte-Pazanne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
16
MARS
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfèth
et par délégation,
Le
secrétaire généra]
Serge
So
Ed ZLH-N3-ANINOUNOS | ZIRHN3-SYHLLNONS ; PrRQ/ | HR / UN D =. DS ZLRAE IRIMEEy| À res EL / PS ES ONLNON-3O-3NN3ILL3-LNIVS K - SNId-SITN LAZHE-LNIvS 1d3S#09x OVLIHB-AO-XNINOIA 23n08 . ann : nil cé dé AYNOYÉATIRAVHO v1 200000L:+as ne | apnie,pauozCO epusbs7 LA PNA29819S ‘jelou9821181910989 ‘uoreS9topredjo9jajoide] “ALANLT BLOZ SUV 9 EL men 9102 SHY4 9 L xp spn39,p ouoz mooquied32 ouuezedJ-ojJuiIesS 91juS Saiger2Âs sSsiesour] 2noyuoy 2)107 EE
=
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2018/BPEF/021
constatant la perte du droit
d’eau fondé en titre attaché au moulin situé au lieu dit Bas du Tertre à Saint Aubin des Châteaux
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive cadre européenne sur l’eau ; VU
le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n°2017-80
et ses décrets d’application n°2017-81
et 2017-82 du 26 janvier
2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
VU larrêté du
18
novembre 2015
du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma Directeur
d’ Aménagement et
de
Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin « Loire-
Bretagne » ;
VU Parrêté
en date
du 2 juillet 2015
portant
approbation du
Schéma d'Aménagement
et
de
Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°120075 du 10/07/2012 portant
sur la liste des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux du bassin Loire-Bretagne classés au titre du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral 91PE129 du 19 avril
1991
autorisant la réalisation d’un plan d’eau sur
la Chère au lieu dit le Bas du Tertre à Saint Aubin des Châteaux ;
VU les éléments d’analyse du droit d’eau transmis par courrier du 21/08/2017 et 17/10/2017 à
Mme Theard, propriétaire du moulin du Bas du Tertre ;
VU la réponse
apportée par Mme Denise Theard par courrier du
16/09/2017
et l’absence de
réponse aux éléments complémentaires transmis le 17/10/2017 ;
VU le projet d’arrêté
adressé
à Mme
Denise
Theard pour observations
éventuelles,
dans un
délai de 15 jours, par courrier du 22 février 2018
;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai imparti, de la part de Mme Denise Theard
au courrier SUSVISÉ ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT qu’un moulin à eau est visible sur la carte de Cassini, supposant l’existence
d’un droit fondé en titre antérieur à la révolution française attaché au moulin du Bas
du
Tertre ;
CONSIDÉRANT que la ruine de cet ouvrage a été actée par l’arrêté 91PE129 dont l’article 2
précise
« Pour
retenir
le
plan
d’eau,
il
sera
réalisé
un
barrage
à
l’emplacement
d’un
ouvrage ruiné ayant servi autrefois à l’alimentation d’un moulin »
;
CONSIDÉRANT que le dossier soumis à enquête publique pour la création du plan d’eau
précisait dans son mémoire technique «
Le projet consiste à créer en travers du lit de la
Chère un barrage déversoir, sensiblement à l’endroit des vestiges de celui qui existait pour alimenter
un
moulin
à
eau »,
qu’il
n’a
pas
été
relevé
d’observations
sur
le
registre
contredisant
ce
point.
CONSIDÉRANT que l’objet du dossier soumis à autorisation en 1990 était la construction
d’un nouvel
ouvrage à vocation
« d’agrément et de promenade » avec la possibilité
« en
outre l’alimentation du moulin qui pourrait être remis en service » ;
CONSIDERANT
que
le
moulin
associé
à
cet
ouvrage
n’a
à
ce jour jamais
été
remis
en
service,
CONSIDÉRANT que l’analyse des photos aériennes de 1985 à 1991 montre la présence d’un
cours
d’eau
s’écoulant
naturellement
sans
indice
de
la
présence
d’une
retenue
fonctionnelle générée par un ouvrage en bon état ;
CONSIDÉRANT que la ruine de l’ouvrage permettant l’usage de la force motrice de l’eau
remonte à une date antérieure à 1985, que celui-ci n’a pas été remis en état ;
CONSIDÉRANT que la propriétaire du moulin n’a pas fourni d’éléments probant permettant
d’infirmer cette ruine ;
CONSIDÉRANT que l’état de ruine des ouvrages justifie la perte du droit d’eau fondé en titre
permettant l’usage de la force motrice de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
Article 1 : Le droit d’eau attaché à l’ancien moulin situé au lieu dit le Bas du Tertre à Saint Aubin des Châteaux aux coordonnées Lambert X = 364 007 m et Y = 6 744 769 m est perdu du fait de la ruine du seuil permettant d’utiliser le force motrice de l’eau de la Chère. Article 2 : Aucun droit ou usage de l’eau lié au seuil et au moulin ne peut être revendiqué au titre d’un droit ancien. Article 3 : Les
droits
de propriété
et
d’usage
des
ouvrages
non cités
dans
le
présent arrêté
ne
sont pas
modifiés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés Article 4 : En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie de Saint Aubin des Châteaux et peut y être consultée ; + L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pendant une durée minimale d'un mois ;
L'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi. Article 5
:
1-Le présent arrêté
est susceptible
de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
+
par le bénéficiaire
ou l'exploitant
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification ; + par les tiers
intéressés
en raison des
inconvénients ou des
dangers
que
le projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l'environnement,
dans un délai
de quatre mois
à compter de
la dernière formalité
accomplie prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Dans le cas
où
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du premier
jour d'affichage de la décision.
2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au 1. 3-En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique par un tiers contre le présent arrêté, la préfète en informe le bénéficiaire du présent arrêté. 4-Sans préjudice des délais
et voies
de recours mentionnés
au
1,
les tiers
intéressés peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
la
préfète,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement.
La préfète dispose d'un délai
de 2 mois,
à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
À
défaut, l'absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation.
Si elle estime que la réclamation est fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l’article R.181-45 du code de l'environnement. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune de
Saint Aubin des Châteaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Vilaine et à la commune de Saint Aubin des Châteaux afin de le tenir à la disposition du public.
Nantes,
le
{
SG
MARS
2618
La PRÉFÈTE Pour la préfète et par délégation
El
Serge BOULANGER
y Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/023
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 septembre 2009
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d'aménagement de la ZAC multi-sites, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons ; VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2010 transférant le bénéfice de la déclaration d'utilité publique à la société Loire-Atlantique Développement — SELA (LAD-SELA) ; VU
l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 prorogeant, pour une période de cinq ans, à compter
du 9 septembre 2014, les effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la
ZAC
multi-sites
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
au
bénéfice
de
LAD- SELA ; VU la demande présentée le 28 février 2018 par LAD-SELA, à l’effet d’obtenir, au bénéfice de ses agents et des personnels des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées
listées
dans
le tableau et visées
au plan parcellaire
ci-
annexés,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Chaléons,
en
vue
de
réaliser des études de sols et diagnostics complémentaires, préalables à l’aménagement du site de l’Allée ; VU le plan parcellaire de la zone concernée et la liste des parcelles, annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ;
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1” Les agents de la société Loire-Atlantique Développement — SELA, ainsi que les
personnels des entreprises dûment mandatées par elle
sont autorisés,
sous réserve des droits
des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées visées au plan parcellaire joint au présent arrêté (parcelles
C341,
C363,
C364,
C365
et
C374),
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint- Hilaire-de-Chaléons,
en
vue
de
réaliser
des
études
de
sols
et
diagnostics
complémentaires, préalables à l'aménagement du site de l’ Allée. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Axticle
2 — Pour permettre l’introduction des
agents
visés
à l’article
1° dans
les propriétés
privées non closes,
le présent arrêté
devra préalablement
être
affiché, pendant dix jours
au
moins, dans la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui devront prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir
de
la notification
au propriétaire
faite
en mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
pourront
entrer avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 —- Le maire, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance aux agents effectuant les sondages, diagnostics et études. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons
et
repères
servant au tracé et signaleront immédiatement les détériorations constatées auxdits agents. Article
4 — Les
indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires
et aux exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés par les personnes
chargées
des
sondages,
diagnostics
et
études, seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements ou de hautes futaies,
avant
qu'un accord amiable ne
soit établi
sur leur valeur,
ou
qu’à défaut de
cet accord,
il
ait
été
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation des dommages. Article 5 — La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019 et sera périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. 3
Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Saint- Hilaire-de-Chaléons. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire- Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique auprès du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de
l’administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O1). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
— Le
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
directeur de
la
société Loire-Atlantique Développement — SELA, le maire de la commune de Saint-Hilaire- de-Chaléons, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2
1
Maps
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
secrétaire général
Serge BOULANGER
Ed Site de l'Allée
Sefa
01.590 ZAC Multisites à Saint-Hilaire de Chaléons
Loire-Atlantique
“ développement
AUTORISATIONS DE PENETRER - PARCELLES CONCERNEES PARCELLE
de
NOM PROPRIETAIRE
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C 341
51
Indivision ECORSE
Ucs6s
|
187
| idvsonronnEnu
|
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|
7
|
M.JOUZEL Louis
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M.JOUZEL Louis |
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pour
être
annexé
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1 MARS
2018
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2018
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secrétaire
général
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Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP
N°
2018/BPEF/024
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958
et le décret du
12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU le code de la justice administrative ; VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
la
délibération
du
30 mars 2017,
par
laquelle
le
conseil
municipal de
la
commune
de
Chauvé a désigné la société Loire-Atlantique Développement — SELA (LAD-SELA) comme mandataire
pour
réaliser
les
études
pré-opérationnelles
dans
le
cadre
de
l’opération
d’aménagement du site du Pas situé sur le territoire de la commune ; VU la demande présentée le
13 mars 2018 par LAD-SELA, à
l’effet d’obtenir, au bénéfice de
ses
agents
et
des
personnels
des
entreprises
dûment
mandatées
par
elle,
l’autorisation
de
pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre de l’opération précitée et listées dans le tableau ci-annexé, situées sur le territoire de la commune de Chauvé, en vue de réaliser des
études
de
sols
et
diagnostics
complémentaires,
préalables
à
l’aménagement
du
site
du
Pas
;
VU le plan de la zone concernée et la liste des parcelles, annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les opérations dont il s’agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*— Les agents de la société Loire-Atlantique Développement — SELA, ainsi que les
personnels des entreprises dûment mandatées par elle sont autorisés,
sous réserve des
droits
des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées listées dans le tableau ci-annexé, situées sur le territoire
de
la
commune
de
Chauvé,
en vue
de
réaliser
des
études
de
sols
et
diagnostics
complémentaires, préalables à l’aménagement du site du Pas.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 2
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets,
bornes et repères,
franchir les murs et autres
clôtures
et obstacles
qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Aïticle 2 — Pour permettre
l'introduction
des
agents
visés
à l’article
1° dans
les
propriétés
privées
non closes,
le présent arrêté
devra préalablement
être
affiché,
pendant dix jours
au
moins, dans la commune de Chauvé. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui devront prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
pourront
entrer
avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d’une copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance aux agents effectuant les sondages, diagnostics et études. Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons
et
repères
servant au tracé et signaleront immédiatement les détériorations constatées auxdits agents. Article 4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires
et aux exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
sondages,
diagnostics
et
études, seront réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable
ne
soit
établi
sur leur valeur,
ou
qu’à défaut
de
cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation des dommages. Article 5 — La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019 et sera périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Chauvé. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire- Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès du ministre compétent),
dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 07). 3
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
directeur de
la
société
Loire-Atlantique
Développement
—
SELA,
le
maire
de
la
commune
de
Chauvé,
le
directeur départemental des territoires et de la mer et le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
?
1
MARS
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
]
Sérge BOULANGER ANNEXE
Liste des parcelles concernées et incluses dans le périmètre de l’opération YD50-51-49-48-47-46-45-44-43-42-41-39-38-37-36
-35 - 34
YD 165-157
- 120 - 70 - 71 - 94 - 106
YH69-30-32-31-29
AB 1099 - 1100 - 910 - 909 - 1098
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NANTES,
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2
À MARS
2018.
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JAnOB'ensepeo : Jed SJIAISP 359 snoA uejd ep JIE.1Xe 129 fs Og s68s lÉeUsE £, Se] ‘uoreBsisp Jed 2 food ej inoq a" Jr AnoB'seoueuy dHBpOelezeu-juies"JIpo 0C 26 00 Oÿ 0 XEH- OL OL 00 0ÿ cO 18} OJEZEN JUIES 919ÿÿ 9L9++ 68C da SSUSSSEIAEp SIOUPI4ENI L OINXOd INVa : JUBAINS JeIoU0J SjodiWui Sep 21ju89 e] ied e196 j50 JI217X8 309 1nS esipensiA uejd 27 BIO SUV | Cel' sain Les 7 8407 SUV | 2 ms GOUT E SXOUL B 6:;5 4nod MA SN0/14Nd SIONVNIA S2Q 371V42N39 NOILO34IQ SeoUEUI4 Sep j® SILOUO9Z 8P SISJSIUIN 9LOZO 17998694 : uonsefoid ue seeuuopioon (sue4 ep eueiou neesn}) LLOG/OL/8L : UORIPE,P 83e 000G/L : UOHIPS,P8lI8y27 000Z/L : SUIBLO,p ejjeu2z LOGA000:elle A : uses 2ANVHO :eUNWWOT ANDOIINVLV34107 :juouoyedoq Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/025
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU la délibération du 9 décembre 2008, par laquelle l’assemblée départementale a approuvé le dossier d’approbation de principe pour le doublement
de
la déviation de Port-Saint-Père
(route départementale 751 — RD 751)
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
30 août 2011
déclarant
d’utilité
publique,
sur
le
territoire
des
communes
de
Port-Saint-Père
et
Saint-Léger-les-Vignes,
le
projet
de
doublement
de
la
déviation de Port Saint-Père (RD 751), au bénéfice du Conseil Général de Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 prorogeant pour une période de cinq ans, à compter du 30 août 2016,
les
effets
de la déclaration d’utilité publique précitée,
au bénéfice du
Conseil
Départemental de Loire-Atlantique ; VU le plan d’actions défini pour renforcer les interventions en matière de sécurité routière, et notamment l’aménagement à 2x2 voies de la totalité de l’axe Nantes — Pornic ; VU la demande présentée, le 15 mars 2018 par la Direction Infrastructures du Département de Loire-Atlantique
(sous-direction
des
études
—
service
études
techniques
opérationnelles)
à
l'effet d'obtenir, au bénéfice des agents du Département et des personnes dûment mandatées par lui, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées dans l’emprise du projet et sur le territoire des communes de Port-Saint-Père et Saint-Léger-les-Vignes, afin de procéder à des
études géotechniques, topographiques, environnementales et techniques, dans le cadre
de l’aménagement de la RD 751
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 VU le périmètre d’étude de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les opérations dont il s’agit : SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°
— Les agents
de la Direction Infrastructures du Département de Loire-Atlantique,
ainsi que les personnes dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à
procéder
aux
études
relatives
à
l’aménagement
de
la
route
départementale 751
(RD 751), sur le territoire des communes de Port-Saint-Père et Saint-Léger-les-Vignes. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
c’est-à-dire
tous
travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Afin de permettre l’introduction des agents et/ou des personnes dûment mandatées par
le
Département
de
Loire-Atlantique
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
devra préalablement
être
affiché,
pendant
dix jours
au
moins,
dans
les
mairies
des
communes précitées. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études sera muni du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires
et les habitants des
communes concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères établis
sur le terrain et signaleront immédiatement les
détériorations
constatées
aux
personnes chargées des études. Article 4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées des études
ou travaux,
seront
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être
effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements
ou de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. 3
Article 5 — La présente autorisation est valable jusqu’au 31
décembre 2019 et sera périmée, de
plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Port-Saint-Père et Saint-Léger-les-Vignes. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de l’administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de
Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
des
infrastructures du Département de Loire-Atlantique, les maires des communes de Port-Saint- Père
et
Saint-Léger-les-Vignes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
le
général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
9
1
MARS
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète
et par délégation,
Le
sécrétaire général
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FK
SCAN25OIGN
RD
751 - Doublement de la déviation de Port-Saint-Père
Zone d'autorisation de l'arrêté préfectoral
Ech : sans
SERVICE : DGA
/
DI / SDE / SETO
Date
: 13/03
/ 2018
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7
1
MARS
2018
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LaPREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
leSecrétaire général,
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FICHIER : 201_ESP_SIT_2018-03_Zone Autorisation de penetrer.dwg |
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
if
2
MARS
2018
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 59 portant renouvellement de l’habilitation n°98.44.348
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier
1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu
larrêté
du
11/10/2016 portant
renouvellement
de
habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire de la société à responsabilité limitée : MARBRERIE LERIN ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
concernant
la
gestion
et
l’utilisation
d’une
chambre
funéraire
reçue
dans
nos
services
le
25
janvier
2018
et
présenté
par
Monsieur LERIN Frédéric ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1%:
Le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
9844348
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
MARBRERIE LERIN SARL 30 rue du Souvenir Français L'Orvasserie 44 800 SAINT HERBLAIN exploité par Monsieur LERIN Frédéric.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
Non
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
Non
jusqu’au
Organisation des obsèques...
Oui
jusqu’au
14/10/2022
Soins de conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
Oui
jusqu’au
14/10/22
UINES CINÉTAÎTES..
nes sssseseseseresnesnnessnnenones
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
Oui
jusqu’au
14/10/2018
Fourniture des corbillards........................................
Non
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Oui
jusqu’au
14/10/22
inhumations, exhumations et crémation................. Gestion d’un crématorium...................................
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
on
Jusqu'en
ARTICLE 2
: à compter de ce jour, l’arrêté du 11/10/2016 pré-cité est abrogé.
ARTICLE 3
: l’exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4 :
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfète de la Loire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
5
: Le secrétaire général de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
le directeur de la
çï
yenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE | J Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
;
Direction
de la
citoyenneté
et de
la légalité
1 Î
MARS
2018
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier suivi par : Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
PA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ATTESTE
que
l'organisme
dénommé
MARBRERIE
LERIN
dont
le
siège
est
situé
30
rue
du
Souvenir
Français L'Orvasserie
à
SAINT-HERBLAIN
(44
800),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
Non
jusqu’au
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2022
Soins
de
conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des urnes
oui
jusqu’au
14/10/2022
CINÉTAÏTES......
dis
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2018
Fourniture
des
corbillards...................................
Non
jusqu’au
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
oui
jusqu’au
14/10/2022
CTÉMATIONS.
ne rerenreneenenenrenecnsnesrsnensessnsnnns
Gestion
d’un
crématorium.........................
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
LA
Lie
A
.
.
e
jusqu’au
établissement de santé public ou privé...
Non
Jusq
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
renouvellement de
l’habilitation est
délivré
sous
le
numéro
9844348.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
:
le
directeur
de
la cito
enneté
et
de
la
légalité
Raphaël
RONCIÈRE
6,
QUAI CEINERAY
—BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture(loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:
du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 14h00
à
16h15 Le
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
&
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
A
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
60
portant renouvellement de
l’habilitation
n°
98.44.349
LA
PRÉFÈTE
DE LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
©
2
MARS
2910
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
Parrêté
du
11/10/2016
portant
renouvellement
de
habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
: MARBRERIE
LERIN
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
concernant
la
gestion
et
l’utilisation
d’une
chambre
funéraire
reçue
dans
nos
services
le
25
janvier
2018
et
présenté
par
Monsieur
LERIN
Frédéric
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
9844349
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
MARBRERIE
LERIN
LE
JARDIN
DU
TILLAY
SARL 7-8
place
de
la
Révolution Française
44 800
SAINT
HERBLAIN
exploité
par
Monsieur
LERIN
Frédéric.
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:
du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 14h00 à 16h00 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d'échéance
de
l’habilitation
pour chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
Non
jusqu’au
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2022
Soins
de
conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture
des housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
14/10/2022
UITNES CIMÉTAÎTES.
rer
reeenerenrenerenennaneanenenenonse
oui
jusqu’au
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires.
oui
jusqu’au
14/10/2018
Fourniture des
corbillards..........................................
Non
jusqu’au
Fourniture des
voitures
de
deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
14/10/2022
inhumations, exhumations et crémation..................
.
:
;
oui
jusqu’au
Gestion
d’un
crématorium...........
ss...
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE
2
: à
compter
de
ce
jour,
l’arrêté
du
11/10/2016
pré-cité
est
abrogé.
ARTICLE
3
: l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
- dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai, faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfète
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales et
de
l’immigration
—
place
Beauvau
—
75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
le
directeur
de
la
ci
neté
et
de
la
légalité
LAC
Raphaël RONCIÈRE a
| LL. Liberté *
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
if
à
H
A R
$
Ai
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
&
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
PA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
MARBRERIE
LERIN
dont
le
siège
est
situé
30
rue
du
Souvenir
Français
L'Orvasserie
à
SAINT
HERBLAIN
(44
800),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise en
bière...
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
Non
jusqu’au
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2022
Soins
de
conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des urnes
oui
jusqu’au
14/10/2022
CINÉTAÏTES.
nier
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2018
Fourniture
des
corbillards..................................
Non
jusqu’au
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
oui
jusqu’au
14/10/2022
CTÉMATIONS
nee
rnrererrrrnrerenernresenenenenrensnnsse
Gestion
d’un
crématorium...............................
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
Non
JUsqu'au
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
renouvellement de
l’habilitation
est
délivré
sous
le
numéro
9844349.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
de
Raphaël
RONCIERE
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de 14h00 à 16h15 + Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles D.3120-21 à D.3210-38 ; VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ; VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ; VU Parrêté préfectoral
du 5
octobre 2017 relatif à la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes ; VU !e courrier du 2 mars 2018
de la Chambre Professionnelle
des Artisans Taxis de Loire-
Atlantique tendant à modifier leurs représentants ; VU
le
courrier du
8
mars
2018
de
la Fédération Nationale
des Associations
d’Usagers
des
Transports tendant à modifier leurs représentants ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20,20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article
1”
:
Les
dispositions
prévues
au
2
et
4
de
l'article
1*
de
l’arrêté
préfectoral
du
5 octobre 2017 sont modifiées comme suit :
2 - Collèse des représentants des organisations professionnelles : - Chambre professionnelle des artisans taxis de Loire-Atlantique (C.P.A.T. 44) - Titulaires : M. VERGER Gilles, Vice-Président du C.P.A.T. M. BIORET Christian, Président du C.P.A.T. M. GUITTER Pascal, Secrétaire-Adjoint du C.P.A.T. - Suppléants
:
M. BELY Philippe, Vice-Président du C.P.A.T. M. LECLAIR Sébastien, Vice-Président du C.P.A.T. M. TREMBLAYE Philippe, Secrétaire du C.P.A.T. 4 — Représentants des usagers : Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports - Titulaire : M. LUGADET Jean-Bernard, - Suppléant : Mme DEJEAMMES Maryvonne.
Article 2 : Le reste demeure sans changement. Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le
directeur
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes, le
2
:
MARG
vou
UNAPATED
préfète
Pour la préfèfe et par délégation,
le
Secrétaire
général,
212 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Sébastien AUBERT &
02.40.41.21.67
Fax 02.40.41.21.47 sebastien .aubert@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 19 octobre 2015 portant renouvellement
d’agrément du centre de formation des conducteurs de taxi (E.C.T.)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R.3120-8-2 ; VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ; VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens
d’accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport avec chauffeur ; VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport avec chauffeur ; VU l'arrêté du
11
août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ; VU l'arrêté du 19 octobre 2015 modifié portant renouvellement d’agrément de l’organisme de formation dénommé FORMATION DES
CONDUCTEURS DE TAXIS
(F.C.T.) assurant la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation ; VU la demande en date du 6 février 2018 présentée par Monsieur Gabriel PONTOREAU, directeur du centre de formation E.C.T. ; CONSIDERANT
l'acte
de
cession
du
21
décembre
2017
du
fonds
libéral
du
centre
de
formation taxi exploité par l'organisme de formation dénommé F.C.T. à la société FCT KG ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h15 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
du
19
octobre
2015
modifié
portant renouvellement
d’agrément
de
l’organisme
de
formation
dénommé
FORMATION
DES
CONDUCTEURS
DE
TAXIS
(E.C.T.) sis
10 rue de
la Johardière - 44800
SAINT-HERBLAIN (n° d'agrément 44-03-05)
est abrogé. Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes, le
{
5
MARS
12
La préfète
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
{
erge Vu
212 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Sébastien AUBERT Æ&
02.4041.21.67
Fax 02.40.41,21.47 sebastien .aubert@loire-atlantique.
gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ; VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ; VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ; VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens
d’accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport avec chauffeur ; VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et des
conducteurs
de voiture
de
transport avec chauffeur ; VU l'arrêté du
11
août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ; VU
la
demande
en
date
du
3
janvier
2018
présentée
par
Monsieur
Kevin
GAUTIER
;
président
de
la
SAS
FCT
KG,
en
vue
d’obtenir
l’agrément
d’un
centre
de
formation
de
conducteur de taxi ; VU l’ensemble des éléments du dossier présentés ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h15 ARRETE
Article
1”:
M.
Kevin GAUTIER,
est autorisé à exploiter dans
les
conditions fixées par
l’arrêté
du
11
août
2017
susvisé,
un
établissement
dénommé
FCT KG
sis
10
rue
de
fa
Johardière à Saint-Herblain (44800) destiné à dispenser la formation initiale, la formation continue ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi. Cet organisme est agréé sous le numéro : 44-2018-001. Le responsable pédagogique est M. Gabriel PONTOREAU. Les
formateurs
sont
M.
Gabriel
PONTOREAU,
Mme
Sandrine
FONTAINE,
M.
Kevin
GAUTIER, M. Christophe REBIC et M. Thierry GUILLAUME. Article
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
du
15 mars 2018, soit jusqu’au 14 mars 2023. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en Cours. Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu : — d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations; —de
faire
figurer
le
numéro
d’agrément
sur
toute
correspondance
et
tout
document
commercial ; — d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application. Article
4:
Chaque
année,
le
centre
de
formation
doit
adresser
un
rapport
au
préfet
mentionnant : — le nombre de personnes ayant suivi Les formations, — es résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions d’examen, — le programme et les dates théoriques et pratiques prévus pour le cycle de formation suivant. Article
5:
Les
centres
de
formation agréés
doivent répondre notamment aux
critères
de
qualité
suivants
:
— l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; — l’adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; — l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; —]a
qualification
professionnelle
et
la
formation
continue
des
personnels
chargés
des
formations ; —les
conditions
d'information du public sur l'offre
de
formation,
ses
délais
d'accès
et les
résultats
obtenus
;
— la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra informer sans délai le préfet de tout
changement
qui
sera
apporté
aux
pièces
mentionnées
à
l’article
2
de
l'arrêté
du
11
août
2017
susvisé,
et
en
tout
état
de
cause dès
que
l’activité
d’enseignement
cessera
d’être
exercée.
213 Article 7 : L’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie ; Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
?
5
MANS
21
La préfète
pour la préfète.et par délégation,
313 EE
=
Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX/Dominique BERTRAND Æ
:02.40.41.47.52
&
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sèvre et Loire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-20
et L.5214-16 ;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivants ; VU
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République (NOTREe) et notamment son article 76 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes Sèvre et Loire ; VU
la délibération du 20 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de
communes Sèvre et Loire ; VU
les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Divatte-sur-Loire
en date du
6 février 2018
La Boissière-du-Doré
en date du
20 février 2018
La Chapelle-Heulin
en date du
25 janvier 2018
La Regrippière
en date du
22 janvier 2018
La Remaudière
en date du
18 janvier 2018
Le Landreau
en date du
15 février 2018
Le Loroux-Bottereau
en date du
30 janvier 2018
Le Pallet
en date du
15 janvier 2018
Mouzillon
en date du
13 mars 2018
Saint-Julien-de-Concelles
en date du
30 janvier 2018
Vallet
en date du
se prononçant sur les modifications proposées des statuts :
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de
9 H00à 16H
15 VU
le projet de statuts modifiés ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de majorité
sont réunies
pour
acter
la modification
statutaire de la communauté de communes ; SUR proposition du secrétaire général de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1 -
En
application
de
la
loi
n°
2014-58
du 27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment en son article 56, et en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), la communauté de communes Sèvre-et-Loire exerce depuis le 1er janvier 2018 de plein droit, en lieu et place de ses communes membres la compétence obligatoire suivante : « Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(items
1,
2,
5
et
8
de
Particle L. 211-7 du code de l’environnement) » Article
2-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
Sèvre-et-Loire
exerce
de
plein
droit, en lieu et place des communes membres la compétence suivante : « L’animation
et
la concertation
dans
le
domaine
de
la gestion
et
de
la protection
de
la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ». Article
3 -
les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
sont
annexés au présent arrêté. Article 4 -
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sèvre-et-Loire
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
et
dans
les
mairies
des
communes
membres. Une copie du présent arrêté sera transmise à
la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
9
9
fps
ébi6
es
préfète,
Pour la
préfète et par délégation,
étaife
général sk Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction
dans le
délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» SSatiiésdie Ie
Communauté de commaneSSèvretétdieiauatf
{arjervik0
048 adædés1
Communauté de communes Sèvre & Loire
Sidègatetecmmaueir
Esp
Antoine Guilautk-11 pHaebhdeRsel6@4kik4422880%4\ellet
TéÉé0285779222?wwmecsesvetinefr - contrit@messeveklinré.fr
Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du
2 O MARS 208
actant de la
Modification des statuts de la communauté de communes Sèvre et Loire
STATUTS
Communauté de communes Sèvre et Loire
Orange : ce qui reste à harmoniser avant le 1/01/2019
1) LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1)
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; 2)
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire, comme les interventions pour le dernier commerce de proximité ; Sont
d'ores
et
déjà
exercées
comme
actions
de
développement
économique
le
Point
Relais
Emploi et le soutien à la qualification et l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : Sont considérés comme relevant déjà de la promotion du tourisme :
-
La promotion du territoire
-
Définition
de
la
politique
touristique
d'accueil
et
d’information
de
dimension
communautaire et soutien des organismes qui s’y engagent -
Opérations
de
promotion
et
de
communication
touristique
concernant
l'ensemble
du
territoire communautaire
-
Soutien et partenariat des actions de promotion à caractère international (jumelage)
-
Centre d'Activités de Plein-Air à St Julien de Concelles
3)
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4)
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (items 1, 2, 5 et 8 de
l’article L. 211-7 du code de l’environnement)
2) LES COMPETENCES OPTIONNELLES
6)
Politique du logement et du cadre de vie a)
Politique du logement social d'intérêt communautaire au travers d'un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) b)
Action
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
des
personnes
défavorisées. Sont considérés d'intérêt communautaire : -...:
Gestion
des
logements
d'urgence
temporaires
sociaux,
hors
logements
pour
femme
en détresse et hors logements de secours
—
: Gestion des locaux affectés aux associations caritatives d'intérêt communautaire
7)
: Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire a)
Sont d'intérêt communautaire :
-
Les voiries situées à l'intérieur des zones d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
-
La
voie
communale
servant
à
l'accès
de
la
zone
d'activités
de
la
Noé
Bachelon
au
Loroux-Bottereau, située entre la Route Départementale n° 115 et la Voie Communale n° 23 ; cette voie est dénommée "Louis Lumière"
-
La voie desservant l’entreprise Castel située à La Chapelle-Heulin
b)
Travaux
de
fauchage
et
débroussaillage
des
accotements
et
fossés
des
voies
et
chemins ruraux
|
8)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire d'intérêt communautaire Est d'intérêt communautaire la construction et la gestion des piscines :
r.
. Naïadolis située à Vallet
-..
Divaquatic située au loroux-Bottereau 9) 10) 11) 12)
3) LES COMPETENCES FACULTATIVES Action et politique sociales a)
Action sociale en faveur du maintien à domicile Gestion d'un service d'aide à domicile Participation et soutien au réseau gérontologique Gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile suivant l'autorisation de l'ARS Construction et gestion de la maison de retraite EPHAD Soutien à la construction et la gestion du Potager Associatif Soutien
et
partenariat
aux
associations
à
caractère
social
et
caritatif
dont
le
rayonnement est communautaire
Politique culturelle a) b) c) d) e)
Réseau de lecture publique Mise
en
réseau
des
bibliothèques,
acquisition
des
fonds,
matériels
et
mobiliers,
gestion
du
fonctionnement,
programme
d'animations,
politique
tarifaire,
soutien
aux
structures et actions dans le domaine de la lecture publique Soutien aux activités musicales et partenariat avec les écoles de musique Construction et gestion de l'équipement “école de musique” de Divatte sur Loire Démarche Pays d'Art et d'Histoire et animations de conventions culturelles Soutien à la gestion du Musée du Vignoble Nantais Soutien aux actions d'intérêt communautaire dans le domaine du spectacle vivant
Politique d’animation sportive et de loisirs a) b) c)
Soutien aux associations, actions et manifestations sportives et de loisirs participant à la promotion et l'attractivité du territoire Relève de l'intérêt communautaire le soutien à l'animation sportive départementale Aménagement des équipements touristiques suivants : Relève de l'intérêt communautaire
la gestion des aires de camping-car implantées au
Pailet (Musée du Vignoble), à Mouzillon et à La Boissière du Doré Relève de l'intérêt communautaire
la gestion des aires de
pique-nique
implantées au
Pallet (Musée du Vignoble) et à la Regrippière
Politique éducative, action en direction de l’enfance et la jeunesse a) b)
Gestion du Relais Assistantes Maternelles Coordination des politiques contractuelles de financement en matière de l'enfance et la jeunesse,
et des
actions
réalisées
dans
ce
cadre
par
l'EPCI
et de
ses
communes-
membres
sur
le
territoire
Soutien au Réseau d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED) Soutien et partenariat avec les associations à caractère éducatif dont le rayonnement est communautaire Soutien.
et
partenariat
avec
les
établissements
scolaires
pour
les
classes
de
perfectionnement et d'adaptation, les collèges et leurs associations 13)
Soutien et coordination des actions du Centre socio-culturel
14)
Etudes
préalables
en
vue
de
lélaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal 15)
Transports et déplacements a) b) c) g)
Gestion
des
transports
scolaires
en
qualité
d’organisateur
de
second
rang
sur
l'ensemble du territoire Gestion
des
transports
publics
pour
le
service
« LILA
à
la
demande »
en
qualité
d'organisateur secondaire ; Gestion
des
transports
des
scolaires
pour
la
desserte
des
équipements
et
activités
suivants
:
Piscine Naïadolis implantée à Vallet Cinéma Le Cep implanté à Vallet Gestion des transports des établissements scolaires et des ALSH des communes vers des équipements sportifs, éducatifs, culturels et de loisirs. Relève
de
l'intérêt communautaire
l'aménagement et
les
équipements
connexes
aux
ouvrages ferroviaires à la gare intercommunale du Pallet Création,
aménagement,
entretien
et
balisage
des
liaisons
douces
et
sentiers
de
randonnées pédestres Création, aménagement, entretien et balisage du schéma vélo Gestion et entretien de l'aire de co-voiturage de Vallet
16)
Assainissement a) b) c)
Gestion
d’un
service
public
d'assainissement
non
collectif
(Spanc):
contrôles
de
conception
et
de
réalisation
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
contrôles
périodiques de bon fonctionnement des installations existantes Réhabilitation
groupée
d’assainissements
non
collectifs :
maîtrise
d'ouvrage
publique
pour la partie études” et accompagnement technique pour la partie ‘’travaux" Gestion du service public d'assainissement collectif
17)
Eau potable a)
Production, distribution et transport de l'eau potable
18)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 2)
L'animation
et la concertation
dans
le domaine de
la gestion
et de
la
protection
de
la
ressource en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous
bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
19)
Sécurité, défense et ordre public a)
Soutien au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) b)
Entretien
et
remplacement
des
bornes
d'incendie
c)
Soutien
aux
centres
de
secours
de
Vallet
et
Le
Pallet
d)
Construction
et
entretien
des
gendarmeries
e)
Gestion
du
chenil
intercommunal
20)
Politiques
contractuelles
La
Communauté
de
communes
adhère
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
et
du
Pays
du
Vignoble
Nantais
pour
les dispositifs
contractuels
de
financement
et
d'actions
initiés
et
suivis
par
celui-ci.
21)
Autres
compétences
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
:
-
Constitution
de
réserves
foncières
:
Relève
de
l'intérêt
communautaire
la
constitution
de
réserves
foncières
liées
à
l'exercice
des
compétences
communautaires.
-
Etudes
pour
l'aménagement
et
la
valorisation
de
l’agriculture
et
des espaces
agricoles
-
Accessibilité
aux
personnes handicapées
Conformément
à
l’article
18
de
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005,
relève
de
l'intérêt
communautaire
la
création
et
animation
de
la
Commission
Intercommunale
d'Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
(CIAPH) Agence
nationale anah
de l'habitat
AMELIORATION DE l’HABITAT
PARC PRIVE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
( hors Nantes Métropole et CARENE)
PROGRAMME D’ACTIONS 2018
applicable à compter du 23 mars 2018
Avis favorable de la CLAH du 19 mars 2018
Publié le 23 mars 2018
Entrée en vigueur au 23 mars 2018
Annexe 1 : Plafonds de ressources 2018
Annexe 2 : Cartographie des opérations programmées
Annexe 3 : Cartographie des secteurs de loyers
Annexe 4 : PRL: Cartographie
Annexe 5 : Grilles de loyers CAT
Annexe 6: Grilles de loyers CST
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 1 I- DONNÉES DU CONTEXTE
Le parc privé en Loire-Atlantique
En Loire-Atlantique, le parc privé représente près de 85% du parc de résidences principales et ce parc est occupé à 63% par des propriétaires occupants. Le loyer moyen est globalement compris entre 8 et 10 € /m², les loyers les plus élevés se situant sur Nantes métropole et le littoral.
Le taux de propriétaires est supérieur à celui de la France (57%), ce qui place le département en 2 ème position parmi les 21 départements de plus d’un million d’habitants.
Le parc locatif privé est quant à lui faiblement développé, en particulier dans des zones dépourvues d’offre locative sociale.
Le parc privé locatif, bien que faiblement développé en Loire-Atlantique, assume un rôle d’accueil social. On compte en Loire-Atlantique, près de 173 000 ménages vivant avec un revenu inférieur à 60% des plafonds PLUS, dont 48% d’entre eux sont propriétaires, 25% locataires dans le parc social et 27% locataires dans le parc privé.
Les enjeux de l’habitat privé
Les situations de mal logement préoccupantes pour la santé, la sécurité et la dignité des occupants, constituent un enjeu majeur dans le département.
Le premier enjeu concerne la lutte contre l'habitat indigne. Dans les territoires où le logement ancien domine, il existe une importante proportion de logements potentiellement indignes, proportion plus élevée que les autres départements de la région. Il s’agit en zone rurale de logements individuels occupés par des ménages âgés à faibles ressources, et en zone urbaine de logements collectifs relevant de propriétaires indélicats.
Le parc privé potentiellement indigne est évalué à 24 000 logements et, au sein de ce parc, le cœur de cible des logements de catégorie cadastrale 7 et 8 est estimé à 9 300 logements.
Le deuxième enjeu concerne le parc des logements les plus énergivores nécessitant une rénovation pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les consommations d’énergie. Dans le département, le nombre de propriétaires occupants très modestes éligibles au programme national Habiter mieux est estimé à 52 231 ; plus de 64 % d'entre eux ont plus de 60 ans.
L’Anah dans le département de la Loire-Atlantique
Deux collectivités exercent la délégation de compétence des aides à la pierre : Nantes Métropole depuis 2006 et la CARENE depuis janvier 2013. Le territoire de gestion Etat recouvre donc le département en dehors des territoires des deux délégataires.
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat II- LES PRIORITES DE L'Anah 2018
1- Les objectifs et priorités nationales de l’Anah
Les orientations de l’Anah pour 2018, définies par le Conseil administration du 29 novembre 2017, s’inscrivent dans la continuité de ses politiques d’interventions prioritaires : la lutte contre l’habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap ainsi que le développement du parc privé conventionné à vocation sociale, notamment dans la production de loyers sociaux et très sociaux, et la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté et fragiles.
2- La déclinaison par objectif des politiques de l’Anah
En 2018, la dynamique du programme habiter mieux est soutenue avec un objectif national de 75 000 logements rénovés dont 10 000 copropriétés fragiles. Les objectifs de l’Agence déclinés sur le territoire de gestion Etat, par thématiques et en nombre de logements sont :
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Aide aux syndicats
Total
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Habitat
moyenne
ment
dégradé
Énergie
gain
supérieur
ou égal à
35 %
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Autonom
ie
(Adaptati
on et
handicap
)
Énergie
gain
supérieur
ou égal à
25 %
Copropri
étés
fragiles
Dont
Prime
Habiter
mieux
2 7 5 3 29 7 239 739 41 1072 823
3- Les moyens financiers mis à disposition
Pour 2018, l’enveloppe déléguée Anah sur le territoire de gestion s'établit à 7 422 364 € dont 1 101 053 € de dotation Habiter mieux.
III- LES MODALITÉS D'INTERVENTION
Les modalités d'intervention mises en œuvre localement s’inscrivent pleinement dans les orientations nationales réaffirmées par l'Anah par le Conseil administration du 29 novembre 2017.
1) La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2011 permet d’approfondir l’action contre les logements insalubres en favorisant la coordination des acteurs. Cette démarche co-pilotée avec le Département s’inscrit dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2016-2020). La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé s'inscrit en outre dans le chantier national prioritaire en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri. Cette action se réalise par les aides de l‘Anah aux propriétaires et par le soutien aux actions de « résorption de l'habitat insalubre » ou de « traitement de l'habitat insalubre ou dégradé ». Un programme d'intérêt général en faveur de la lutte contre l’insalubrité, sous maîtrise d’ouvrage du Département, mis en place en 2016 assure l'accompagnement social, technique, juridique et financier de ménages confrontés à une situation d'insalubrité.
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 3 2 ) La lutte contre la précarité énergétique
Le programme Habiter mieux : Lancé en 2011, le programme « Habiter Mieux » vise à permettre
l’amélioration du confort thermique des logements des ménages aux ressources modestes et très modestes et des logements locatifs.
Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) mis en place en Loire-Atlantique en 2013 a
intégré le programme Habiter mieux et élargi le partenariat des acteurs investis dans la lutte contre la précarité énergétique. Il comporte 3 volets d’actions :
• financer la rénovation en renforçant les aides financières, notamment pour les plus modestes, • mobiliser les professionnels avec la nécessité d’avoir des travaux pertinents et de qualité • enclencher la décision chez le propriétaire avec la mise en place de dispositifs d’information.
Les points rénovations Info service (PRIS) : Il s’agit d’un réseau destiné à renseigner les ménages sur
les dispositifs d’aides existants pour les travaux d'économie d'énergie. Trois points sont dédiés spécifiquement aux ménages éligibles aux aides de l’Anah. Le point « espace Info énergie » s’adresse aux personnes non éligibles mais pouvant prétendre à des aides publiques pour des travaux d’économie d’énergie.
Organisation du PRIS de la
Loire-Atlantique
Territoire Etat non délégué
(hors Nantes métropole et
CARENE)
Territoire Nantes
métropole
Territoire CARENE
Public éligible Habiter mieux ADIL 44 SOLIHA 44 CARENE (service amélioration de l’habitat)
Public non éligible Habiter
mieux
Espaces Info Énergie 44
Les programmes d’intérêt général (PIG)de lutte contre la précarité énergétique
Ces programmes portés par les collectivités territoriales qui en assurent la maîtrise d’ouvrage, permettent la mise en place d’une animation opérationnelle des territoires. Depuis 2012, 13 PIG en faveur de la lutte contre la précarité énergétique ont été mis en œuvre dans le département.
3) Le maintien à domicile
Le maintien à domicile est un axe d'intervention de l'Anah qui répond à de forts besoins du territoire. L'Anah a conclu un partenariat avec la CNAV pour la mise en œuvre de plans d’actions communs . Au plan local, les PIG Précarité énergétique conclus sur le territoire de gestion Etat ont la possibilité d’intégrer un volet animation pour le maintien à domicile.
4) L'amélioration des logements dégradés des propriétaires bailleurs
La réhabilitation des logements de propriétaires bailleurs est un axe important d'intervention de l'Anah ainsi que la nécessité de renforcer une offre locative de logements abordables. Dans le périmètre de gestion des aides parc privé de l’État, la durée de conventionnement a été fixée à 9 ans minimum et les loyers conventionnés imposés en social ou très social afin d'abonder le parc de logements accessibles à loyers modérés tout en aidant au financement de logements de propriétaires bailleurs.
5) Le traitement des copropriétés en difficulté
Les moyens prévus pour le redressement des copropriétés en difficulté demeurent importants. L'enjeu est également de prévenir leur dégradation. L'Agence a mis à disposition un outil de pré -repérage des copropriétés potentiellement fragiles ou en difficultés visant à sensibiliser les collectivités territoriales sur ce sujet. Le travail sur la connaissance du parc de copropriétés afin d’identifier le s copropriétés en précarité énergétique engagé en 2017 se poursuivra en 2018.
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat IV- LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les aides sont affectées au financement des projets de travaux en fonction des crédits disponibles et suivant l'ordre de priorité défini ci-après.
1 Logement indigne ou très dégradé ou nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs
2 Lutte contre la précarité énergétique en opérations programmées (Habiter mieux Sérénité) En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes/ Propriétaires bailleurs/ Copropriétés fragiles
3 Lutte contre la précarité énergétique en secteur diffus (Habiter mieux Sérénité) En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes/ Propriétaires bailleurs/ Copropriétés fragiles
4
Logements moyennement dégradés en faveur des propriétaires bailleurs /RSD Décence
5 Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en opérations programmées En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes
6
Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en secteur diffus En faveur des propriétaires occupants très modestes
7
Lutte contre la précarité énergétique en secteur diffus ( Habiter mieux Agilité) En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes
8
Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en secteur diffus En faveur des propriétaires occupants modestes
1- Les aides aux syndicats de copropriétaires et les dossiers des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH s’inscrivent dans ces priorités en fonction de la nature des travaux
2 - les transformations d'usage sont examinés au cas par cas en fonction de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique
3 - Les autres travaux ne sont pas financés
2- Gestion des dossiers déposés avant le 23 mars 2018
Les dossiers déposés avant le 23 mars 2018 sont engagés selon les règles définies dans le précédent programme d’actions applicable au 1/01/2018.
3- Conditions générales de financement
3-1- Ancienneté des logements
La règle Anah impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins pour pouvoir prétendre aux subventions.
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 5 3-2 -Travaux d’économie d’énergie
Les travaux d’économie d’énergie sont subventionnables selon deux modalités :
1- Travaux donnant lieu à l’octroi de la prime Habiter Mieux dénommés « Habiter mieux Sérénité »
La prime Habiter mieux (HM) est une prime complémentaire à l'aide Anah d'un montant maximal de 2000€ .
Modalités de financement :
- Pour les propriétaires occupants, le montant de la prime est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l’Anah dans la limite des plafonds suivants :
• 1 600 € pour les ménages aux ressources modestes ;
• 2 000 € pour les ménages aux ressources très modestes.
-Pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, la prime HM est d’un montant forfaitaire de1500€
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la prime Habiter mieux, le demandeur doit :
- justifier d’un gain énergétique projeté avant et après travaux égal ou supérieur à : - 25 % pour les logements de propriétaires occupants (PO)
- 35 % pour les logements de propriétaires bailleurs (PB) et en copropriété dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires
- accompagnement par un opérateur pour le montage du dossier Anah ( l'accompagnement du propriétaire est facultatif, en secteur diffus, pour les travaux en parties communes de copropriété, y compris le cas échéant des travaux d’intérêt collectif )
- engagement du bénéficiaire de réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à l’Anah.
Pour un même logement ou un même bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer une prime Habiter Mieux qu’une seule fois.
2- Travaux simples sans prime Habiter Mieux dénommés « Habiter mieux Agilité »
Pour ces travaux, aucune prime Habiter Mieux n’est octroyée.
Sont éligibles les travaux réalisés par un propriétaire occupant dans une maison individuelle comprenant un seul logement, parmi l’un des trois types de travaux suivants :
- isolation de parois opaques verticales
- isolation des combles aménagés ou aménageables
- changement de chaudière ou de système de chauffage.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement . Il n’y a pas de nécessité d’accompagnement ni d’évaluation énergétique. Il n’y pas de récupération des CEE par l’Anah : le propriétaire occupant peut les valoriser comme il le souhaite.
- Règles d’écrêtement de la subvention Anah
- Pour les PO très modestes : les aides publiques sont plafonnées à 100 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention Anah.
- Pour les PO modestes : les aides publiques sont plafonnées à 80 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention Anah.
- Diagnostic thermique : Le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de subvention de dossiers PO ou PB bénéficiant de la prime Habiter mieux. Toutefois, et uniquement pour les dossiers propriétaires occupants, le diagnostic n’est pas exigé pour les travaux constituant des éléments primordiaux d’habitabilité : notamment les travaux de maintien à domicile, les sanitaires, les travaux de sécurité pour les ascenseurs, ainsi que les travaux de mises aux normes électriques, et les travaux d’assainissement et dans le cas de travaux simples Habiter mieux Agilité.
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat Pour les propriétaires occupants, les travaux d'économie d'énergie avec prime Habiter mieux (gain énergétique minimum de 25% ) devront obligatoirement s’inscrire dans le cadre des préconisations du thermicien.
Par ailleurs, le changement partiel des menuiseries est admis s’il s’inscrit dans le cadre des préconisations du thermicien.
- Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) : la mission d’accompagnement technique, sociale et financière du ménage doit être réalisée par un organisme agréé ou habilité. L'accompagnement peut faire l'objet d'aménagements ou devenir facultatif selon les cas précisés par la réglementation Anah (travaux Habiter mieux Agilité, travaux sur parties communes).
En secteur diffus ( territoires non couverts par des PIG ou OPAH) les diagnostics sont à la charge du propriétaire. Ils seront subventionnés s'ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent.
- Devis : Pour les projets de travaux d’économie d’énergie des propriétaires occupants, lorsque les prix proposés par une entreprise sont anormalement élevés, les opérateurs devront demander le devis d’une deuxième entreprise.
3-3- Maintien à domicile (travaux adaptation à la perte d’autonomie et au handicap)
Relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne, les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur, dans les conditions fixées par la réglementation Anah.
- Règles d’écrêtement de la subvention Anah pour les travaux de maintien domicile Les aides publiques sont plafonnées à 100 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention Anah pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes,
- Diagnostic ou rapport d’ergothérapie
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif, le rapport d’un ergothérapeute ou un diagnostic « autonomie » est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile ou accessibilité. Le diagnostic devra définir un ordre de priorité des travaux préconisés.
- Le couplage des interventions d’adaptation et de rénovation thermique Les projets couplant travaux d’autonomie et économie d’énergie (avec prime habiter mieux) seront financés pour le maintien à domicile avec des taux de subvention valorisés : taux de 35 % pour les ménages modestes et de 50 % pour les ménages très modestes.
- Dérogation pour les dossiers agréés avant le 30/12/2015 intégrant dans le montant des aides publiques, les aides financières versées par les organismes d’assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales (article 12 du RGA modifié). Pour ces dossiers, le paiement du solde pourra être relevé jusqu’à hauteur de l’engagement de la subvention notifiée, dans la limite des 100 %. du coût total de l’opération TTC.
3-4- Propriétaires occupants : Plafond de ressources
Les aides de l'Anah sont accordées aux ménages modestes et très modestes sous conditions de ressources L’examen des ressources des propriétaires occupants s’apprécie par rapport à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année N-1. précédant celle de la demande de subvention, sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux (avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)). Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant .
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 7 3-5- Dispositif des avances
L'Anah prévoit la possibilité de verser des avances d'un montant maximal égal à 70 % du montant prévisionnel de la subvention octroyée aux propriétaires occupants lorsqu'il s'agit de ménages aux ressources « très modestes » et qu'ils bénéficient :
▪ d'une prime Habiter Mieux pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique ▪ ou d'une aide de l'Anah au titre des travaux pour l'autonomie de la personne Le montant de l'avance est de 40 % pour les syndicats de copropriétaires de copropriétés dégradées et pour les opérations d'humanisation des structures d'hébergement.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec celui de l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Eco-prêt Habiter Mieux).
3-6 Dépôt d'une nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt d'une première demande ayant donné lieu, pour le même logement, à l'octroi d'une subvention.
- Aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposé dans les cinq années précédentes et ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention, sous réserve des dispositions ci-après :
– dans le cas où le projet de travaux contenu dans le nouveau dossier justifie l'application du plafond de travaux majoré (travaux lourds), c'est ce plafond majoré qui est pris en compte ; – dans le cas où un premier dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou des travaux pour l’autonomie d’une personne en situation de handicap ou appartenant à un GIR de niveau 1 à 4, le délai de cinq ans ne s’applique pas à un nouveau projet relatif à des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
- Si le plafond de travaux pris en compte n’a pas été atteint au titre des travaux du ou des dossiers précédents, une nouvelle demande déposée dans le délai de cinq ans peut donner lieu à l'octroi d'une aide dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. L’autorité décisionnaire peut par ailleurs, au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans lorsque la survenance ou l’évolution d’un handicap nécessite des nouveaux aménagements.
3-7- Logements très dégradés ou insalubres
- Acquisition d'un logement insalubre ou très dégradé par un propriétaire occupant : En cas d’acquisition du logement insalubre ou très dégradé par un ménage sous plafonds de ressources Anah où le danger pour la santé était visible et connu de l’acquéreur, il sera procédé à l’examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet qui pourra conduire le cas échéant à moduler les aides à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds des dossiers « autres situations » ou à ne pas financer le projet de travaux .
- Réhabilitation d'un logement très dégradé « propriétaire bailleur »
Les logements PB très dégradés vacants qui ne comportent pas au moins l’un des équipements de confort mi - nimum suivants : WC, salle d’eau, assainissement, chauffage avec une performance énergétique de classe F ou G, seront financés pour les logements situés en zone C2 (cf annexe 3), seulement s’ils sont situés en centre bourg.
3-8- Restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable.
En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande de dérogation dûment motivée, il pourra être dérogé à cette exigence de dimensionnement.
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 3-9- Changement d’usage : Critères de financement
Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².
En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être infé - rieure à 50 m².
Les logements créés devront être conventionnés en très social.
Les logements financés en changement d'usage devront être situés dans des zones de centralité : (centre bourg, centre quartier- à proximité immédiate des équipements et commerces).
3-10- Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
En fonction de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, ces projets pourront ne pas être financés ou le taux de subvention et le plafond appliqués au national revus à la baisse.
3-11 - Attribution de primes
L'Anah a souhaité réaffirmer sa vocation sociale en développant l'offre de logements conventionnés en secteur tendu pour les ménages modestes en renforçant l'effet incitatif des primes de réduction de loyers et de réservation des loyers conventionnés en social ou très social et secteur tendu.
La prime de réduction de loyers
La prime de réduction de loyer est une prime complémentaire aux subventions de l'Anah qui peut être accordée à un propriétaire bailleur qui réalise des travaux et accepte de conventionner son logement en loyer social ou très social.
Conditions d'octroi :
- La prime peut être mobilisée uniquement sur les territoires qui ont été définis comme étant en secteur tendu ( écart de 5€/m² entre le plafond du loyer social de la zone B ou de la zone C et les montants de loyers du marché). Les surfaces habitables éligibles à la prime se situent selon les territoires entre 16 m2 à 80 m2 (cf annexe 4 ).
- La prime peut être octroyée en complément de l'aide aux travaux quel que soit le type de projet sauf organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH.
- Sous réserve de la participation d'un ou plusieurs co-financeurs (collectivité territoriale et EPCI) - Le montant de la prime ainsi octroyée par l’Anah est égale au triple de la participation totale des co- financeurs (collectivités) dans la limite de 150€ / m² de surface habitable fiscale et dans la limite de 80m2 par logement.
Sur le territoire de gestion Etat, les communes suivantes sont éligibles à la prime selon la surface habitable :
De 16 m² à 60 m² :
- Le Croisic
- Batz sur Mer
- le Pouliguen
- Saint Brévin les Pins
- Pornic
- Sucé sur Erdre
De 16 m² à 80 m² :
- la Baule Escoublac
La prime de réservation pour l'attribution d'un logement conventionné très social a un ménage prioritaire (ménages éligibles DALO, PDALHPD, LHI) : cette prime n’est pas mobilisable sur le territoire de gestion Etat, ses conditions d’attribution n’étant pas réunies.
La prime d’intermédiation locative (prime forfaitaire de 1000€ par logement ) Cette prime est octroyée aux propriétaires bailleurs ou assimilés dont le logement est conventionné en loyer social ou très social, à la condition que le propriétaire accepte de recourir pour une durée de 3 ans au moins à un dispositif d'intermédiation locative. La PIL peut être octroyée uniquement pour les logements situés en zones B1 et B2. Elle est supprimée en zone C pour les demandes déposées à l’Anah à compter du 1er janvier 2018.
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 9 3-12- Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le programme d'actions (étiquette D) sauf exception :
En cas d'impossibilité technique avérée, mais avec l’exigence de l’atteinte de l’étiquette E Pour les logements de «dégradation moyenne» dans les cas qui le justifient et notamment ceux men - tionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 juin 2012, mais avec l’exigence de l’atteinte de l’éti - quette E
Ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2010-52 du 22 septembre 2010 pour les logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme de l’opération
Les logements de propriétaires bailleurs doivent respecter après travaux les conditions suivantes : Règles de décence
Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégué de l'Agence
Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum
3-13- Conventionnement avec travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 9 ans en social et très social. Cette disposition n’empêchera pas toutefois, en cas de dispositif financièrement trop favorable, et après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides à la baisse ou d’accorder la subvention sous condition d'allonger la durée du conventionnement.
Il n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
3-14 – Loyers conventionnés
Les grilles des plafonds de loyers conventionnés avec travaux et sans travaux (cf annexe 5 et 6 ) comportent 4 secteurs d'application : B1, B2, C1 et C2 (dispositions de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation). Ces secteurs figurent à l’annexe 3.
Le nouveau dispositif fiscal Cosse « logement abordable » a revu les niveaux de déduction fiscale en fonction des zones de tension afin de faciliter la remise sur le marché de logements vacants. En dehors de l’intermédiation locative (location/sous-location ou mandat de gestion avec un organisme agréé), il n’y aura plus d’avantage fiscal associé au conventionnement en zone détendue ( zones C).
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 4- Règles de financement
4-1 : Règles de financement pour les propriétaires occupants
Nature des travaux
Plafonds
de
travaux
subventi
onnables
Taux de
subventi
on
Ménages éligibles (par
référence aux plafonds de
ressources
(cf annexe 5)
+
AMO
Secteur Diffus*
(accompagnement
obligatoire selon
les cas) montant
maximal
Travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
(situation de péril, insalubrité, forte dégradation
(constatée sur grille) nécessitant des travaux lourds,
dont l’ampleur et le coût justifient l’application du
plafond de travaux majoré)
50 000 €
H.T 50 %
- Ménages aux ressources
très modestes
- Ménages aux ressources
modestes
840 €
(avec ou sans
prime Habiter
Mieux »
Travaux
d'amélio
ration
Travaux pour la sécurité et la salubrité
de l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité-
péril-sécurité des équipements communs-
risque saturnin)
20 000 €
H.T
50 %
Ménages aux ressources très
modestes 300 € sans prime
Habiter Mieux
Ménages aux ressources
modestes
- Travaux de lutte contre la précarité
énergétique
(avec ou sans prime Habiter mieux)
- Travaux maintien à domicile couplés
avec des travaux d’économie d’énergie
(avec prime Habiter mieux)
50 % Ménages aux ressources très modestes
560 € avec prime
(Habiter Mieux
Sérénité)
sans
prime( Habiter
mieux Agilité) :
150 €
35 % Ménages aux ressources
modestes
Travaux de maintien à domicile liés à la
perte d’autonomie ou au handicap
- sur justificatifs de la CDAPH
- évaluation de la perte d'autonomie en
groupe iso-ressource (GIR)
35 % Ménages aux ressources très
modestes 300 €
25% Ménages aux ressources
modestes
+
Travaux d'économie d'énergie bénéficiant de la prime Habiter Mieux ( Habiter mieux Sérénité)
Conditions Montant Modalités de calcul Montant du complément d’AMO
- Ménages aux
ressources très modestes
et modestes
- Gain énergétique
projeté avant et après
travaux égal ou
supérieur à 25 %
-Accompagnement par
un opérateur obligatoire
Maxi
2 000 €
Calcul de la prime Habiter mieux : Aide de 10%
du montant de l’assiette de travaux
subventionnables hors taxes plafonnée :
- à 2 000 € pour les PO très modestes
- à 1 600 € pour les PO modestes
560 €
* Secteur diffus : secteur territorial non couvert par une opération programmée (OPAH ou PIG)
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 11 4-2 - Règles de financement pour les propriétaires bailleurs
4-2- 1- Règles générales
Nature des travaux
subventionnés
Plafond des
travaux
subventionn
és
Taux
maximu
m de la
subventi
on
+ primes éventuelles
Conditions
particulières liées à
l’attribution de l’aide
Prime de « réduction
du loyer »
Prime
« intermédiation
locative »
Convention
nement et
niveau du
loyer
maximum
Eco-
conditionn
alité
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé.
(situation du péril, d’insalubrité ou de forte
dégradation [grille de dégradation :ID ≥ 0,55]
nécessitant des travaux lourds, dont l’ampleur et
le coût justifient l’application du plafond de
travaux majoré)
1 000€ HT/
m2 (SHF)
dans la limite
de 80m2 par
logement
(soit au
maximum
80 000€ par
logement)
35%
Prime Anah égale au
maximum au TRIPLE de
la participation des
collectivités (ramenée au
m² de SHF, dans la limite
de 80m² / lgt) sans que
son montant puisse
dépasser 150€ / m² (SHF)
(-cf conditions
d'attribution au §3-10²1)
Prime forfaitaire de
1000€ par logement
Octroyée aux
propriétaires bailleurs
ou assimilés dont le
logement est
conventionné en loyer
social ou très social,
sous condition du
recours, pour une durée
de 3 ans au moins, à un
dispositif
d'intermédiation
locative en zone B1et
B2
Engagement
de conclure
une
convention
de
9 ans
minimum en
application
de l’article
L321-8
(LCS/LCTS)
du CCH (1)
Niveau de
performance
exigé après
travaux (sauf
cas de
travaux en
parties
communes) :
étiquette
« D» (2)
Projet de
travaux
d’amélior
ation
(visant à
répondre
à une
autre
situation)
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l’habitat
(travaux de « petite LHI » :
insalubrité – péril – sécurité des
équipements communs – risque
saturnin)
750€ HT/m2
dans la limite
de 80m2 par
logement
(soit au
maximum
60 000€ par
logement)
35%
Travaux pour l’autonomie de la
personne
Travaux pour réhabiliter un
logement dégradé (« MD ») : grille
de dégradation avec 0,35≤ ID <0,55
25%
Travaux d'amélioration des
performances énergétiques (travaux
d'économies d'énergie dans un
logement peu ou pas dégradé : gain de
perf. énergétique > 35% et production
obligatoire de la grille de dégradation
[ID < 0,35])
Travaux suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence.
Travaux de transformation d’usage
NB : La prime « réduction du loyer » ne peut être attribuée que dans les secteurs de tension du marché du logement, constaté localement (cf V-3-11) . Possibilité d’octroyer une prime Habiter mieux de 1500€ en complément d’une subvention de l’Anah en cas d’amélioration de la performance énergétique d’au moins 35% (hors transformation d’usage)
(1)-Il peut être dérogé à cette règle, à titre exceptionnel, uniquement dans certaines situations : LHI, autonomie, RSD/décence (dérogation dans l'intérêt de l'occupant des lieux, à justifier impérativement)(2) Dérogation exceptionnelle possible dans certains cas (LHI, autonomie, RSD/décence), dans l'intérêt de l'occupant des lieux (à justifier impérativement)
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 4-2- 2- Financement de l’assistance à maîtrise d'ouvrage ( AMO) propriétaires bailleurs
FINANCEMENT DE L’AMO PROPRIETAIRES BAILLEURS (un complément de subvention par logement)
Type d’intervention
Montant du
complément de
subvention
Observations
« travaux lourds » avec ou sans prime
Habiter Mieux
840 €
« petite LHI » ou « autonomie » ou
« MD », sans prime Habiter Mieux
300 €
Travaux d’amélioration de la
performance énergétique avec prime
Habiter Mieux
560 €
« RSD/décence » ou « transformation
d’usage », sans prime Habiter Mieux
150 €
Majoration en cas d’octroi de la prime
liée à un dispositif de réservation au
profit de publics prioritaires
500 €
4-2- 3- Cas spécifique des organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du CCH
Bénéficiai
re
Nature des
travaux
subventionn
és
Plafond des
travaux
subventionnables
Taux
maximum de
la
subvention
Conditions particulières liées à l'attribution de l'aide
éco-conditionnalité Nature de l'engagement Durée de l'engagement
Organisme
agréé au
titre de
l'article
L.365-2 du
CCH
Tous les
travaux
subventionna
bles
1 250 € HT/m²
(SHF)
dans la limite de
120m² par logement
(soit au maximum
150 000€ par
logement)
60%
Niveau de
performance exigé
après travaux :
étiquette «D», dans
tous les cas
Engagement
d'hébergement (art 15-A
du RGA)
ou
engagement de louer (art
15-B du RGA)
et de conclure une
convention en application
de l'art L321-8 du CCH,
avec loyer-plafond fixé
au même niveau que pour
un PLA-I, avec
application du coefficient
de structure, dans le
respect du plafond de
loyer très social
15 ans minimum
dans tous les cas
NB : Eligibilité à la prime Habiter mieux selon les mêmes conditions que celles fixées pour les autres bailleurs
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 13 4-3- Aide aux syndicats de copropriétaires
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier de
subvention
Plafond de
travaux
subventionnables
(montants HT)
Taux maximal de la
subvention Conditions
Copropriété dégradée
en territoire
opérationnel (OPAH ou
volet « copropriétés
dégradées »
Travaux de parties
communes
150 000 €
+ 15 000 € par
lot d’habitation
principale
35%
ou
50% si
- dégradation ≥ 055
- désordres
structurels
particulièrement
importants
> plafond de travaux à l'immeuble auquel s'ajoute un plafond par lot
d’habitation principale, avant application du taux de subvention
> déplafonnement possible si
- dégradation très importante (ID ≥ 055)
- désordres structurels particulièrement importants
- gain énergétique supérieur à 50%
(déplafonnement limité aux seuls travaux concernés)
Travaux réalisés dans le
cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris
en urgence dans la
phase d'élaboration du
plan de sauvegarde)
Pas de plafond 50%
Mesures prescrites au
titre de la lutte contre
l'habitat indigne
Pas de plafond 50% > Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne
Administration
provisoire : travaux
nécessaires au
fonctionnement normal
de la copropriété
Pas de plafond 50% > travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
Travaux tendant à
permettre l'accessibilité
de l'immeuble
20 000 € par
accès d’immeuble
rendu adapté
50% > par accès
Copropriétés fragiles
(aide aux travaux)
15 000 € par lot
d’habitation
principale
25%
Réservé aux travaux d’amélioration des performances énergétiques (gain
énergétique d’au moins 35%). Conditions minimales d’éligibilité :
- Classification énergétique comprise entre D et G
-Taux d’impayés des charges de copropriété
Copropriétés fragiles
(prestation d’AMO)
600 € par lot
d’habitation
principale
30 %
La mission comprend nécessairement la réalisation d’une enquête
sociale afin de déterminer les critères de fragilité sociale de la
copropriété
Prime Habiter Mieux
attribuée au syndicat
Prime aux travaux
d'économies d'énergie
d'au moins 35%
1 500 € par lot d'habitation principale
ou 2 000 € par lot d’habitation
principale si cofinancement par une
collectivité territoriale
Ne concerne pas les mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat
indigne, ni les travaux tendant à permettre l’accessibilité de l’immeuble
Pour tous les dossiers :
- réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
- existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété
- définition préalable d'un programme de travaux cohérent
- dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence -
- évaluation énergétique avant / après travaux (sauf tranche de travaux d'urgence sans impact énergétique) Système des aides mixtes :
Le total des aides attribuées au syndicat et aux copropriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le maximum qui aurait pu être attribué au seul syndicat.
Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils (PO/PB) et des engagements qu'ils prennent (engagements de conventionnement lié à l’aide individuelle PB)
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 4-4 : Ingénierie des opérations programmées
Prestations Opérations Plafonds des dépenses
subventionnables HT Taux maximaux de subvention
Diagnostic préalable ou de repérage
Toutes
opérations
programmées
100 000 € 50%
Etude d'évaluation 100 000 € 50%
Mission d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage pour la définition
d'opérations complexes
100 000 € 50%
Etude pré-opérationnelle
OPAH 200 000 € 50%
OPAH-RR 200 000 € 50% OPAH-RU 200 000 € 50% ORQAD 200 000 € 50%
PIG 200 000 € 50%
OPAH
Copropriété 100 000 € +
500€ par logement
50%
ORCOD 50 % Plan de
sauvegarde 50% Etude de faisabilité d’une opération
de RHI ou THIRORI 200 000 € 50 %
Suivi animation
OPAH
250 000 € par an 35% OPAH-RR
PIG
OPAH, OPAH-
RR, PIG,OPAH-
RU
En complément, parts variables ingénierie:
- Prime aux dossiers « travaux lourds » (LHI / TD) PO ou PB avec ou
sans prime Habiter Mieux : 840 € / logt
- Prime aux dossiers d’amélioration de la performance énergétique
PO ou PB (dossiers donnant lieu à l’octroi d’une prime Habiter
Mieux) : 560 € / logt
- Prime à l'appui renforcé du PO ou PB (autonomie PO ou PB,
moyennement dégradé PB) : 300 € / logt
- Prime complémentaire en secteur tendu : prime au développement
du logement social (330 € / logt) et prime pour l’attribution d’un
logement conventionné très social à un ménage prioritaire ou loué
dans le cadre de l’intermédiation locative (660 € / log) et donnant
lieu à l’attribution d’une PIL
- Prime MOUS à l'accompagnement sanitaire et social renforcé : 1 450 € par ménage
V-Les opérations programmées (OPAH-PIG)
Depuis 2012, la délégation locale s'est engagée dans une action visant à promouvoir auprès des EPCI les opérations programmées en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Ces dispositifs constituent un effet de levier par la mise en place d'une animation opérationnelle du territoire. Dans le cadre des PIG, les collectivités financent l’ingénierie mise en place sur leur territoire (actions de communication, permanences d’information et gratuité de l’AMO pour les ménages) et concourent au financement des dossiers Habiter mieux en abondant la prime Habiter mieux.
En 2018, le territoire de gestion Etat sera couvert par les opérations programmées en faveur ou avec un volet « lutte contre la précarité énergétique » suivantes : PIG Erdre et Gesvres, PIG Estuaire et Sillon, PIG de la Région de Nozay, PIG de Pontchateau Saint-Gildas des Bois, PIG du Pays de Blain, OPAH du Pays de Redon, PIG de la Presqu’île de Guérande Atlantique et le PIG PETR Pays de Retz . Un programme d'intérêt général « en faveur de la lutte contre insalubrité », sous maîtrise d’ouvrage du Département, a été mis en place en 2016 pour trois ans.
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 15 Le délégué adjoint de l”
BAYROO
VI- Politique menée en matière de contrôle
La délégation locale a adopté une charte de contrôle applicable depuis 2013. La charte organise les modalités des contrôles notamment ceux effectués par la délégation locale matière de respect de engagements par les bénéficiaires des subventions Anah ou dans le cadre de loyers conventionnés. Un bilan annuel des contrôles réalisés dans l’année est présenté en CLAH.
VII- Conditions de suivi et d'évaluation des actions mises en œuvre
Le bilan de l'activité est réalisé chaque année. Des points réguliers de la consommation des crédits et des actions mises en œuvre sont effectués en cours d'année à chaque CLAH.
L'animation des actions de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique est assurée au sein de comités techniques et de comités de pilotage. Les PIG et OPAH font l'objet de comités de pilotages périodiques.
VIII- Durée du programme d'actions
Les dispositions du programme d’actions sont applicables à compter du 23 mars 2018.
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat ANNEXE 1 : PLAFONDS DE RESSOURCES 2018
1- Pour les propriétaires occupants
(Arrêté du 24/05/2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah- Ces montants sont révisés annuellement))
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2018
Nombre de personnes
composant le
ménage
Plafond de ressources 2018
des ménages à ressources
« très modestes »
des ménages à ressources
« modestes »
1 14 508 18 598
2 21 217 27 200
3 25 517 32 710
4 29 809 38 215
5 34 121 43 742
Par personne
supplémentaire
4 301 5 510
2- Pour les locataires d’un logement conventionné avec l’Anah (Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif)
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2018
Revenu fiscal de référence Plafonds de ressources 2018
Catégorie de ménages Conventionné
très social
(Toutes zones)
Conventionné
social (toutes
zones)
Conventionnement en loyer intermédiaire
2017 *
Zone B1 Zone B2 et C
1- Une personne seule 11 167 20 304 30 260 27 234
2- Deux personnes à l’exclusion des
jeunes ménages
16 270 27 114 40 410 36 368
3- Trois personnes ou une pers.
seule avec une pers. à charge ou un
jeune ménage sans pers. à charge
19 565 32 607 48 596 43 737
4- Quatre personnes, ou une pers.
seule avec deux personnes à charge
21 769 39 364 58 666 52 800
5- Cinq personnes ou pers. seule
avec trois personnes à charge
25 470 46 308 69 014 62 113
6- Six personnes ou une personne
seule avec quatre personnes à
charge
28 704 52 189 77 778 70 000
Majoration par pers. à charge à
partir de la cinquième
3 202 5 821 8 677 7 808
*Les plafonds de ressources 2018 pour le conventionnement à loyer intermédiaire seront publiés courant février 2018 (BAREME-RFPI-IR-Investissement immobilier locatif 2018 à paraître)-
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 17 LE LOIRE-ATLANTIQUE
Opérations programmées au 15 mars 2018
(Hors OPAH Confluence et Bords de
Loire sur Nantes Métropole)
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOULVACHE
FERCE:
PRÉFÈTE DE LA KE ROYAL,
LOIRE-ATLANTIQUE RUFFIONE SÛR BRUVILLEPOT
€
SAINT AUBIN
DES CHATEAUX
LUSANGER AUISNE DES MOUTIERS
LOUISFERT,
ConauerEuIL PERVAL SAINT VINCENT, ERBRAY
GUEMENE DES LANDES
MOISDON
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[SAINT{NAZAIRE]
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DE CONCELLES Va
LE LOROUX LAÉOISSIERE
sie a LAYREMAUDIEREE
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SAINT{BREVIN) SAINT ETIENNE
n SAINTIVIAUN ESSar
(EN|RETZ} [LE'PELLERIN
[SAINT HERBLAIN NANTES)
[SAINTMEAÏNDRE
Rouans ee DEROONTRNE
CS ee FR LA HAIE HEULIN PORT ANR BG UAYE) ME OuassiERE [SAINTIPERE VIGNES ENT/AIGNANILES SORINIERES. PAM FIACRE À E PALLET, CRANDLIEU PONT, SUR PL
(SAINT/MARTIN)
(CHATEAU AISGONNIERES N THEBAUDR SEVRE
LE|BIGNON]
[LAlCHEVROLIERE
BASSE)
SAINT{MICHEL Vue) [SAINTISE/GOULAINE (cHErCHES SURILOIRERRR HAUTE GOULAINE LE'LANDREAU
(CHAUVE]
[SURIMER LAÎCHAPELLE LA REGRIPPIERE PREFAILLES) [EN|RETZ]
[PORNIC}
[SAINT{HILAIRES
IDEICHALEON SAINTE)
SAINT/MARS) PAZANNE
DE
SAINT{LUMI
LA BERNERIE
ENTRETZ
LESIMOUTIERS
ENÎRETZ AIGREFEU:
MONTBERT* mA 2
SAINT LUMINE
SSON
GENESTON SUR MAIN
PHILBERT
. A
DE CLISSON
REMOUILLE: Ÿ DE]
LA PLANCHE
VILLENEUVE)
(ENIRETZ) BOUSSAY
[SAINT{COLOMBAN
[MACHECOUL
[SAINTIMEME]
Mn TimouzINIERE,
TA CHAPELLE
BUBBURUE NS 7/
PIG PE-MAD Pays de Blain (10-2015/12-2018) —- SOLIHA
PIG PE CAP-Atlantique (8-2014/12-2018) — UFUT
PIG multi-thématique CARENE (1-2015/12-2018) - CARENE
PIG multi-thématique Erdre et Gesvre (9-2014/8-2019) — SOLIHA
PIG multi-thématique HM Nantes Métropole (9-2013/08-2018) — SOLIHA
PIG PE-MAD Nozay (12-2016/12-2018) — SOLIHA
OPAH Pays de Redon (10-2016/10-2021) — CITEMETRIE
PIG PE-MAD Fédération du Pays de Retz Atlantique (3-2018/3-2021) - CITEMETRIE
Paurx PIG en cours de montage [corcouE) g
—— PIG départemental lutte contre l'insalubrité (2016-2018). Couvre tout le département
Sources : ANAH hors CARENE et Nantes Métropole.
Fond de carte : BDCARTO ©®| IGN | |
© DDTM de Loire-Atlantique D ae
Créé le 09/03/2018 - DDTM44L SBL - LPR PE: Pré encre le
ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE DES OPERATIONS PROGRAMMEES
Programme d'actions 23/03/2018 délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 18 EE E LOIRE-ATLANTIQUE
= Zonage loyers conventionnés ANAF Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE &
EM Zone 81 (11)
EM Zone 2 (24)
Zone C1 (53)
[=] Zone C2 (99)
C2 Contour EPCI Sources : &
Fond de carte : BDCARTO ©® IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 12/03/2015 - DDTM44 - SBL - LPR4
ANNNEXE 3 : CARTOGRAPHIE DES SECTEURS DE LOYERS
Programme d'actions23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 19 Loire-Atlantique
Territoires éligibles à la prime de réduction de loyers
hors secteurs Nantes Métropole et CARENE
LU ET
EM Secteur tendu surfaces de 16 à 80 m°
CI Secteur tendu surfaces de 16 à 60 m°
EMI Secteur non tendu
C1] Limites EPCI
me Fond de carte : BDCARTO®® IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 14/11/2017 - DDTM44 - SBL - LPR
ANNEXE 4 : PRIME DE RÉDUCTION DE LOYER : cartographie des territoires éligibles ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 21
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 84 491,40 5,85 576,24 6,86
17 103,19 6,07 132,60 7,80 85 497,25 5,85 583,10 6,86
18 109,26 6,07 140,40 7,80 86 503,10 5,85 589,96 6,86
19 115,33 6,07 148,20 7,80 87 508,95 5,85 596,82 6,86
20 121,40 6,07 156,00 7,80 88 514,80 5,85 603,68 6,86
21 127,47 6,07 163,80 7,80 89 520,65 5,85 610,54 6,86
22 133,54 6,07 171,60 7,80 90 521,10 5,79 611,01 6,79
23 139,61 6,07 179,40 7,80 91 521,43 5,73 611,48 6,72
24 145,68 6,07 187,20 7,80 92 522,56 5,68 611,95 6,65
25 151,75 6,07 195,00 7,80 93 522,66 5,62 612,42 6,59
26 157,82 6,07 202,80 7,80 94 523,58 5,57 612,88 6,52
27 163,89 6,07 210,60 7,80 95 529,15 5,57 619,40 6,52
28 169,96 6,07 218,40 7,80 96 534,72 5,57 625,92 6,52
29 176,03 6,07 226,20 7,80 97 540,29 5,57 632,44 6,52
30 182,10 6,07 234,00 7,80 98 545,86 5,57 638,96 6,52
31 188,17 6,07 235,60 7,60 99 551,43 5,57 645,48 6,52
32 194,24 6,07 237,12 7,41 100 557,00 5,57 652,00 6,52
33 200,31 6,07 244,53 7,41 101 562,57 5,57 658,52 6,52
34 206,38 6,07 251,94 7,41 102 568,14 5,57 665,04 6,52
35 212,45 6,07 259,35 7,41 103 573,71 5,57 671,56 6,52
36 218,52 6,07 266,76 7,41 104 579,28 5,57 678,08 6,52
37 224,59 6,07 274,17 7,41 105 584,85 5,57 684,60 6,52
38 230,66 6,07 281,58 7,41 106 590,42 5,57 691,12 6,52
39 236,73 6,07 288,99 7,41 107 595,99 5,57 697,64 6,52
40 242,80 6,07 296,40 7,41 108 601,56 5,57 704,16 6,52
41 248,87 6,07 303,81 7,41 109 607,13 5,57 710,68 6,52
42 254,94 6,07 311,22 7,41 110 612,70 5,57 717,20 6,52
43 261,01 6,07 318,63 7,41 111 618,27 5,57 723,72 6,52
44 267,08 6,07 326,04 7,41 112 623,84 5,57 730,24 6,52
45 273,15 6,07 333,45 7,41 113 629,41 5,57 736,76 6,52
46 279,22 6,07 340,86 7,41 114 634,98 5,57 743,28 6,52
47 285,29 6,07 348,27 7,41 115 640,55 5,57 749,80 6,52
48 291,36 6,07 355,68 7,41 116 646,12 5,57 756,32 6,52
49 297,43 6,07 363,09 7,41 117 651,69 5,57 762,84 6,52
50 298,00 5,96 363,21 7,26 118 657,26 5,57 769,36 6,52
51 298,35 5,85 363,33 7,12 119 662,83 5,57 775,88 6,52
52 304,20 5,85 363,45 6,99 120 668,40 5,57 782,40 6,52
53 310,05 5,85 363,58 6,86 121 673,97 5,57 788,92 6,52
54 315,90 5,85 370,44 6,86 122 679,54 5,57 795,44 6,52
55 321,75 5,85 377,30 6,86 123 685,11 5,57 801,96 6,52
56 327,60 5,85 384,16 6,86 124 690,68 5,57 808,48 6,52
57 333,45 5,85 391,02 6,86 125 696,25 5,57 815,00 6,52
58 339,30 5,85 397,88 6,86 126 701,82 5,57 821,52 6,52
59 345,15 5,85 404,74 6,86 127 707,39 5,57 828,04 6,52
60 351,00 5,85 411,60 6,86 128 712,96 5,57 834,56 6,52
61 356,85 5,85 418,46 6,86 129 718,53 5,57 841,08 6,52
62 362,70 5,85 425,32 6,86 130 724,10 5,57 847,60 6,52
63 368,55 5,85 432,18 6,86 131 729,67 5,57 854,12 6,52
64 374,40 5,85 439,04 6,86 132 735,24 5,57 860,64 6,52
65 380,25 5,85 445,90 6,86 133 740,81 5,57 867,16 6,52
66 386,10 5,85 452,76 6,86 134 746,38 5,57 873,68 6,52
67 391,95 5,85 459,62 6,86 135 751,95 5,57 880,20 6,52
68 397,80 5,85 466,48 6,86 136 757,52 5,57 886,72 6,52
69 403,65 5,85 473,34 6,86 137 763,09 5,57 893,24 6,52
70 409,50 5,85 480,20 6,86 138 768,66 5,57 899,76 6,52
71 415,35 5,85 487,06 6,86 139 774,23 5,57 906,28 6,52
72 421,20 5,85 493,92 6,86 140 779,80 5,57 912,80 6,52
73 427,05 5,85 500,78 6,86 141 785,37 5,57 919,32 6,52
74 432,90 5,85 507,64 6,86 142 790,94 5,57 925,84 6,52
75 438,75 5,85 514,50 6,86 143 796,51 5,57 932,36 6,52
76 444,60 5,85 521,36 6,86 144 802,08 5,57 938,88 6,52
77 450,45 5,85 528,22 6,86 145 807,65 5,57 945,40 6,52
78 456,30 5,85 535,08 6,86 146 813,22 5,57 951,92 6,52
79 462,15 5,85 541,94 6,86 147 818,79 5,57 958,44 6,52
80 468,00 5,85 548,80 6,86 148 824,36 5,57 964,96 6,52
81 473,85 5,85 555,66 6,86 149 829,93 5,57 971,48 6,52
82 479,70 5,85 562,52 6,86 150 835,50 5,57 978,00 6,52
83 485,55 5,85 569,38 6,86
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX ETAT : zone B1 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 93,12 5,82 119,84 7,49 84 488,88 5,82 576,24 6,86
17 98,94 5,82 127,33 7,49 85 494,70 5,82 583,10 6,86
18 104,76 5,82 134,82 7,49 86 500,52 5,82 589,96 6,86
19 110,58 5,82 142,31 7,49 87 506,34 5,82 596,82 6,86
20 116,40 5,82 149,80 7,49 88 512,16 5,82 603,68 6,86
21 122,22 5,82 157,29 7,49 89 517,98 5,82 610,54 6,86
22 128,04 5,82 164,78 7,49 90 519,30 5,77 611,01 6,79
23 133,86 5,82 172,27 7,49 91 520,52 5,72 611,48 6,72
24 139,68 5,82 179,76 7,49 92 521,64 5,67 611,95 6,65
25 145,50 5,82 187,25 7,49 93 522,66 5,62 612,42 6,59
26 151,32 5,82 194,74 7,49 94 523,58 5,57 612,88 6,52
27 157,14 5,82 202,23 7,49 95 529,15 5,57 619,40 6,52
28 162,96 5,82 209,72 7,49 96 534,72 5,57 625,92 6,52
29 168,78 5,82 217,21 7,49 97 540,29 5,57 632,44 6,52
30 174,60 5,82 224,70 7,49 98 545,86 5,57 638,96 6,52
31 180,42 5,82 229,71 7,41 99 551,43 5,57 645,48 6,52
32 186,24 5,82 237,12 7,41 100 557,00 5,57 652,00 6,52
33 192,06 5,82 244,53 7,41 101 562,57 5,57 658,52 6,52
34 197,88 5,82 251,94 7,41 102 568,14 5,57 665,04 6,52
35 203,70 5,82 259,35 7,41 103 573,71 5,57 671,56 6,52
36 209,52 5,82 266,76 7,41 104 579,28 5,57 678,08 6,52
37 215,34 5,82 274,17 7,41 105 584,85 5,57 684,60 6,52
38 221,16 5,82 281,58 7,41 106 590,42 5,57 691,12 6,52
39 226,98 5,82 288,99 7,41 107 595,99 5,57 697,64 6,52
40 232,80 5,82 296,40 7,41 108 601,56 5,57 704,16 6,52
41 238,62 5,82 303,81 7,41 109 607,13 5,57 710,68 6,52
42 244,44 5,82 311,22 7,41 110 612,70 5,57 717,20 6,52
43 250,26 5,82 318,63 7,41 111 618,27 5,57 723,72 6,52
44 256,08 5,82 326,04 7,41 112 623,84 5,57 730,24 6,52
45 261,90 5,82 333,45 7,41 113 629,41 5,57 736,76 6,52
46 267,72 5,82 340,86 7,41 114 634,98 5,57 743,28 6,52
47 273,54 5,82 348,27 7,41 115 640,55 5,57 749,80 6,52
48 279,36 5,82 355,68 7,41 116 646,12 5,57 756,32 6,52
49 285,18 5,82 363,09 7,41 117 651,69 5,57 762,84 6,52
50 291,00 5,82 363,21 7,26 118 657,26 5,57 769,36 6,52
51 296,82 5,82 363,33 7,12 119 662,83 5,57 775,88 6,52
52 302,64 5,82 363,45 6,99 120 668,40 5,57 782,40 6,52
53 308,46 5,82 363,58 6,86 121 673,97 5,57 788,92 6,52
54 314,28 5,82 370,44 6,86 122 679,54 5,57 795,44 6,52
55 320,10 5,82 377,30 6,86 123 685,11 5,57 801,96 6,52
56 325,92 5,82 384,16 6,86 124 690,68 5,57 808,48 6,52
57 331,74 5,82 391,02 6,86 125 696,25 5,57 815,00 6,52
58 337,56 5,82 397,88 6,86 126 701,82 5,57 821,52 6,52
59 343,38 5,82 404,74 6,86 127 707,39 5,57 828,04 6,52
60 349,20 5,82 411,60 6,86 128 712,96 5,57 834,56 6,52
61 355,02 5,82 418,46 6,86 129 718,53 5,57 841,08 6,52
62 360,84 5,82 425,32 6,86 130 724,10 5,57 847,60 6,52
63 366,66 5,82 432,18 6,86 131 729,67 5,57 854,12 6,52
64 372,48 5,82 439,04 6,86 132 735,24 5,57 860,64 6,52
65 378,30 5,82 445,90 6,86 133 740,81 5,57 867,16 6,52
66 384,12 5,82 452,76 6,86 134 746,38 5,57 873,68 6,52
67 389,94 5,82 459,62 6,86 135 751,95 5,57 880,20 6,52
68 395,76 5,82 466,48 6,86 136 757,52 5,57 886,72 6,52
69 401,58 5,82 473,34 6,86 137 763,09 5,57 893,24 6,52
70 407,40 5,82 480,20 6,86 138 768,66 5,57 899,76 6,52
71 413,22 5,82 487,06 6,86 139 774,23 5,57 906,28 6,52
72 419,04 5,82 493,92 6,86 140 779,80 5,57 912,80 6,52
73 424,86 5,82 500,78 6,86 141 785,37 5,57 919,32 6,52
74 430,68 5,82 507,64 6,86 142 790,94 5,57 925,84 6,52
75 436,50 5,82 514,50 6,86 143 796,51 5,57 932,36 6,52
76 442,32 5,82 521,36 6,86 144 802,08 5,57 938,88 6,52
77 448,14 5,82 528,22 6,86 145 807,65 5,57 945,40 6,52
78 453,96 5,82 535,08 6,86 146 813,22 5,57 951,92 6,52
79 459,78 5,82 541,94 6,86 147 818,79 5,57 958,44 6,52
80 465,60 5,82 548,80 6,86 148 824,36 5,57 964,96 6,52
81 471,42 5,82 555,66 6,86 149 829,93 5,57 971,48 6,52
82 477,24 5,82 562,52 6,86 150 835,50 5,57 978,00 6,52
83 483,06 5,82 569,38 6,86
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX ETAT : zone B2 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 23
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 86,40 5,40 101,44 6,34 84 441,00 5,25 486,36 5,79
17 91,80 5,40 107,78 6,34 85 446,25 5,25 492,15 5,79
18 97,20 5,40 114,12 6,34 86 451,50 5,25 497,94 5,79
19 102,60 5,40 120,46 6,34 87 456,75 5,25 503,73 5,79
20 108,00 5,40 126,80 6,34 88 462,00 5,25 509,52 5,79
21 113,40 5,40 133,14 6,34 89 467,25 5,25 515,31 5,79
22 118,80 5,40 139,48 6,34 90 467,41 5,19 515,40 5,73
23 124,20 5,40 145,82 6,34 91 467,57 5,14 515,49 5,66
24 129,60 5,40 152,16 6,34 92 467,72 5,08 515,58 5,60
25 135,00 5,40 158,50 6,34 93 467,88 5,03 515,68 5,54
26 140,40 5,40 164,84 6,34 94 468,04 4,98 515,77 5,49
27 145,80 5,40 171,18 6,34 95 468,20 4,93 515,86 5,43
28 151,20 5,40 177,52 6,34 96 468,35 4,88 515,95 5,37
29 156,60 5,40 183,86 6,34 97 468,51 4,83 516,04 5,32
30 162,00 5,40 190,20 6,34 98 473,34 4,83 521,36 5,32
31 167,40 5,40 192,86 6,22 99 478,17 4,83 526,68 5,32
32 172,80 5,40 195,52 6,11 100 483,00 4,83 532,00 5,32
33 178,20 5,40 201,63 6,11 101 487,83 4,83 537,32 5,32
34 183,60 5,40 207,74 6,11 102 492,66 4,83 542,64 5,32
35 189,00 5,40 213,85 6,11 103 497,49 4,83 547,96 5,32
36 194,40 5,40 219,96 6,11 104 502,32 4,83 553,28 5,32
37 199,80 5,40 226,07 6,11 105 507,15 4,83 558,60 5,32
38 205,20 5,40 232,18 6,11 106 511,98 4,83 563,92 5,32
39 210,60 5,40 238,29 6,11 107 516,81 4,83 569,24 5,32
40 216,00 5,40 244,40 6,11 108 521,64 4,83 574,56 5,32
41 221,40 5,40 250,51 6,11 109 526,47 4,83 579,88 5,32
42 226,80 5,40 256,62 6,11 110 531,30 4,83 585,20 5,32
43 232,20 5,40 262,73 6,11 111 536,13 4,83 590,52 5,32
44 237,60 5,40 268,84 6,11 112 540,96 4,83 595,84 5,32
45 243,00 5,40 274,95 6,11 113 545,79 4,83 601,16 5,32
46 248,40 5,40 281,06 6,11 114 550,62 4,83 606,48 5,32
47 253,80 5,40 287,17 6,11 115 555,45 4,83 611,80 5,32
48 259,20 5,40 293,28 6,11 116 560,28 4,83 617,12 5,32
49 264,60 5,40 299,39 6,11 117 565,11 4,83 622,44 5,32
50 266,00 5,32 297,93 5,96 118 569,94 4,83 627,76 5,32
51 267,75 5,25 297,95 5,84 119 574,77 4,83 633,08 5,32
52 273,00 5,25 301,08 5,79 120 579,60 4,83 638,40 5,32
53 278,25 5,25 306,87 5,79 121 584,43 4,83 643,72 5,32
54 283,50 5,25 312,66 5,79 122 589,26 4,83 649,04 5,32
55 288,75 5,25 318,45 5,79 123 594,09 4,83 654,36 5,32
56 294,00 5,25 324,24 5,79 124 598,92 4,83 659,68 5,32
57 299,25 5,25 330,03 5,79 125 603,75 4,83 665,00 5,32
58 304,50 5,25 335,82 5,79 126 608,58 4,83 670,32 5,32
59 309,75 5,25 341,61 5,79 127 613,41 4,83 675,64 5,32
60 315,00 5,25 347,40 5,79 128 618,24 4,83 680,96 5,32
61 320,25 5,25 353,19 5,79 129 623,07 4,83 686,28 5,32
62 325,50 5,25 358,98 5,79 130 627,90 4,83 691,60 5,32
63 330,75 5,25 364,77 5,79 131 632,73 4,83 696,92 5,32
64 336,00 5,25 370,56 5,79 132 637,56 4,83 702,24 5,32
65 341,25 5,25 376,35 5,79 133 642,39 4,83 707,56 5,32
66 346,50 5,25 382,14 5,79 134 647,22 4,83 712,88 5,32
67 351,75 5,25 387,93 5,79 135 652,05 4,83 718,20 5,32
68 357,00 5,25 393,72 5,79 136 656,88 4,83 723,52 5,32
69 362,25 5,25 399,51 5,79 137 661,71 4,83 728,84 5,32
70 367,50 5,25 405,30 5,79 138 666,54 4,83 734,16 5,32
71 372,75 5,25 411,09 5,79 139 671,37 4,83 739,48 5,32
72 378,00 5,25 416,88 5,79 140 676,20 4,83 744,80 5,32
73 383,25 5,25 422,67 5,79 141 681,03 4,83 750,12 5,32
74 388,50 5,25 428,46 5,79 142 685,86 4,83 755,44 5,32
75 393,75 5,25 434,25 5,79 143 690,69 4,83 760,76 5,32
76 399,00 5,25 440,04 5,79 144 695,52 4,83 766,08 5,32
77 404,25 5,25 445,83 5,79 145 700,35 4,83 771,40 5,32
78 409,50 5,25 451,62 5,79 146 705,18 4,83 776,72 5,32
79 414,75 5,25 457,41 5,79 147 710,01 4,83 782,04 5,32
80 420,00 5,25 463,20 5,79 148 714,84 4,83 787,36 5,32
81 425,25 5,25 468,99 5,79 149 719,67 4,83 792,68 5,32
82 430,50 5,25 474,78 5,79 150 724,50 4,83 798,00 5,32
83 435,75 5,25 480,57 5,79
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX : zone C1 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 86,40 5,40 101,44 6,34 84 401,52 4,78 449,40 5,35
17 91,80 5,40 107,78 6,34 85 406,30 4,78 454,75 5,35
18 97,20 5,40 114,12 6,34 86 411,08 4,78 460,10 5,35
19 102,60 5,40 120,46 6,34 87 415,86 4,78 465,45 5,35
20 108,00 5,40 126,80 6,34 88 420,64 4,78 470,80 5,35
21 113,40 5,40 133,14 6,34 89 425,42 4,78 476,15 5,35
22 118,80 5,40 139,48 6,34 90 426,52 4,74 476,35 5,29
23 124,20 5,40 145,82 6,34 91 427,62 4,70 476,55 5,24
24 129,60 5,40 152,16 6,34 92 428,72 4,66 476,75 5,18
25 135,00 5,40 158,50 6,34 93 433,38 4,66 476,95 5,13
26 140,40 5,40 164,84 6,34 94 438,04 4,66 477,15 5,08
27 145,80 5,40 171,18 6,34 95 442,70 4,66 477,35 5,02
28 151,20 5,40 177,52 6,34 96 447,36 4,66 477,56 4,97
29 156,60 5,40 183,86 6,34 97 452,02 4,66 477,76 4,93
30 162,00 5,40 190,20 6,34 98 456,68 4,66 477,97 4,88
31 164,92 5,32 190,62 6,15 99 461,34 4,66 478,17 4,83
32 170,24 5,32 191,04 5,97 100 466,00 4,66 483,00 4,83
33 175,56 5,32 197,01 5,97 101 470,66 4,66 487,83 4,83
34 180,88 5,32 202,98 5,97 102 475,32 4,66 492,66 4,83
35 186,20 5,32 208,95 5,97 103 479,98 4,66 497,49 4,83
36 191,52 5,32 214,92 5,97 104 484,64 4,66 502,32 4,83
37 196,84 5,32 220,89 5,97 105 489,30 4,66 507,15 4,83
38 202,16 5,32 226,86 5,97 106 493,96 4,66 511,98 4,83
39 207,48 5,32 232,83 5,97 107 498,62 4,66 516,81 4,83
40 212,80 5,32 238,80 5,97 108 503,28 4,66 521,64 4,83
41 218,12 5,32 244,77 5,97 109 507,94 4,66 526,47 4,83
42 223,44 5,32 250,74 5,97 110 512,60 4,66 531,30 4,83
43 228,76 5,32 256,71 5,97 111 517,26 4,66 536,13 4,83
44 234,08 5,32 262,68 5,97 112 521,92 4,66 540,96 4,83
45 239,40 5,32 268,65 5,97 113 526,58 4,66 545,79 4,83
46 244,72 5,32 274,62 5,97 114 531,24 4,66 550,62 4,83
47 250,04 5,32 280,59 5,97 115 535,90 4,66 555,45 4,83
48 255,36 5,32 286,56 5,97 116 540,56 4,66 560,28 4,83
49 260,68 5,32 292,53 5,97 117 545,22 4,66 565,11 4,83
50 261,05 5,22 292,82 5,86 118 549,88 4,66 569,94 4,83
51 261,42 5,13 293,10 5,75 119 554,54 4,66 574,77 4,83
52 261,79 5,03 293,39 5,64 120 559,20 4,66 579,60 4,83
53 262,16 4,95 293,68 5,54 121 563,86 4,66 584,43 4,83
54 262,53 4,86 293,96 5,44 122 568,52 4,66 589,26 4,83
55 262,90 4,78 294,25 5,35 123 573,18 4,66 594,09 4,83
56 267,68 4,78 299,60 5,35 124 577,84 4,66 598,92 4,83
57 272,46 4,78 304,95 5,35 125 582,50 4,66 603,75 4,83
58 277,24 4,78 310,30 5,35 126 587,16 4,66 608,58 4,83
59 282,02 4,78 315,65 5,35 127 591,82 4,66 613,41 4,83
60 286,80 4,78 321,00 5,35 128 596,48 4,66 618,24 4,83
61 291,58 4,78 326,35 5,35 129 601,14 4,66 623,07 4,83
62 296,36 4,78 331,70 5,35 130 605,80 4,66 627,90 4,83
63 301,14 4,78 337,05 5,35 131 610,46 4,66 632,73 4,83
64 305,92 4,78 342,40 5,35 132 615,12 4,66 637,56 4,83
65 310,70 4,78 347,75 5,35 133 619,78 4,66 642,39 4,83
66 315,48 4,78 353,10 5,35 134 624,44 4,66 647,22 4,83
67 320,26 4,78 358,45 5,35 135 629,10 4,66 652,05 4,83
68 325,04 4,78 363,80 5,35 136 633,76 4,66 656,88 4,83
69 329,82 4,78 369,15 5,35 137 638,42 4,66 661,71 4,83
70 334,60 4,78 374,50 5,35 138 643,08 4,66 666,54 4,83
71 339,38 4,78 379,85 5,35 139 647,74 4,66 671,37 4,83
72 344,16 4,78 385,20 5,35 140 652,40 4,66 676,20 4,83
73 348,94 4,78 390,55 5,35 141 657,06 4,66 681,03 4,83
74 353,72 4,78 395,90 5,35 142 661,72 4,66 685,86 4,83
75 358,50 4,78 401,25 5,35 143 666,38 4,66 690,69 4,83
76 363,28 4,78 406,60 5,35 144 671,04 4,66 695,52 4,83
77 368,06 4,78 411,95 5,35 145 675,70 4,66 700,35 4,83
78 372,84 4,78 417,30 5,35 146 680,36 4,66 705,18 4,83
79 377,62 4,78 422,65 5,35 147 685,02 4,66 710,01 4,83
80 382,40 4,78 428,00 5,35 148 689,68 4,66 714,84 4,83
81 387,18 4,78 433,35 5,35 149 694,34 4,66 719,67 4,83
82 391,96 4,78 438,70 5,35 150 699,00 4,66 724,50 4,83
83 396,74 4,78 444,05 5,35
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX : zone C2 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 6 : GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 25
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone B1 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
( Grille applicable au 1/02/2017)
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 190,56 11,91 84 509,88 6,07 627,48 7,47 708,12 8,43
17 103,19 6,07 132,60 7,80 202,47 11,91 85 515,95 6,07 634,95 7,47 716,55 8,43
18 109,26 6,07 140,40 7,80 214,38 11,91 86 522,02 6,07 642,42 7,47 724,98 8,43
19 115,33 6,07 148,20 7,80 226,29 11,91 87 528,09 6,07 649,89 7,47 733,41 8,43
20 121,40 6,07 156,00 7,80 238,20 11,91 88 534,16 6,07 657,36 7,47 741,84 8,43
21 127,47 6,07 163,80 7,80 250,11 11,91 89 540,23 6,07 664,83 7,47 750,27 8,43
22 133,54 6,07 171,60 7,80 262,02 11,91 90 542,70 6,03 664,86 7,39 750,60 8,34
23 139,61 6,07 179,40 7,80 273,93 11,91 91 545,09 5,99 664,89 7,31 750,75 8,25
24 145,68 6,07 187,20 7,80 285,84 11,91 92 551,08 5,99 664,92 7,23 751,64 8,17
25 151,75 6,07 195,00 7,80 297,75 11,91 93 557,07 5,99 664,94 7,15 752,37 8,09
26 157,82 6,07 202,80 7,80 309,66 11,91 94 563,06 5,99 664,97 7,07 752,40 8,00
27 163,89 6,07 210,60 7,80 321,57 11,91 95 569,05 5,99 665,00 7,00 752,40 7,92
28 169,96 6,07 218,40 7,80 333,48 11,91 96 575,04 5,99 672,00 7,00 753,26 7,85
29 176,03 6,07 226,20 7,80 345,39 11,91 97 581,03 5,99 679,00 7,00 753,69 7,77
30 182,10 6,07 234,00 7,80 357,30 11,91 98 587,02 5,99 686,00 7,00 754,11 7,70
31 188,17 6,07 241,80 7,80 361,15 11,65 99 593,01 5,99 693,00 7,00 754,38 7,62
32 194,24 6,07 249,60 7,80 365,44 11,42 100 599,00 5,99 700,00 7,00 755,00 7,55
33 200,31 6,07 257,40 7,80 369,27 11,19 101 604,99 5,99 707,00 7,00 755,48 7,48
34 206,38 6,07 265,20 7,80 373,32 10,98 102 610,98 5,99 714,00 7,00 755,82 7,41
35 212,45 6,07 273,00 7,80 377,30 10,78 103 616,97 5,99 721,00 7,00 763,23 7,41
36 218,52 6,07 280,80 7,80 381,24 10,59 104 622,96 5,99 728,00 7,00 770,64 7,41
37 224,59 6,07 288,60 7,80 391,83 10,59 105 628,95 5,99 735,00 7,00 778,05 7,41
38 230,66 6,07 296,40 7,80 402,42 10,59 106 634,94 5,99 742,00 7,00 785,46 7,41
39 236,73 6,07 304,20 7,80 413,01 10,59 107 640,93 5,99 749,00 7,00 792,87 7,41
40 242,80 6,07 312,00 7,80 423,60 10,59 108 646,92 5,99 756,00 7,00 800,28 7,41
41 248,87 6,07 319,80 7,80 434,19 10,59 109 652,91 5,99 763,00 7,00 807,69 7,41
42 254,94 6,07 327,60 7,80 444,78 10,59 110 658,90 5,99 770,00 7,00 815,10 7,41
43 261,01 6,07 335,40 7,80 455,37 10,59 111 664,89 5,99 777,00 7,00 822,51 7,41
44 267,08 6,07 343,20 7,80 465,96 10,59 112 670,88 5,99 784,00 7,00 829,92 7,41
45 273,15 6,07 351,00 7,80 476,55 10,59 113 676,87 5,99 791,00 7,00 837,33 7,41
46 279,22 6,07 358,80 7,80 487,14 10,59 114 682,86 5,99 798,00 7,00 844,74 7,41
47 285,29 6,07 366,60 7,80 497,73 10,59 115 688,85 5,99 805,00 7,00 852,15 7,41
48 291,36 6,07 374,40 7,80 508,32 10,59 116 694,84 5,99 812,00 7,00 859,56 7,41
49 297,43 6,07 382,20 7,80 518,91 10,59 117 700,83 5,99 819,00 7,00 866,97 7,41
50 303,50 6,07 384,50 7,69 519,00 10,38 118 706,82 5,99 826,00 7,00 874,38 7,41
51 309,57 6,07 386,58 7,58 519,69 10,19 119 712,81 5,99 833,00 7,00 881,79 7,41
52 315,64 6,07 388,44 7,47 520,00 10,00 120 718,80 5,99 840,00 7,00 889,20 7,41
53 321,71 6,07 396,07 7,47 520,06 9,81 121 724,79 5,99 847,00 7,00
54 327,78 6,07 403,54 7,47 520,56 9,64 122 730,78 5,99 854,00 7,00
55 333,85 6,07 411,02 7,47 520,64 9,47 123 736,77 5,99 861,00 7,00
56 339,92 6,07 418,49 7,47 520,80 9,30 124 742,76 5,99 868,00 7,00
57 345,99 6,07 425,96 7,47 520,98 9,14 125 748,75 5,99 875,00 7,00
58 352,06 6,07 433,43 7,47 521,42 8,99 126 754,74 5,99 882,00 7,00
59 358,13 6,07 440,91 7,47 521,56 8,84 127 760,73 5,99 889,00 7,00
60 364,20 6,07 448,38 7,47 522,00 8,70 128 766,72 5,99 896,00 7,00
61 370,27 6,07 455,85 7,47 522,16 8,56 129 772,71 5,99 903,00 7,00
62 376,34 6,07 463,33 7,47 522,66 8,43 130 778,70 5,99 910,00 7,00
63 382,41 6,07 470,80 7,47 531,09 8,43 131 784,69 5,99 917,00 7,00
64 388,48 6,07 478,27 7,47 539,52 8,43 132 790,68 5,99 924,00 7,00
65 394,55 6,07 485,75 7,47 547,95 8,43 133 796,67 5,99 931,00 7,00
66 400,62 6,07 493,22 7,47 556,38 8,43 134 802,66 5,99 938,00 7,00
67 406,69 6,07 500,69 7,47 564,81 8,43 135 808,65 5,99 945,00 7,00
68 412,76 6,07 508,16 7,47 573,24 8,43 136 814,64 5,99 952,00 7,00
69 418,83 6,07 515,64 7,47 581,67 8,43 137 820,63 5,99 959,00 7,00
70 424,90 6,07 523,11 7,47 590,10 8,43 138 826,62 5,99 966,00 7,00
71 430,97 6,07 530,58 7,47 598,53 8,43 139 832,61 5,99 973,00 7,00
72 437,04 6,07 538,06 7,47 606,96 8,43 140 838,60 5,99 980,00 7,00
73 443,11 6,07 545,53 7,47 615,39 8,43 141 844,59 5,99 987,00 7,00
74 449,18 6,07 553,00 7,47 623,82 8,43 142 850,58 5,99 994,00 7,00
75 455,25 6,07 560,48 7,47 632,25 8,43 143 856,57 5,99 1001,00 7,00
76 461,32 6,07 567,95 7,47 640,68 8,43 144 862,56 5,99 1008,00 7,00
77 467,39 6,07 575,42 7,47 649,11 8,43 145 868,55 5,99 1015,00 7,00
78 473,46 6,07 582,89 7,47 657,54 8,43 146 874,54 5,99 1022,00 7,00
79 479,53 6,07 590,37 7,47 665,97 8,43 147 880,53 5,99 1029,00 7,00
80 485,60 6,07 597,84 7,47 674,40 8,43 148 886,52 5,99 1036,00 7,00
81 491,67 6,07 605,31 7,47 682,83 8,43 149 892,51 5,99 1043,00 7,00
82 497,74 6,07 612,79 7,47 691,26 8,43 150 898,50 5,99 1050,00 7,00
83 503,81 6,07 620,01 7,47 699,69 8,43 ANNEXE 6 : GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone B2 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
( Grille applicable au 1/02/2017)
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 93,12 5,82 119,84 7,49 166,88 10,43 84 488,88 5,82 627,48 7,47 676,20 8,05
17 98,94 5,82 127,33 7,49 177,31 10,43 85 494,70 5,82 634,95 7,47 682,55 8,03
18 104,76 5,82 134,82 7,49 187,74 10,43 86 500,52 5,82 642,42 7,47 688,00 8,00
19 110,58 5,82 142,31 7,49 198,17 10,43 87 506,34 5,82 649,89 7,47 694,26 7,98
20 116,40 5,82 149,80 7,49 208,60 10,43 88 512,16 5,82 657,36 7,47 700,48 7,96
21 122,22 5,82 157,29 7,49 219,03 10,43 89 517,98 5,82 664,83 7,47 706,66 7,94
22 128,04 5,82 164,78 7,49 229,46 10,43 90 523,80 5,82 664,86 7,39 712,80 7,92
23 133,86 5,82 172,27 7,49 239,89 10,43 91 529,62 5,82 664,89 7,31 718,90 7,90
24 139,68 5,82 179,76 7,49 250,32 10,43 92 535,44 5,82 664,92 7,23 724,96 7,88
25 145,50 5,82 187,25 7,49 260,75 10,43 93 541,26 5,82 664,94 7,15 730,98 7,86
26 151,32 5,82 194,74 7,49 271,18 10,43 94 547,08 5,82 664,97 7,07 736,96 7,84
27 157,14 5,82 202,23 7,49 281,61 10,43 95 552,90 5,82 665,00 7,00 742,90 7,82
28 162,96 5,82 209,72 7,49 292,04 10,43 96 558,72 5,82 672,00 7,00 748,80 7,80
29 168,78 5,82 217,21 7,49 302,47 10,43 97 564,54 5,82 679,00 7,00 753,69 7,77
30 174,60 5,82 224,70 7,49 312,90 10,43 98 570,36 5,82 686,00 7,00 754,11 7,70
31 180,42 5,82 232,19 7,49 323,33 10,43 99 576,18 5,82 693,00 7,00 754,38 7,62
32 186,24 5,82 239,68 7,49 333,76 10,43 100 582,00 5,82 700,00 7,00 755,00 7,55
33 192,06 5,82 247,17 7,49 344,19 10,43 101 587,82 5,82 707,00 7,00 755,48 7,48
34 197,88 5,82 254,66 7,49 354,62 10,43 102 593,64 5,82 714,00 7,00 755,82 7,41
35 203,70 5,82 262,15 7,49 365,05 10,43 103 599,46 5,82 721,00 7,00 763,23 7,41
36 209,52 5,82 269,64 7,49 375,48 10,43 104 605,28 5,82 728,00 7,00 770,64 7,41
37 215,34 5,82 277,13 7,49 385,91 10,43 105 611,10 5,82 735,00 7,00 778,05 7,41
38 221,16 5,82 284,62 7,49 396,34 10,43 106 616,92 5,82 742,00 7,00 785,46 7,41
39 226,98 5,82 292,11 7,49 402,48 10,32 107 622,74 5,82 749,00 7,00 792,87 7,41
40 232,80 5,82 299,60 7,49 408,40 10,21 108 628,56 5,82 756,00 7,00 800,28 7,41
41 238,62 5,82 307,09 7,49 414,51 10,11 109 634,38 5,82 763,00 7,00 807,69 7,41
42 244,44 5,82 314,58 7,49 420,42 10,01 110 640,20 5,82 770,00 7,00 815,10 7,41
43 250,26 5,82 322,07 7,49 426,56 9,92 111 646,02 5,82 777,00 7,00 822,51 7,41
44 256,08 5,82 329,56 7,49 432,96 9,84 112 651,84 5,82 784,00 7,00 829,92 7,41
45 261,90 5,82 337,05 7,49 438,75 9,75 113 657,66 5,82 791,00 7,00 837,33 7,41
46 267,72 5,82 344,54 7,49 444,82 9,67 114 663,48 5,82 798,00 7,00 844,74 7,41
47 273,54 5,82 352,03 7,49 451,20 9,60 115 669,30 5,82 805,00 7,00 852,15 7,41
48 279,36 5,82 359,52 7,49 456,96 9,52 116 675,12 5,82 812,00 7,00 859,56 7,41
49 285,18 5,82 367,01 7,49 463,05 9,45 117 680,94 5,82 819,00 7,00 866,97 7,41
50 291,00 5,82 373,50 7,47 469,50 9,39 118 686,76 5,82 826,00 7,00 874,38 7,41
51 296,82 5,82 380,97 7,47 475,32 9,32 119 692,58 5,82 833,00 7,00 881,79 7,41
52 302,64 5,82 388,44 7,47 481,52 9,26 120 698,40 5,82 840,00 7,00 889,20 7,41
53 308,46 5,82 395,91 7,47 487,60 9,20 121 704,22 5,82 847,00 7,00
54 314,28 5,82 403,38 7,47 493,56 9,14 122 710,04 5,82 854,00 7,00
55 320,10 5,82 410,85 7,47 499,95 9,09 123 715,86 5,82 861,00 7,00
56 325,92 5,82 418,32 7,47 505,68 9,03 124 721,68 5,82 868,00 7,00
57 331,74 5,82 425,79 7,47 511,86 8,98 125 727,50 5,82 875,00 7,00
58 337,56 5,82 433,26 7,47 517,94 8,93 126 733,32 5,82 882,00 7,00
59 343,38 5,82 440,73 7,47 521,56 8,84 127 739,14 5,82 889,00 7,00
60 349,20 5,82 448,20 7,47 522,00 8,70 128 744,96 5,82 896,00 7,00
61 355,02 5,82 455,67 7,47 522,16 8,56 129 750,78 5,82 903,00 7,00
62 360,84 5,82 463,14 7,47 522,66 8,43 130 756,60 5,82 910,00 7,00
63 366,66 5,82 470,61 7,47 531,09 8,43 131 762,42 5,82 917,00 7,00
64 372,48 5,82 478,08 7,47 539,52 8,43 132 768,24 5,82 924,00 7,00
65 378,30 5,82 485,55 7,47 547,95 8,43 133 774,06 5,82 931,00 7,00
66 384,12 5,82 493,02 7,47 556,38 8,43 134 779,88 5,82 938,00 7,00
67 389,94 5,82 500,49 7,47 564,81 8,43 135 785,70 5,82 945,00 7,00
68 395,76 5,82 507,96 7,47 573,24 8,43 136 791,52 5,82 952,00 7,00
69 401,58 5,82 515,43 7,47 581,67 8,43 137 797,34 5,82 959,00 7,00
70 407,40 5,82 522,90 7,47 590,10 8,43 138 803,16 5,82 966,00 7,00
71 413,22 5,82 530,37 7,47 597,11 8,41 139 808,98 5,82 973,00 7,00
72 419,04 5,82 537,84 7,47 603,36 8,38 140 814,80 5,82 980,00 7,00
73 424,86 5,82 545,31 7,47 608,82 8,34 141 820,62 5,82 987,00 7,00
74 430,68 5,82 552,78 7,47 614,94 8,31 142 826,44 5,82 994,00 7,00
75 436,50 5,82 560,25 7,47 621,00 8,28 143 832,26 5,82 1001,00 7,00
76 442,32 5,82 567,72 7,47 627,76 8,26 144 838,08 5,82 1008,00 7,00
77 448,14 5,82 575,19 7,47 633,71 8,23 145 843,90 5,82 1015,00 7,00
78 453,96 5,82 582,66 7,47 639,60 8,20 146 849,72 5,82 1022,00 7,00
79 459,78 5,82 590,13 7,47 645,43 8,17 147 855,54 5,82 1029,00 7,00
80 465,60 5,82 597,60 7,47 652,00 8,15 148 861,36 5,82 1036,00 7,00
81 471,42 5,82 605,07 7,47 657,72 8,12 149 867,18 5,82 1043,00 7,00
82 477,24 5,82 612,54 7,47 664,20 8,10 150 873,00 5,82 1050,00 7,00
83 483,06 5,82 620,01 7,47 669,81 8,07 ANNEXE 6 : GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 27
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone C1 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 86,40 5,40 101,44 6,34 139,20 8,70 84 447,72 5,33 493,08 5,87
17 91,80 5,40 107,78 6,34 147,90 8,70 85 453,05 5,33 498,95 5,87
18 97,20 5,40 114,12 6,34 156,60 8,70 86 458,38 5,33 504,82 5,87
19 102,60 5,40 120,46 6,34 165,30 8,70 87 463,71 5,33 510,69 5,87
20 108,00 5,40 126,80 6,34 174,00 8,70 88 469,04 5,33 516,56 5,87
21 113,40 5,40 133,14 6,34 182,70 8,70 89 474,37 5,33 522,43 5,87
22 118,80 5,40 139,48 6,34 191,40 8,70 90 477,88 5,31 522,86 5,81
23 124,20 5,40 145,82 6,34 200,10 8,70 91 481,39 5,29 523,28 5,75
24 129,60 5,40 152,16 6,34 208,80 8,70 92 484,90 5,27 523,71 5,69
25 135,00 5,40 158,50 6,34 217,50 8,70 93 488,42 5,25 524,13 5,64
26 140,40 5,40 164,84 6,34 226,20 8,70 94 491,93 5,23 524,56 5,58
27 145,80 5,40 171,18 6,34 234,90 8,70 95 495,44 5,22 524,98 5,53
28 151,20 5,40 177,52 6,34 243,60 8,70 96 498,95 5,20 525,41 5,47
29 156,60 5,40 183,86 6,34 252,30 8,70 97 502,46 5,18 525,83 5,42
30 162,00 5,40 190,20 6,34 261,00 8,70 98 507,64 5,18 526,26 5,37
31 167,40 5,40 193,66 6,25 267,22 8,62 99 512,82 5,18 531,63 5,37
32 172,80 5,40 197,12 6,16 273,28 8,54 100 518,00 5,18 537,00 5,37
33 178,20 5,40 203,28 6,16 279,51 8,47 101 523,18 5,18 542,37 5,37
34 183,60 5,40 209,44 6,16 287,98 8,47 102 528,36 5,18 547,74 5,37
35 189,00 5,40 215,60 6,16 296,45 8,47 103 533,54 5,18 553,11 5,37
36 194,40 5,40 221,76 6,16 304,92 8,47 104 538,72 5,18 558,48 5,37
37 199,80 5,40 227,92 6,16 313,39 8,47 105 543,90 5,18 563,85 5,37
38 205,20 5,40 234,08 6,16 321,86 8,47 106 549,08 5,18 569,22 5,37
39 210,60 5,40 240,24 6,16 330,33 8,47 107 554,26 5,18 574,59 5,37
40 216,00 5,40 246,40 6,16 338,80 8,47 108 559,44 5,18 579,96 5,37
41 221,40 5,40 252,56 6,16 347,27 8,47 109 564,62 5,18 585,33 5,37
42 226,80 5,40 258,72 6,16 355,74 8,47 110 569,80 5,18 590,70 5,37
43 232,20 5,40 264,88 6,16 364,21 8,47 111 574,98 5,18 596,07 5,37
44 237,60 5,40 271,04 6,16 372,68 8,47 112 580,16 5,18 601,44 5,37
45 243,00 5,40 277,20 6,16 381,15 8,47 113 585,34 5,18 606,81 5,37
46 248,40 5,40 283,36 6,16 389,62 8,47 114 590,52 5,18 612,18 5,37
47 253,80 5,40 289,52 6,16 398,09 8,47 115 595,70 5,18 617,55 5,37
48 259,20 5,40 295,68 6,16 406,56 8,47 116 600,88 5,18 622,92 5,37
49 264,60 5,40 301,84 6,16 415,03 8,47 117 606,06 5,18 628,29 5,37
50 266,50 5,33 302,97 6,06 416,00 8,32 118 611,24 5,18 633,66 5,37
51 271,83 5,33 304,11 5,96 416,67 8,17 119 616,42 5,18 639,03 5,37
52 277,16 5,33 305,24 5,87 417,56 8,03 120 621,60 5,18 644,40 5,37
53 282,49 5,33 311,11 5,87 418,17 7,89 121 626,78 5,18 649,77 5,37
54 287,82 5,33 316,98 5,87 419,04 7,76 122 631,96 5,18 655,14 5,37
55 293,15 5,33 322,85 5,87 419,65 7,63 123 637,14 5,18 660,51 5,37
56 298,48 5,33 328,72 5,87 427,28 7,63 124 642,32 5,18 665,88 5,37
57 303,81 5,33 334,59 5,87 434,91 7,63 125 647,50 5,18 671,25 5,37
58 309,14 5,33 340,46 5,87 442,54 7,63 126 652,68 5,18 676,62 5,37
59 314,47 5,33 346,33 5,87 450,17 7,63 127 657,86 5,18 681,99 5,37
60 319,80 5,33 352,20 5,87 457,80 7,63 128 663,04 5,18 687,36 5,37
61 325,13 5,33 358,07 5,87 465,43 7,63 129 668,22 5,18 692,73 5,37
62 330,46 5,33 363,94 5,87 473,06 7,63 130 673,40 5,18 698,10 5,37
63 335,79 5,33 369,81 5,87 480,69 7,63 131 678,58 5,18 703,47 5,37
64 341,12 5,33 375,68 5,87 488,32 7,63 132 683,76 5,18 708,84 5,37
65 346,45 5,33 381,55 5,87 495,95 7,63 133 688,94 5,18 714,21 5,37
66 351,78 5,33 387,42 5,87 503,58 7,63 134 694,12 5,18 719,58 5,37
67 357,11 5,33 393,29 5,87 511,21 7,63 135 699,30 5,18 724,95 5,37
68 362,44 5,33 399,16 5,87 518,84 7,63 136 704,48 5,18 730,32 5,37
69 367,77 5,33 405,03 5,87 526,47 7,63 137 709,66 5,18 735,69 5,37
70 373,10 5,33 410,90 5,87 534,10 7,63 138 714,84 5,18 741,06 5,37
71 378,43 5,33 416,77 5,87 541,73 7,63 139 720,02 5,18 746,43 5,37
72 383,76 5,33 422,64 5,87 549,36 7,63 140 725,20 5,18 751,80 5,37
73 389,09 5,33 428,51 5,87 556,99 7,63 141 730,38 5,18 757,17 5,37
74 394,42 5,33 434,38 5,87 564,62 7,63 142 735,56 5,18 762,54 5,37
75 399,75 5,33 440,25 5,87 572,25 7,63 143 740,74 5,18 767,91 5,37
76 405,08 5,33 446,12 5,87 144 745,92 5,18 773,28 5,37
77 410,41 5,33 451,99 5,87 145 751,10 5,18 778,65 5,37
78 415,74 5,33 457,86 5,87 146 756,28 5,18 784,02 5,37
79 421,07 5,33 463,73 5,87 147 761,46 5,18 789,39 5,37
80 426,40 5,33 469,60 5,87 148 766,64 5,18 794,76 5,37
81 431,73 5,33 475,47 5,87 149 771,82 5,18 800,13 5,37
82 437,06 5,33 481,34 5,87 150 777,00 5,18 805,50 5,37
83 442,39 5,33 487,21 5,87 ANNEXE 6: GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 23/03/2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone C2 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
( Grille applicable au 1/02/2017)
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 86,40 5,40 101,44 6,34 129,92 8,12 84 411,60 4,90 451,08 5,37
17 91,80 5,40 107,78 6,34 138,04 8,12 85 416,50 4,90 456,45 5,37
18 97,20 5,40 114,12 6,34 146,16 8,12 86 421,40 4,90 461,82 5,37
19 102,60 5,40 120,46 6,34 154,28 8,12 87 426,30 4,90 467,19 5,37
20 108,00 5,40 126,80 6,34 162,40 8,12 88 431,20 4,90 472,56 5,37
21 113,40 5,40 133,14 6,34 170,52 8,12 89 436,10 4,90 477,93 5,37
22 118,80 5,40 139,48 6,34 178,64 8,12 90 436,49 4,85 478,39 5,32
23 124,20 5,40 145,82 6,34 186,76 8,12 91 436,88 4,80 478,85 5,26
24 129,60 5,40 152,16 6,34 194,88 8,12 92 437,26 4,75 479,31 5,21
25 135,00 5,40 158,50 6,34 203,00 8,12 93 437,65 4,71 479,77 5,16
26 140,40 5,40 164,84 6,34 211,12 8,12 94 438,04 4,66 480,23 5,11
27 145,80 5,40 171,18 6,34 219,24 8,12 95 442,70 4,66 480,70 5,06
28 151,20 5,40 177,52 6,34 227,36 8,12 96 447,36 4,66 481,16 5,01
29 156,60 5,40 183,86 6,34 235,48 8,12 97 452,02 4,66 481,62 4,97
30 162,00 5,40 190,20 6,34 243,60 8,12 98 456,68 4,66 482,08 4,92
31 167,40 5,40 191,90 6,19 249,24 8,04 99 461,34 4,66 482,54 4,87
32 172,80 5,40 193,60 6,05 254,72 7,96 100 466,00 4,66 483,00 4,83
33 178,20 5,40 199,65 6,05 260,37 7,89 101 470,66 4,66 487,83 4,83
34 183,60 5,40 205,70 6,05 268,26 7,89 102 475,32 4,66 492,66 4,83
35 189,00 5,40 211,75 6,05 276,15 7,89 103 479,98 4,66 497,49 4,83
36 194,40 5,40 217,80 6,05 284,04 7,89 104 484,64 4,66 502,32 4,83
37 199,80 5,40 223,85 6,05 291,93 7,89 105 489,30 4,66 507,15 4,83
38 205,20 5,40 229,90 6,05 299,82 7,89 106 493,96 4,66 511,98 4,83
39 210,60 5,40 235,95 6,05 307,71 7,89 107 498,62 4,66 516,81 4,83
40 216,00 5,40 242,00 6,05 315,60 7,89 108 503,28 4,66 521,64 4,83
41 221,40 5,40 248,05 6,05 323,49 7,89 109 507,94 4,66 526,47 4,83
42 226,80 5,40 254,10 6,05 331,38 7,89 110 512,60 4,66 531,30 4,83
43 232,20 5,40 260,15 6,05 339,27 7,89 111 517,26 4,66 536,13 4,83
44 237,60 5,40 266,20 6,05 347,16 7,89 112 521,92 4,66 540,96 4,83
45 243,00 5,40 272,25 6,05 355,05 7,89 113 526,58 4,66 545,79 4,83
46 248,40 5,40 278,30 6,05 362,94 7,89 114 531,24 4,66 550,62 4,83
47 253,80 5,40 284,35 6,05 370,83 7,89 115 535,90 4,66 555,45 4,83
48 259,20 5,40 290,40 6,05 378,72 7,89 116 540,56 4,66 560,28 4,83
49 264,60 5,40 296,45 6,05 386,61 7,89 117 545,22 4,66 565,11 4,83
50 269,00 5,38 297,06 5,94 118 549,88 4,66 569,94 4,83
51 272,85 5,35 297,67 5,84 119 554,54 4,66 574,77 4,83
52 277,16 4,90 298,28 5,74 120 559,20 4,66 579,60 4,83
53 282,49 4,90 298,89 5,64 121 563,86 4,66 584,43 4,83
54 287,82 4,90 299,50 5,55 122 568,52 4,66 589,26 4,83
55 269,50 4,90 300,11 5,46 123 573,18 4,66 594,09 4,83
56 274,40 4,90 300,72 5,37 124 577,84 4,66 598,92 4,83
57 279,30 4,90 306,09 5,37 125 582,50 4,66 603,75 4,83
58 284,20 4,90 311,46 5,37 126 587,16 4,66 608,58 4,83
59 289,10 4,90 316,83 5,37 127 591,82 4,66 613,41 4,83
60 294,00 4,90 322,20 5,37 128 596,48 4,66 618,24 4,83
61 298,90 4,90 327,57 5,37 129 601,14 4,66 623,07 4,83
62 303,80 4,90 332,94 5,37 130 605,80 4,66 627,90 4,83
63 308,70 4,90 338,31 5,37 131 610,46 4,66 632,73 4,83
64 313,60 4,90 343,68 5,37 132 615,12 4,66 637,56 4,83
65 318,50 4,90 349,05 5,37 133 619,78 4,66 642,39 4,83
66 323,40 4,90 354,42 5,37 134 624,44 4,66 647,22 4,83
67 328,30 4,90 359,79 5,37 135 629,10 4,66 652,05 4,83
68 333,20 4,90 365,16 5,37 136 633,76 4,66 656,88 4,83
69 338,10 4,90 370,53 5,37 137 638,42 4,66 661,71 4,83
70 343,00 4,90 375,90 5,37 138 643,08 4,66 666,54 4,83
71 347,90 4,90 381,27 5,37 139 647,74 4,66 671,37 4,83
72 352,80 4,90 386,64 5,37 140 652,40 4,66 676,20 4,83
73 357,70 4,90 392,01 5,37 141 657,06 4,66 681,03 4,83
74 362,60 4,90 397,38 5,37 142 661,72 4,66 685,86 4,83
75 367,50 4,90 402,75 5,37 143 666,38 4,66 690,69 4,83
76 372,40 4,90 408,12 5,37 144 671,04 4,66 695,52 4,83
77 377,30 4,90 413,49 5,37 145 675,70 4,66 700,35 4,83
78 382,20 4,90 418,86 5,37 146 680,36 4,66 705,18 4,83
79 387,10 4,90 424,23 5,37 147 685,02 4,66 710,01 4,83
80 392,00 4,90 429,60 5,37 148 689,68 4,66 714,84 4,83
81 396,90 4,90 434,97 5,37 149 694,34 4,66 719,67 4,83
82 401,80 4,90 440,34 5,37 150 699,00 4,66 724,50 4,83
83 406,70 4,90 445,71 5,37