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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Humanitaire,
m1 Pôle Ressources Institution Politique p.ID : 005-210500858-20240915-DEL20240910_14-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 septembre, à 20h30, le Conseil municipal de la commune de GUILLESTRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine PORTEVIN, Maire. Date de la convocation du Conseil municipal : 3 septembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice 19 - présents 14 - votants 18 Présents : ARMANDIE Jean-Pierre - BELLEVILLE Patricia - BERARD Maxime - CHARPIOT François - CHIAPPONI Marina - DEJY Guillaume - FEUILLASSIER Stéphanie - FEUTRIER Lucie - GRANGAUD Sélim-Thomas - HAUBER-IMBERT Isabelle - LANOE Loïc - MOULIN Dominique - PICHET Catherine - PORTEVIN Christine Absents : M. FIORONI Stéphanie Pouvoirs de : Mme CERBINO-BARBEROUX Sylvie à M. DEJY Guillaume Mme COURT Sylvie à Mme FEUILLASSIER Stéphanie M, DU PONTAVICE Quentin à Mme HAUBER-IMBERT Isabelle M GARCIN Aurélien à Mme FEUTRIER Lucie Secrétaire de séance : M. BERARD Maxime OBJET : Finance — Budget général — Décision modificative n°2 et subvention d'exploitation au budget du réseau de chaleur N°20240910-11 Rapporteur : Madame Le Maire Annexe : néant Synthèse et exposé des motifs Cette délibération comprend 2 volets qui sont dépendants l’un de l'autre : Une décision modificative, sur le budget général dont le montant transféré sera utilisé pour verser une subvention d'équilibre au budget du réseau de chaleur. Premier volet : DM n°2 budget général Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient, autorisent, réajustent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget. Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits en section d'investissement, sans augmentation des crédits disponibles, selon les tableaux ci-dessous : Délibération n° 20240910-11 Page 1 sur 3 Envoyé en pr are le 16/03/2024 Pôle Ressources Institution Politique re le 16/09/2024 ID : 005-210500858-2024091B-DEL20240910_14-DE Sont listés ci-après les changements d'imputations (en section d'investissermentz pour tes operations et articles suivants : o Opération 206 (travaux inondation) Article 2313 (travaux). La somme de 70 000.00 € doit être soustraite de cet article afin de pouvoir effectuer une subvention d'équilibre au budget du réseau de chaleur. o dl convient d'inscrire cette somme de 70 000.00 € à l'artide 20415342 (immobilisation incorporelle bat et installation) afin de pouvoir effectuer un virement de 70 000,00 € au titre de la subvention d'exploitation au budget réseau de chaleur. Deuxième volet : Subvention d'équilibre - Réseaux de chaleur Depuis 2012, le réseau de chaleur de Guillestre est géré en régie municipale. La commune assure les investissements requis pour le fonctionnement du service, la gestion des infrastructures et les relations avec les abonnés du service de distribution du chauffage. Cette régie est dotée de l'autonomie financière et d’un budget annexe relevant de la nomenclature budgétaire M4, considérant que cette activité est un service public industriel et commercial (SPIC). Les budgets annexes des SPIC sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l'exploitation de leur activité (redevance, tarification des usagers.....). L'article L2224-1 du CGCT dispose que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. L'article L2224-2 du CGCT dispose qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics tel que les réseaux de chaleur. Toutefois ce même article (2è" alinéa) prévoit que le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par la raison suivante : « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessives des tarifs. Ainsi la collectivité de rattachement (la ville de Guillestre) peut notamment décider une prise en charge des dépenses du SPIC (budget annexe du réseau de chaleur) par son budget général. Les intempéries du 1° décembre 2023 ont causé de gros dégâts (entre autres de nombreuses coupures de courant) qui ont occasionné des pannes sur plusieurs structures du réseau de chaleur (notamment les automates de la chaudière) qu'il a fallu réparer en urgence afin que les abonnés ne soient pas privés de chauffage. Ces intempéries ont conduit les services de l'Etat à classer la ville de Guillestre en état de catastrophe naturelle, Le montant de ces interventions ne pourra pas être couvert par les seules recettes du budget annexe du réseau de chaleur et ce malgré la modification des tarifs du réseau de chaleur voté par le conseil municipal le 10 septembre 2024. En conséquence, il est proposé de verser au budget annexe du réseau de chaleur des subventions destinées à finances les dépenses prévues au BP 2024 en section d'exploitation (fonctionnement) et d'investissement permettant ainsi d'équilibrer ce budget annexe. Ces subventions ont un caractère exceptionnel et ne sauraient être pérennisées. Madame Le Maire ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente, CONSIDERANT que ces virements n'affectent pas l'équilibre général du budget et correspondent à des mouvements d'ajustements des crédits ouverts au budget primitif 2024, nécessaires au regard des projets en cours ; CONSIDERANT la nécessité d'équilibrer le budget annexe du réseau de chaleur pour l'année 2024 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-1 et 2 ; VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 portant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; Délibération n° 20240910-11 Page 2 sur 3 Pôle Ressources Institution Politique Envoyé en préfecture le 16/09/2024 Reçu en préfecture le 16/09/2024 Publié le ID : 005-210500658-20240916-DEL20240910_11-DE VU la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2024 portant modification du tarif du réseau de chaleur ; VU les inscriptions budgétaires du budget prévisionnel du budget général et budget annexe du réseau de chaleur approuvé le 13 février 2024 par les membres du conseil municipal ; VU l'avis du bureau municipal du 2 septembre 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE, " APPROUVE la décision modificative n°2 du budget général de la commune dans les termes énoncés ci-dessous : SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opération Libellé | Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution Article 206 - inondation | travaux 70 000,00 € X X 2313 20415342 bat et 70 000,00 € X X immobilisation installation incorporelle TOTAUX 70 000,00 € 70 000,00 € X X "_ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 70 000.00 € du budget principal selon les modalités de la DM précédent exposée vers le budget annexe du réseau de chaleur. "DIT que les crédits sont prévus au budget principal. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. A GUILLESTRE, le 16 septembre 2024, Le Maire, Christine PORTEVIN Transmis à la préfecture le : 16 septembre 2024 Publié le : 16 septembre 2024 Délibération n° 20240910-11 Page 3 sur 3