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Arrêté - AR 2025 DTM Annexe1 arrete creation ZFE
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 2025 DTM Annexe1 arrete creation ZFE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 2025 DTM Annexe1 arrete creation ZFE)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
NY
MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION
Arrêté
n°XX
Création
d’une
zone
à
faibles
émissions
sur
le
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Le
Président,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-4-1
et
R.2213-
1-0-1 ; vu
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R311-1
et
R433-1
;
Vu
l'arrêté
du
9
février
2009
modifié
relatif
aux
modalités
d'immatriculation
des
véhicules
;
Vu
l'arrêté
du
21
juin
2016
modifié
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission
de
polluants
atmosphériques
en
application
de
l'article
R.318-2
du
code
de
la
route.
Vu
la
délibération
XX
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
en
date
du
XX
20285
relative
à
l'approbation
du
projet
de
zone
faibles
émissions
(ZFE)
;
Arrête Article
1
—
Durée
de
création
de
la
Zone
à
faibles
émissions
mobilité
Une
zone
à
faibles
émissions
mobilité
(ZFE-m),
au
sens
de
l'article
L.
2213-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
est
créée
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1"
janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2029.
Article
2
—
Périmètre
géographique
Les
restrictions
de
circulation
s'appliquent
sur
les
axes
routiers
situés
à l'intérieur
du
périmètre
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
délimité
par
les
limites
communales
extérieures
des
communes
situées
dans
m2A.
Le
périmètre
sous
format
cartographique
est
présent
en
annexe.
Les
restrictions
de
circulation
ne
s'appliquent
pas
sur
les
itinéraires
de
déviation
qui
sont
mis
en
place
par
l'autorité
de
police
de
circulation
en
cas
de
travaux,
évènements
particuliers
ou
‘situation
de
gestion
de
crise
routière,
lorsque
le trafic
routier
circulant
à
l'extérieur
du
périmètre
de
la
ZFE-m
se
retrouve
dévié
sur
des
axes
concernés
par
la
ZFE-m,
pendant
la
durée
de
l'événement
justifiant
cette
déviation.
Article
3
—
Jours
et
heures
d'application
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
incluses
dans
le
périmètre
de
la
ZFE-m,
la
circulation
est
interdite,
tous
les jours,
24h/24.
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p28-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article
4
—
Catégories
de
véhicules
concernés
Sont
concernées
par
les
restrictions
de
circulation
les
véhicules
«
non
classés
»,
au
sens
de
l'article
R.311-1
du
code
de
la
route,
relevant
des
catégories
suivantes :
“
Les
véhicules
utilitaires
légers
(N1)
de
plus
de
28
ans
au
Îer janvier
2025
(EURO
Î et
avant,
jusqu'au
30
septembre
1997)
"
Les
poids
lourds
dont
autobus
et
autocars
(N2,
N3,
M2,
M3)
de
plus
de
24
ans
au
Îer
janvier
2025
(EURO
1,
2
et
avant,
jusqu’au
30
septembre
2001)
L'interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
bénéficiant
d'une
exemption
prévue
à
l'article
5
ou
d'une
dérogation
prévue
à
l'article
6 du
présent
arrêté.
É
Le
certificat
qualité
de
l'air Crit'Air
(vignette
sécurisée)
doit
être obligatoirement
affiché
sur
les
véhicules
des
catégories
susmentionnées
afin
de
circuler
dans la
zone
à. faibles
émissions
mobilité
instaurée.
|
Fr
Ce
certificat
peut
être
obtenu
sur
le
site
officiel
de
délivrance
des vignettes
CHitAIr
www.certificatair.gouv.fr.
:
i
Article
5
—-
Exemptions
nationales
La
mesure
instaurée
à
l'article
1%
ne
s'applique
pas
aux.véhicules
£pour
lesquels
l'accès
à
la
zone
à
faibles
émissions
ne
peut
être
interdit,
tels que
istés
; à l'article R.
221351- 0-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
.
Véhicules
d'intérêt
général
au
sens
de
l'article
R
311- 4 au
code
de
la
route
;
°
Véhicules
du
ministère
de
la défense.
E
ms
.
Véhicules
portant
une. carte.«
mobilité
inclusion
»
comportant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
».
_
.
Véhicules
de
transport
en
commun
de
personnes
à faibles
émissions
au
sens
de
l'article
L.
224-8-2 du
code
de
l'environnement. :
°
Aux
véhicules
de transport
en
commun, au
sens
de
l'article
R.
311-1
du
code
de
la
route.
Î
La
liste est
donnée
à titre indicatif et sera
automatiquement
adaptée
en
fonction
des
évolutions
nationales
des, exemptions d décidées
Par.v voie
? législative
où réglementaire.
Article
6
—
Dérogations
locales
Conformément
aux
articles
L 2213- 4-1 et
R.2213-1-0-1
précités
du
CGCT,
des
dérogations
individuelles
s appliquent
aux
véhicules
mentionnés
dans
le
présent
article.
Les
documents
| justificatifs
mentionnés. a
soulignés
doivent
être
tenus
à
la
disposition
des
agents
en
cas
de
contrôle.
|
,
A: . AUX
véhicules portant
l'une
des
mentions
suivantes
sur
la
carte
grise:
tracteurs
agricole
(TRA),
machines
automotrices
genre
agricole
(MAGA),
véhicules
agricole
remorqué
(REA).
2.
AUX
véhicules
dont
le
certificat
d'immatriculation
porte
la
mention
“collection”.
Article
7 - Publicité
et
respect
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
affiché
au
siège
de
l'Agglomération,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
|
Article
8
—
Entrée
en
viaueur
de
l'arrêté
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prendront
effet
à
compter
de
sa
date
de
publication
sur
le
site
internet
de
m2A.
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p28-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article
9
—
Recours
contre
l’arrêté
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
qui
peut
être
saisi
notamment
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
par
écrit
devant
le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
10
—
Exécution
de
l’arrêté
Le
Directeur
Général
des
Services
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
:
o
Au
Préfet
de
département
du
Haut-Rhin
;
°
Au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin
(DDSP) ;
°
Au
Président
de
la
Région
Grand
Est ;
°
Au
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA)
;
°
Aux
Maires
des
39
communes
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Fait
à
Mulhouse,
le
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Fabian
JORDAN
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p28-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 Annexe
1
- Carte
du
périmètre
de
la
Zone
à
Faibles
Émissions
mobilité
(ZFE-m)
# &
ve
laut ach-le-Bas Haut
ue
_
—
Issenheim
ouitz-Haut-Rhin
4 N ‘ Dal
A
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Rantzwiller
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À ” Rumersheim-
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Blodelsheinÿ
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#
We +
Œ
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AUPBE
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ER
Ü
Schliengen
If Bellingen
&
Gup
AN
Efringen-Kirchen
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p28-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025