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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 RPI 2MagKoetz Avt2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE
POUR L’ORGANISATION D’UN SERVICE REGULIER
ROUTIER DE TRANSPORT SCOLAIRE
AVENANT n°2
Entre les soussignés :
Saint-Louis Agglomération ayant son siège 1 Place de l’Hôtel de Ville à 68300 Saint-Louis, autorité organisatrice de premier rang représentée par son Président Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2025
ci-après dénommée « L’Organisateur Principal » ou « Saint-Louis Agglomération », d’une part
Et :
Le SIVOSC du Gutzwiller ayant son siège à la Mairie de Magstatt-le-Haut 7 rue de France 68150 MAGSTATT- LE-HAUT, autorité organisatrice déléguée représentée par sa Présidente, Christine SUTTER agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil syndical du xxxxxxx
ci-après dénommée « l’Organisateur Secondaire », d’autre part,
PREAMBULE
L’article L3111-9 du Code des Transports autorise la délégation de tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en application de quoi il a été convenu entre les parties que Saint-Louis Agglomération délègue partiellement compétence à l’organisateur Secondaire pour l’organisation à titre subsidiaire et sous sa responsabilité, un service régulier routier, assurant à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte des établissements scolaires faisant partie du Regroupement pédagogique intercommunal.
L’article 2 dispose que la convention est prévue pour une période d’un an à compter de la rentrée scolaire 2019 /2020 reconductible tacitement pendant 4 ans.
Un projet de réforme de la carte scolaire verra le jour à la rentrée de septembre 2026, qui impactera le tracé de plusieurs circuits scolaires des collèges. Aussi, il a été proposé de prolonger d’une année les contrats actuels afin d’intégrer la nouvelle carte scolaire dans les marchés à reconduire.
En conséquence Il y a donc lieu d’adapter la durée de la convention et il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p22-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ARTICLE UNIQUE
La convention conclue en date du 23 novembre 2020 entre Saint-Louis Agglomération et l’organisateur Secondaire est prolongée prévisionnellement jusqu’à la rentrée 2026 et en toute hypothèse à due concurrence de la durée du marché de transport scolaire.
Le présent avenant entre en vigueur à date de sa signature.
Fait à Saint-Louis en deux exemplaires, le
Pour Saint-Louis Agglomération, Pour l’organisateur délégué,
Jean-Marc DEICHTMANN, Christine SUTTER Président Président du SIVOSC des 2 Magstatt
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p22-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025