Procès Verbal - pv cm 03032026

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Procès Verbal - pv cm 03032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 03032026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 mars 2026

Date de convocation : 24 février 2026 En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12+1

L’an deux mil vingt-six, le 3 mars 2026 à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de Le Crouais.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, ODIE Sylvie, SERVANT Sylvette Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : Monsieur GORRE Gérard, Mesdames LEBRETON Jocelyne et SANTIER PERCHEREL Manolita

Procuration : M. GORRE à M. CHICOINE

Elu(e) secrétaire de séance : Madame ODIE Sylvie

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2026-04 : FONCTION PUBLIQUE – APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES

RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12/02/2026 ;

M. le Maire rappelle que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels et en définissant un plan d’actions.

La démarche participative a concerné l’ensemble des services afin de répertorier les risques potentiels auxquels les agents peuvent être exposés ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre.

Outre l’identification des risques, le document unique d’évaluation des risques professionnels permet de classer les risques rencontrés afin de proposer des actions de prévention. C’est un véritable état des lieux en matière santé et de sécurité au travail.

Sa réalisation permet ainsi :

 de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,  d’instaurer une communication sur ce sujet, de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

 d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique est tenu à la disposition des agents.

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, Le Conseil Municipal décide :

• De valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération

• D’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique

Vote : unanimité

2026-05 : DOMAINE ET PATRIMOINE – CESSION D’UNE PARCELLE SIS 14, LE PAS DE LA LANDE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code civil, notamment les articles 2258, 2261, 2272 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2025-1 en date du 6 février 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la cession d’une parcelle communale d’environ 136 m2 au profit de M. et Mme GRASLAND pour une valeur vénale de 0.55€ TTC/m2 ;

Considérant que cette décision faisait suite à une demande formulée par les intéressés par courrier en date du 8 janvier 2025, visant à régulariser un empiètement sur la voie communale, constitué par leur jardin et la construction d’un muret.

Considérant que l’empiètement est établi depuis plus de trente ans ;

Considérant qu’en application des règles relatives à la prescription acquisitive, la régularisation de cette situation ne peut intervenir que par un acte constatant ladite prescription, sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être exigée ;

Vu le document d’arpentage établi par le géomètre en date du 2/09/2025, fixant la superficie de la parcelle concernée à 89 m² ;Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de constater le transfert de propriété de cette parcelle au profit de M. et Mme GRASLAND par prescription acquisitive, et d’abroger la délibération n°2025-1 du 6 février 2025 qui prévoyait une cession à titre onéreux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Constate le transfert de propriété par prescription acquisitive de la parcelle communale sise 14, Le Pas de la Lande, d’une superficie de 89 m², au profit de M. et Mme GRASLAND, en application du Code civil.

• Abroge la délibération n°2025-1 du 6 février 2025 relative à la cession de cette même parcelle.

• Décide que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

• Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité

2026-05 : AFFAIRES PERISCOLAIRES – TARIF CANTINE ADULTES

Vu la délibération n°2025-28 du 12/06/2025 pour la mise en place de la tarification pour les services périscolaires,

Considérant que les tarifs actuellement en vigueur pour la cantine adulte, fixés à 5,20 €, ne couvrent pas les coûts réels de production, lesquels s’élèvent à 6,40 € par repas,

La présente délibération vise à ajuster les tarifs de la cantine pour les adultes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la fixation du tarif du repas adulte à la cantine à 6,40 € par repas.

Vote : unanimité

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Il est signalé que le pont aux Roches est très dégradé à la suite des intempéries et qu’il conviendrait de procéder au remplacement des planches.

- Il est signalé la présence de nuisances dans les logements sis 18, rue des Courtils.