Procès Verbal - pv cm 12062025

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Procès Verbal - pv cm 12062025 Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12062025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 juin 2025

Date de convocation : 5 juin 2025 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13+2

L’an deux mil vingt-cinq, le 12 juin 2025 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de Le Crouais.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : Monsieur GIRARD Gwenaël, Madame SANTIER PERCHEREL Manolita

Procuration : M. GIRARD à M. CHICOINE, Mme SANTIER à Mme SERVANT

Elu(e) secrétaire de séance : Monsieur GORRE Gérard

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2025-28 : AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES – TARIFS 2025-2026

Considérant la délibération n°2024-31 portant mise en place de la tarification sociale,

Considérant que cette tarification sociale est fixée pour une durée illimitée, jusqu’à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l’Etat le cas échéant.

Monsieur le Maire précise qu’il convient au Conseil de se prononcer sur les tarifs périscolaires 2025- 2026, applicables à partir du 1er septembre 2025 dans le respect du cadre défini par ladite tarification sociale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

CANTINE

D’approuver les tarifs de la cantine pour la prochaine rentrée scolaire comme suit :

5.20 euros le repas adulte

Quotient familial Coût du repas

Prix coûtant

moyen d'un repas

(à la charge de la

commune )

Participation

commune

Coût restant

à charge

commune

0-600 1,00 € 9,46 € 59,68% 5,46 €

601-1000 1,00 € 9,46 € 59,68% 5,46 €

1001-1299 4,10 € 9,46 € 59,68% 5,36 €

1300 et + 4,20 € 9,46 € 58,67% 5,26 €GARDERIE

D’appliquer les tarifs suivants, pour la garderie au titre de l’année scolaire 2025-2026 : 7h00 - 8h35: 2.25 euros

7h30 - 8h35 : 1.75 euros

16h15 - 17h45: 1.75 euros

17h45 - 18h45: 1.55 euros

D’appliquer une pénalité forfaitaire de 15 € en cas de retard après 18h45 (sauf circonstance exceptionnelle et communiquée).

Vote : majorité – 12+2 pour / 1 abstention

2025-29 : FINANCES – TAXE D’AMÉNAGEMENT POUR EFFET 2026

Vu le VI de l'article 1639 A du code général des impôts,

Considérant que les délibérations relatives à la taxe d’aménagement doivent être prises avant le 1er juillet 2025 pour être applicables à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter une augmentation du taux actuellement en vigueur.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l’augmentation du taux à 2% compter du 1er janvier 2026,

- D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

- 100 % des surfaces des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

- 50% des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

- 100% des surfaces des locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ; - 100 % des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

- 100 % des surfaces des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

- 100 % des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

- De notifier cette délibération aux services fiscaux compétents dans les délais légaux, L’adoption à la taxe d’aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans. La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Vote : majorité – 10+2 pour / 3 abstentions2025-30 : FINANCES – ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA TAXE

SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16,

Considérant la délibération n°2024-19 du 18 juin 2024 instaurant une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

Considérant l’article L. 454-58 du CIBS qui précise que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France, est de 1,8 % pour 2024 (source INSEE). L’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure a été publié le 19 avril 2025 et précise le barème tarifaire applicable pour l’année 2026.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2025 pour application au 1er janvier 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs pour une application au 1er janvier 2026 de la TLPE comme suit :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affiche non numérique) :

Superficie ≤ 50 m² : 18,90 €

Superficie > 50 m² : 37,80 €

Pour les enseignes

Superficie ≤ 12 m² : 18,90 €

12 m² < Superficie ≤ 50 m² : 37,70 €

Superficie > 50 m² : 75,60 €

Vote : unanimité

2025-31 : FONCTION PUBLIQUE – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION

N°2021-31 PORTANT SUR LA CREATION D’UN POSTE PERMANENT

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n°2021-31 du 22 juin 2021 portant création d’un emploi permanent d’agent de cantine et de garderie,

Considérant que les emplois permanents sont, par principe, pourvus par des fonctionnaires stagiaires ou titulaires,

Considérant qu’en l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché, il est possible de prévoir, par délibération, le recours à un agent contractuel dans les conditions fixées par les textes en vigueur,

Considérant que la délibération initiale n°2021-31 ne comporte pas une telle clause,Considérant que le poste d’agent de cantine et de garderie est actuellement vacant et qu’une procédure de recrutement lancée le 12 mai 2025 n’a pas permis d’identifier de candidat fonctionnaire répondant aux exigences du poste,

Considérant la nécessité de pourvoir cet emploi dans les meilleurs délais pour assurer la continuité du service public,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- Dans l’hypothèse où le poste d’agent de cantine et de garderie ne peut être pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. Sa rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, correspondant à un emploi de catégorie C de la fonction publique territoriale.

- La durée hebdomadaire de travail est fixée à 34 heures pendant le temps scolaire. L’agent assurera les fonctions d’agent de collectivité en cantine et garderie.

- Le recrutement de l’agent contractuel interviendra à l’issue d’une procédure conforme aux dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, garantissant l’égal accès aux emplois publics.

- Les crédits correspondants à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget de la collectivité.

Vote : unanimité

2025-32 : FONCTION PUBLIQUE – DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES

EMPLOIS SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu l’arrêté n°2021-9 portant détermination des lignes directrices de gestion RH en date du 22 février 2021 ;

Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée simultanément :- La suppression de l’emploi d’agent de maîtrise à temps complet;

- la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet; à compter du 1er juillet 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, :

- Décide d’adopter la proposition du Maire

- Décide de modifier le tableau des emplois à compter du 1er juillet 2025 - Indique que les crédits correspondants à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget de la collectivité.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 21 mars 2025, la Commission Locale de l'Eau a validé le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine. Conformément à l’article R.212-39 du code de l’environnement, le projet de SAGE est soumis pour avis dans un premier temps dans le cadre d'une consultation administrative (de mars à août 2025), puis sera soumis à l'automne à la consultation du public par voie électronique.

La forme de l'avis donné par les collectivités n'est pas fixée par le code de l'environnement : cela peut être un courrier ou une délibération.

- Il est convenu que la commission CCAS se réunira le 2.09.2025 à 18h afin d’organiser le repas annuel et que la commission communication se réunira le 4.09.2025 à 18h pour travailler sur l’élaboration du bulletin municipal 2025.

- Monsieur le Maire évoque les travaux qui ont récemment été effectués : la restauration du plafond de l’église et la remise en conformité des buts pour la classification du terrain de football.

Séance levée à 21h11.

Délibération n°2025-28 à 2025-31