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Compte-Rendu - cr cm 05 11 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 05 11 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 NOVEMBRE 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni le 5 novembre 2020 à 18 h 30 en Session ordinaire,

sous la présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Présents :

Bernard JOBERT Jacques BUTTARD

René CARANDANTE Pierre MONETON Catherine HURAUT Chantal MALFAIT Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT Linda TRIBET Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Michèle CAPDEVIELLE Julie HIVERT

Gabrielle DALMAS Michaël REBOTIER Brigitte RINAUDO PINEAU Marie-Françoise CASADEI Marie-Paule MAUDUIT Roger OLIVIER

Angelo MURA Bernard BRUNEL

Pouvoirs :

Catherine BRUNETTO donne procuration à Marie-Françoise CASADEI

Absents excusés :

Néant

Secrétaire de séance :

Monsieur Michaël REBOTIER

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Michaël REBOTIER, secrétaire de séance. ll procède à l'appel des membres de l'assemblée délibérante et fait lecture des pouvoirs.

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence en la mémoire de Samuel PATY victime de l'attentat de Conflans-Sainte-Honotine perpétré le 16 octobre 2020 et des victimes de l'attentat de Notre Dame à Nice perpétré le 29 octobre 2020.

Ensuite, le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 transmis et lu, est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

1 Règlement intérieur du Conseil Municipal

FINANCES

Garantie d'emprunt à la Société SCIC SAS FONCIERE COOPERATIVE DE LA REGION

PACA pour le projet CAP NOVEA

3 Provision pour créance douteuse - Budget logements et habitat

TOURISME

Meublés de tourisme - Instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions des autorisations temporaires10

il

12

13

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lé

17

18

L

Location d'un meublé : procédure d'enregistrement

SOCIAL

Renouvellement du contrat jeunesse avec la Caisse d'Allocaïions Familiales (CAF) EVENEMENTIEL

Demande de renouvellement des licences de spectacles

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mise en place d'une servitude DFCI sur la piste n°A33 au profit de la communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI existant

Tourisme : désignation d'un représentant de la commune pour siéger au sein de la SPL Tourisme

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable : année 2019 Rapport sur le Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif : année 2019

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Rapport d'activité 2019 du Sivom Littoral des Maures

Rapport d'activité 2019 du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var {(SYMIELEC VAR)

Rapport d'activité et Compte Administratif 2019 du Syndicat des Communes du Littoral Varois (SLCV)

Approbation de l'adhésion de la commune de COGOLIN au Syndicat des Communes du Littoral Varois

Adhésion de la commune de SANARY au Syndicat Intercommunal Varois d'Aide Achat Divers SIVAAD

Adhésion au Syndicat Mixte du Massif des Maures des communes du RAYOL- CANADEL et de BORMES LES MIMOSAS

Communication des décisions du Maire

Pas de question orale.

ADMINISTRATION GENERALE

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affimation des métropoles

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les chiffres de l'INSEE pour la population légale de LA CROIX VALMER, en vigueur à depuis

le 1e' janvier 2020,

Vu Procès-Verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 25 Mai 2020,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son règlement dans les six mois qui suivent son renouvellement,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :

- d'approuver le règlement intérieur ci-joint à la délibération.Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite, sauf pour le chapitre Vi « Droit d'expression des élus » qui n'est pas soumis au voire ce jour et qui sera modifié et soumis au vote du prochain Conseil Municipal.

2 FINANCES

Garantie d'emprunt à la Société SCIC SAS FONCIERE COOPÉRATIVE DE LA REGION PACA pour le projet CAP NOVEA

Monsieur Bernard JOBERT, Maire, expose :

Vu les articles L'2252-1 et L 2255-2 du Code général des collectivités territoriales : Vu l'article 2298 du code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 109659 en annexe signé entire : SCIC SAS FONCIERE COOPERATIVE DE LA REGION PACA ci-après l'emprunteur, et le Caisse des dépôts et consignations ; Considérant que la commune soutient cette opération sociale de construction de logements dans le cadre de baux réels solidaires ;

Il est proposé à l'assemblée délibérante :

Article 1: La COMMUNE DE LA CROIX VALMER accorde sa garantie à hauteur de 100.00% pour le remboursement d'u Prêt d'un montant total de 723 740euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 109659 constitué de 1 lignes{s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour ia durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lette simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant qu bénéfice de discussion e sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Arlicle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui esf faite.

3 FINANCES

Provision pour créance douteuse - Budgei logements et habitat

Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire, expose :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales {(CGCT).

Le Principe :

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. || est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faite par le comptable public, à hauteur du risque d'irécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquée par le comptable.

Du point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les

3écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effeciuées qu'après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour Une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement

{compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. il faut alors, constater une provision, car la valeur des fitres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme compiable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l'Utiisation en dépenses du compte 681 «Dotaïtion aux amortissements aux dépréciations et aux provisions - charges d'exploitation»

VU les articles L 612-16, L2321-1, L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits ouverts au BP 2020 du budget annexe Logement et Habitat,

CONSIDERANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irécouvrables,

CONSIDÉRANT que la commune, sur demande du comptable, devra probablement admettre en non valeurs les titres émis à l'enconire du redevable :

Il est proposé au Conseil Municipal :

Aticle 1 : De procéder à une provision semi-budgétaire de la somme de 15 000 € afin d'anticiper Une admission en non-valeur par le comptable public.

Article 2 : De préciser que la somme sera provisionnée au compte 6817 «Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulantsh sur le budget annexe logement et habitat.

Aticle 3 : D'autoriser le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Yves NONJARRET, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

4 TOURISME

Meublés de tourisme - Instauration de l'autorisation préalable de

changement d'usage et fixation des conditions des autorisations temporaires

Madame Linda TRIBET, Adjointe au Maire expose :

Devant l'ampleur du développement des meublés de tourisme observée ces dernières années sur la commune de La Croix Valmer, il est proposé d'instaurer la procédure d'autorisation de changement d'usage et de fixer les conditions de ces autorisations délivrées à titre temporaire.

Dans le cas de La Croix Valmer, cette mesure est destinée à percevoir finement le phénomène lié aux meublés de tourisme et ses impacts sur le parc de logements {impact sur la mixité sociale, pénurie de logements...) et sur l'activité hôtelière, contrôler d'éventuelles anomalies sur la qualité des logements loués et permettre la mise en place de l'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme.

Par arrêté n°DDTM/SHRU/2018 en date du 11 septembre 2018 Monsieur le Préfet a autorisé la ville de La Croix Valmer à mettre en œuvre la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage, le Conseil Municipal ayant à sa charge d'en définir les conditions.

Cette démarche étant engagée à des fins principalement d'observation et la construction de logements nouveaux sur le territoire étant particulièrement dynamique actuellement, il est proposé, à ce stade d'appliquer la règle de compensations au-delà de 5 logements détenus par propriétaire. (CF Règlement changement d'usage).

4Des refus pourront être opposés aux demandes faites lorsque le changement d'usage sera susceptible de créer un déséquilibre en termes d'accès au logement où en cas de

manquement manifeste au règlement de changement d'usage.

Pour rappel, la définition du meublé de tourisme

"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue Un séjour caractérisé par Une location à la journée, à la semaine où au mois, et qui n'y élit pas domicile {article D. 324-1 du code du fourisme)."

La loi interdisant de louer ou sous-louer sa résidence principale au-delà des 120 jours (sauf pour motif de santé ou cas de force majeure), le changement d'usage concerne les résidences secondaires uniquement.

Le règlement des autorisations de changement d'usage est joint à la présente délibération.

Il y est notamment précisé que :

- l'autorisation du changement d'usage est accordée sous réserve des droits des tiers

et en particulier des dispositions du règlement de copropriété.

- le logement doit être décent et répondre aux exigences de l'article R.111-2 du CCH:

-_ l'autorisation est accordée après le dépôt d'un formulaire {joint au règlement et à la

présente délibération) mis à la disposition par la commune et rempli par l'intéressé. Ce

formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées.

- l'autorisation de changement d'usage ne sera pas accordée pour les logements

ayant fait l'objet d'un conventionnement en application des articles L.351-2 et R.321-

23 du CCH.

- des logements ayant bénéficié d'une aide publique dans le cadre de programme

d'amélioration de l'habitat ou d'accession sociale à la propriété.

- le nombre d'autorisation de changement d'usage en meublé de tourisme pouvant

être accordé, sans compensation, à titre professionnel par propriétaire physique, sur

une même commune est limité selon les modalités suivantes : limitation du nombre

d'autorisation (s) préalable (s) de changement par propriétaire non professionnel : 5

logements par propriétaire.

L'autorisation est accordée sans compensation selon les modalités précitées ci-dessus, à titre personnel, pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Elle cesse ainsi de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif et pour quelque raison que ce soit, à l'activité

professionnelle du bénéficiaire dans ce local.

Elle s'applique sur l'intégralité du territoire communal.

Compte tenu des nécessaires dispositions techniques à mettre en œuvre et la nécessaire information du public, la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage sera instaurée à compter du 1 er janvier 2021.

l'est précisé que toute personne qui ne se conformerait pas aux obligations résultant de la procédure de déclaration est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000€.

ILest proposé à l'assemblée délibérante :

- d'instaurer et de mettre en œuvre à compter du ler janvier 2021 la procédure

d'autorisation temporaire de changement d'usage tel qu'il est possible de le faire

conformément au Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses

5articles L.831-7 et suivants et l'article L.631-9 et les articles L.324-1-1 et D324-1-1 du

code du tourisme.

-__ d'approuver le règlement de changement d'usage qui s'appliquera à compter du ler

janvier 2021 joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame Linda TRIBERT, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

5 TOURISME

Location d'un meublé : procédure d'enregistrement

Madame Linda TRIBET, Adjointe au Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.831-10, relatifs aux changements d'usage de locaux d'habitation;

Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à D.324-1-2;

Vu le courrier du Préfet du Var en date du 11 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SHRU/2018 en date du 11 septembre 2018 portant application des dispositions des articles Lé31-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sur la commune de LA CROIX VALMER:

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile:

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile:

Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune;

Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme :

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les propositions suivantes :

Aticle ler : La location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune depuis le 1e: janvier 2019.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l'article D.324-i-1 du Code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant du logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant.

Ce numéro devra figurer obligatoirement dans les annonces de location et être obligatoirement transmis à tout intermédiaire (plateformes de mise en relation et de location, agences immobilières...)

Tout changement concernant la télé déclaration {adresse électronique, du déclarant, date et niveau de classement...), devra être signalé à la Ville de La Croix Valmer.Article 3 : Un télé-service est mis en œuvre afin de permettre d'effectuer la déclaration.

Atlicle 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Linda TRIBERT, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

6 SOCIAL

Renouvellement du contrat jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint au Maire et Vice-Président du CCAS expose :

Par délibération n° 2016-09-138-10 du 15 décembre 2016 la commune a renouvelé le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qu'elle avait passé avec la Caïsse d'Allocations Familiales.

La Caisse des Allocations Familiales accompagne depuis son origine, les collectivités territoriales dans la mise en place de leur politique familiale et sociale.

Depuis 2007, la Caisse des Allocations Familiales du Var soutien la commune de la Croix Valmer à travers la contractudlisation d'un Contrat Enfance Jeunesse, contrat d'objectifs et de cofinancement qui a contribué au développement de l'accueil destiné aux enfants de 3 à 17 ans révolus.

Le contexte actuel d'évolution des familles et de leurs attentes à poussé les Caisses

d'Allocations Familiales à adapter leurs dispositifs de soutien aux collectivités territoriales qui s'engagent dans Un projet de territoire qui leur est destiné.

La Convention territoriale globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles.

Suivant le diagnostic de territoire, elle peut couvrir les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, stratégie de la lutte contre la pauvreté, le logement.

C'est dans cette perspective que la Caisse des Allocations Familiales du Var a proposé à la commune de la Croix Valmer de s'engager dans cette démarche à la suite du Contrat Enfance Jeunesse qui les lie, arrivé à son terme au 31 décembre 2019.

Le contexte sanitaire actuel, n'a pas permis aux deux partenaires d'initier suffisamment d'échanges de travail pour arriver à la contractualisation de la convention définitive. Afin d'enclencher la démarche et de ne pas interrompre les financements en cours, la CAF du Var propose à la commune de la Croix Valmer de signer un acte d'engagement par convention sur une durée de 2 ans, prenant effet le 01 janvier 2020 pour s'achever au 31 décembre 2021.

VU le projet d'acte d'engagement relatif à la démarche de Convention Territoriale Globale: CONSIDÉRANT que l'aide de la CAF est indispensabie et qu'il est nécessaire de ne pas

interrompre les financements en cours,

Ilest proposé au Conseil Municipal,

- d'approuver la conduite d'une démarche partenariale avec la CAF du Var dans l'intérêt des familles- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement relatif à la démarche de Convention Territoriale Global ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les avenants liés à l'acte d'engagement dans le cadre des prestations de service ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la Caisse des Allocations Familiales du Var, Le Multi-Accueil" Les Mimarello" et la Commune :

- d'imputer la recette en découlant pour la commune, au budget général, article 7478

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, ef après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

7 EVENEMENTIEL

Demande de renouvellement des licences de spectacles

Madame Stéphanie MÉCHIN, Adjointe au Maire expose :

Vu la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,

Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000

VU la circulaire du 13 juillet 2000 réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que tout entrepreneur de spectacles vivants doit être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession et quelle spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit ;

La licence peut se définir comme étant Une autorisation professionnelle qui a pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demeurant à tout candidat d'offrir des garanties à la fois administratives et juridiques. Elle permet, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salariés vis-à-vis de leur employeur, l'entrepreneur de spectacles.

Considérant que la délivrance de la licence permet de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires.

Dans ce cadre, trois métiers sont soumis à la réglementation et nécessitent la possession de licence, y compris pour les collectivités publiques :

- La licence 1èe catégorie est accordée à tout exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, tels que les salles polyvalentes, les salles traditionnelles ou les locaux temporairement aménagés comme lieux de spectacles, places publiques etc. L'entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu qui fait l'objet de l'exploitation. I doit en outre avoir suivi Un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d'une personne qualifiée.

- La licence 2ème catégorie est attribuée à tout producteur de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Le producteur est celui qui conçoit et monte un spectacle et coordonne les moyens financiers, techniques et artistiques nécessaires.

- La licence 3ème catégorie est délivrée au diffuseur de spectacles ayant la charge de l'accueil du public, la billetterie, la sécurité des spectacles et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique. La commune peut être concernée lorsqu'elle achète des spectacles pour les diffuser lors des activités festives [arbre de Noël...).Il est prévu que les groupements d'amateurs ou les personnes qui n'ont pas pour objectif principal de réaliser des spectacles restent en dehors du champ d'application de ta réglementation. Toutefois, ils doivent être considérés comme des entrepreneurs de spectacles lorsqu'ils ont recours à des artistes du spectacle percevant une rémunération et réalisent plus de six représentations par an.

La licence d'entrepreneur de spectacle est attachée à une entreprise déterminée. Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, comme une collectivité locale, elle est attribuée au représentant légal ou mandaté par celle-ci.

A ce litre, la commune demande le renouvellement des licences 1, 2 et 3 pour tous les lieux suivants :

- Salle Charles VOLI

« Salle Espace Diamant

» Salle Rubis

» Salle Vermeil

« Salle Vila Turquoise

- Forum Constantin

» Forum René RINAUDO

Il'est proposé à l'assemblée délibérante :

1- de désigner Monsieur Bernard JOBERT, Maire titulaire des licences 1, 2 et 3 pour le

compte de la commune de La Croix Valmer ;

2- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches à la demande de renouvellement des licences 1, 2 et 3.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Stéphanie MECHIN, et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

8 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mise en place d'une servitude DFCI sur la piste n°A33 au profit de la communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI existant

Monsieur le Maire expose :

Vu te code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et L2241-1

Vu le code forestier et l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L 134-2, L 134-3,

Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,

Vu le PIDAF de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez,

VU l'avis favorable du Groupement Prévention/Prévision — service DFCI de la DDSIS du Var, Considérant que la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez envisage de faire crée une servitude DFCI avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur l'ouvrage DFCI dénommé « Peynier 5 A33 :

Considérant que cette servitude a pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillances des forêts :

Considérant que cette servitude permettra d'assurer l'entretien des pistes existantes ainsi que | la réalisation des travaux nécessaires pour qu'elles répondent aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que l'entretien du débroussailement latéral qui les accompagne ;Considérant que ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation général motorisée sous toutes ses formes, et que la Commune s'engage à metire en œuvre toutes les mesures de police qui s'avérerdient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 ;

L'interdiction de circulation générale susvisée ne s'appliquant pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCI de la piste n° 33 « Peynier » ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété. Considérant que si un auire usage devait être affecté à ces pistes, la commune s'engage à recueillir l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude Considérant qu'en égard à l'intérêt général que présent ce projet de servitudes, il n'y a pas lieu de s'y opposé,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- De donner un avis favorable au projet de servitude de Défense des Forêts Conire l'Incendie (DFCI) sur la piste n° A33 « Peÿnier» au profit de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez selon le tracé en annexe,

- De prendre acte que le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez, dans le cadre de la délégation de compétence « Protection et entretien de la forêt contre les incendies», sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement de la piste n° A33 à son profit,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

9 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Tourisme : désignation d'un représentant de la commune pour siéger au sein de la SPL Tourisme

Monsieur Bernard JOBERT, Maire expose :

La Commune est adhérente à la Société Publique Locale Golfe de Saint Tropez Tourisme, acteur du développement touristique du territoire et un outil d'attractivité nationale et internationale du Golfe de Saint Tropez.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de désigner un représentant de la commune au sien de la SPL Golfe de Saint Tropez Tourisme.

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il est demandé au conseil municipal de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret au regard de la situation sanitaire : Approbation des élus (à compléter) Monsieur le Maire propose de désigner Madame Linda TRIBET pour représenter la commune de LA CROIX VALMER au sein de la SLP Tourisme,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de désigner Madame Linda TRIBET.

Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :

- De DESIGNER Madame pour représenter la commune au sein de la Société Publique

Locale Golfe de Saint Tropez Tourisme.

10Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

10 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable :

année 2019

Monsieur le Maire expose :

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable est un document produit tous les ans par le service d'eau potable pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Ce rapport répond à une exigence de transparence à l'égard des usagers.

Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), ce rapport doit être présenté au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice concerné. Il fait l'objet d'une délibération en Conseil communautaire et est transmis aux communes membres de l'EPCI.

Accompagné du compte administratif, ce rapport est également conforme à l'article L.5211- 39 du CGCT en tant qu'il retrace l'activité du service d'eau potable.

Enfin, ce rapport, qui vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du CGCT.

Ce rapport qui relate ainsi les conditions de la gestion du service public d'eau potable comprend les informations suivantes :

- Organisation du service

- Exploitation du service

- Service à l'Usager

-_ Etudes et travaux

-__ Prixet situation financière du service.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Considérant qu'il convient d'approuver en Conseil Municipal ledit rapport :

il est proposé à l'Assemblée Délibérante :

- d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2019.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui esf faite.

11 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapport sur le Rapport sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement non collectif : année 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2224-5, imposant la réalisation d'Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif ;

11Considérant que ce rapport doit êtré nrésenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération, .

Considérant que ce rapport est public &i permet d'informer les Usagers du service,

llest proposé à l'Assemblée délibérante :

- D'ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2019, joint en annexe.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

12 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Rapport d'activité 2019 du Sivom Littoral des Maures

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-39, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relativé au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la transmission par le SIVOM du Littoral des Maures du rapport d'activité 2019, Considérant qu'il convient de faire communication aux membres du Conseil Municipal desdits rapports,

Monsieur Bernard JOBERT, Vice-Président du SIVOM du Littoral des Maures commente le

rapport d'activité 2019 et des comptes administratifs,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et prend acte de la délibération présentée.

13 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Rapport d'activité 2019 du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELEC VAR)

Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-39 ; VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :

VU la transmission par le Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var {SYMIELEC VAR), du rapport d'activité 2019 ;

Considérant qu'il convient de faire communication aux membres du Conseil Municipal desdits rapports ;

Monsieur Robert DALMASSO, délégué titulaire au Syndicat SYMIELEC VAR commente le rapport d'activité 2019.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur Robert DALMASSO, prend acte de la délibération présentée

14 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Rapport d'activité et Compte Administratif 2019 du Syndicat des Communes du Littoral Varois (SLCV)

Catherine HURAUT, Adjointe au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39,Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement ou à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu la transmission par le Syndicat des Communes du Littoral Varois de son rapport d'activité 2019 et de l'extrait du compte administratif 2019,

Considérant qu'il appartient d'en faire communication aux membres du Conseil Municipal,

Arlicle 1 : Madame Catherine HURAUT, déléguée au Syndicat des Communes du Littoral Varois commente le rapport d'activité et le rapport financier 2019,

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame Catherine HURAUT, et prend acie de la délibération présentée.

15 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Approbation de l'adhésion de la commune de COGOLIN au Syndicat

des Communes du Littoral Varois

Madame HURAUT, Adjointe au Maire expose :

Vu la Code Générai des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la vile de COGOLIN portant adhésion et

désignation des représentants de la commune pour siéger au Syndicat des Communes du Littoral Varois,

Vu les Statuts du Syndicat des Communes du Littoral Varois,

Considérant que les communes adhérentes dudit syndicat doivent approuver en Conseil Municipal l'adhésion de communes souhaitant y adhérer ;

llest proposé à l'Assemblée Délibérante :

-_ D'approuver l'adhésion de la commune de COGOLIN et la désignation de ses

représentants au sein du Syndicat des Communes du Littoral Varois.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, prend acte de la délibération présentée.

té SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Adhésion de la commune de SANARY au Syndicat Intercommunal Varois

d'Aide Achat Divers SIVAAD

Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire, membre du comité Syndical du SIVAAD expose :

Par délibération en date du 16 septembre 2020, le Comité Syndical du SIVAAD a accepté la demande d'adhésion de la commune de SANARY au Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats divers.

En application de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités, la commune de LA CROIX VALMER adhérente dudit syndicat doit approuver l'adhésion de la commune de SANARY sur MER.

AUSSi,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L.5211-18 ;

Vu les statuts du SIVAAD,

Vu la délibération N°2020-60 du 3 juin 2020 de la commune de SANARY sur Mer adoptant les Statuts du SIVAAD et désignant ses représentants pour y siéger ;

Vu la délibération du 16 Septembre 2020 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achaïs Divers approuvant l'adhésion de la commune de SANARY ;

13Considérant qu'il convieñt que la commun& de LA. CROIX VALMER se prononce sur l'adhésion de la commune de SANARTY Sur Mer au SIVAAD :

Ilest proposé à l'Assemblée DBélitérante :

- _ D'APPROUVER l'adhésion de la commune tjs SANARY SUR MER au SIVAAD.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé dé Mansieu le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

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Adhésion au Syndicat Mixte du Massif des Maures des communes du

RAYOL-CANADEL et de BORMES LES MIMOSAS

Madame Catherine HURAUT, Adjointe à l'environnement, expose :

Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Massif les Maures a délibéré favorablement le 27 juillet 2020 pour l'adhésion des communes du Rayol Canadel et de Bormes les Mimosas.

Les communes du Rayol Canadel et de Bormes les Mimosas ont délibéré respectivement le 25 octobre 2019 et 27 novembre 2019 pour adhérer audit Syndicat.

Conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle demande.

AUSS,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-18, Vu les délibérations des communes du Rayol Canadel et de Bormes les Mimosas portant approbation de leur adhésion audit syndicat,

Considérant que la commune de LA CROIX VALMER adhérente au Syndicat Mixte du Massif des Maures doit approuver l'adhésion des deux communes, audit syndicat :

Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :

-__ D'approuver l'adhésion des communes du Rayol Canadel et de Bormes les Mimosas au Syndicat Mixte du Massif des Maures.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Catherine HURAUT, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité d'approuver la proposition qui lui est faite.

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Communication des décisions du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et 23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mai 2020, autorisant le transfert de la totalité des compétences prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020_04_28_1 du 8 juin 2020 portant modification des attributions générales au Maire ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les décisions prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que Monsieur le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Article 1: Monsieur le Maire présente chacune des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :2020_153 07/09/2020 Décision portant signature de l'avenant au marché 2020*01*00 relatif

à l'assainissement du Boulevard de la Mer avec la société DALL ERTA

2020_154 07/09/2020 Décision portant remboursement des frais induits par le sinistre sur le

véhicule FIAT 500 ER 098 NY appartenant à Mme LARIZZA Chiara

2020_155 Décision portant renouvellement d'attribution d'une case de

CORTE columbarium. Nom : Anne COUDERC

2020_156 11/09/2020 Décision portant remboursement des frais sur véhicule à Monsieur

Enver PASIC utilisé dans le cadre de ses missions

2020_157 Décision portant demande de subvention auprès du conseil

17/09/2020 | départemental en vue du financement du projet de requalification

urbaine et paysagère de la rue Frédéric Mistral phase 2

2020_158 Décision portant signature d'un Avenant au bail de location

1102/2020 saisonnière : SAS LE SOULEIAIS

2020_159 Décision portant signature d'un avenant au bail de la location 11002020 saisonnière : CHEZ DADA

2020_160 Décision portant signature d'un contrat avec la société DOC' UP 22/09/2020 | machine pour la location d'un FP 45: machine pour

l'affranchissement du courrier et d'un plateau de pesée

2020_1é1 23/09/2020 Décision portant signature d'une convention d'engagement d'une

médiation entre la commune et la société SKIDATA

2020_162 24/09/2020 Décision portant signature d'une convention d'occupation Temporaire à titre onéreux appartement odyssée Philippa BACON

2020_163 Décision portant l'attribution d'une concession funéraire

: HORGNE Juliette - Cimetière : Ancien

2020_164 Décision portant signature d'une convention d'occupation du

06/10/2020 | domaine privé

Restaurant LA TERRASSE BLEUE Madame Danielle CANE

2020_165 Décision portant signature des marchés afférents à la requalification 06/10/2020 Rd

de la rue Frédéric Mistral phase 2

2020_166 09/10/2020 Décision portant aliénation d'un bien CITROEN jumper benne n°

inventaire VEHO0056 budget commune

2020_167 Décision portant le renouvellement d'attribution d'une concession 12/10/2020 | funéraire Nom : SCHUERMANS /Cimetière : Extension

N° concession : A68

2020_168 15/10/2020 Décision portant signature d'une convention d'occupation d'u domaine privé Restaurant la Terrasse Bleue Madame Danielle CANE

2020_169 Décision portant signature d'une convention d'occupation du 15/10/2020 | domaine privé - Restaurant LA TERRASSE DE CATHY

Madame Catherine RICHARD

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et prend acte de la délibération présentée.

INFORMATIONS :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

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