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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 17 12 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2020
Le Conseil Municipal s'est réuni le 17 décembre 2020 à 18 h 30 en Session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Présents :
Bernard JOBERT Angelo MURA
René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Chantal MALFAIT Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT Linda TRIBET Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Michèle CAPDEVIELLE Michaël REBOTIER Gabrielle DALMAS Marie-Françoise CASADEI Marie-Paule MAUDUIT Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Julie HIVERT donne procuration à Linda TRIBET
Roger OLIVIER donne procuration à Catherine BRUNETTO
Bernard BRUNEL donne procuration à Marie-Françoise CASADEI
Absents excusés :
Néant
Secrétaire de séance :
Monsieur Michaël REBOTIER
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Michaël REBOTIER, secrétaire de séance. il procède à l'appel des membres de l'assemblée délibérante et fait lecture des pouvoirs.
Le quorum est afteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence en la mémoire de Marie-Jeanne CURIAT, institutrice retraitée de l'école maternelle de La Croix Valmer décédée récemment.
Ensuite, le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 novembre 2020 transmis et lu, est approuvé à l'unanimité.
Îl propose également d'ajouter une délibération en début de séance, en hommage à
Madame CURIAT : Dénomination d'une salle de classe à l'école élémentaire de LA
CROXI VALMER : Marie CURIAT. L'assemblée délibérante approuve à l'unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.
1 Dénomination d'une salle de classe : Marie CURIAT
ADMINISTRATION GENERALE
2 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal 10
11
12
17
18
19
FINANCES
Budget principal : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020
Budget annexe assainissement : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouveris au
budget 2020
Budget annexe transport et parkings : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020
Budget annexe logements et habitat : Délibération autorisant le maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020
Budget annexe Office de Tourisme : Délibération autorisant le maire à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020
Avance sur subventions au Centre Communal d'Action Sociale et aux Associations :
Maison des Jeunes et de la Culture/ Racing Club de la Baie/ Tennis club de La Croix Valmer
ASSOCIATIONS
Convention triennale d'objectifs et de missions l'association Tennis Club de La Croix Vaimer "Maurice VIGIE” pour les années 2020 - 2021- 2022
PERSONNEL
Présentation du bilan social de la collectivité : année 2019
Délibération fixant les lignes directrices de gestion
Règlement de formation des agenis de la collectivité
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Dénomination du Parvis du Macaron
Signature d'une convention de servitude de passage au profit d'ENEDIS - Rue du Vallon DECISIONS DU MAIRE
20 Communication des décisions du Maire
ll n'y a pas de questions orales.
Î DIVERS
Dénomination d'une salle de classe : Marie CURIAT
Monsieur le Maire expose :
Madame Marie-Jeanne dite Marie CURIAT s'est éteinte à l'âge de 65 ans, le 2 décembre 2020.
Enseignante en maternelle pendant 30 années à LA CROIX VALMER en grande section maternelle, elle a eu dans sa classe de nombreuses générations de Croisiens, auxquels elle a fait aimer l’école. Passionnée par son travail, bienveillante et paliente, elle aimait le contact avec les enfants, avait plaisir à enseigner à l'Ecole Maternelle communale.
Sa disparition affecte nombre de Croisiens qui ont été marqués par elle, en tant qu'institutrice de leurs enfants ou encore par le fait d'avoir été un jour dans sa classe.
La commune de LA CROIX VALMER souhaite rendre hommage à Madame CURIAT et propose de donner son nom à la classe de l'école dans laquelle, elle a enseigné de 1991 jusqu'à sa retraite en 2014.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
- D'approuver de dénommer la classe de la section : petits, moyens, grands de l'école
maternelle de LA CROIX VALMER qu'occupait Madame CURIAT de son nom.
- Une plaque seraît apposée au-dessus de l'entrée de ladite classe.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui est faite.
2 ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les chiffres de l'INSEE pour la population légale de LA CROIX VALMER, en vigueur à depuis
le 1er janvier 2020, Vu Procès-Verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 25 Mai 2020,
Vu la délibération N°2020_08_103_1 du 5 Novembre 2020, portant approbation du règlement
intérieur du Conseil Municipal,
Considérant que le chapitre VI « Droit d'expression des élus » n'a pas été soumis au vote lors de l'approbation du règlement intérieur en novembre 2020, il convient de soumettre à nouveau au vote de l'assemblée délibérante ledit règlement avec le chapitre VI,
Monsieur te Maire propose à l'assemblée délibérante :
- _ D'approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CROIX VALMER,
annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui est faite.
3 FINANCES
Budget principal : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose :
Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Vu la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 11 D ;
Vu la délibération N° 2020_05_63_19 portant approbation du budget primitif de la commune ;
Vu la délibération N° 2020_07_91_2 portant approbation de la décision modificative N°1 ;
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2021,
le quart des crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2020 selon le détail ci-annexé.
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son
adoption. Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans
les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité avec 23 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO]
D'approuver la proposition qui lui est faite.
4 FINANCES
Budget annexe assainissement : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint en charge des finances, expose :
Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouveris au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu la toi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 I! D ;
Vu la délibération N° 2020_05_64_20du 25 juin 2020 portant approbation du budget primitif de
l'assainissement :
Vu la décision N° 2019_178 du 14 novembre 2019, de virements de crédits N°1
Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2021, le quart des crédits inscrits au budget annexe assainissement de l'exercice 2020 selon le détail ci-annexé.
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son
adoption.
Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans
les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité avec 23 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger
OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
D'approuver la proposition qui lui est faite. 5 FINANCES
Budget annexe transport et parkings : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint en charge des finances, expose :
Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 HD;
Vu la délibération N° DEL 2020 05_66_22 du 25 juin 2020 portant approbation du budget primitif du budget annexe Transport et parkings ;
Vu l'article L 1612-1 du Code générai des collectivités territoriales ;
llest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2021, le quart des crédits inscrits au budget annexe transport et parkings de l'exercice 2020 selon le détail ci-annexé.
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son
adoption.
Le comptable sera en droit de payer les mandaïs et recouvrer les titres de recettes émis dans
les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité avec 23 voix pour et 4 abstentions [Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETIO)
D'approuver la proposition qui lui est faite.
é FINANCES
Budget annexe logements et habitat : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint en charge des finances, expose :
Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
VU la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 II D;
Vu la délibération N° DEL 2020_05_67_23 du 25 juin 2020 portant approbation du budget
primitif du budget annexe logement et habitat :
Vu la délibération N° DEL 2020_07_92 8 du 24 septembre 2020 portant approbation de la décision modificative N°1 ;
Vu l’article L'1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2021, le quart des crédits inscrits au budget annexe logements et habitat de l'exercice 2020 selon le détail ci-annexé.
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son
adoption.
Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans
les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à J'unanimité avec 23 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger
OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
D'approuver la proposition qui lui est faite.
7 FINANCES
Budget annexe Office de Tourisme : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget 2020
Monsieur Yves NONJARRET, Adjointe en charge des finances, expose :
Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Vu la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 3711 D ;
Vu la délibération N° 2020_05_68_24 du 25 juin 2020, portant approbation du budget primitif
office de tourisme:
Vu la décision N° 2020_13 du 2 juillet 2020, portant virement de crédits N°1 du budget office
de tourisme ;
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2021,
le quart des crédits inscrits au budget annexe Office de tourisme de l'exercice 2020 selon le
détail ci-annexé.
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Le comptable sera en droit de payer les mandais et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité avec 23 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OULVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
D'approuver la proposition qui lui est faite.
8 FINANCES
Avance sur subventions au Centre Communal d'Action Sociale et aux Associations : Maison des Jeunes et de la Culiure/ Racing Club de la Baie/ Tennis club de La Croix Valmer
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint en charge des finances, expose :
Dans l'attente du vote du budget primitif 2021 et des subventions municipales, pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et permettre la couverture des charges, il est proposé au Conseil Municipal de verser mensuellement sur cette période une avance de subvention.
Dans cette même optique, il est également proposé d'attribuer aux associations suivantes, une avance de subvention mensualisée :
-__ Maison des Jeunes et de la Cutture (MJC)
-__ Racing Club de la Baie {RC la Baie)
- Tennis Club de La Croix Valmer
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1e Août 2001 relative à la loi des Finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2311-7,
Considérant que la commune souhaite assurer le bon fonctionnement du CCAS, de la MJC, du RC la Baie et du Tennis Club dans l'attente du vote du budget et de l'attribution des subventions,
Ilest proposé à l'Assemblée délibérante : - D'autoriser le versement d'une avance de subvention répartie mensuellement au
Centre Communal d'Action Sociale, à la Maison des Jeunes et de la Culture, au
Racing Club de la Baie et au Tennis Club de La Croix Valmer
- De répartir ces versements sous la forme d’un acompte mensuel de 10% des
subventions versées l'année précédente, à compter du mois de janvier et jusqu'au
vote du budget primitif. Le solde sera ensuite réparti mensuellement jusqu'au mois d'octobre.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui esf faite.
9 ASSOCIATIONS
Convention friennale d'objectifs et de missions l'association Tennis Club de La Croix Valmer «Maurice VIGIE» pour les années 2020 - 2021- 2022
Monsieur Jean-Michel VIGNAT, Adjoint en charge des Sports, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet de convention triennale d'objectifs et de missions,
Vu la circulaire de Monsieur le Premier Ministre du 29 septembre 2015 qui précise le cadre des
rénovations des relations entre les pouvoirs publics et les associations, afin que ces dernières
puissent conduire au mieux leur projet associatif en privilégiant le recours aux conventions
pluriannuelles,
Considérant l'intérêt public iocal que représente l'association «du Tennis Club La Croix
Valmer «Maurice VIGIE», la commune de LA CROIX VALMER souhaite conclure une
convention friennale d'objectifs et de missions pour les années 2020, 2021 et 2022,
Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- _ D'autoriser le Maire à signer la convention triennale d'objectifs et de missions avec
L'association du Tennis Club La Croix Valmer « Maurice VIGIE » pour les années 2020,
2021 et 2022.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maïre, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui est faite.
10 PERSONNEL
Présentation du bilan social de la collectivité : année 2019
Monsieur le Maire expose que l'élaboration du bilan social est une obligation légale.
Le Rapport d'Etat de la Collectivité communément appelé Bilan Social est une enquête définie par les services de l'Etat (DGCL]) qui doit être établie et présentée tous les deux ans, par les collectivités locales devant leur comité technique (CT).
La loi n°?4-1134 du 27 décembre 1994 a modifié l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et inscrit l'obligation suivante : « L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans qu comité fechnique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont
9 dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. ll dresse notamment le bilan des
recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à
temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat ».
Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié précise les délais et conditions dans lesquelles
doit être présenté le rapport au Comité Technique.
Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de
la collectivité prévu à l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
Conformément à l'aricle 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, un rapport de situation comparée (RSC) relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes doit être présenté en comité technique, en plus du rapport sur l'état de la collectivité.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique réunit en date du 8 décembre 2020,
-__ De prendre acte de la synthèse du bilan social 2019 pour la collectivité locale de La Croix Valmer.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE prend acte de la délibération présentée
D'approuver la proposition qui lui est faite.
11 PERSONNEL
Délibération fixant les lignes directrices de gestion
Monsieur le Maire expose :
L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du & août 2019 dite de transformation de la
Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).
Monsieur le Maire expose que ce nouvel outil de gestion des ressources humaines a été
élaboré par un groupe de travail composé en parité d'élus et de représentants du personnel dont le compte rendu est proposé en annexe.
L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
- Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à
une approche plus collective
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus
efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures
envisagées.
Îlest proposé au Conseil Municipal :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique réunit en date du 8 décembre 2020,
-__ D'approuver le document portant les Lignes Directrices de Gestion :
-_ De signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui est faite.
12 PERSONNEL
Règlement de formation des agents de la collectivité
Monsieur le Maire expose :
Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 07/10/2020 relatif au règlement de formation,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par
les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des
compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre
l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une
11 égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Considérant que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,
- Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses
agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes
privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants, Considérant l'opportunité d'adopter un règlement interne à jour fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité [ou établissement).
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de
l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
-__ D'approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui esf faite.
13 COMMUNAUTE DE COMMUNES
Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Monsieur le Maire expose :
La loi n°2014-366 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové dite « ALUR » en date du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de la compétence liée à l'élaboration des plans
locaux d'urbanisme (PLU) aux Communautés de communes dans un délai de trois ans après la publication de la loi, soit au 27 mars 2017,
Par délibération 2017_01_06_6 du Conseil municipal en date du 24/01/2017, la commune s'est
opposée au transfert de cette compétence à la Communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez.
L'article 136 Il, 2ème alinéa, prévoit que si l'intercommunalité n'est pas devenue compétente
en matière de PLU, elle le devient de plein droit au premier jour de l'année suivant l'élection
du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseillers communautaires.
Ce transfert doit donc intervenir le 1e janvier 2021, sauf opposition d'au moins 25% des
communes membres de l'EPCI, représentant au moins 20% de la population du territoire.
La réalisation ou la révision du PLU doit rester une compétence communale élaborée avec le souci d'une cohérence urbaine sur un territoire intercommunal.
12 Ce document permet aux communes et aux Conseils Municipaux de déterminer librement
l'organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naïvrelle selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.
Monsieur le Maire rappelle que le territoire composé de communes hétérogènes rend
complexe l'élaboration d’un projet de territoire porteur d'un sens commun.
ll est donc proposé au Conseil de s'opposer au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Le Conseil municipal,
Vu l'article 136 Il 2ème alinéa de la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové dite « ALUR » en date du 24 mars 2014 ;
Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant l'enjeu de maintenir la compétence en matière de PLU à l'échelon municipal.
llest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- DES'OPPOSER au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme
à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui est faite.
14 COMMUNAUTE DE COMMUNES
Approbation du rapport d'activité de la Communauté de communes du Golfe de St Tropez : année 2019
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2511-39,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral N° 24/2012 en date du 27 décembre 2012 portant création de la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2020 portant adoption du rapport annuel de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez 2019,
Vu la transmission par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez du rapport
d'activité 2019,
Considérant qu'il convient de faire communication aux membres du Conseil Municipal dudit
rapport,
Monsieur Bernard JOBERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez commente le rapport d'activité 2019.
il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
- De prendre acte du rapport d'activité 2019 de la Communauté de Communes du
Golfe de Saint-Tropez.
13 Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, prend acte de la délibération présentée.
15 COMMUNAUTE DE COMMUNES
Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets : Année 2019
Monsieur René CARANDANTE, Premier Adjoint et titulaire de la commission décheis de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez expose :
Conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au décret n°2015-1827 du 30/12/2019, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets dans les six mois qui suivent la clôture
de l'exercice.
Ce rapport fait également l'objet d'une approbation par délibération des Conseils
Municipaux des communes membres de l'EPCI ;
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-17-1 et
L.1411-13;
V la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 n° 24/2012 portant création de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 44/2020-BCLI du 30 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez:
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Golfe
de Saint Tropez en date du 12 octobre 2020 ;
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets - année 2019 :
Considérant qu'il convient d'approuver ledit rapport ;
llest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- d'approuver le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui est faite.
lé SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
14 Délibération portant autorisation donnée au Maire pour signer les actes
d'engagements du SIVAAD - accord cadre de fournitures courantes
2021-2022
Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire et titulaire du SIVAAD, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1, L2131-2 4°,12131-13 et LI1411-9, D2131-5-1,
Vu l'article 27.VI Code des Marchés Publics et Conseil d'Etat,
Vu la Commission d'Appels d'Offres du SIVAAD du 18 Novembre 2020,
Considérant que pour être exécutoires et avant d'être notifiés, tous les marchés et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services doivent être transmis au contrôle de légalité dans Un délai de quinze jours à compter de leur signature,
Considérant que l'ensemble des actes d'engagements des accords-cadres doivent être
soumis à l'approbation de l'Assemblée Délibérante,
Article 1 : Les actes d'engagement des accords-cadres pour les exercices 2021 et 2022 sont
soumis à l'assemblée délibérante, pour la commune de LA CROIX VALMER.
Is concernent pour Un montant général d'engagement minimum de 67098 €
TTC {Engagements Bio pour un total de 13 398,50 € TIC et Engagements conventionnels pour un total de 53 699,50 € TTC) selon le document ci-joint annexé à la présente délibération portant récapitulatif des montants engagés.
Îl'est proposé à l'Assemblée Délibérante :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement des accords-cadres pour l'exécution des marchés alimentaires des exercices 2021 et 2022 signés par les fournisseurs retenus et tout document afférent au dossier.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui est faite.
17 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Voirie communale : détermination du métrage du chemin du Tibouren
Monsieur René CARANDANTE, Premier Adjoint en charge des Travaux expose :
Par délibération en date du 16 Décembre 2019, le Conseil Municipal approuvait le
Classement d'une parcelle communale du domaine privé dans le domaine public et
dénomination d'une voie devenue communale : chemin du Tibouren.
Cr, le service des Finances de la Préfecture du Var n'a pu prendre en compte l'ajout de
cette voie communale pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement {DGF) 2021
au motif que la délibération approuvée en 2019 ne comportait pas l'indication de sa longueur.
AUssi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de reprendre une délibération dans laquelle le métrage de la voie est indiqué :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213-28,
15 Vu la délibération n° 2011_01_09 009 du 25 janvier 2011 poriant dénomination et dressant la liste des voies et espaces communaux,
Vu la délibération N°2019.11_152 14 en date du 16/12/2019 portant classement d'une
parcelle communale du domaine privé dans le domaine public et dénomination d'une voie
devenue communale :
Considérant que cette voie affectée à l'usage direct du public et ouverte à la circulation a été classée dans le domaine publie communal:
Considérant que pour que la longueur du chemin du Tibouren soit prise en compte dans le
calcul de la DGF 2022, il convient de reprendre une délibération,
ilest proposé à l'assemblée délibérante :
- d'approuver la détermination du métrage de cette voie: « Chemin du Tibourenn
appartenant au domaine public communal ei d'indiquer que sa longueur est de 296 mètres.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui est faite.
18 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Dénomination du Parvis du Macaron
Monsieur René CARANDANTE, Premier Adjoint en charge des Travaux, expose :
1 appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues ei aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Suite aux travaux d'agrandissement et de revalorisation de l'Office de Tourisme, il convient de procéder à la dénomination de la place attenante pour faciliter le repérage, et l'accès des secours et autres services publics.
IL est proposé de dénommer cette place « Parvis du Macaronx. Macaron était le nom
donné à la locomotive du train des Pignes, en référence à l'ancienne localisation de la gare communale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213-28,
Vu la délibération n° 2011_01_09 009 du 25 janvier 2011 portant dénomination et dressant la liste des voies et espaces communaux,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de dénommer les rues et places publiques,
llest proposé à l'Assemblée délibérante :
-__ De dénommer la place devant l'Office de Tourisme « Parvis du Macaron n et de
modifier la liste des voies et places en conséquence.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité D'approuver la proposition qui lui est faite.
19 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Signature d’une convention de servitude de passage au profit d'ENEDIS - Rue du Vallon
Monsieur René CARANDANTE, Premier Adjoint en charge des Travaux, expose :
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, ENEDIS doit installer une canalisation électrique
souterraine sur la parcelle n° BB 64, en cours de cession par la FINANCIERE PENFRET, en vue
d'alimenter 3 lots nus.
À cet effet, ENEDIS demande l'établissement d'une convention de servitudes pour installer à demeure une candlisation Une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 170 mètres et une largeur de 3 mètres.
Cette canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé est matériafisé sur le pian joint.
Cette convention de servitudes est conclue par la commune de La Croix Valmer moyennant
une indemnité unique el forfaitaire de sept cent trente et un euros (731 €).
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Considérant la nécessité de constituer au projet de la société ENEDIS une servitude d'une canalisation électrique souterraine sur la parcelle cadastrée BB 0064,
En conséquence il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
-__ d'approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisation au profit
d'ENEDIS sur la parcelle cadastre BB 0064 dénommée rue du Vallon - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS, ainsi
que tout acte et documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la proposition qui lui est faite.
20 DECISIONS DU MAIRE
Communication des décisions du Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et 23;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mai 2020, autorisant le transfert de la totalité
des compétences prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
17 Vu la délibération du Conseil Municipal N° 202004 28 1 du 8 juin 2020 portant modification
des attributions générales au Maire :
Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que Monsieur le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal :
Article 1; Monsieur le Maire présente chacune des décisions prises depuis le dernier Conseil
Municipal :
2020_170 26/10/2020 Décision portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL 6 Plan de Relance rénovation éclairage public place des Palmiers, rue du Train des Pignes, Boulevard de Tahiti et chemin de Provence
2020_171 02/11/2020 Décision portant signature de la convention relative à la solution télécom internet et services associés à la société COMIP partenaire de SFR Business
2020_172 03/11/2020 Décision portant signature d'une convention d'occupation Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - François RIFFAUD
2020_173 03/11/2020 Décision portant signature d'un Avenant au bail de location saisonnière : SARL LA PERLE
2020_174 03/11/2020 Décision portant signature d'un bail à loyer conventionné pour un appartement 44 C au Hameau - Arthur BLANC
2020175 03/11/2020 Décision portant signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gracieux à la Vila Antoine - PNPC
2020_176 05/11/2020 Décision portant le renouvellement du columbarium N° COL2 N° 2 à Monsieur Cédric GRANET pour une durée de 15 ans.
2020_177 12/11/2020 Décision portant signature d'une convention d'occupation Temporaire à titre onéreux à Grand Cap - Tony BIJU
2020_178 12/11/2020 Décision portant signature d'un Avenant à la convention d'occupation précaire - Mickaël TRUFFAUT
2020_179 12/11/2020 Décision portant signature d'un Avenant à un bail de terrain nu - DEGNIROL
2020_180 13/11/2020 Décision portant le renouvellement de la concession N° 35 au cimetière La Carade à Monsieur Philippe MOUSSIER pour une
durée de 30 ans.
2020_181 13/11/2020 Décision portant signature de l'avenant 2 au marché 2019*16*03 relatif à la requalification de la Rue Frédéric Mistral, lot 3 - Espaces verts avec la société IDVERDE DE FREJUS
2020_182 13/11/2020 Décision portant signature d'une convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
2020183 13/11/2020 Décision portant signature de l'avenant 1 au marché 2019*15*01 relatif à l'aménagement d'un centre de formation aux métiers de bouche à Grand Cap avec la société GFC BATIMENT
2020_184 13/11/2020 Décision portant signature de l'avenant 1 au marché 2019*15*4 relatif à l'aménagement d'un centre de formation aux métiers de bouche à Grand Cap avec la société GFC BATIMENT
2020_185 13/11/2020 Décision portant signature de l'avenant 1 au marché 2019*15*05 relatif à l'aménagement d'un centre de formation aux métiers de bouche à Grand Cap avec la société Energitec
ELEC
2020_186 17/11/2020 Décision portant signature de l'avenant 1 au marché 2019*15*08 relatif à l'aménagement d'un cenire de formation aux métiers de bouche à Grand Cap avec la société GFC
18 BÂTIMENT.
2020_187 19/11/2020 Décision portant signature de l'avenant 1 au contrat
2020*?4*00 relatif à mission SPS dans le cadre de la réfection de la toiture du CTM avec le Bureau VERITAS CONSTRUCTION
2020_188 20/11/2020 Décision portant signature du marché 20020*13*00 relatif à la
révision du plan local d'urbanisme avec la société MAP
ARCHITECTURE.
2020_189 24/11/2020 Décision portant signature d'une convention d'occupation
temporaire à titre gratuit à la Villa Antoine — Nicolas BRAVET
2020_190 26/11/2020 Décision portant demande de subvention auprès du
Département en vue de requalification urbaine et paysagère
de la rue Frédéric Mistral- phase 2
2020191 26/11/2020 Décision portant signature de l'avenant 1 au marché
2019*15*08 relatif à l'aménagement d'un centre de formation
aux métiers de bouche à Grand Cap avec la société NAVARRO &CIE
2020_192 30/11/2020 Décision portant le renouvellement de la concession N° B N3
N°6 à l'ancien cimetière à Monsieur Alain BERTOLOTTO pour
une durée de 15 ans.
2020_193 01/12/2020 Décision portant signature du marché référencé 2020*17*00
relatif à la fourniture et livraison des titres restaurant, avec la
société EDENRED FRANCE SAS
2020_194 03/12/2020 Décision portant signature de l'avenant 2 au marché
2019*15*08 relatif à l'aménagement d'un centre de formation
aux métiers de bouche à Grand Cap avec la société GFC BÂTIMENT.
2020_195 04/12/2020 Décision portant signature de l'avenant 1 au marché
2019*15*02 relatif à l'aménagement d'un centre de formation
aux métiers de bouche à Grand Cap avec la société ESO.
2020_196 04/12/2020 Décision portant signature de l'avenant 1 au marché
2019*15*09 relatif à l'aménagement d'un centre de formation aux métiers de bouche à Grand Cap avec la société VALENGUY
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et prend acte de la délibération présentée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
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