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Compte-Rendu - cr cm 21 12 2020
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 12 2020)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 DECEMBRE 2020
Le Conseil Municipal s'est réuni le 21 décembre 2020 à 12 h 15 en Session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Présents :
Bernard JOBERT Pierre MONETON René CARANDANTE Chantal MALFAIT Catherine HURAUT Laurence GIORGINI Yves NONJARRET Matthieu TAROT Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Michèle CAPDEVIELLE Julie HIVERT
Gabrielle DALMAS Marie-Françoise CASADEI Marie-Paule MAUDUIT Bernard BRUNEL Angelo MURA Catherine BRUNETTO Jacques BUTTARD
Pouvoirs :
Robert DALMASSO donne procuration à René CARANDANTE
Stéphanie MECHIN donne procuration à Linda TRIBET
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Michèle CAPDEVIELLE Thierry DOMENACH donne procuration à Jean-Michel VIGNAT
Michaël REBOTIER donne procuration à Marie-Paule MAUDUIT
Roger OLIVIER donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Néant
Secrétaire de séance :
Madame Julie HIVERT
Le Conseil Municipal désigne Madame Julie HIVERT, secrétaire de séance. Elle procède à l'appel des membres de l'assemblée délibérante et fait lecture des pouvoirs.
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne iecture de l'ordre du jour.
FONCIER
1 Acquisition des lots n°12 n°13 et n°33 de la parcelle bz 145
Pas de question orale.
1 FONCIER
Acquisition des lots n°12 n°13 et n°33 de la parcelle bz 145
Monsieur le Maire expose : La commune de La Croix Valmer compte aujourd'hui un cabinet médical situé en cœur de village. Un groupe de quatre médecins exerçant sur la commune est à l'origine de sa création, Durant des années, les médecins ont exercé leur activité au sein de cet espace. Le territoire de La Croix Valmer, fort de ces 3.900 habitants recensés, mais avec une population permanente estimée aux alentours de 5.000 personnes, est fortement attaché à son cabinet médical. Le vieillissement de la population vient accentuer cetie attente de la présence en centre du village, facilement accessible, d'un espace accueillant des professions médicales. Ce vieillissement rend même indispensable la proximité d'un équipement de ce style dans le centre du village. I n'apparaît pas envisageable aujourd'hui de devoir se rendre au pôle de santé ou sur un territoire voisin pour une simple visite. AU fil du temps, certains d'entre eux ont cessé leur activité. Ils ont pu être partiellement remplacés en fonction des opporiunités. Depuis quelques années, seuls 3 médecins exercent au sein du cabinet. A la fin de l'année, un de ces médecins va prendre sa retraite. ll ne restera donc plus que deux praticiens en exercice. Les évolutions de la société ces dernières décennies ont entraîné une forte évolution des métiers de la santé, de la « façon de se soigner », et de l'offre fournie dans l'hexagone. Ces mutations ont eu pour corolaire la création de « déserts médicaux », notion bien connue et aujourd'hui entrée dans le langage courant.
Sur notre commune, le cabinet médical a été pensé, dès son origine, pour fonctionner avec 4 médecins. La répartition des charges, les modes de fonctionnement, tout a été prévu pour que l'association des 4 praticiens assure l'équilibre du système. Le fonctionnement à seulement la moitié des effectifs n'apparaît pas viable. La répartition des charges à pour conséquence une contrainte excessive sur les deux médecins restants. Monsieur le maire a été approché il y a quelques mois par lesdits médecins. L'objectif était de lui faire part de leur inquiétude quant à la pérennisation, voir même la survie du cabinet médical, à compter du 1e janvier 2021,
Aujourd'hui, de nombreuses communes se retrouvent dans une situation
catastrophique au regard de l'offre de soin présente sur leur territoire. A tire d'exemple,
plusieurs communes voisines se sont retrouvées dans l'obligation de construire des maisons médicales avec pour seul objectif d'éviter le naufrage et de ne pas devenir un « déseri médical ». Sur La Croix Valmer, une opportunité est envisageable, permettant d'agir avant d'en arriver à une situation extrême.
La municipalité a engagé des discussions avec les médecins et la SCI aujourd'hui
propriétaire des locaux dans le but de trouver une solution et éviter une situation qui ne serait acceptable pour majorité des croisiens.
Le seul moyen à court et moyen terme d'assurer le maintien d'une offre de service
minimale sur la commune réside dans l'achat par la collectivité des locaux. Concomitamment, une partie desdits locaux serait donnée à bail aux deux médecins désireux de poursuivre leur activité. A charge pour la commune de trouver de nouveaux
praticiens, médecins ou professions paramédicales, pour prendre à bail les deux locaux restants.
AUSSi,
Vu l'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis de France Domaine N°2020-048V1037 ;
Vu le courrier de proposition de la commune du 2 novembre 2020 ;
Vu le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCI ESCULAPE du 4 novembre 2020 :
La SCI ESCULAPE est propriétaire des lots n°12, 13 et 33 de la parcelle BZ 145 faisant partie de
la copropriété Le Félicité. Le lot N°12 correspond au cabinet médical, local à usage professionnel composé d'un bureau d'accueil, d'une salle d'attente divisée en deux espaces, de sanitaires et de quatre salles de consultation d'une surface totale d'environ 100 m°.
Le lot N°13 correspond à un studio attenant au cabinet d'une surface d'environ 28 m°?.
Le lot N°33 correspond à un emplacement de stationnement aérien situé devant le cabinet médical.
Les deux médecins en activité ne peuvent supporter la charge de l'ensemble du cabinet. Cette situation ne peut perdurer au risque de voir le cabinet médical disparaître, aussi la commune a proposé à la SCI ESCULAPE le rachat desdits lots au prix de 280 000 € net vendeur, permettant à la commune de créer une maison médicale à loyer modéré.
La SCI ESCULAPE, réunit en assemblée générale extraordinaire le 4 novembre 2020, a voté pour le rachat du cabinet médical par la commune au prix de 280 000 € net vendeur.
Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir ces lots afin de créer une maison médicale
à loyer modéré,
Après avoir entendu l'exposé des motifs et en avoir délibéré,
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
- D'acquérir les lots n°12, 13 et 33 de la parcelle BZ 145 au prix de 280 000 € net vendeur ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout acte afférent à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
à l'unanimité avec 25 voix pour et 2 abstentions (Marie-Françoise CASADEI Catherine
BRUNETTO)
D'approuver la proposition qui lui est faite.
INFORMATIONS :
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h25.
Le Maire
ernard JOBERT.