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Déliberation - 23 2023 Taux dimposition 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2023 Taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Fe
Ville de
Viétargues
République
Française
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Département
de
l'Hérault
afférents
au C.M.
29
en
exercice
29
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
participants
27
Séance
du
5
avril
2023
MÉRITE
CR
7
CS
Date
de mise
en
ligne
12
Avril
2023
Convocation
transmise
le
30
mars
2023
CO
EC
OO
ne
NS
. délibération
PRET
ARE
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
cinq
Avril,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
PP
EN
PRE
LR
SN
SIN
EN
TR
RNR
AU
RMI
AU
EVE
SL ERE
9
ANIPEE
SA
a
RE
AA
ET
Pc
APE
DU
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
LAURET.
Présents
:M.
Guy
LAURET
-
M.
Max
RASCALOU
-
Mme
Cécile
VEILLON
-
M.
Jean
Paul
FINART
-
Mme
Bérangère
VALLES
-
M.
Laurent
VIDAL
-
M.
Jean
IBANEZ
-
Mme
Christine
OLIVA
-
Mme
Ghislaine
BONNEFILLE
-
M.
Jean-Claude
SALAS
-
Mme
Pascale
LOCK
-
M.
Laurent
TEISSIER
-
M.
Xavier
COMBETTES
-
Mme
Géraldine
GROLIER
-
Mme
Sophie
BELLOC-
SCHWEYER
-
Mme
Sylvie
COSTA
-
Mme
Céline
CLOTET
-
Mme
Christelle
MUSICCO
-
M.
Jérémy
GARCIA
-
M.
François
BATOCHE
-
M.
Naïl
AOURRAÂ
-M.
Raymond
HAREL
-
M.
Pierre
BARRE
-
M.
Frédéric
SARROUY
-
M.
Lionel
ESPEROU.
Représentés
:
Mme
Catherine
ITIER
-
Pouvoir
à
Mme
Pascale
LOCK
/
Mme
Valérie
BONIOL
ALDIE
-
Pouvoir
à
M.
Frédéric
SARROUY.
Excusés
:
/
Absents
:
M.
Anthony
PEROTTI
- Mme
Sabrina
ELKHEITER
Madame
Cécile
VEILLON
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Laurent
TEISSIER
rapporte
l’affaire ;
Pour
rappel
et
depuis
2021,
la
commune
a perdu
le
produit
de
la
Taxe
d’Habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
En
compensation,
elle
s’est
vue
transférer
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB).
Ainsi,
le
taux
de
TFPB
voté
en
2021
était
égal
à la
somme
du
taux
départemental
de
foncier
bâti
2020
(21,45
%)
et
du
taux
communal
de
foncier
bâti
2020
(21,02
%),
soit
un
taux
global
de
42,47
%.
Toutefois,
pour
tenir
compte
des
variations
de
produits
consécutifs
au
transfert
de
la
taxe
départementale
aux
communes,
il
est
appliqué
un
coefficient
correcteur
pour
neutraliser
les
écarts
de
compensation.
Pour
la
commune
de
Vendargues,
ce
coefficient
est
égal
à 0,810315
et
se
traduit
par
un
prélèvement
à la
source
des
recettes
sur
compensées
(TFPB
départementale
>
TH
communale).
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
dont
une
ampliation
est
:
o Mise
en ligne
le:
12
Avril
2023
© Transmise
en
Préfecture
23-2023
- Taux
d'imposition 2023
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230405-23-2023-DE Date de télétransmission : 12/04/2023 Date de réception préfecture : 12/04/2023 vas Conformément
au
débat
d’orientation
budgétaire,
je vous
propose
de ne
pas
appliquer
d’augmentation
sur
les nouveaux
taux
d’imposition
de
référence
et de
les
fixer
pour
l’année
2023
comme
suit
:
FONCIER
BATI
42,47
FONCIER
NON
BATI
63,08
%
TAXE
D’HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
17,27
%
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
adopte
cette
affaire.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
Néant
Abstentions
:
Néant
Contre :
Néant
Pour
:
27
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
dont
une
ampliation
est
:
o Mise
en
ligne
le:
12
Avril
2023
o Transmise
en
Préfecture
23-2023 - Taux d'imposition 2023
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230405-23-2023-DE Date de télétransmission : 12/04/2023 Date de réception préfecture : 12/04/2023