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Déliberation - 2023 020 Vote des taux dimposition 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 020 Vote des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Requ en préfecture le 13/04/2025
Publié le
DELIBERATION ID : 030-213002124-20230413-2023_020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 avril 2023
Nombre de L'an deux mille vingt-trois, et le cinq Avril, le conseil municipal de cette
conseillers | Présents Votants commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
es loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été
19 11 16 adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Date de la convocation : 30 MARS 2023
Présents : Nicolas CARTAILLER, Jacques CORCESSIN, Pierre De QUEYLARD,
Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Corinne LEFEBVRE, Stéphane MATEO , Luc Objet: VINCENT, Elisabeth VIOLA, Laure ZEROUALI, Florian BOISSIN Carole
Vote des taux d'imposition GALINY, - . L Absent: Eric GONSSARD, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT
communaux année 2023 Absent représenté: N'fissa BENSAID (procuration à cécile FABRE), Manon
BLOQUE (procuration à Corinne LEFEBVRE), Sabine HUGUES (procuration à
jacques CORCESSIN), Roland VIOLA (procuration à Nicolas CARTAILLER), Laure
ZEROUALI (procuration à Albachir ELKHALFI)
Secrétaire de séance : Cécile FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16
de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités
territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A:
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-007, en date du 23 février 2023, prenant acte du débat d'orientation budgétaire ;
Considérant qu’en application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur
recouvrement dans l'année ;
Monsieur le Maire précise qu’à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d'habitation, qui s’applique désormais aux seules résidences secondaires et aux logements vacants peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe
foncière sur les propriétés bâties.
Monsieur le Maire propose ne pas augmenter les taux d'imposition communaux pour l'année et de délibérer en ce sens.
CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de fixer les taux d'imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD e taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.86 % (part départem
e taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93.03 %
e taxe d'habitation : 9.27 %
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 080-213002124-20230413-2023_020-DE
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Cécile FABRÉ Pour copie conforme Zi Le Maire, FT Nicolas CARTAILLER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD