Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2013

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2013 Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Fay-aux-Loges. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2013

L’an deux mil treize, le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame BESNIER Anne, Maire.

Présents : Mme BESNIER Anne, M. SOTTEAU Raymond, M. BAUDEAU Claude, M. PERRIN Paul, Mme POISSON Sophie, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. MURA Frédéric, M. BENGLOAN Patrick, M. METAYER Jean-Luc, M. PASSE Eric, M. PELLETIER Fabrice, Mme PIAULT- LACASSAGNE Annie, M. QUIVAUX Alain, M. RAMOS Richard, M. ROSIER Jean

Absents ayant donné un pouvoir : Mme BALDEN-WALD à Mme POISSON Sophie, Mme SAULNIER Hélène à M. PERRIN Paul, M. TOULLALAN Maurice à M. MURA Frédéric

Absents : Mme LAIGNEAU Catherine, M. MENENDEZ Jacques, Mme MESNARD Marie-José, Mme THIAIS-DELAMOUR Nadine

Secrétaire : MURA Frédéric

Procès-verbal de la dernière réunion de Conseil Municipal : M. PELLETIER Fabrice aimerait que soit rajouter au procès verbal dans les commentaires faits pour l’arrêt du plan local d’urbanisme son regret que la zone réservée entre la rue du général de Gaulle et la place du souvenir n’est pas été agrandie. Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par la Maire dans le cadre d'une délégation du Conseil Municipal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation : - Concessions:

o Une concession trentenaire au nom de M. BAUX Dominique à 103€

o Une concession trentenaire au nom de Mme BELTOISE Marthe à 103€ o Une concession trentenaire au nom de Mme BEURET née MARTIN Annick à 103€

Droit de préemption urbain : décisions du Conseil Municipal

Pas de droit de préemption

2013-076- Déclaration d’abandon manifeste définitif du site dit de « Torfou »

M. BAUDEAU Claude rappelle qu’au mois de février le conseil a pris une délibération relative au constat d’abandon manifeste provisoire. Les six mois de délai sont passés. Le constat d’abandon manifeste définitif peut être établi. Des mesures de publicité suivront et le préfet sera saisi. M. PASSE Eric demande à quel prix a été fixé l’expropriation. Mme BESNIER répond que la commune a proposé, lors de la préemption 40 000€ mais c’est le juge qui fixera définitivement le montant en prenant en compte l’estimation des domaines et les devis de travaux. La commune peut se rétracter si le prix est trop élevé. M. PASSE Eric demande ce que devient la somme dépensée dans la mise en sécurité. M. BAUDEAU Claude répond que c’est au juge de l’intégrer dans son estimation. M. PASSE Eric demande ce qu’est devenu l’acheteur d’Orléans. Mme BESNIER Anne répond que pour le moment le dossier est sans suite. M. RAMOS Richard indique avoir entendu parler d’une conversation autour de la table avec la communauté de communes relatif à un projet de logements sociaux sur le site de “Torfou”. Il aimerait avoir plus de détail sur les intentions des élus et le projet. Mme BESNIER Anne répond que ce n’est qu’une discussion officieuse et qu’il n’y a aucun accord pour le moment entre la commune et la communauté de communes. Le projet de départ est l’étude fait par le cabinet Roumey-Guitel avec des logements mixtes et une passerelle de liaison pour traverser le canal. Le sujet du jour est le vote du constat d’abandon définitif.2

Vu les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste,

Vu l’article L.1123-3 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les constatations établies, attestant que les parcelles cadastrées AR 268, AR 405 et AR 415, ne sont manifestement plus entretenues depuis de nombreuses années,

Vu la délibération n°2013-006 du 28 février 2013 de déclaration d’abandon manifeste provisoire du site dit de « Torfou »,

Vu le procès verbal n°2013-001 du 20 mars 2013 de constat d’abandon manifeste provisoire, Considérant que les mesures de publicité nécessaires ont été respectées,

Considérant que le site n’a toujours pas fait l’objet de mesures de mise en sécurité autres que celles effectuées par la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- APPROUVE la constatation de l’état d’abandon manifeste définitif,

- AUTORISE Madame le Maire à utiliser la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste définitif, prévue aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les parcelles AR 268, AR 405 et AR 415.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure.

2013-077- Convention ATESAT

Entendu l’exposé de Madame BESNIER Anne,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ATESAT pour l’année 2013.

2013-078- Budget principal 2013 : décision modificative n°3

Entendu l’exposé de Madame BESNIER Anne,

Considérant que pour valider l’adhésion à la SPL Ingénov 45 il est nécessaire de payer l’achat d’une action à 500€ avant le 7 octobre 2013,

Il est proposé la modification suivante au budget principal :

Investissement

Chapitre 21

Article 2182 ………………………………………………………..- 500€

Chapitre 26

Article 261…………………………………………………………..+ 500€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la décision modificative n°3

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.3

Madame Besnier demande l’annulation du point sur l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier car les propriétaires n’ont pas encore pu être contactés. Le conseil municipal accepte.

2013-079- Révision des règlements des services de restauration scolaire, de centre de loisirs, de garderie périscolaire et des camps

M. MURA Frédéric explique que la modification de ce soir est un ajustement lié aux modifications du quotient familial des familles. M. RAMOS Richard demande les mesures prises si le quotient familial augmente significativement. Mme BESNIER Anne répond que la modification du quotient familial à la hausse ou à la baisse devra être signalée dans le mois. Elle sera prise en compte pour la facturation le mois suivant. M. RAMOS Richard demande à ce que la rétroactivité soit appliquée dans les deux sens. Mme BESNIER Anne répond que cela paraît difficile à mettre en oeuvre et propose le principe de non- rétroactivité. Mme ASSELIN Marie-Claude demande comment la mairie va pouvoir vérifier les changement de quotients familiaux. M. MURA Frédéric répond que les services ont accès à CAF pro.fr et peuvent donc consulter les quotients familiaux des familles. Toutefois, les changements importants dans l’année sont des cas rares. M. BENGLOAN Patrick demande si la vérification peut se faire à la rentrée. Mme BESNIER Anne répond que la vérification automatique est faite en mars au moment où la CAF a mis tout ses dossiers à jour.

Vu la délibération 2013-060 du 20 juin 2013 relative à la révision des tarifs et des règlements des services de restauration de centre de loisirs, de garderie périscolaire et des camps,

Entendu l’exposé de Mme Besnier Anne,

Le conseil municipal, à l’unanimité:

- ACCEPTE LA MODIFICATION suivante à ajouter dans le règlement du dossier famille :

" Le quotient familial CAF de référence est celui du 31/03 de l'année en cours. S’il y a une modification du quotient, les familles doivent le signaler par courrier dans le mois auprès de la mairie. La modification tarifaire interviendra sur le mois suivant la réception du courrier sans rétroactivité."

2013-080 Convention de participation à la mutuelle et à la prévoyance des agents

Entendu l’exposé de Mme Besnier,

Mme BESNIER Anne propose au conseil de participer à la mutuelle à hauteur de 10€ par agent et pour la prévoyance à hauteur de 5€. M. BAUDEAU Claude indique que cela représente 0,7% des frais de personnel. M. PASSE Eric demande si la mutuelle est obligatoire. Mme BESNIER Anne répond que non. Un questionnaire interne a été fait au sein de la collectivité. Sur 40 personnes, 20 ont répondu et 6 d’entre eux ont une mutuelle obligatoire avec leur conjoint. Le principe de la prévoyance s’enclenche après 3 mois d’arrêt et permet au fonctionnaire de conserver 95% de son salaire. Pour un agent gagnant 1500€ net régime indemnitaire inclus, la prévoyance revient à 13,05€ par mois sans la part employeur soit après déduction de la contribution de 5€ à 8,05€ par mois et permet à l’agent de récupérer 1420€ par mois en cas de maladie, salaire de demi-traitement et remboursement prévoyance inclus. M. ROSIER Jean demande si tous les agents ont une mutuelle et si celle proposée par le centre de gestion avec la participation de la commune est assez intéressante. M. METAYER Jean-Luc indique que le but de la mutuelle est que même les premiers régimes soient avantageux. Mme BESNIER Anne répond que celle proposée aux agents a fait l’objet d’un marché public dans le cadre d’un groupement de commande avec le centre de gestion. La mutuelle retenue présente des tarifs négociés. Le but est d’inciter un maximum d’agents à la prendre. M. PASSE Eric demande si la commune aide financièrement les agents ayant autre une mutuelle. M. RAMOS Richard demande4

pourquoi ne pas laisser le choix de la mutuelle aux agents. Mme BESNIER Anne répond que non car l’option proposée ce soir au conseil n’est pas celle des mutuelles labellisées. La justification est que les mutuelles labellisées ne proposeront pas les tarifs négociés présentés. Le coût annuel de l’opération si tous les agents prennent la mutuelle et la prévoyance est estimé à 9 242€. M. ROSIER demande si la participation de la commune peut être revue ultérieurement. Mme BESNIER Anne répond que oui. Une réunion d’information du personnel est prévue le 7 octobre 2013.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n°2012-080 du 25 octobre 2012 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 18 juin 2013 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire;

VU l’avis du CTP en date du 18 juin 2013

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité:

après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 10€ par agent

le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La collectivité opte pour :5

La prise en compte du régime indemnitaire : OUI

Niveau 1 : Maintien de salaire X

Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité

Niveau 1+2+3 : Maintien de salaire +

Invalidité + retraite

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 5 € par agent

Prend acte que l’adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET

Informations diverses

Le repas du personnel est fixé le 13 décembre 2013.

Les élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Une information sur le nouveau mode de scrutin et le nouveau découpage pour les 3 bureaux de vote sera faite.

Le Tribunal de Grande Instance dans l’affaire entre des agents municipaux et un habitant de la commune, a condamné l’habitant à effectuer des travaux d’intérêts généraux, à verser 1260 euros à la commune, 150 euros et 1€ symbolique aux agents municipaux

Tour de Table

La poste : le bureau de Poste de Fay-aux-Loges est fermé pour travaux du 28 septembre 2013 au 6 novembre 2013 (14h). Pour les retraits, les colis et toutes autres opérations postales, le bureau de poste de Trainou est ouvert du 1er octobre 2013 au 5 novembre 2013 du mardi au vendredi de 9h à 12h et 15h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h.

Des travaux d’enfouissement de lignes électrique moyenne tension vont avoir lieu route et hameau de Nestin.

M. PASSE Eric demande à connaître le planning annuel d’entretien des venelles. En effet, la venelle Bigot n’est pas tondue. M. SOTTEAU Raymond rappelle que la partie la plus large n’appartient pas à

Taille de collectivités 1 risque 2 risques

- de 5 agents 20 30

De 5 à 9 25 40

De 10 à 19 45 80

De 20 à 29 65 120

De 30 à 39 85 160

De 40 à 49 105 200

De 50 à 99 125 240

De 100 à 199 180 350

200 et + 255 5006

la commune et que l’entretien de la partie étroite demande un procédé plus complexe car elle ne permet pas le passage de gros engins.

M. PELLETIER Fabrice est surpris que le ravalement de la mairie soit en cours. M. SOTTEAU Raymond répond que cela a été discuté en commission travaux et prévu au budget 2013.

M. QUIVAUX Alain signale que la visibilité au carrefour du Vendredi est difficile car la haie au panneau STOP n’est pas taillée.

M. RAMOS Richard demande qui est chargé des tontes du canal. Mme BESNIER Anne répond que c’est de la compétence du syndicat. M. RAMOS Richard constate que les services techniques communaux effectuent les tontes des bords du canal. Mme BESNIER Anne explique que le syndicat s’engage sur 3 passages annuels de tontes. De ce fait, pour assurer la propreté au centre de la commune, les services techniques communaux effectuent les tontes supplémentaires sur les bords du canal d’Orléans en centre ville. Aucune compensation financière n’est prévue par le syndicat. M. RAMOS Richard dit qu’il faudrait demander plus. Mme BESNIER Anne dit que le personnel communal ramasse également les ordures sur la voirie sans demander de compensation au SICTOM.

M. RAMOS Richard constate que l’état des venelles est lamentable alors que leur rénovation était un engagement. Mme BESNIER Anne rappelle que les venelles vont faire l’objet cette année de rénovation au titre du programme intercommunal Cœur de Village. Elle rappelle que le travail et les propositions se font en commission.

M. PERRIN Paul indique que le modulaire est livré le 1er octobre entre 9h et 12h. La rue de la Moinerie sera fermée dans les deux sens ce jour là.

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 31 octobre 2013 à vingt heures. La séance est levée à 21h25.

Publié le octobre 2013

Le Maire,

Anne BESNIER