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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 16 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-047
PUBLIÉ LE 16 MARS 2020 Sommaire
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-03-16-003 - 2020 - 40 -Céline GALLET -Administrateur de garde- Délégation de
signature (2 pages) Page 3
78-2020-03-16-001 - 30 - Charlène ROBERT - Délégation de signature (2 pages) Page 6
ESPAV - Secrétariat
78-2020-03-13-014 - KM_C224e-20200316135301 (3 pages) Page 9
78-2020-03-13-015 - KM_C224e-20200316135633 (3 pages) Page 13
78-2020-03-13-016 - KM_C224e-20200316140849 (3 pages) Page 17
78-2020-03-13-017 - KM_C224e-20200316141132 (3 pages) Page 21
78-2020-03-13-018 - KM_C224e-20200316142509 (3 pages) Page 25
78-2020-03-13-019 - KM_C224e-20200316143046 (3 pages) Page 29
78-2020-03-13-020 - KM_C224e-20200316143255 (3 pages) Page 33
78-2020-03-13-021 - KM_C224e-20200316143456 (3 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et
des forces de sécurité de l'État (10 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
(9 pages) Page 52
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-03-13-013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement P.F.G. - Services funéraires sis à Le Chesnay-Rocquencourt (2 pages) Page 62
2 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-03-16-003
2020 - 40 -Céline GALLET -Administrateur de garde- Délégation de signature
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-003 - 2020 - 40 -Céline GALLET -Administrateur de garde- Délégation de signature 3 Poi k war cfi-polsey-et-germein.fr d
9ISSY ‘ æ. Saint-Germain-en-Laye Centre Hespitailer Intercommunal]
DIRECTION GENERALE
Décision n° 1/2020/40
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7,
D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes administratives ou techniques ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,
son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au
Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame
Céline GALLET aux centres Hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de Meulan/Les Mureaux et du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie, en qualité de directrice des soins au centre hospitalier de Mantes la Jolie, adjointe au coordonnateur général des
soins à compter du 1er janvier 2020.
DECIDE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Madame Céline GALLET dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-jJolie et du Centre Hospitalier intercommunal de
Meulan/Les Mureaux :
CHi POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-003 - 2020 - 40 -Céline GALLET -Administrateur de garde- Délégation de signature 4 A cette fin, Madame Céline GALLET est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ
d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives
aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements,
communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 16 mars 2020.
Exemplaire de signature autorisée,
Madame er
"7
CZ
Destinatair
- Direction Générale
- Monsieur FEIST — Trésorier Principal
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué{e) de site
Décision 1/2020/40
Fait à Poissy, le 16 mars 2020
La Directrice Générale,
Isabelle LECLERC
Page 2/2
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-003 - 2020 - 40 -Céline GALLET -Administrateur de garde- Délégation de signature 5 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-03-16-001
30 - Charlène ROBERT - Délégation de signature
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-001 - 30 - Charlène ROBERT - Délégation de signature 6 Po Ï ss ”) | wow.chi-polesy-at-perrnei.
y \ 2 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitaltier lIntercommunati
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2020/30
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre I, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.
DECIDE
Article 1: Madame Charlène ROBERT, responsable de la cellule des marchés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye établissement support du GHT Yvelines Nord, est chargée de
l’encadrement de la Cellule des marchés du CHIPS.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlène ROBERT, responsable de la Cellule des marchés GHT au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de
signer les document suivants :
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 OS 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-001 - 30 - Charlène ROBERT - Délégation de signature 7 - Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d’achat grossiste, dans la
limite de 25 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s’y rattachant, concernant:
e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier Intercommunal
de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
e Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,
e Les comptes d'investissement de classe 2,
e Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses,
- Les autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, à l'exclusion
des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.
- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la Cellule des marchés, en l’absence de son Directeur
(trice).
Conformément à la mention suivante :
Pour le Directeur et par délégation
Charlène ROBERT
Responsable de la Cellule des marchés
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlène ROBERT, pour toutes
décisions et tous courriers entrant dans le cadre de ses fonctions de responsable de la Cellule des marchés au
sein de la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 10 mars 2020
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Charlène ROBER
Destinataires :
- Madame Sylvie FEREST, Trésorière principale
- Direction Générale
- Publication recueil
- Madame Jessica DOLLÉ, Directrice Logistique/Achats
P.2/2
Décision 1/2020/30
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-001 - 30 - Charlène ROBERT - Délégation de signature 8 ESPAV - Secrétariat
78-2020-03-13-014
KM_C224e-20200316135301
HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR NINGLER Tristan
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-014 - KM_C224e-20200316135301 9 Liberté « Libené + Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tristan NINGLER
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande du 2 mars 2020 présentée par le Dr Tristan NINGLER, domicilié professionnellement à THOIRY (78770);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-014 - KM_C224e-20200316135301 10 ARRETE
ARTICLE 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au docteur vétérinaire Tristran NINGLER, dont le domicile professionnel administratif est 34 rue de la Fosse Jean à RAMBOUILLET (78120).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R 203.12.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de Ia présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-014 - KM_C224e-20200316135301 11 * d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture
Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
1 3 MARS 2020
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-014 - KM_C224e-20200316135301 12 ESPAV - Secrétariat
78-2020-03-13-015
KM_C224e-20200316135633
HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR AYMERIC TISSIER
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-015 - KM_C224e-20200316135633 13 Liberdé « Liber» Egalité rater « Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aymeric TISSIER
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande du 2 mars 2020 présentée par le Dr Aymeric TISSIER, domiciliée professionnellement à MAULE (78580);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-015 - KM_C224e-20200316135633 14 ARRETE
ARTICLE 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au docteur vétérinaire Aymeric TISSIER, dont le domicile professionnel administratif est 3 route de Mantes à MAULE (78580).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203.12.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE À :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1“ pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’articie 1* doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAÏIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-015 - KM_C224e-20200316135633 15 ° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
* d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le E 3 tes
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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P/Lc directefc paré de
la protection desde mhilions des Yvclines
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Æillaume GAUTHEROT
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-015 - KM_C224e-20200316135633 16 ESPAV - Secrétariat
78-2020-03-13-016
KM_C224e-20200316140849
HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR ANNE CORTOT
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-016 - KM_C224e-20200316140849 17 Liberté « Liber « Egalité + Frateralé e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anne CORTOT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, K. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande du 28 février 2020 présentée par le Dr Anne CORTO, domiciliée professionnellement à SAINT CYR L’ECOLE (78270);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à ‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-016 - KM_C224e-20200316140849 18 ARRETE
ARTICLE 1“:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au docteur vétérinaire Anne CORTOT, dont le domicile professionnel administratif est 45 rue Gabriel Péri à SAINT CYR L’ECOLE (78270).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203.12.
ARTICLE 3:
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1“ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-016 - KM_C224e-20200316140849 19 ° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces.voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le à 2 MARS °°:
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-016 - KM_C224e-20200316140849 20 ESPAV - Secrétariat
78-2020-03-13-017
KM_C224e-20200316141132
HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR CECILE CLOUIN
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-017 - KM_C224e-20200316141132 21 EE =
Liberté - Egalité * Fraternité ro
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n°
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Cécile CLOUIN
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU L'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU L'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande du 4 mars 2020 présentée par le Dr Cécile CLOUIN, domiciliée professionnellement à VELIZY VILLACOUBLAY (78140);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-017 - KM_C224e-20200316141132 22 ARRETE
ARTICLE 1°:
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée,
pour une période de cinq ans, au: docteur vétérinaire Cécile CLOUIN, dont le domicile professionnel administratif est avenue du Général de Gaulle à VELIZY VILLACOUBLAY (78140).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de.cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à .
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R 203.12.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE À :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1“ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-017 - KM_C224e-20200316141132 23 « d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
« d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit
et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 13
MARS 2029
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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gfifllaume GAUTHEROT
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-017 - KM_C224e-20200316141132 24 ESPAV - Secrétariat
78-2020-03-13-018
KM_C224e-20200316142509
HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR CHRISTIAN COUTELLIER
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-018 - KM_C224e-20200316142509 25 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Christian COUTELLIER
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande du 12 mars 2020 présentée par le Dr Christian COUTELLIER, domicilié professionnellement à ORGEVAL (78630);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à ‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-018 - KM_C224e-20200316142509 26 ARRETE
ARTICLE 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au docteur vétérinaire Christian COUTELLIER, dont le domicile professionnel administratif est 259 rue du Maréchal Foch à ORGEVAL (78630).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203.12.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural èt de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1* doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
ARTICLE 6:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
« d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-018 - KM_C224e-20200316142509 27 ° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le f 2? Map anon
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-018 - KM_C224e-20200316142509 28 ESPAV - Secrétariat
78-2020-03-13-019
KM_C224e-20200316143046
HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR JULIE ANCEL
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-019 - KM_C224e-20200316143046 29 Liberié » Libé » Égolité + Fratenié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julie ANCEL
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU Parrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande du 12 mars 2020 présentée par le Dr Julie ANCEL, domiciliée professionnellement à GARGENVILLE (78440);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-019 - KM_C224e-20200316143046 30 ARRETE
ARTICLE 1°:
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au docteur vétérinaire Julie ANCEL, dont le domicile professionnel administratif est 116 avenue de Paris à GARGENVILLE (78440).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203.12.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1“ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes: filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de Ia présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-019 - KM_C224e-20200316143046 31 ° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le { 3 MARS 2020
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
; 1 M de service
Guillaume GAUTHEROT
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-019 - KM_C224e-20200316143046 32 ESPAV - Secrétariat
78-2020-03-13-020
KM_C224e-20200316143255
HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR LAURENT BROGNIEZ
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-020 - KM_C224e-20200316143255 33 EX =
Liberté « Égalité » Fraternité —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Laurent BROGNIEZ
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU ie code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU larrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU la demande du 1* mars 2020 présentée par le Dr Laurent BROGNIEZ, domicilié professionnellement à SAINT LAMBERT DES BOIS (78470);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-020 - KM_C224e-20200316143255 34 ARRETE
ARTICLE 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée,
pour une période de cinq ans, au docteur vétérinaire Laurent BROGNIEZ, dont le domicile professionnel administratif est 18 rue des Champs — La Brosse à SAINT LAMBERT DES BOIS (78470).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R 203.12.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE À :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années.
S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins lune des autres filières
susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
« d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-020 - KM_C224e-20200316143255 35 + d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. II doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 13h ARS vel
cv
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Guillaume GAUTHEROT
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-020 - KM_C224e-20200316143255 36 ESPAV - Secrétariat
78-2020-03-13-021
KM_C224e-20200316143456
HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR SEVERINE DE BECO
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-021 - KM_C224e-20200316143456 37 Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Séverine DE BECO
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1* ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERT, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande du 12 mars 2020 présentée par le Dr Séverine DE BECO, domiciliée professionnellement à HARDRICOURT (78250);
CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-021 - KM_C224e-20200316143456 38 ARRETE
ARTICLE 1°:
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au docteur vétérinaire Séverine DE BECO, dont le domicile professionnel administratif est 8-10 rue du Vexin à HARDRICOURT (78250).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R 203.12.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, il est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles K. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-021 - KM_C224e-20200316143456 39 ° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le { 3 MARS 2120
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
ortial
F4 des Yvelines
Luc
Guillaume GAUTHEROT
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-03-13-021 - KM_C224e-20200316143456 40 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2020-02-21-041
convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces
de sécurité de l'État
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 41 1° La protection des Personnes
et des biens :
2° La sécurité routière
;
3° La Prévention de la violence
dans les transports :
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 42 4° La lutte contre la toxicomanie ;
5° La prévention des violences scolaires ;
6° La lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Les Opérations Tranquillité Absences :
8° Le bon ordre, la sûreté la sécurité et la salubrité publiques (Art L511-1 du CS).
TITRE ler: COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- école maternelle et élémentaire de la forêt.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,
en particulier :
- Le vide grenier du printemps.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
- Les cérémonies commémoratives du 8 mai et 11 novembre :
- Les vœux du Maire :
- La fête communale.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 43 Article5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit
en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de
Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs de la commune d'Aigremont dans les créneaux horaires
suivants, jours fériés compris :
- du lundi au jeudi de 08h00 à 02h00 ;
- le vendredi et ie samedi de 08h00 à 04h00 ;
- le dimanche de 09h00 à 20h00 ;
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 44 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans
la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la
présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés
en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées de manière trimestrielle, à la Mairie d'Aigremont en
présence de Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet des Yvelines, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents
de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 45 Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type
des armes
portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité
de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public et qui a
6té observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de
la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées
en commun
Sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de
SOn représentant. Le Maire en est Systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1 978
relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de
l'Etat et la Police
Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe
les forces de sécurité
de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6
du Code de
Procédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment
celles relatives
aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec
alcool! ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne
ou au véhicule
prévu et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, _L. 224-17,
L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route,
les agents de
Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent
les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir Communiquer entre eux en toutes circonstances
:
Ligne téléphonique fixe et GSM du Service de la Police Municipale
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 46 - Adresse mail du service de la Police Municipale
- Ligne téléphonique fixe du commissariat de Saint-Germain-en-Laye
- Adresse mail du commissariat de Saint-Germain-en-Laye
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par les mêmes moyens
mentionnés supra, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet des Yvelines et le Maire d'Aigremont conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale d'Aigremont et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police
Municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient
leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition :
- Par téléphonie fixe ou mobile :
- Parle biais des adresses électroniques.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Appels téléphoniques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de
leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 47 communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que :
- La protection des personnes et des biens :
- L'accès aux fichiers définis par décret.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les
forces de sécurité de l’état), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police
Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grands événements peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation.
4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11
par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- Interventions contre la toxicomanie ; la violence et le racket dans les milieux
scolaires ;
La mise en place de contrôles routiers ;
La lutte contre les vols par effractions ;
La sécurité des personnes et des biens ;
Sécurisation des manifestations de voie publique.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 48 contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système National des permis de
conduire ainsi que les évolutions Législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par
la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Code de la Sécurité
Intérieure et de ses textes d'application.
« Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue » ;
- Mises en fourrières des véhicules sur voies publiques fhors véhicules volés et
véhicules brûlés), assurées par la Police Municipale ;
- mises en fourrières des véhicules sur voies privées, des véhicules volés et des
véhicules brûlés, assurées par la Police Nationale.
dans les deux cas, les véhicules sont pris en charge par le dépanneur prestataire
retenu par la Préfecture, et remisés à la fourrière intercommunale SIVOM sise 30 rue
de la Bidonnière à Poissy.
7° De la prévention, par la précision du rêle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs :
- Echanges bilatéraux en ce qui concerne les opérations tranquillité absences ;
- Rapprochement avec les services sociaux de la Mairie, aux fins d'identifier les
personnes vulnérables, quel qu’en soit le motif,
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 49 - Réunions périodiques avec les bailleurs dans le but d'échanger sur les
problématiques liées à la sécurité qu'ils pourraient rencontrer sur leurs secteurs.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre :
- Sécurisation de l'ensemble des manifestations de voies publiques ;
- Cérémonies commémoratives des 11 novembre et 8 mai ;
- Cérémonie annuelle des vœux du Maire à la population.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire d’'Aigremont précise
qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :
PATROUILLES MOTOCYCLISTES.
TITRE 1! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et
au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 50 Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.
Articie 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Aigremont
et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère
de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires
de France.
Versailles le, !2 1 FEV, 2029 Le Maire ‘'Algremont
#nuel Beñoudiz
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-21-041 - convention de coordination de la police municipale d'Aigremont et des forces de sécurité de l'État 51 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-03-16-002
Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
délégation de signature budgétaire
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 52 EX =
Liberté » Enalité « Frascrnite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérlelle
Bureau du pilotage budgétaire Interministériel
Arrêté de délégation de signature relatif à l’ordonnancement
des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de M, Michel HEUZE en qualité de sous-préfet de Rambouillet,
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de M. Gérard DEROUIN en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Thierry LAURENT, sous-préfet, en qualité de Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu le décret du 28 août 2018 portant nomination de Mme Valérie SAINTOYANT en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 53 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature générale à M. Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature générale à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 portant délégation de signature générale à Mme Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, Secrétaire générale adjointe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-06-005 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature générale à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-27-001 du 27 août 2019 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-27-0024 du 27 août 2019 portant délégation de signature à M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-20-004 du 20 novembre 2019 portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-01 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 1: Etat major et services centraux / Titre 2 : dépenses de personnel-CTR)
216-04 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 4 : action sociale et formation) 216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Affaires juridiques et contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10: Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections / T2 et HT2) 303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l’État / T2 et HT2)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances:
148-03 (Fonction publique / action 3 : appui RH et apprentissage)
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : 111 (Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail : élections prud'homales)
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 54 Services du Premier ministre
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville. de la ieunesse et des sports . 147 (Politique de la ville)
119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-20-004 du 20 novembre 2019 portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Politique de la ville : programmes 119, 147, 354
Mme Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SAINTOYANT, la délégation est donnée à - Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial - Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
Direction du management, des moyens et de la modernisation interministérielle (D3MI) : programmes 148, 161, 176, 216, 354, 723
Mme Anne-Sophie VERNET, directrice de la Direction du management, des moyens et de la modernisation interministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, la délégation est donnée à: - Mme Corinne TACHEAU, cheffe du bureau des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, responsable du pôle carrières et formation, administrateur Chorus DT - Mme Céline TARDY-RIALLAND, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, responsable du pôle rémunérations et action sociale, cheffe de l'action sociale - Mme Nadine CADIOT, administrateur Chorus DT
- Mme Valérie BUET, cheffe de la section formation
- Mme Myriam DUPERRON, cheffe de la section carrières
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 55 - Mme Valérie LAGARDE, cheffe de la section rémunération et suivi du plan de charge - Mme Cécile VEZAT, cheffe de la section action sociale
- Mme Agnès LE SCANVE, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, et en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Pauline RECH, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine
- M. Stéphane CECINI, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine
- Mme Marie-Michelle LUXIN, cheffe du service achats
- Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, et en cas d'absence ou d‘empêchement à :
- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - Mme Elodie BATAILLE, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - M. Jean-François MALLORCA, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication : programme 354
M. Thierry JOLY, chef du SIDSIC, et en cas d'absence ou d'empéchement : - Mme Fabienne LEGOUEST, adjointe au chef du SIDSIC
Direction des migrations : programmes 216 et 303
Mme Nancy RENAUD, directrice de la direction des migrations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, la délégation est donnée à : Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'absence où d'empêchement :
- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux - Mme Annie METOUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales d'identité et passeports » : programme 216
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, responsable du centre d'expertise et ressources titres interdépartemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à :
Mme Sandra PHILIPPON, responsable du pôle «instruction », et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »
- M. Lionel PEYRACHON, chef de la section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des élections : programmes 111, 216, 218, 232,176 Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND), directrice de la réglementation et des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à :
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau - M. Frédéric HARISMENDY, chargé de mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau
- Mme Christiane LE MOGUEDEC, adjointe au chef du bureau
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 56 Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par le système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, uniquement sur les programmes 111, 218 et 232.
Direction des relations avec les collectivités locales: programmes 119, 122, 161, 216, 754, 833
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice par intérim de la direction des relations avec les collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à :
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
Direction de la coordination et de l'appui territorial: programmes 119, 147, 723 Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à :
- Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147) - M. Nicolas PLESSIS, chargé de mission du pôle « immobilier » (723)
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 354
M. Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LAURENT, la délégation est donnée à : - M. Fabien NEYRAT, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau des polices administratives
- Mme Florence LANGLOIS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure - M. Olivier FLIECX, chef du bureau de défense et de sécurité civile - Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe à la cheffe du service départemental de communication interministérielle
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Danial BAPIKI, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation est donnée à M. Julien BERTRAND, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Danielle CHARRETEUR, en charge du budget de la sous-préfecture.
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 57 Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation est donnée à Mme Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Marc ENJALBERT, chef du bureau de la citoyenneté et de la circulation.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.
Article 8 :
Délégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, pour transmettre, par le système d'information financière de l'État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information, la délégation est accordée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - Mme Elodie BATAILLE, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - M. Jean-François MALLORCA, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur.
Article 9 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 MARS 2020
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 58 ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICE
BROT JEAN-JACQUES [Préfet
PIAUD STEPHANE Résidence Préfet
ROBERTI [VINCENT sG
MONET NATHALIE Résidence SG
SAINTOYANT VALERIE SGA
LAURENT THIERRY Directeur de Cabinet
SANCHEZ PETITA Résidence Directeur de cabinet
BOUNAIX CATHERINE CABINET/SDCI
IKHENACHE SABRINA CABINET/SDCI
FLIECX OLIVIER CABINET/BDSC
LE SCANVE AGNES D3MI/BLP
SERBIN PATRICK D3MI/BLP
KISSANGA LAURENT D3MI/BLP
TARDY-RIALLAND CELINE D3MIi/BRH
JOLY THIERRY SIDSIC
DEROUIN GERARD SP MANTES-LA-JOLIE
VELIA MARIE-FRANCE {SP MANTES-LA-JOLIE
TOLLIER FRANCOISE SP MANTES-LA-JOLIE
HEUZE MICHEL SP RAMBOUILLET
MORRIS NADINE SP RAMBOUILLET
BERTRAND JULIEN SP RAMBOUILLET
GRAUVOGEL STEPHANE SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
NICOLAS BERENGERE SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
CARIBAUX ANTOINE SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
MOUSSI ALI SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
719
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 59 Liste des agents intervenant dans les applications Interfacées à Chorus {Demandes d'achat (DA) et Services faits (SF))
NOM
IKHENACHE
RIVIER-JOLLY
CARDIN
FLIECX
NECHAT
LANGLOIS
POVAREZYK
VEGA
PATRICK
AUFFRAY-RICO
PEYRACHON
CECINI
CHAUVIN
GACHADOIT
KISSANGA
LE SCANVE
LUXIN
MASSENAT
PIAUD
BATAILLE
DERNONCOURT
MALLORCA
TRECU
BUET
HEMAT
DJELLOUL
SEPHO
TARDY-RIALLAND
VEZAT
BAUDRU
GARCIA
VENEROSY
LE GUIELOUX
TIRARD
DAVID
DHIB
LECLERCQ
THIRE
BELGRAND
METOUT
LEMONNIER
PILLON
ANNEXE 2
PRENOM
SABRINA
FREDERIQUE
SASKIA
OLIVIER
FATIHA
FLORENCE
VANESSA
FRANCETTE
MYRIAM
VERONIQUE
LIONEL
STEPHANE
CYRIL
PEGGY
LAURENT
AGNES
MARIE-MICHELLE
CLAIRE
STEPHANE
ELODIE
MARYSE
JEAN-FRANÇCOIS
CAROLE
VALERIE
MIGUEL
KARIMA
MYRIAM
CELINE
CECILE
MARIE
CHRISTELLE
ANAIS
VERONIQUE
VALERIE
MARYSE
SAMIA
MYRIAM
JULIE
ANNE
ANNIE
AURELIE
SANDRINE
SERVICE
CAB/SDCI
CAB/SDCI
CAB/SS/BDSC
CAB/SS/BDSC
CAB/SS/BPA
CAB/SS/BSI
CAB/SS/BS]
CAB/SS/BSI
CAB/SS/BSI
CABINET
CERT
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
DDCS
DDCS
DDCS
DICAT
DICAT
DICAT
DICAT
DMI
DMI
DMI
DMI
DMI
DMI
PROGRAMMES
354
354
161
161
216
129-216
129-216
129-216
129-216
354
216
354-723
354
354-723
354
354-723
354-723
354-723
354
216-354-723
216-354-723
216-354-723
216-354-723
148-354
148-354
176-216-354
176-216-354
176-216-354
176-216-354
216
216
216
119-129-147
119-129-147
119-129-147
147
216
216
303
303
303
303
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 60 NOM
DECQ
GUILLERMOT
PARIS
PETIT
CHAMPEYROUX
CHARROIN
HERPSONT
SU
RIDARD
THIRIET
FRAPPART
HARISMENDY
MICHEL
VANDEL
JOLY
LEGOUEST
FOUQUE
SIRUGUE
TOLLIER
CHABAUD
CHARRETEUR
FAGUERET
CHABAUD
GRAVET
NICOLAS
PIMENTEL
PRENOM
ALINE
CHANTAL
NATHALIE
DELPHINE
FABRICE
MARTIAL
CHRISTINE
CHRISTINE
BEATRICE
CAROLINE
CELINE
FREDERIC
FRANCOISE
SIMONE
THIERRY
FABIENNE
SANDIE
CATHERINE
FRANCOISE
NICOLE
DANIELLE
MARIE-ANGE
NICOLE
ALEXANDRA
MARIJORIE
VICTOR
SERVICE
DRCL/BCBDE
DRCL/BCBDE
DRCL/BCBDE
DRCL/BCBDE
DRE/BE
DRE/BE
DRE/BE
DRE/BE
DRE/BRG
DRE/BRG
DRE/BRG
DRE/MAIJEEP
SG
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SIDSIC
SIDSIC
SP ML
SP ML)
SP MU
SP RBT
SP RBT
SP RBT
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SP SGL
SP SGL
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PROGRAMMES
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-03-16-002 - Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 61 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-03-13-013
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.G.
- Services funéraires sis à Le Chesnay-Rocquencourt
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.G. - Services
funéraires sis à Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-13-013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.G. - Services funéraires sis à Le Chesnay-Rocquencourt 62 EE = Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
P.F,G. - Services funéraires sis à Le Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement P.F.G. - Services funéraires de Le Chesnay dans le domaine funéraire à compter du 20/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 12/02/2020 par Monsieur Fabien Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement P.F.G. - Services funéraires sis 13-15 rue Pottier à Le Chesnay-Rocquencourt (78150), dirigé par Monsieur Fabien Renard, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
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Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0068.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 21/03/2020.
1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
IT peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 13/03/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
—- me à
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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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