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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1148 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1148)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Investissement et développement économique, 18 C 1148

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - COMMANDE PUBLIQUE -

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE METROPOLITAINE D'ACHAT RESPONSABLE - RS'MEL - ADOPTION DU SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS PUBLICS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

I. Rappel du contexte

> Une obligation introduite par les lois dites « ESS » et « transition énergétique »

L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » qui « détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »

Il s’agit d’un schéma obligatoire pour les collectivités territoriales réalisant plus de 100M€ HT d’achats par an.

En tant qu’acheteur public de premier plan, la Métropole Européenne de Lille (MEL) est donc concernée par ces dispositions.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte est venue par ailleurs modifier le périmètre des schémas de promotion des achats publics socialement responsables en introduisant la notion de responsabilité écologique des achats. Ils deviennent des « schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables » (SPAPSER).

Le schéma doit déterminer les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social mais aussi des éléments à caractère écologique. Est également ajoutée la notion « d’économie circulaire », dont le schéma doit faire la promotion.18 C 1148

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> En tant qu’acheteur de premier plan, une responsabilité particulière pour la MEL, au service de son territoire

En réalisant chaque année 450M€ d’achat dans la cadre de ses marchés publics et plus d’1Md€ en intégrant les concessions, la MEL est un acheteur public de premier plan.

Ce rôle majeur lui donne avant toute une responsabilité au service de son territoire et confère à l’achat un rôle-clé dans la responsabilité sociale de la MEL.

En effet, l’acte d’achat n’est pas un acte isolé ou centré sur les seules préoccupations de l’administration : il s’inscrit avant tout dans un environnement et mobilise des ressources – qu’elles soient naturelles ou humaines – qu’il convient de préserver et conforter.

Ainsi, il s’agit de démultiplier l’effet vertueux de nos achats en termes d’insertion, aussi bien des personnes éloignées de l’emploi que des personnes en situation de handicap ; en terme environnemental, en réduisant l’empreinte de nos achats face au réchauffement climatique et en favorisant l’innovation au service du développement durable et de la transition énergétique. Il importe enfin, également, de favoriser l’achat auprès des structures de l’ESS, dont le modèle doit être soutenu et, plus largement, de susciter des pratiques qui soient les plus vertueuses de la part des fournisseurs et acteurs économiques du territoire.

> Des marges de progrès substantielles et des leviers à exploiter davantage

Les opérations conduites dans le cadre de l'ANRU et les obligations d'insertion correspondantes fixées par le législateur ont constitué un puissant levier d'insertion par la commande publique.

Au-delà de ces obligations, la MEL a mis en place des actions volontaristes, notamment en ce qui concerne les travaux d'accessibilité du Grand Stade.

Cependant, ces « moteurs », qui portaient un part significative de l’insertion, laissent aujourd’hui place à un tableau contrasté : le volume d’insertion, qui a atteint un « pic » en 2015 (178 000 heures et 350 bénéficiaires) est en recul depuis cette date (120 500 heures et 228 bénéficiaires en 2017) et cet effort dépend désormais à 70% des marchés de collecte de déchets ménagers.

Au-delà de la nécessité d’enrayer cette tendance à la baisse, il convient de diversifier à la fois les domaines de recours à l’insertion et les supports juridiques dans l’intérêt des parcours des bénéficiaires.

Il en est de même s’agissant de l’insertion des personnes en situation de handicap pour laquelle le potentiel représenté par les achats de la MEL doit être davantage utilisé.18 C 1148

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En matière d’achat écologique, c’est la connaissance même des actions existantes qui souffre de nombreuses lacunes faute d’un pilotage, d’une consolidation et d’une objectivation adaptés.

Les ressources offertes par le droit de la commande publique apparaissent globalement insuffisamment exploitées (clauses d’exécution, critères de jugement, labels, approche en « cycle de vie », etc.)

A cet égard, si l’achat responsable s’inscrit nécessairement dans le cadre du droit de la commande publique, le droit n’est pas l’ennemi de l’innovation et de la responsabilité sociale, pas plus que celles-ci ne sont l’ennemie du droit.

Aussi, le principal frein à l’achat responsable réside bien souvent dans le déficit de programmation et d’anticipation de l’acte d’achat. En effet, l'anticipation et la programmation sont les seules actions à même d’éviter une logique de reconduction à l’identique, par défaut, du cadre d’achat, au profit d’une ré-interrogation des conditions de nos achats (définition du besoin, allotissement, prescriptions techniques, ouverture à l’innovation, critères de jugement des offres, clauses d’exécution, etc.).

> L’opportunité de structurer une politique métropolitaine et de mobiliser l’écosystème local autour d’objectifs ambitieux

La Métropole Européenne de Lille n’entend pas se doter de son SPAPSER car il s’agirait là d’une obligation imposée par le législateur mais parce que son élaboration est avant tout une opportunité : celle de structurer une politique d’achat responsable qui constitue le volet « achats » de la démarche RS’MEL adoptée par la délibération n° 16 C 0002 du 1er avril 2016 et la mise en œuvre des orientations votées dans le cadre la délibération n° 17 C 0284 du 1er juin 2017 relative à la stratégie métropolitaine d’achat. Le SPAPSER constituera également une déclinaison traduisant l'engagement de la MEL dans son adhésion à la Chartre Relations Fournisseur Responsable, votée par délibération n° 17 C 0936 du 19 octobre 2017.

En effet, par ce schéma, la MEL se fixe des objectifs ambitieux à horizon fin 2021 :

- le doublement du volume d’heures d’insertion sociale à 300 000 heures par an et l’intégration d’une clause d’insertion à au moins 25% des marchés attribués ;

- le doublement de notre effort d’insertion des personnes en situation de handicap au travers du chiffre d’affaires généré dans le cadre des marchés réservés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ou équivalentes, telles que définies par les textes ;18 C 1148

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- l’étude systématique de l’intégration à nos marchés publics d’un dispositif d’achat environnemental (critère, prescription technique, etc.) et l’intégration effective d’un tel dispositif à au moins 50% de ces marchés.

Au-delà d’ambitions « quantitatives », la MEL entend renforcer sa collaboration avec les acteurs du territoire (acteurs économiques, structures représentatives, facilitateurs de la clause d’insertion, expertises, etc.) dans une logique de partenariat durable et qualitatif axé sur les points suivants :

- l’accès facilité à la commande publique métropolitaine au travers de la formation des acteurs économiques et d’une meilleure rencontre entre l’offre et la demande ;

- l’implication de tous les acteurs (entreprises, facilitateurs, maîtrise d’ouvrage) dans un accompagnement qualitatif des bénéficiaires des actions d’insertion ;

- plus globalement, la valorisation des comportements vertueux et des efforts des acteurs économiques.

Enfin, le SPAPSER de la MEL ne saurait se réduire à sa dimension formelle, à savoir constituer le schéma de la seule administration métropolitaine dans la réalisation de ses achats. Il a vocation à constituer, au travers du partage d’expériences et de bonnes pratiques avec les autres acheteurs publics – dont les communes du territoire métropolitain – et grâce à la mutualisation de l’achat – notamment au travers du projet de centrale d’achat métropolitaine, créée par délibération n° 18 C 0787 du 19 octobre 2018 – un levier au service de l’achat responsable de l’ensemble du territoire métropolitain.

> Un schéma pour trois ans dont l'élaboration se veut exemplaire

Le présent schéma est riche de la contribution des services de la MEL mais aussi de ses partenaires, qui ont participé à l’élaboration du SPAPSER dans le cadre de quatre ateliers thématiques : insertion, handicap, ESS et achat écologique.

Cette contribution a été doublée d’une concertation citoyenne ouverte en ligne, qui s’est déroulée du 29 octobre 2018 au 26 novembre 2018.

L’ensemble des contributions recueillies ont été traduites et prises en compte dans le présent schéma.

En effet, aucune politique métropolitaine en matière d’achat responsable ne saurait être pensée sans associer les acteurs du territoire.

Le SPAPSER de la MEL a vocation à être mis en œuvre dès le 1er janvier 2019.

Il constitue le cadre et la « feuille de route » pour trois ans, soit jusque fin 2021, de la politique de la MEL en matière d’achat socialement et écologiquement responsable.18 C 1148

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Loin d’être définitivement figé, il s’agit donc d’un schéma « vivant » et évolutif : en effet, au terme de cette période de trois ans, c’est à une révision de son schéma que la MEL sera invitée. Il s’agira de réviser et enrichir ce schéma en tenant compte des éventuelles prises de compétences et de l’évolution éventuelle de l’« arsenal » juridique en matière d’achat responsable.

II. Objet de la délibération

Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables de la MEL se structure en trois volets :

- les fondamentaux et les préalables (Volet 1) ;

- les trois piliers d’action (Volet 2), à savoir :

o Renforcer l’insertion (Pilier 1) ;

o Impulser l’achat écologique et développer l’économie circulaire (Pilier 2) ; o Développer un écosystème local vertueux (Pilier 3) ;

- une gouvernance partenariale dédiée et un dispositif de suivi (Volet 3).

> Les fondamentaux et les préalables (Volet 1)

Tout progrès significatif de l’achat métropolitain responsable implique des préalables tenant aux comportements et pratiques de l’administration métropolitaine. D’essence méthodologique, ces pratiques et postures nécessaires s’articulent autour de trois axes :

- Anticiper, programmer et organiser l’acte d’achat (Axe 1) :

o Programmer les achats métropolitains et communiquer les perspectives auprès des acteurs économiques (Action 1) ;

o Etudier les modalités d’intégration du développement durable dans les marchés et concessions grâce à une « commission de veille et de programmation des achats » (Action 2) ;

- Ouvrir la commande publique métropolitaine (Axe 2) :

o Systématiser et pérenniser le « sourcing » (Action 3) ;

o Faciliter l’accès des petites structures économiques à l’achat public métropolitain (Action 4) ;

- Innover (Axe 3) :

o Sensibiliser les services prescripteurs aux procédures et outils juridiques au service de l’innovation (Action 5) ;

o Introduire une approche fonctionnelle dans la définition et la formalisation de l’expression du besoin d’achat (Action 6).

> Les trois piliers d’action (Volet 2)18 C 1148

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Un achat métropolitain responsable et vertueux doit s’appuyer sur les trois piliers et 28 actions correspondantes suivantes :

- Renforcer l’insertion (Pilier 1), en veillant à la contribution de la commande à l’insertion par le travail des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap. Il s’agit ainsi de renforcer les effets de la commande publique sur l’emploi local :

o Favoriser l’intégration des modalités d’insertion dans les marchés et concessions grâce à la programmation des achats (Action 7) ;

o Promouvoir le secteur adapté et de l'insertion et favoriser la connaissance réciproque des structures et des acheteurs publics (Action 8) ;

o Accompagner les services prescripteurs dans l’insertion par la commande publique des personnes en situation de handicap (Action 9) ;

o Mieux valoriser les parcours d’insertion (Action 10) ;

o Diversifier le recours aux clauses d’insertion (Action 11) ;

- Impulser l’achat écologique et développer l’économie circulaire (Pilier 2) en s’assurant de la réduction de l’empreinte environnementale des achats de la MEL et de leur contribution à la transition énergétique face au défi du réchauffement climatique :

o Etudier l’intégration des aspects environnementaux dans l’achat grâce à la programmation (Action 12) ;

o Mettre en œuvre des « clausiers » en matière d’achat écologique (Action 13) ; o Utiliser l’analyse en cycle de vie comme outil d’aide à la décision d’achat (Action 14) ;

o Intégrer des clauses et/ou critères « carbone » dans les marchés (Action 15) ; o Construire de manière durable sur le territoire (Action 16) ;

o Objectiver la mesure d’achat écologique (Action 17)

o Prévenir la production des déchets générés par l’activité objet du marché (Action 18) ;

o Favoriser l’économie circulaire et l’éco-conception par l’achat (Action 19) o Instituer une veille sanitaire et environnementale sur les achats métropolitains (Action 20) ;

- Développer un écosystème local vertueux (Pilier 3) en faisant de la commande publique métropolitaine un levier comportemental pour les fournisseurs de la MEL, en soutenant les modèles économiques les plus responsables et en partageant les bonnes pratiques :

o Intégrer dès la définition du besoin les spécificités du secteur de l’ESS (Action 21) ; o Organiser une rencontre annuelle avec les acteurs de l’ESS (Action 22) ; o Réserver certains achats métropolitains au secteur de l’ESS dès lors que le cadre juridique le permet (Action 23) ;

o Faciliter l’accès des structures de l’ESS à la commande publique (Action 24) ;18 C 1148

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o Valoriser les entreprises vertueuses par des bilans d’exécution en matière de RSE (Action 25) ;

o Annexer une charte d’engagement « achat responsable » aux concessions (Action 26) ;

o Partager les bonnes pratiques avec les acheteurs du territoire (Action 27) ; o Mutualiser les achats métropolitains pour accroître leur impact (Action 28).

> Une gouvernance partenariale dédiée et un dispositif de suivi (Volet 3)

Au-delà de conditions d’élaboration se voulant exemplaires, le souci d’une approche partenariale trouvera son prolongement dans le suivi et le pilotage du schéma, qui sera assuré par un « comité partenarial », composé d’élus métropolitains et de représentants des partenaires-clés de la réussite du schéma.

A chaque action du schéma seront associés un ou des indicateur(s) afin d’assurer un pilotage fin de sa mise en œuvre.

En conséquence, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) d’approuver le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables de la Métropole Européenne de Lille tel qu’annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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