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Déliberation - Delib 2022.83 Convention de portage avec lEPF 74 acquisition de parcelles 522 523 3089 3363
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.83 Convention de portage avec lEPF 74 acquisition de parcelles 522 523 3089 3363)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20221020-2022_83-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
octobre
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
octobre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du conseil,
sous
la présidence
1419-2027
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
14.10.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.83
CONVENTION
DE
PORTAGE
AVEC
L’EPF 74 POUR
L'ACQUISITION
Objet
de la délibération
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
SECTION
B N°522,
523,
3089
ET
3363
Considérant
que
le secteur
de
la
«
Pusaz
» est
identifié
dans
le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
comme
étant
le futur
pôle
de
centralité
de
la Commune
permettant
notamment
de
répondre
aux
objectifs
de
logement,
d'équipements
publics
et
de
mobilité
fixé
par
le
PLU.
Considérant
que
ces
biens
sont
situés
entre
des
terrains
faisant
l’objet
de
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
n°3
du
PLU,
au
nord,
et
la
parcelle
B
n°2628
au
sud,
désormais
acquise
par
la Commune
et
où
il
était
envisagé
initialement
un
programme
immobilier
par
un
opérateur
privé.
Considérant
que
la
modification
n°1
du
PLU
approuvée
le 21 juillet
2022
a étendu
la servitude
d'attente
de
projet
global
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L.151-41
5°
du
code
de
l’urbanisme
à
l’ensemble
des
parcelles
cadastrées
B
n°522,
523,
3089
et
3363.
Considérant
qu'il
est
par
conséquent
nécessaire
de
maîtriser
ce
tènement
afin
de
garantir
une
cohérence
d'aménagement
sur
ce
secteur
et
de
limiter
le risque
de
constructions
au
coup
par
coup
qui
n’optimiseraient
pas
l’utilisation
du
foncier.
E m1 nvOoyÉ
en
fé
Considérant
que
la
Commune
a
donc
sollicité
l'Etablissement
Public
de
la
É:
17401000 -2022020 2088: 89 DE -
rendre
propriétaire
pour
son
compte,
par
voie
de
préemption
ou
par
voie
amiable,
suite
à
la mise
en
demeure
d'acquérir
adressée
le
15
avril
2022
par
les
propriétaires
des
parcelles
en
question.
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
des
discussions
se
sont
engagées
entre
l'EPF
74,
d'une
part,
et
le
représentant
des
héritiers
d’autre
part,
et
qu’au
terme
des
discussions,
un
accord
amiable
sur
un
prix
de
vente
a
été
trouvé
pour
un
montant
de
de
550.000,00
€,
plus
34.500,00
€ TTC
de
frais
d'agence.
Considérant
que
le
portage
de
ces
biens
serait
réalisé
sur
la
base
de
la thématique
« équipement
public
» du
plan
pluriannuel
d'intervention
de
F'EPF
(période
2019/2023)
pour
une
durée
de
25
ans
avec
remboursement
du
capital
par
annuités
;
l'estimation
prévisionnel
provisoire
du
coût
du
portage
foncier
est
détaillée
dans
le
tableau
ci-annexé.
Considérant,
cependant,
que
le montant
exact
ne
sera
définitif
qu'une
fois
que
tous
les frais
liés
à la vente
seront
connus
et
que,
par
ailleurs,
les
éventuels
revenus
perçus
en
cas
de
location
du
bien
seront
déduits
annuellement
de
l’annuité.
Considérant
que,
durant
sa
séance
du
8 septembre
2022,
le Conseil
d'Administration
de
PEPF74
à
approuvé
le
portage
de
cette
acquisition
qui
est
réalisée
sur
la base
d’une
évaluation
fixée
par
France
Domaine,
laquelle
est
intégrée
au
Programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
de
PEPF.
Considérant
qu’au
terme
de
la durée
de
portage,
l'EPF
74
rétrocèdera
le
bien
à la Commune
de
Morillon
par
un
acte
authentique.
Considérant
que
le
projet
de
convention
de
portage
à signer
par
la Commune
de
Morillon
avec
l’EPF
74
est
annexée
à
la présente
délibération.
Aussi, VU
l’article
L 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2022.46
en
date
du
23
juin
2022
portant
délégation
du
droit
de
préemption
à
l'EPF
74
pour
l’acquisition
des
parcelles
B
n°522,
8
n°523,
B n°3089
et
B n°3363 ;
VU
les
Statuts
de
lEPF
74;
VU
le PPi (2019/2023)
de
l'EPF 74 ;
VU
le
Règlement
Intérieur
de
l'EPF
74;
VU
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et de
restitution
définies
dans
la convention
pour
portage
foncier
entre
la
Commune
et
l’Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
;
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme
du
07
juin
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
ACCEPTE
le
portage
par
PEPE
74
de
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
B
n°522,
523,
3089
et
3363
sur
la
Commune
de
Morillon
;
-
APPROUVE
la convention
de
portage
à conclure
entre
la Commune
de
Morillon
et l'EPF
74,
laquelle
décrit
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
du
bien
en
question
; Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
se
ID
: 074-217401900-20221020-2022_83-DE
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et
conventions
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE:
ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
AVEC
12
VOIX
POUR
ET
2
ABSTENTIONS
(Mme
Lisette
CHEVRIER-DELACOSTE
ET
Mme
Karine
LENOIR-DÉNARIÉ)
Le
Maire
(
”
À
ren.
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l'État.
)