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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-du-Bruel.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Nombre de conseillers :
En exercice…………….15
Présents……………..... 12
Votants………………… 15
Absents……………………0
Date de la convocation : 26/07/2022
SEANCE N° 8
DELIBERATION N° 11
BUDGET ANNEXE DE LA STATION SERVICE
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint Jean du Bruel doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes pour l’année 2021 de la trésorière de la commune, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021,
Considérant que le compte de gestion 2021 constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur,
Considérant que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
Et adopté à l’unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de la station-service du comptable pour l’exercice 2021 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2021 et qui sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.
Fait et délibéré à Saint-Jean-du-Bruel, le 30 juillet 2022.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Lysiane TENDIL
Acte dématérialisé
2022/119
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le 30 juillet à 9 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL,
légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du conseil,
Sous la présidence de Madame TENDIL Lysiane, Maire
PRESENTS : Mesdames COBO Rolande, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON Aurélie, TENDIL Lysiane, VIALA Régine, Messieurs DAUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Luc, MARTIN Jean-Philippe, PIDOUX Bruno, QUATREFAGES Damien, VERGUES Michel, VIDAL Didier.
PROCURATIONS : Madame DELEU Françoise a donné procuration à Madame JUANABERRIA Anne-Marie, Monsieur VIDAL Claude donné procuration à Madame COBO Rolande et Monsieur REFREGERS Claude a donné procuration à Madame MASSON Aurélie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- D’un recours gracieux auprès des services de la Mairie de Saint Jean du
Bruel.
- D’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP7007, 31068
Toulouse Cedex 7 par courrier postal ou par l’application Télérecours
accessible à l’adresse suivante : http:/www.telerecours.fr »
-
Accusé de réception en préfecture
012-211202312-20220730-20223007_11-DE
Reçu le 05/08/2022