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Arrêté - 24 34C Creation d une Zone bleue de stationnement a duree limitee quartier du Bosquet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 24 34C Creation d une Zone bleue de stationnement a duree limitee quartier du Bosquet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE PETITE-FORET
ARRÊTE MUNICIPAL N°24-34C
8.3 Voirie
CRÉATION D’UNE ZONE BLEUE DE STATIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE QUARTIER DU BOSQUET
Le Maire de la commune de Petite-Forêt,
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,
VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,
CONSIDÉRANT qu’il revient à l’autorité municipale de réglementer le stationnement et de veiller à la sécurité des riverains,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les conditions de stationnement dans le quartier du Bosquet,
ARRÊTE
Article 1 : à compter du 1er décembre 2024, une zone bleue est instaurée dans le quartier du Bosquet,
Article 2 : le stationnement dans cette zone sera réglementé, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, la durée de stationnement avec un disque sera limitée de 30 minutes à 1h30,
Article 3 : Dans cette zone, tout conducteur laissant un véhicule en stationnement est tenu d'apposer en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, soit un macaron de stationnement délivré par la Ville, soit un disque de contrôle de la durée de stationnement, dit « européen », conforme à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2007 en fonction des durées précitées.
Article 4 : L’usager est sujet à contravention en cas de :
- Défaut de disque de stationnement ou de macaron,
- Disque non conforme au modèle agréé,
- Parcage de la voiture dans les aires de stationnement au-delà de la durée prévue, - Non exposition évidente du disque,
- Apposition de plusieurs disques de stationnement indiquant des heures différentes, - Stationnement du véhicule dans des conditions non conformes aux prescriptions du présent arrêté et du Code de la route,
- Stationnement d’un véhicule sur une aire réservée aux personnes handicapées.
Les violations des règles fixées par l’arrêté municipal pourront être constatées par tout agent de la force publique habilité à procéder à la verbalisation et faire l’objet d’une contravention de 2ème classe d’un montant de 35€.
Article 5: le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,
Le Maire,
Sandrine GOMBERT
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 22/11/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Sandrine GOMBERT