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Déliberation - a2025 03 144 zone stationnement a duree limitee reglement
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - a2025 03 144 zone stationnement a duree limitee reglement)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le TRES L 9
Publié le 28/08/2025
ID : 059-215904103-20250325-A_2025_03_144-AR
Mons [Ü en Barœul A _2025 03
144
Nous Maire de Mons en Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-5-1 et L.2213-1 à L.2213-6-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R.417-3,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal, notamment le livre VI de la partie règlementaire, portant sur les contraventions,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.511-1,
Vu le Plan de mobilité de la Métropole Européenne de Lille, et notamment son orientation 4 qui fixe pour objectif de prendre des mesures visant à une maîtrise de l'usage de la voiture et à inciter à un meilleur usage de l'automobile, moins fréquent, moins polluant et plus partagé,
Vu la délibération 3/3 du Conseil Municipal du 10 octobre 2024, relative à la mise en place et à la tarification du stationnement résidentiel,
Considérant qu'en matière de stationnement la règlementation des conditions d'occupation des
voies répond à une nécessité d'ordre public,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés de caractère patrimonial tels que les stationnements prolongés et exclusifs,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer une meilleure utilisation des parkings publics, permettant une rotation plus rapide des véhicules en stationnement dans les secteurs aux enjeux spécifiques comme aux abords du métro ou dans les zones limitrophes avec des communes ayant instauré le stationnement payant,
Considérant que l'instauration d'une zone de stationnement à durée limitée est de nature à améliorer la rotation des véhicules stationnés sur le domaine public,
ARRÊTONS
Zone de stationnement à durée limitée : règlement
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A_2024_12_454 du 19 décembre 2024.
Article 2 : Périmètre
Un régime de stationnement à durée limitée est instauré dans les secteurs suivants :
- Parking du Lion d'Or, à l'angle des rues Emile Zola et du Général De Gaulle, - Rue du Général De Gaulle, du 5 au 113 côté impair et du 12 au 92, - Rue Rollin, le n°2,
- Cour Sainte Marie,
- Avenue de la Sablière,
- Rue du Capitaine Michel,
Hôtel de Ville - Place du Vercors,
27 avenue Robert Schuman
59370 Mons en Barœul
& 03 20 61 78 90 & 03 20 61 7895
mairie@ville-mons-en-baroeul.fr Envoyé en pré 1e le 27/03/2025
Fi eve F$
È
159-215904109-20250825-A 2005 144 AR
- Rue Mirabeau,
- Parking entre les rues Mirabeau, Parmentier et l'avenue des Acacias, - Rue Parmentier, de la rue Mirabeau à la rue Charles Perrault,
- Rue Charles Perrault
- Avenue Emile Zola,
- Rue Paul Claudel,
- Pavillon Bel Air,
- Avenue des Acacias,
- Rue Désiré Courcot,
- Rue Alexandre Delemar,
- Rue Louis Braille,
- Avenue Virnot,
- Avenue des Jardins,
- Avenue Clemenceau,
- Allée Charles Péguy,
- Avenue Foch,
- Avenue Cécile,
- Rue Saint Exupéry,
- Rue Jean-Jacques Rousseau,
- Impasse Dutha,
- Rue Gabriel Péri,
- Square des Fleurs,
- Rue Roger Salengro,
- Rue Molière,
- Rue Colbert,
- Rue du Becquerel, de la rue Pascal au n° 162,
- Rue Pascal,
- Rue Victor Hugo, du n°1 au n°31
- Boulevard du Général Leclerc, du 21 au 69 côté impair et du 62 au 118 côté pair, - Rue Gutenberg, du n°2 au n°14.
Article 3 : Règlementation
Dans les rues ou portions de rues listées ci-dessus, la durée de stationnement est limitée à 1 heure et 30 minutes
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h, à l'exclusion des jours fériés.
La reprise du temps non utilisé entre l’apposition du disque et l'arrêt de la durée limitée n'est pas autorisée sur la période suivante de durée limitée.
(Exemple : si le disque est positionné à 11h30, l'heure non écoulée ne recommence pas à courir à 14h).
Au-delà de la durée maximale autorisée, le stationnement est considéré comme illicite et irrégulier.
Le stationnement des véhicules avec remorques est interdit sur les emplacements règlementés par le présent arrêté.
Article 4 : Contrôles
Dans la zone de stationnement à durée limitée, les conducteurs qui laissent leur véhicule en stationnement sont tenus d’apposer de façon lisible de l'extérieur un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du Ministre de l'Intérieur, attestant l'heure d'arrivée du véhicule.
Le fait de porter sur le disque des indications horaires inexactes où de modifier les indications initiales sans avoir remis le véhicule en circulation est assimilé à un stationnement irrégulier en zone de stationnement à durée limitée.
ll'en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur de contourner les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.
L’usager s'expose à une contravention dans les cas suivants :
- Stationnement d’un véhicule non immatriculé,
- Défaut de disque de stationnement,
- Disque non conforme au modèle agréé,
- Stationnement au-delà de la durée prévue et sans carte de stationnement résident ou professionnel valable,
- Disque ou carte de stationnement non exposé de manière évidente à l'intérieur du véhicule, - Disque ou carte de stationnement illisible,
- Apposition de plusieurs disques de stationnement indiquant des heures différentes, L1D..058-215004 103-20260825-A 2025 081 - Stationnement non conforme aux prescriptions du présent arrêté ou
- Stationnement hors des emplacements délimités y compris face aux portes de garages ou portes cochères,
- Utilisation d'une carte de stationnement «résident» ou «professionnel» dont le numéro d'immatriculation ne correspond pas au véhicule concerné,
- Stationnement d’un véhicule sur des aires réservées aux personnes à mobilité réduite sans apposition d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Les violations des règles fixées par l'arrêté municipal pourront être constatées par tout agent de la force publique ou agent habilité à procéder à la verbalisation.
Dans les zones de stationnement à durée limitée, l'arrêt et le stationnement de véhicules en dehors des
emplacements matérialisés sera interdit et considéré comme gênant selon l'article R.417-10 du Code de la Route et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière conformément aux textes et lois en vigueur.
Article 5 : Exceptions
Les dispositions du présent arrêté, en ce qu'elles concernent la limitation de la durée du stationnement, ne s'appliquent pas aux places de stationnement réservées aux titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement » (article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles), ainsi qu'aux véhicules de secours, d'assistance et d'intervention qui font l'objet d’arrêtés spécifiques.
Elles ne s’appliquent pas non plus sur les emplacements aménagés pour l'arrêt des véhicules des artisans taxis.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules des services publics, des médecins, infirmiers et aides-soignants, de secours, de transport de fonds, d'entretien et de maintenance de la voirie, des réseaux et de la signalisation ni aux véhicules d'autopartage sur les places réservées à cet effet. Afin de pouvoir bénéficier de cette exception, les véhicules concernés devront être clairement identifiés par sérigraphie ou macaron.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas non plus aux véhicules stationnés en vertu d’une autorisation d'occupation du domaine public accordée par le Maire pour l'emplacement et la date définis dans ladite autorisation, sous réserve de son affichage conforme.
Enfin, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux places attachées à une borne de recharge publique pour véhicules électriques lorsque le véhicule qui y est stationné est en charge active.
Article 6 : Carte « résident »
Les personnes répondant aux conditions décrites ci-après peuvent se prévaloir de la qualité de résident et bénéficier à ce titre d’un régime spécial de stationnement par l'obtention d’une carte « résident ».
Cette carte permet à son titulaire de stationner son véhicule au-delà de la durée réglementée dans la zone de stationnement à durée limitée, dans la limite de 7 jours conformément aux dispositions de l’article R.417-12 du Code de la Route, ou de l'arrêté municipal réglementant le stationnement abusif.
L'obtention de la carte « résident » n’est pas obligatoire. En cas d'absence de demande de carte « résident », l'usager doit utiliser un disque de stationnement et relève dès lors des règles exposées à l'article 2.
Un résident est une personne physique, demeurant à titre principal dans le périmètre de la zone de stationnement à durée limitée, délimitée à l’article 1 du présent arrêté.
Ne peuvent prétendre à l'obtention de ladite carte, les véhicules de type camping-car de catégorie VASP.
La carte « résident » sera délivrée sur présentation de l'ensemble des pièces suivantes : - Le formulaire dédié dument complété et signé
- Le présent règlement signé
- Une pièce d'identité (Carte Nationale d'identité ou équivalent étranger, passeport) - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, d'électricité où de gaz, quittance de loyer, attestation notariale d'acquisition)
- Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné, indiquant les mêmes nom et adresse que le justificatif de domicile, cette adresse étant située dans le périmètre de la zone de stationnement à durée limitée.
Dans les cas suivants, des documents complémentaires sont à fournir : - Véhicule d'entreprise remisé à domicile: attestation de l'employeur certifiant que le véhicule est mis à disposition du demandeur
- Véhicule d'un parent ou de prêt: attestation d'assurance du propriétaire du véhicule mentionnant que le demandeur est l'utilisateur principal du véhicule
- Véhicule de location à titre privé : contrat de location établi au nom propre et à l'adresse du demandeur et pour une durée supérieure à un mois Envoyé en f
Fi er pré
Publié le
ID: 059-215904108-20250825-A 2085 08
Dans certains cas spécifiques, les services municipaux se réservent le droit de demander tout autre justificatif permettant d'appuyer la demande de carte « résident ».
Article 7 : Carte « professionnel »
Les personnes exerçant leur activité professionnelle dans le périmètre concerné peuvent également bénéficier d'un régime spécial de stationnement par l'obtention d'une carte « professionnel ».
Cette carte permet à son titulaire de stationner son véhicule au-delà de la durée réglementée dans la zone de stationnement à durée limitée, dans la limite de 7 jours conformément aux dispositions de l'article R.417-12 du Code de la Route, ou de l'arrêté municipal réglementant le stationnement abusif.
Le professionnel est un commerçant, artisan, profession libérale exerçant son activité dans des locaux situés dans le périmètre de la zone de stationnement à durée limitée et qui peut bénéficier à ce titre d'un régime spécial de stationnement par l'obtention d’une carte « professionnel ».
Pour les professionnels travaillant au domicile de leur client (personne physique), une carte « professionnel » pourra être fournie sur présentation du contrat de travail mentionnant au moins 17h30 de travail hebdomadaire dans la zone de stationnement à durée limitée.
Pour les entreprises, associations, organismes publics et les établissements d'enseignement secondaire situés dans la zone de stationnement à durée limitée, l'employeur ou le chef d'établissement devra fournir annuellement la liste des salariés/agents réguliers qui désirent obtenir une carte ainsi que le nombre total de salariés/agents de l'établissement. La délivrance d’une carte sera étudiée au cas par cas, par une commission ad hoc, en considération du nombre d'employés/agents, de l'activité exercée, des possibilités de stationnement en domaine privé et de l'existence d’un plan de déplacement d'entreprise ou d'établissement. À compter du 1 janvier 2026, le nombre de cartes sera limité au nombre maximum de cartes « professionnel » déjà atteint au terme de l'année précédente. En cas de croissance exceptionnelle de l’effectif de l’entreprise/établissement, il pourra être dérogé à cette règle sur demande écrite motivée.
Une carte « professionnel » sera délivrée gratuitement au personnel des établissements d'enseignement primaire (personnels de direction, enseignants, ATSEM, personnel d'entretien et de restauration…). Cette disposition n’est pas applicable au personnel n'intervenant qu'au moment de la pause méridienne. Il appartient au directeur d'école de fournir à la Ville, au moins une fois par an lors de la rentrée scolaire, la liste des agents relevant de l'Education Nationale et pouvant en bénéficier pour l'année scolaire à venir.
Pour les entreprises nouvelles :
- Implantation dans des bâtiments neufs : aucune carte ne sera délivrée, -__ Reprise de locaux : le nombre de cartes sera limité à celui atteint par l’entreprise précédente, -__ Transformation de logement en bureaux: le nombre de cartes ne pourra dépasser celui obtenu par le foyer transformé.
La carte « professionnel » sera délivrée après instruction sur présentation de l'ensemble des pièces suivantes : - Le formulaire dédié dument complété et signé
- Le présent règlement signé
- Une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité ou équivalent étranger, passeport) Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné
- Un extrait de K-bis, un extrait du registre du commerce ou un récépissé de déclaration en Préfecture de
moins de 3 mois,
Un justificatif de domiciliation de l’entreprise de moins de 3 mois (bail, quittance de loyer, facture d’eau, d'électricité ou de gaz)
- _ Pourles employés : une attestation de l'employeur portant spécifiquement sur la demande de carte - Pour lé personnel des établissements d'enseignement: un courrier de la directrice ou du directeur de l'établissement
Ilne pourra en aucun cas être délivré plus d'une carte pour un même salarié ou agent.
Les membres d'un foyer éligibles à la carte «résident» ne peuvent prétendre à la délivrance d'une carte « professionnel ».
Article 8 : Cartes provisoires
Un système de cartes provisoires gratuites, valables pour une durée d'un mois maximum, est prévu dans les cas suivants :
- Pourles titulaires d’une carte :
+ En cas de panne temporaire du véhicule, une carte provisoire pourra être délivrée pour le véhicule de remplacement, sous réserve de présenter les pièces justificatives exigibles.
+ En cas de vente et d'achat d’un nouveau véhicule, une carte provisoire pourra être délivrée dans l'attente du certificat d'immatriculation du nouveau véhicule, sous réserve de présenter les
4 7/03/2025
re le 27/08/2025
autres pièces justificatives exigibles.
- Pour les nouveaux résidents Monsois : une carte provisoire pourra être attribuée, sur présentation des autres pièces exigibles, dans l'attente de la modification de l'adresse sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Article 9 : Carte « travaux »
Les artisans ou professionnels qui effectuent des travaux dans le secteur de la zone de stationnement à durée limitée peuvent bénéficier, sur demande préalable et après étude de cette demande, d'une carte « travaux » gratuite sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule et d’un justificatif sur lequel figure l'adresse des travaux ainsi que les dates de début et de fin d'intervention.
Le dépôt de la demande et des pièces ne vaut pas autorisation de stationner sans limitation de durée dans la zone de stationnement à durée limitée.
Article 10 : Caractéristiques de la carte « résident » ou « professionnel »
Les tarifs des cartes « résident » et « professionnel » sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
La carte « résident » ou « professionnel » est incessible et tout changement de véhicule ou d'immatriculation doit faire l'objet d’une nouvelle demande en bonne et due forme auprès des services municipaux.
La carte « résident » ou « professionnel » est valable exclusivement du 1° janvier au 31 décembre de l'année de sa délivrance.
Le renouvellement est soumis à la même procédure et à la production des mêmes justificatifs que la première demande. Il ne sera tenu aucun compte des pièces justificatives transmises au titre des années précédentes ou dans le cadre d'autres démarches.
Toute contrefaçon de la carte « résident » ou « professionnel » est interdite et sera poursuivie.
La carte « résident » ou « professionnel » doit être apposée de façon à être en permanence visible et lisible depuis l'extérieur du véhicule.
La carte ne constitue pas un droit de réservation ou une garantie d'emplacement.
Elle ne peut pas faire l’objet d'un remboursement ou d’un paiement partiel en cas d'utilisation non complète de l’année de validité.
Sur présentation d’un dépôt de plainte en cas de vol du véhicule ou d’une déclaration de sinistre, il pourra être délivré gratuitement un duplicata de carte « résident » ou « professionnel ». En cas de changement de véhicule, une nouvelle carte « résident » ou « professionnel » sera également délivrée gratuitement après remise de l'ancienne carte aux services municipaux.
En cas de perte, la délivrance d’un duplicata de la carte sera facturée au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.
En cas de défaut de paiement pour la délivrance ou le duplicata d'une carte, le demandeur s'expose à un refus de délivrance de carte l’année suivante.
Article 11 : Responsabilité
La délivrance d'une carte n'entraîne en aucun cas une obligation de gardiennage de la part de la Commune. Elle ne peut être tenue pour responsable des détériorations, vols ou autres incidents qui pourraient toucher les véhicules en stationnement.
Article 12 : Opposal é
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° avril 2026.
Les dispositions reprises ci-dessus seront portées à la connaissance des usagers.
Des panneaux règlementaires seront apposés aux différentes entrées et sorties du périmètre de stationnement précisé à l'article 1.
Un marquage horizontal sera réalisé le long des places concernées par la zone de stationnement à durée limitée. En cas d'impossibilité technique de procéder au marquage horizontal, un panneau de rappel de zone de stationnement à durée limitée sera apposé en entrée de voie.
L'installation des panneaux et le marquage au sol seront réalisés par les services de la Métropole Européenne de Lille, conformément à la règlementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le S L GC
ID : 059-215904103-20250325-A_2025_03_144-AR
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville.
Article 13 : Constatation des infractions - sanctions
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues par le code pénal, sans préjudice
d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Madame la chef du service de police municipale, Monsieur le
Commissaire de Police et les agents placés sous leur autorité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mons en Baroeul, le 25 mars 2025
Maire de Mons en Baroeul
Conseiller au Bureau de la
Métropole Européenne de Lille