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Déliberation - 20260911 Designation des referents deontologues AMF22 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260911 Designation des referents deontologues AMF22 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département
des
Côtes
-d’Armor
Commune de CAVAN
ID : N92.212000849-20PANQUS-202600
1 -DE
Séance du 8 septembre 2026
CAVA
Date
de
la
convocation
: 26
août
2026
KAWA
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N°202609-11
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
8
septembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipai
de
la
Commune de CAVAN, iégalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Maurice OFFRET, Maire de CAVAN. Membres
en
exercice
:
19
Etaient
Présents
:
16
:
Maurice
OFFRET,
Maire,
Sylvain
RANNOU,
1% Adjoint,
Magali
BODEREAU, 2èe adjoint, Mathieu ROUSSEL, 3%" adjoint, Céline TREDAN CABOCO, 4ème adjoint,
Jean-Paul
LE CANN, 5°" adjoint,
Gaëtan
LE
PESSOT, Xavier DUAULT,
Gaëlle LE
CANT,
Adelaïde
NICOLAS,
Pauline
UNVOAS,
Baptiste
LE
COZ,
Daiven
PIOGER,
Didier
NEVEUX,
Lucie ARZUL,
Ronan GEFFROY
Etaient absents avec procuration
: 3 :
Sylvie LE CARVENNEC à Maurice OFFRET,
Sonia
LE BERRE à Sylvain RANNOU, Adeline POINTIER à
Didier NEVEUX.
Etaient absent sans procuration : Nombre de votants :
19
Secrétaire de séance : Magali BODEREAU Objet :
Désignation des référents déontoloques AMF22
Le Maire rappelle les missions du référent déontologue : L'article L.
1111-1-1
du code général
des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a
été complété par «
Tout élu
local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». I ajoute que
les
missions
de
référent déontoiogue
sont exercées en toute
indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat
d'éiu
local,
n'en
exerçant plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant pas
agent de
ces
collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci. Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal. Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu locat. Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
auprès
du
référent-déontologue
saisi.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être
pris en charge en cas
de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Mairie de CAVAN — 2 rue Maurice Denis — 22140 CAVAN nvoyé en fu tecu
er
prét
Une
proposition
de
deux
référents
a
été
adressée
par
l'AMF22
: Madame
BOTHOREL
et
Monsieur SIRENNELLI Vu la proposition des référents par l'AMF22, Considérant que Madame Magali
BODEREAU
a
été
nommée
à l'unanimité,
secrétaire de
séance, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec :
Nombre de suffrages exprimés :
19
Votes Pour
: 19
Votes
Contre
:
Abstention :
DESIGNE M. Jean SIRINELLI, Professeur des Universités et Mme Armelle BOTHOREL., Maire honoraire
de
La
Méaugon,
ancienne
Présidente
de
l'AMF
22,
en
qualité
de
référents
déontologues des élus jusqu’à
l'expiration du mandat. Au terme de cette durée,
il peut être
procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. La secrétaire de séance,
Le Maire,
,
Magali BODEREAU
Maurice OFFRET |
M.
le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte,
et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Saint-Brieuc dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN