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Arrêté - cms 2018 06
Document publié le Vendredi 18 mai 2018 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2018 06)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
12
Département de la Haute-Savoie
RER
COMMUNE
LA BALME DE SILLINGY AÉRETE DU 1 tek TECHNIQUES
SERVICES TECHNIQUES S.T. N° 2018.06
13: Route de Choisy =—— Br 43
HASSODAALME BÉSENGY Permanent portant sur la propreté de la commune Cedex A
Téléphone : 04.50.68.89.02
Télécopie : 04.50.68.87.67
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2212-1, L.2212-2, L2213-1, L 2213-2, VU le Code de la route,
VU le code pénal, notamment l’article R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions où le manquement aux
obligations édictées par les décrets ou arrêtés sont punis de l'amende prévue par les contraventions, VU le code de la voirie routière, notamment l'article 116-2-4
VU l'ordonnance sur la circulation routière article 591
VU le règlement sanitaire départemental et notamment l’article 99, fixant les obligations spéciales des riverains des voies publiques,
CONSIDERANT que les voies et espaces publics doivent être tenus propres. Les usagers de la voie publique et les
occupants de propriétés riveraines sont tenus d'éviter toute cause de souillures des dites voies,
ARRETE
ARTICLE 1: Mesures générales de propreté et de salubrité : Il est interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur toute ou partie de la voie publique, d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toutes natures. Il est également interdit d'abandonner, de déposer ou jeter, sur toute ou partie de la voie publique ainsi que dans les édifices d'utilité publique ou sur les bancs des rues et des promenades, tous papiers, imprimés, journaux, prospectus, cartonnages, boîtes, emballages divers et généralement
tous objets ou matières susceptibles de salir ou obstruer toute où partie de la voie publique. l'est interdit d'apposer sur la voie publique des inscriptions ou des affiches, autocollants, papillons,
prospectus, jalonnements, autres que ceux réglementaires et nécessaires à la circulation, sauf autorisation spéciale.
L'enlèvement des affiches et tags sur les bâtiments privés incombe à leurs propriétaires ou locataires.
Lorsque les auteurs d'affichage, de pose de jalonnement où distribution de prospectus sur l'espace public seront identifiés, la commune se réserve le droit de leur facturer les frais d'enlèvement et de nettoyage.
ARTICLE 2: Entretien des trottoirs et caniveaux :
Les propriétaires ou locataires sont tenus de maintenir en bon état de propreté l’espace public
(trottoirs, caniveaux) devant leurs propriétés, sur toute leur largeur. Le bon état de propreté concerne le balayage, le désherbage, le démoussage. Le désherbage doit
être réalisé par arrachage, binage, brulage (thermique ou vapeur, mécanique (sans projections)). Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.
Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et
évacués.
ARTICLE 3: Entretien des plantations :
Les propriétaires ou locataires sont tenus de couper les branches et racines s’avançant sur le
domaine public, au droit de la limite de leurs propriétés.
Les propriétaires ou locataires sont tenus dans le moindre délai de balayer et ramasser les feuilles mortes provenant de leurs arbres au droit de leurs propriétés. Les feuilles ne doivent pas être poussées à l'égout.
ARTICLE 5: Projection d'eaux usées :
Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques,
notamment au pied des arbres. ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
Arrêté certifié exécutoire le :
Et de son affichage
Transport de toute nature :
indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets, les transports de toute nature doivent avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique n'en puisse être salie, ni les passants et occupants des immeubles riverains incommodés.
Chantiers :
Les chantiers, situés en bordure de voirie ou dans une zone urbanisée seront balisés et clôturés par l'entrepreneur.
Les entreprises maitriseront l’envol des déchets par la mise en place de grillages autour des zones de stockage et la pose de filet sur les bennes de déchets.
Les entreprises respecteront l'interdiction de brûlage des déchets sur le chantier.
Nettoyage :
Les conducteurs de véhicules, engins de chantier où agricole veilleront tout particulièrement à prendre toutes dispositions (le décrottage et le délestage) avant de quitter un chantier, une fosse ou un champ pour assurer la propreté permanente des routes empruntées. Toute salissure de la voie publique doit être nettoyée à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire ou demandé par la commune, un balayage sera assuré tous les jours en fin de travail.
Des arrosages réguliers du sol devront être réalisés afin d'éviter l'émission de poussière. En cas d'inobservations de ces dispositions, la commune pourra effectuer ou faire effectuer aux frais des entreprises concernées, le nettoyage sans préavis, de manière à prévenir la sécurité des usagers.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueurs,
Madame la Directrice Générale des Services Municipaux de la Commune de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à:
" Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy,
" Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses,
= Monsieur le Commandant du CSP d'EPAGNY,
" Monsieur le Chef de Corps du CPI de Sillingy,
“a Monsieur le Chef de la Police Municipale,
" Monsieur le Responsable du parc des Services Techniques,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Balme de Sillingy, le 18 mai 2018
Le Maire,
À É ee