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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-052
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-03-05-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par
la Direction des Affaires Foncières RI:
7540-8635-9620-9624-9636-9652-9778-11386
-13799-15034-17283-17327-17664-17920-18232 (3 pages) Page 3
R06-2024-03-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
7540-8635-9620-9624-9636-9652-9778-11386 -13799-15034-17283-17327-17664-17920-1823
(3 pages) Page 7
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-03-05-00003 - Décision n°2024-DAAF-04 subdélégation CS MARS
2024 signeBC (4 pages) Page 11
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-0213 portant sur les publics
éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et
fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur financement au titre
de l’année 2024 (6 pages) Page 16
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 Portant
Subdélégation de signature (8 pages) Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0221 portant délégation de
signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun
départemental de Mayotte (2 pages) Page 32
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-03-05-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés
par la Direction des Affaires Foncières RI:
7540-8635-9620-9624-9636-9652-9778-11386
-13799-15034-17283-17327-17664-17920-18232
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-05-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 7540-8635-9620-9624-9636-9652-9778-11386 -13799-15034-17283-17327-17664-17920-18232 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune
Section
cadastrale Superficie en m
2 Date du
bornage
RI 7540 CDM BOUENI AR N° 590 223 13-juil-06
RI 8635 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 362 237 27-juin-06
RI 9620 CDM BANDRELE AN N° 69 242 28-nov-07
RI 9624 CDM BANDRELE AN N° 687/689 95 01-juil-19
RI 9636 CDM BANDRELE AN N° 642 360 01-juil-19
RI 9652 CDM BANDRELE AN N° 272 1542 20-nov-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-05-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 7540-8635-9620-9624-9636-9652-9778-11386 -13799-15034-17283-17327-17664-17920-18232 4 RI 9778 CDM BANDRELE BC N° 198 203 06-févr-07
RI 11386 CDM ACOUA AE N° 534/ AH N°612 949 28-avr-16
RI 13799 CDM M'TZAMBORO AL N° 377 435 29-juil-08
RI 15034 CDM PAMANDZI AC N° 1576 297 21-juil-14
RI 17283 CDM KOUNGOU AB N° 206 73809 13-août-19
RI 17327 CDM BANDRELE BC N° 594 1956 04-nov-15
RI 17664 CDM DZAOUDZI AD N° 649 368 15-mai-18
RI 17920 CDM BANDRELE BC N° 42/537/540 84 12-déc-16
RI 18232 CDM M'TZAMBORO AD N° 38 1794 08-sept-20
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-05-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 7540-8635-9620-9624-9636-9652-9778-11386 -13799-15034-17283-17327-17664-17920-18232 5 Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-05-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 7540-8635-9620-9624-9636-9652-9778-11386 -13799-15034-17283-17327-17664-17920-18232 6 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-03-05-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières
RI: 7540-8635-9620-9624-9636-9652-9778-11386
-13799-15034-17283-17327-17664-17920-18232
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 7 N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 7540 CDM BOUENI AR N° 590 223
RI 8635 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 362 237
RI 9620 CDM BANDRELE AN N° 69 242
RI 9624 CDM BANDRELE AN N° 687/689 95
RI 9636 CDM BANDRELE AN N° 642 360
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 8 RI 9652 CDM BANDRELE AN N° 272 1542
RI 9778 CDM BANDRELE BC N° 198 203
RI 11386 CDM ACOUA AE N° 534/ AH N°612 949
RI 13799 CDM M'TZAMBORO AL N° 377 435
RI 15034 CDM PAMANDZI AC N° 1576 297
RI 17283 CDM KOUNGOU AB N° 206 73809
RI 17327 CDM BANDRELE BC N° 594 1956
RI 17664 CDM DZAOUDZI AD N° 649 368
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 9 RI 17920 CDM BANDRELE BC N° 42/537/540 84
RI 18232 CDM M'TZAMBORO AD N° 38 1794
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 10 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-03-05-00003
Décision n°2024-DAAF-04 subdélégation CS
MARS 2024 signeBC
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-05-00003 - Décision n°2024-DAAF-04 subdélégation CS MARS 2024 signeBC 11 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Décision n°2024-DAAF-04 du 05 mars 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF
Le Préfet de Mayotte
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er août 2023 ;
VU l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant nomination de M. Eric BIANCHINI, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l’arrêté N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
DÉCIDE
Article 1er :
Dans le cadre des délégations de signature définies dans l’arrêté préfectoral N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27 février 2024, délégation est consentie aux chefs de services et aux agents désignés ci-après pour signer, dans la cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET – BP 103 – KAWENI – 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 – Fax : 02.69.61.11.47 – daaf976@agriculture.gouv.fr – http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-05-00003 - Décision n°2024-DAAF-04 subdélégation CS MARS 2024 signeBC 12 M. Patrick GARCIA, chef du service Alimentation (SA) :
- tous les actes relevant du service y compris les correspondances ayant pour objet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualité de représentant légal d’une collectivité territoriale, des procédures réglementaires faisant suite aux contrôles menés par le Service Alimentation, à l’exception des courriers qui relèvent des prérogatives de M. le Préfet de Mayotte.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GARCIA, délégation de signature est donnée à Mme Pascale MERCIER, adjointe au chef de service.
Délégation permanente est donnée à M. Anli-Liachouroutu ABDOUL-KARIME pour les autorisations d'importation de produits végétaux.
M. Philippe EMERY, chef du service Économie Agricole (SEA) :
- régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les rapports et correspondances relatifs à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface et aux aides du FEADER relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du FEADER relevant du SIGC ou hors SIGC, à l'instruction des aides du POSEI,
- les actes de supervision de l’administrateur IODA sur les aides d'état hors programme de développement rural (PDR) instruites dans OSIRIS,
- les conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d'aides publiques au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC du PDR de Mayotte et des interventions SIGC de la déclinaison locale du plan stratégique national (PSN),
- installation – cessation : les correspondances relatives à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs,
- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles : les correspondances relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges AGRIDIFF, aide à l’audit global de l’exploitation agricole et aide à la relance de l’exploitation agricole AREA,
- comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) : toutes correspondances relatives au secrétariat du comité,
- tutelle de la CAPAM : toutes correspondances relatives à cette tutelle à l'exception de celles liées aux documents budgétaires et comptables,
- mise en œuvre de la conditionnalité des aides : toutes correspondances relatives à la coordination des contrôles ; les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance totale,
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe EMERY, délégation de signature est donnée pour ces matières à Mme Marine JASPERS, adjointe au chef de service.
M. Franck DUGUEPEROUX, chef du service Développement des Territoires Ruraux (SDTR) :
- mission « forêt » : l'acceptation des devis de travaux en-deçà du seuil des marchés publics, les transmissions des procédures d'infraction au Parquet,
- mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes d'autorisation d'occupation temporaire, sur les documents d'urbanisme, les convocations aux réunions de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la notification des arrêtés de composition de la CDPENAF ; convocations et procès-verbaux de la commission consultative de baux ruraux,
- l'instruction et la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la mesure 19-Leader du PDR et des interventions Leader de la déclinaison locale du PSN,
- soutien au développement rural : les rapports et correspondances relatifs à l'instruction et à la constatation du service fait dans le cadre des dispositifs d'aide HSIGC relevant du service.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck DUGUEPEROUX, délégation de signature est donnée pour ces matières à Mme Youhanidhi SAID KALAME, adjointe au chef de service.
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET – BP 103 – KAWENI – 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 – Fax : 02.69.61.11.47 – daaf976@agriculture.gouv.fr – http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-05-00003 - Décision n°2024-DAAF-04 subdélégation CS MARS 2024 signeBC 13 M. Andriarimalala Henri ABDALLAH, chef du service Europe et Programmation (SEP) :
- tous les courriers à destination des bénéficiaires sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du PDR de Mayotte,
- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notification des avis, décisions attributives,
- les conventions, arrêtés, décisions de moins de 200 000 € d'aide publique au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures hors SIGC du PDR de Mayotte,
- les certificats de paiement et états de répartition des crédits,
- les validations dans l’outil OSIRIS de l’ensemble des dossiers en instruction comme en autorisation de paiement,
- les descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l'instrumentation de l'outil OSIRIS sur l'ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte,
- les actes de supervision de l'administrateur SORGHO sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la gestion des habilitations OSIRIS sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte,
- tous les courriers relatifs à la gestion du PDR,
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Andriarimalala Henri ABDALLAH, délégation de signature est donnée pour ces matières à Mme Damia SLAMANI, adjointe au chef de service.
Mme Emilie BOURGEOIS, cheffe du service Formation Développement (SFD) :
- le suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de l'EPNEFPA de Mayotte, les contrats de travail des personnels contractuels en CDI et CDD et leurs avenants, les avis sur demandes de mutation,
- la gestion des ressources des établissements privés,
- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative,
- pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en formation,
- dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale, les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études), la mission d'animation, la mission d'insertion scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation,
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie BOURGEOIS, délégation est donnée pour ces matières à M Ali Mohamed BEN ALI, adjoint à la cheffe de service.
M. Hamidou DIOP chef du service Information Statistique et Économique (SISE) :
Les réponses aux demandes de données statistiques, les contrats d’engagement des enquêteurs de la statistique, collaborateurs occasionnels du service public ainsi que leurs avenants et documents afférents, tels les cartes d’enquêteur ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
Article 2 :
Dans le cadre des délégations de signature définies dans l’arrêté préfectoral N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27 février 2024 délégation est consentie à l’effet de saisir et valider les demandes d’achat, les demandes de subvention et les constations de service fait au moyen de l’application CHORUS-Formulaires :
à M. Vincent LEROUX, chef du service Gestion des moyens supports – BOP métiers, pour les budgets opérationnels de programme 206, 215, 149, 143 et 362 de la DAAF de Mayotte ;
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET – BP 103 – KAWENI – 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 – Fax : 02.69.61.11.47 – daaf976@agriculture.gouv.fr – http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-05-00003 - Décision n°2024-DAAF-04 subdélégation CS MARS 2024 signeBC 14 Le Directeur
Bastien
CHALAGIRAUD
à M. Aboubaker AHMED SALAH, responsable BOP métiers, pour les budgets opérationnels de programme 215, 149, 143 et 362 de la DAAF de Mayotte ;
à M. Patrick GARCIA, chef du service Alimentation, pour le BOP 206 ; à M. Philippe EMERY, chef du service Economie Agricole, M. Frédéric YOUSSEF, chef de l’unité aide Surfaces, Primes animales et Aide Conjoncturelles, M. Cheick-Amir SALIM, instructeur, pour le BOP 149 dans le cadre exclusif de l’ « Aide de minimis agricoles pour les éleveurs de bovins de Mayotte ».
Dans le cadre des délégations de signature définies dans l’arrêté N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27 février 2024, délégation est consentie à l’effet de saisir les demandes d’achat, les demandes de subvention et les constations de service fait au moyen de l’application CHORUS-Formulaires :
Mariata Mahamoudou, assistance du chef du SALIM de la DAAF de Mayotte, pour le BOP 206 de la DAAF de Mayotte
Article 3 :
La précédente décision n°2024-DAAF-001 du 17 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF est abrogée.
Article 4 :
Les chefs de service de la DAAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur,
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET – BP 103 – KAWENI – 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 – Fax : 02.69.61.11.47 – daaf976@agriculture.gouv.fr – http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Signé électroniquement par
Bastien CHALAGIRAUD
Le 05/03/2024 à 12:01
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-05-00003 - Décision n°2024-DAAF-04 subdélégation CS MARS 2024 signeBC 15 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-03-04-00001
Arrêté n°2024-DEETS-0213 portant sur les publics
éligibles au Parcours Emploi Compétences et au
Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de
l’aide apportée par l’Etat pour leur financement
au titre de l’année 2024
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-0213 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 16 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’économie,
de l’emploi, du travail et
des solidarités
ARRETE n° 2024- DEETS- 0213 du 4 mars 2024
Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur financement au titre de l’an- née 2024.
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 et R.5134-14 à D.5134-50 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réfor- mant les politiques d’insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique d’Insertion ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et son article 44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, sous-pré- fet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2024-SGA-090 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI- HERKNER , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la circulaire N°DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/ du 7 février relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)
Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l’Emploi de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
1
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-0213 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 17 ARRETE
Article 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences (PEC), au contrat initiative emploi Jeunes (CIE Jeunes) et au contrat initiative emploi Tous publics (CIE Tous publics).
La prescription du Contrat Parcours emploi compétences ou du Contrat d'Insertion dans l'Emploi est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'empioi » (art L 5134-20 du code du travail) pour lesquelles :
- la formation, seule, n’est pas l'outil approprié ;
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.
Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra au prescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du
marché du travail.
Certains publics doivent faire l’objet d'une attention particulière: les personnes seniors, les personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.
Article 2 : Taux de l’aide apportée aux employeurs de personnes embauchées en Parcours Emploi Compétences (secteur non marchand) et CUI / CIE - secteur marchand. |
L'aide à l'insertion apportée par l'Etat est accordée en fonction des engagements pris par l'employeur en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation. Les taux s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'engagement des employeurs est apprécié par le prescripteur (France Travail ou la Mission Locale de Mayotte) dans le cadre d’une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suivi qui s'articule en quatre phases complémentaires :
1- Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l'éligibilité ;
demande d'aide ; cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;
3- Le suivi pendant la durée du parcours ;
4- L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur les compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d’un renouvellement ou d'enclencher une action de formation complémentaire.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-0213 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 18 EC
DRE à
Employeurs éligibles | Taux Publics Engagements Tout employeur 70% du SMIC Public éligible 1. Poste de travail permettant le éligible au CAE horaire brut mentionné à développement de (art.L5134-21 du dans la limite l'article 1 en comportements travail), qui a rempli | d’une prise en situation de professionnels et de par ailleurs ses charge handicap compétences techniques obligations d'emploi | hebdomadaire répondant à des besoins du des travailleurs de 20 heures territoire ou transférables. handicapés à 30 heures. 2. Capacité démontrée à accompagner au quotidien.
Durée de la Engagement à prévoir l'accès à la convention : formation et à la VAE.
9 mois
minimum et
12 mois
maximum
Tout employeur 60% du SMIC Tout public 1. Poste de travail permettant le éligible au CAE horaire brut éligible développement de (artL5134-21 du code | dans la limite mentionné à comportements du travail), qui d’une prise en l'articlei de professionnels et de formalise son charge l'arrêté compétences techniques engagement pour
mettre en place un
accompagnement
hebdomadaire
de 20 heures à
30 heures.
répondant à des besoins du
territoire ou transférables.
2. Capacité démontrée à
accompagner au quotidien.
Durée de la 3. Volonté à formaliser un renforcé vers un
emploi pérenne.
convention : engagement ferme en plus 9 mois de ce qui est attendu dans minimum et le cadre des contrats CUI. 12 mois
maximum Engagement à prévoir l'accès à la formation et à la VAE.
Tout employeur 50% du SMIC Tout public 1. Poste de travail permettant le éligible au CAE horaire brut éligible développement de (art L5134-21 du code | dans la limite mentionné à comportements du travail). d’une prise en l'article1 de professionnels et de charge l'arrêté compétences techniques
hebdomadaire
de 20 heures à
répondant à des besoins du
territoire ou transférables.
30-heures: = 2—Gapasité-dlémontrée-——
accompagner au quotidien.
Durée de la
convention : Engagement à prévoir l'accès à la 8 mois formation et à la VAE.
minimum et
12 mois
maximum
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Employeurs Type de Taux Publics Engagements éligibles contrat
47% du SMIC | Tout public éligible Poste de travail
horaire brut mentionné à permettant le
dans la limite | l’article 1 de l'arrêté développement de
d’une prise en comportements charge professionnels et de
” compelences
hebdomadaire techniques répondant de 20 heures à à des besoins du CDI 35 heures. territoire ou transférables.
Capacité démontrée
Durée de la à accompagner au
convention : quotidien.
42 mois Engagement à faciliter
l'accès à la formation
47% du SMIC | Pour les personnes Poste de travail
horaire brut ayant fait l’objet permettant le
dans la limite d’une développement de
d’une prise en | condamnation comportements
charge | et/ou bénéficiant profsesionners et de hebdomadaire | d'un aménagement chic ences x | L echniques répondant CDD à |de 20 heures à de peine. à des besoins du Tout employeur | partir de | 35 heures. territoire ou éligible au CIE 3 mois transférables.
(art. L 5134-66 et/ou Capacité démontrée du code du CDI Durée de la à accompagner au travail). convention : quotidien. 3 à 9 mois Engagement à faciliter
suivant la l'accès à la formation
durée du
contrat de
travail
30% du SMIC | Tout public éligible Poste de travail
horaire brut mentionné à permettant le
dans la limite | l’article 1 de l'arrêté développement de
d’une prise en comportements charge proisesonnere et de
: compétences
hebdomadaire techniques répondant de-26-heures-à=" a des DESOMS du CDD de 35 heures. territoire ou
6 mois transférables. et plus Capacité démontrée Durée de la à accompagner au
convention : quotidien.
6 à 9 mois Engagement à faciliter suivant la l'accès à la formation
durée du
contrat de
travail
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-0213 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 20 Article 3 : Bénéficiaires du RSA
Dans le cadre de la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens (CAOM) signée avec le Département de Mayotte, les bénéficiaires du RSA pourront être embauchés en Parcours Emploi Compétences dans le secteur non marchand au taux négocié et aux conditions relatives aux obligations des employeurs indiquées dans la CAOM.
Article 4 : Durée des conventions initiales et renouvellement
La durée des conventions initiales Parcours Emploi Compétences dans le secteur non marchand ne peut pas être inférieure à 9 mois. Pour les conventions initiales CUVCIE dans le secteur marchand, cette durée ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine (L5134-25 et L5134-69-2 du code du travail).
La convention PEC et la convention CUI/CIE peuvent être renouvelées dans la limite de la durée de la convention initiale. Le renouvellement est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve de la vérification du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement précédente.
Dans tous les cas, le renouvellement n’est ni automatique ni prioritaire. |} est conditionné à l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire: insertion professionnelle durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI) ; mise en place de formation qualifiante et autorisé sous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement initial et du niveau de la consommation de l'enveloppe PEC/CIE octroyée à Mayotte.
Le cas échéant, lors du renouvellement d’une convention initiale signée en 2023, le taux de prise en charge de l’aide à l'insertion est identique à celui de la convention initiale.
Article 5 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelle
L'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences et du CUJ/CIE nécessite la mise en place d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.
A cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours Emploi Compétences.
En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat.
Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d’autres employeurs et initier le cas échéant une procédure d'embauche.
Article 6 : Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des PEC et des CUI/CIE pourront faire l’objet de contrôle par les services la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités (DEETS) et par France Travail ou la Mission locale.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-0213 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 21 S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont
contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.
Article 7 : Date d'effet
L'arrêté préfectoral n° 2023 - DEETS - 117 du 30 janvier 2023 portant sur les publics éligibles au parcours emploi compétences et au contrat initiative empioi et fixant les taux de l’aide apportée par l'Etat pour leur financement au titre de l’année 2023 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication.
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente de la Mission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Aomoudzo, le LU mas 224
Le Préfet,
Délégué du gouvernement
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-0213 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 22 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-02-28-00001
Arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 Portant
Subdélégation de signature
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 Portant Subdélégation de signature 23 FE E Direction de l’environnement
PREFET de l’aménagement
DE MAYOTTE du logement
Liberté et de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024
Portant Subdélégation de Signature
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer de Mayotte
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délécué du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,. attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. C hristophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de | Aménagement, de l'Environnement. du logement et de la Mer de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte ;
VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA. en qualité d’adjoint au directeur de l'Environnement, de l Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme JOSSERAND), attaché d’administration hors classe, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte, et de M. Christophe TROLLE, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à M. François GARCIA, AIAM, adjoint au directeur.
Section I : Compétences fonctionnelles
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe. chef du Service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-2 », codes « 2 b 1 » à « 2 b 3 »,« 2 c 1 », et code « 2 a 1 ».
En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe. chef du Service Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Marie-Christine LAURENT. APAE. adjointe au chef de Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les décisions. instructions et actes cités ci-dessus.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 Portant Subdélégation de signature 24 Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application du Droit des Sols et à ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD). Mme MADI SOUF Faouzati (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU (SACDD) et à Mme Assimini SAID (SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2b 1 ».
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 » et codes «2e 1 » à«2e 4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité avec voix délibérative et présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS. IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, délégation est donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui aux Equipements Collectifs, à l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code « 2 e 1 » et présider la sous- commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 1 c 1 »,«2d1à2 d3, 2d41à2d45,2d6à2d8»,«3elà3e3»,«7al,7blà7b3et7clà7c5, 7dl1à7d2et7.el».
Délégation de signature est donnée à M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe. chef du Service Infrastructures. Sécurité et
Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 3al».«3bl1 à3bI0»,«3clà3cS»,«3dl1à3d6».«6alàaé6ci»«6dli»«6.el à 6. e 2 », et « 8-1 à 8-6 ».
En cas d'absence de M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports. délégation est donnée M.
Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-822 du 11 octobre 2023. ainsi qu'à Mme Elisabeth CHOWANSKI, cheffe d'unité affaires économiques du service maritime et littoral. à l'effet de signer tout acte non
réglementaire mentionné dans le dit arrêté se rapportant:
- à la validation, au contrôle et à la gestion des fonds européens suivants: FEAMP et FEAMPA:
- à la mise en œuvre du Code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application dans son domaine de compétence.
En cas d'absence de M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral. délégation est donnée M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci- dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l’article 2 ne prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et
désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4: Délégation de signature est donnée aux chefs de service. adjoints des chefs de service. chefs de mission et chefs d'unité et adjoints suivants pour l'octroi de congés. jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité:
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
htip'//www.mayotte developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 Portant Subdélégation de signature 25 m M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires :
m Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires :
m M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
m M.Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
= M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports :
m M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports :
= Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale à
m M. Oulmidine MIRADII, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication :
m M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétaire:
m Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social — SDDT :
m M. Marc-Henri DUFFAUD, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire - SDDT :
m Mme Ankilati CHANFI, responsable de l'unité Application du Droit des Sols — SDDT :
m M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT :
m M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Affaires Juridiques et Contentieux — SDDT :
m Mme Marie-Christine LAURENT, responsable par intérim, de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT :
m M. Mahamoud MOHAMED TOIHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des constructions durables — SDDT ;
m Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire premier degré (S1) — SAEC:
m M. Habiba MAOULANA, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC:
m M. Vincent MASSINON, responsable de l'unité Aménagement Opérationnel- SAEC :
m M. Nils ZIEMER, responsable de l’unité Ingénierie Eau potable et Assainissement — SAEC :
m M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR :
m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité PEE, délégation de signature est donnéeà M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR
m Mme Anne PHILIPCZYK, responsable par intérim, de l'unité Biodiversité — SEPR :
m M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie — SEPR ;
m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité EIE . délégation de signature est
donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l’unité EIE — SEPR :
m M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité RN — SEPR :
m M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST :
m En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à M. Darouéchi NAVI, adjoint au PARC - SIST :
m M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST :
m M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST :
Horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http //"ww mayotte developpement-durable gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 Portant Subdélégation de signature 26 u M
ss M
us M
ss M
us M
us M
nu M
mu M.
un M.
= M.
. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST :
. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord -— SIST :
. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST :
. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST :
. Philippe PFROMMER, chef de l’unité Transports et Sûreté — SIST :
. Nassufdine MOHAMED, adjoint au chef d'unité Transports et Sûreté — SIST :
. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST :
Maxime JEBALI. responsable de la mission politique de déplacement - SIST :
Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral :
Yannick BLANC, responsable de l'unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML - SML :
m Mme Élisabeth CHOWANSKI. responsable de l’unité Affaires économiques — SML :
u M.
ü M.
= M.
Thierry VERNEUIL, responsable de l'unité Capitainerie — SML :
El-Hade SAÏD, responsable de l’unité Gens de Mer et plaisance — SML :
Bruno MAGUEUR. responsable de l’unité Phares et Balises et POLMAR — SML :
Section II : Ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée à :
u M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY. adjoint chef du
Service Appui aux Équipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.
Article 3: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l’effet de saisir les demandes de subvention (DS) et les demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des DS et des DA. de constater et de certifier les services fait dans chorus formulaires.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
D
D
D
D
Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:
Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » :
Programme 135 « Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat »:
Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
Programme 362 « Transition Ecologie » :
> Programme 380 « Fonds Vert »:
m Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »:
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http: //www.mayotte developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 Portant Subdélégation de signature 27 > Programme 181 « Prévention des Risques » :
D Programme 174 « Énergie, Climat. Après-Mines » :
> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
> Programme 362 «Transition Écologie »:
> Programme 217 « ASSO » ;
> Programme 380 « Fonds Vert » :
m Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
> Programme 203 « Infrastructures et services de transports » :
> Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;
> Programme 362 « Transition Ecologie » :
> Programme 380 « Fonds Vert » :
m Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »:
> Programme 362 « Transition Ecologie » :
D Programme 380 « Fonds Vert » :
m Monsieur François GARCIA, Service Maritime et littoral :
> Programme 205 « Affaires Maritimes » ;
m Monsieur Oulmidine MIRADJI, responsable de la mission stratégie pilotage et communication:
> Programme 217 « ASPR » :
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement. de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :
* les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent :
* les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les fournitures
et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux :
+ les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Article 7_: En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement. de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5, délégation de signature est donnée
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 Portant Subdélégation de signature 28 * pour le service environnement et prévention des risques, M. Frédéric Thomas, chef du service Appui aux équipements collectifs jusqu’au recrutement d’un adjoint au chef de service SEPR :
+ pour le service Infrastructures. Sécurité et Transports, M. Mounem SAIES, Adjoint au chef du service Infrastructures. Sécurité et transports ;
* pour le service Appui aux Équipements Collectifs, M. Steeves GUY. adjoint au chef du Service Appui aux Equipements Collectifs :
* pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires :
+ pour le service Mer et Littoral, M. Martin HOCHART. adjoint au chef du service Mer et Littoral :
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle et adjoints aux chefs d’unité dont les noms suivent à l'effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des DS et DA, de constater et de certifier les services fait dans Chorus formulaires .
u Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l’unité Financement du Logement Social - SDDT :
= M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire - SDDT :
C M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR :
u M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR :
= Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR :
= M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie -SEPR :
= M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR:
u M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité Risques Naturels — SEPR :
= M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
= M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST :
= M. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST :
= M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST :
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Tahar TIGHIDET, chef de l'unité subdivision territoriale, délégation de signature est donnée à M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge des questions administratives — SIST- et à M. Hamidou MADI M'COLO), adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation -SIST
u M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST :
m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à M. Darouéchi NA VI, adjoint au PARC -— SIST :
m M. Maxime JEBALI. responsable de la Mission Politiques des déplacements - SIST :
u M. Oulmidine MIRADIT, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR :
nu M. Thierry VERNEUIL, responsable d'unité Capitainerie - SML:
m M. Bruno MAGUEUR. responsable de l'unité Phares et Balises et POLMAR — SML :
Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle cités à l’article 8, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en
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* les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait :
* les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité cités à l’article 8. délégation est donnée à leurs adjoints cités à l’article 8 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques. pièces de liquidation et
actes d’exécution des marchés et accords cadre cités ci-dessous :
Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les demandes de subventions (DS), les demandes d’achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus formulaires en de qui concerne les programmes cités dans l’article II.1 et IT. 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024:
- M. Mohamed DHOIFFIR
- Mme Hamida RACHIDI
- M. Anouèche CHIYTHI
- Mme Fatoma MAHADALI
- Mme Zainaba ATTOUMANI
- Mme Frahati-Néné TSONTSO
- Mme Sitirati BOINAMRI
- Mme Agnès CRANNEY
- M. Fréderic BINSAMOU
- Mme Fatima Bint ABDOU
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Aoussi OMAR MOUSSA
- M. Anli HAMADA
- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI
- Mme Nadjima LAZA MADI
- M. Nakibou MALIDI
Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service,
dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis. à utiliser la carte d’achat :
a M. Daniel RUNSER — BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 40 000 €) :
= M. Tahar TIGHIDET — BOP 203 (pour un montant par commande de 10 000 € et un plafond annuel de 40 000 €) :
= M. Hamidou MADI M°COLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de
40 000 €) :
= M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) :
u M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000
05
= M. Yahaya SAÏD — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) :
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€);
= M. Jean-Loup GOURIN -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 110 000 €) ;
= M. Yann BOULET — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;
ü M. Anouèche CHIYTHI — BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 20 000 € );
= M. Anouèche CHIYTHI — BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;
= M. François GARCIA — BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 200 € et un plafond annuel de 2 000 €);
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d’achat, aux fins d’exécuter les opérations ci-dessous :
= Réaliser les référencements
= Gérer les programmes de cartes d’achat et les cartes associées
= Suivi et mise en paiement
= Être l’interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA MADI est la responsable secondaire du programme carte d’achat.
Article 13: Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI aux fins
d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) ;
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d’exécuter les opérations qui lui incombe en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) ;
Article 15 : Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins d’effectuer les descentes et
remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans Chorus.
- Mme Andhimati HAMADA MADI
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Frédéric BINSAMOU
- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE
Section IT : Dispositions générales
Article 16 : L’arrêté numéro 2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à :
+ __ Trésorerie Générale de Mayotte
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Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://mww.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 Portant Subdélégation de signature 31 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-02-29-00002
Arrêté n°2024-SG-SGC-0221 portant délégation
de signature à M. Christian FABRE, directeur du
secrétariat général commun départemental de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0221 portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte 32 PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n ° 2024-SG-SGC-0221 du 29 février 2024
portant délégation de signature à M. Christian FABRE,
directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n °2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
VU Ja loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, zn qualité de secrétaire général ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU Parrêté interministériel du 24 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;
VU Parrêté préfectoral n° 2020-SG-758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU Parrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte .
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Mme Noëra MOHAMED, de signer toutes décisions, actes, arrêtés, réponses aux recours préalables et aux recours contentieux, administratifs et judiciaires, conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique),
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0221 portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte 33 correspondance et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat général commun départemental de Mayotte, à l’exception :
- de la saisine des juridictions en matière de contravention de grande voirie, - des déclinatoires de compétence,
- des arrêtés d’élévation de conflit,
- des réquisitions des comptables publics,
- des conventions conclues avec le conseil départemental conformément à l’article 4 du décret 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil départemental des services extérieurs de l’État,
- des arrêtés portant désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics, - des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de gestion de domaines privé et public de l’État à l’exception de celles relatives aux travaux d’entretien courant.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Mme Noëra MOHAMED, en tant que responsable d’unités opérationnelles (UO) de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
°__ programme n° 354 «Administration territoriale de l’Etat » ;,
° programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » © centre financier : 0723-DRMY-DRMY ;
*__ programme n° 148 « Fonction Publique »
centre financier : 0148-DAFP-DFMY ;
*__ programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » centre financier : 0349-CDBU-DRMY ;
°__ programme n° 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» : ° centre financier : 0216- CNUM-DMAY
o centre financier : 0216- CSIC-DMAY
° centre financier : 0216-CPRH-CDAS.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Article 3: en tant que responsable d’unités opérationnelles (UO), M. Christian FABRE adressera au préfet chaque trimestre un compte rendu d’exécution avec une note explicative.
Article 4 : délégation de signature est également donnée à M. Christian FABRE, pour signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’État dans la limite de 230 000 € H.T pour le fonctionnement et de 230 000 € HT pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
Article 5: pouvoir est donné à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun, de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 6 : l’arrêté n°2024-SG-SGC-0116 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des finances publiques, le directeur du secrétariat général commun sont chargés de l’exécution,du présent arrêté qui sera publié au
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0221 portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte 34