Déliberation - Reglement Permis Citoyen 2023

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Déliberation - Reglement Permis Citoyen 2023 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Provins. Lien du pdf (Déliberation - Reglement Permis Citoyen 2023)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Sécurité routière, Page 1 sur 2

Ville de Provins / 1er janvier 2021 / délibération n°2022.63 CM du 20.10.2022

Dossier candidature Permis Citoyen Provinois

REGLEMENT

PRINCIPE GÉNÉRAL

Sur la longue route de l’autonomie, l’obtention du permis de conduire est un point d’étape incontournable. Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Provins agit grâce au permis citoyen. Le permis est non seulement une aide à l’indépendance mais il est surtout un atout majeur pour mener à bien un projet professionnel. C’est pourquoi la Ville de Provins lance le Permis Citoyen Provinois et entend bien encourager l’engagement des jeunes.

Cette initiative consiste en une aide financière destinée à financer le permis de conduire ou la conduite accompagnée d’un jeune, en contrepartie d’un engagement citoyen au sein des services municipaux ou d’une association provinoise.

Pour se porter candidat, il convient de remplir un dossier de candidature disponible en mairie et sur le site de la ville. Il fera l’objet d’une présentation en Commission, après étude de sa recevabilité.

Pour les candidats retenus, une convention bipartite sera signée, entre le jeune, et la mairie de Provins. En contre- partie de 70h d’engagement citoyen de la part du jeune, la ville de Provins s’engagera à son tour à lui verser la somme de 800 euros, en aide au financement du permis de conduire ou de la conduite accompagnée.

OBJECTIFS DU DISPOSITIF

Favoriser l’autonomie et l’accès à l’emploi, la formation des jeunes de 15 à 25 ans. Lutter contre le délit de conduite sans permis.

Encourager les jeunes à s’engager dans leur ville dans le cadre d’une démarche citoyenne Valoriser la démarche d’engagement citoyen volontaire.

CRITERES DE RECEVABILITE DU DOSSIER DE CANDIDATURE

- Être Provinois depuis au moins 1 an.

- Être inscrit dans une auto-école provinoise, à compter du 01 janvier 2021 - Avoir entre 15 et 25 ans.

- Ne pas bénéficier d’une autre aide pour le passage du permis de conduire (Pôle emploi, Mission locale...).

- Présenter un projet de motivation au passage du Permis citoyen. - S’engager à passer l’examen du code de la route dans les 06 mois suivant la signature de la convention.

- S’engager à passer l’examen du permis de conduire dans les 03 ans suivant la signature de la convention

- S’engager à payer a totalité du permis de conduire à l’auto-école.

MODALITES PRATIQUES DE RETRAIT DES DOSSIERS

Le dossier de candidature est à retirer :

- en mairie ;

- sur le site internet de la ville (www.mairie-provins.fr)

Il devra être renvoyé, complété et signé:

- par mail à l’adresse : permis-citoyen@mairie-provins.fr

- par remise contre décharge à la mairie

EXAMEN DES CANDIDATURES

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés, mais renvoyés.

Les dossiers complets seront étudiés et présentés à une commission qui émettra un avis.Page 2 sur 2

Ville de Provins / 1er janvier 2021 / délibération n°2022.63 CM du 20.10.2022

Cette commission se réunira 1 fois par trimestre.

Les candidats éligibles seront auditionnés par la commission.

Le jeune sera ensuite informé de la décision prise par courrier.

ENGAGEMENTS DU CANDIDAT

Le jeune inscrit dans le dispositif du Permis Citoyen Provinois s’engage à respecter le présent règlement, à le signer ainsi que la charte du Permis Citoyen Provinois.

Il s’engage à effectuer son engagement citoyen comme suit :

- 20h00 d’engagement citoyen dans les 03 mois qui suivent la signature de la convention - 25h00 d’engagement citoyen entre 03 et 06 mois qui suivent la signature de la convention - 25h00 d’engagement citoyen entre 06 et 12 mois qui suivent la signature de la convention

Le non- respect des modalités d’engagement mettra fin de plein droit à la convention.

MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE

Le montant de l’aide financière est de 800 euros. Elle sera versée directement au jeune en 3 fois, selon les modalités ci- après :

Pour les jeunes n’ayant pas le code :

- 200 euros à l’inscription, après avoir effectué 20h d’engagement

- 300 euros à l’obtention du code, après avoir effectué un minimum de 45h d’engagement - 300 euros au passage du Permis de Conduire ou à la fin des heures de conduite pour la conduite accompagnée, après avoir effectué 70h d’engagement.

Pour les jeunes ayant déjà le code :

- 200 euros à l’inscription, après avoir effectué 20h d’engagement

- 300 euros à la 10ème heure de conduite, après avoir effectué un minimum de 45h d’engagement

- 300 euros au passage du Permis de Conduire ou à la fin des heures de conduite pour la conduite accompagnée, après avoir effectué 70h d’engagement.

En cas de non- respect des modalités d’engagement le jeune et ses représentants légaux s’engagent à rembourser les sommes allouées dans le cadre de ce dispositif.

EN CAS D’ECHEC AU CODE OU AU PERMIS DE CONDUIRE

Les frais supplémentaires sont à la charge du jeune ou de sa famille. L’aide ne pourra être renouvelée ou augmentée.

ENGAGEMENT DES ASSOCIATIONS

L’association s’engage à signer une convention avec le jeune et la mairie afin de déterminer les modalités d’exécution de l’engagement citoyen du jeune.

Le président de l’association, responsable du jeune durant la période de son engagement citoyen, signalera à la mairie la bonne réalisation du stage, par écrit. Il pourra également signaler toutes difficultés.

DISPOSITIONS DIVERSES

Durant tout le temps du dispositif, le jeune devra se conformer aux différents règlements, aux textes et aux lois en vigueur. Le jeune s’engage à avoir un comportement approprié et agréable, à être ponctuel et présent, lors de son engagement citoyen, et pendant le passage du permis avec l’auto- école. En cas de problème signalé par le tuteur de stage la mairie à la possibilité de rompre de plein droit la convention et de cesser de verser l’aide. Elle en informe immédiatement le jeune.

Fait en 2 exemplaires, à Provins, le ..................................

Le bénéficiaire et/ou Le Maire

Son représentant légal