Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2 Réglement d'Attribution Pass Citoyen Mobilit
unknown - 1 Dossier de Candidature Pass Citoyen Mobilité
unknown - 1 Dossier de Candidature Pass Citoyen Mobilité
unknown - 3 Charte d'Engagement Pass Citoyen Mobilité
unknown - 3 Charte d'Engagement Pass Citoyen Mobilité
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 2 mars
Arrêté - REGLEMENT CIMETIERE
Déliberation - REGLEMENT PERMIS CITOYEN 2023
Déliberation - séance du 23 mai 2017
Déliberation - séance du 25 septembre 2014
unknown - 2 Réglement d'Attribution Pass Citoyen Mobilité
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Vaiges.
Lien du pdf (unknown - 2 Réglement d'Attribution Pass Citoyen Mobilité)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Sécurité routière,
Dans le cadre de sa politique en faveur de la citoyenneté, la commune de VAIGES met en place un Dispositif d’aide financière « Pass’ Citoyen Mobilité » destiné à contribuer au financement du Permis AM, du Code de la Route ou du Permis de Conduire B lors de la première obtention en contrepartie d’une ou plusieurs missions citoyennes.
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation ; il est nécessaire d’en faciliter l’accès considérant notamment que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous.
Son obtention, notamment dans le cadre de la conduite accompagnée (AAC), contribue à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans.
Cette bourse permet de soutenir et développer l’esprit d’initiative ainsi que le sens de l’autonomie, de la responsabilité et de l’engagement. L’enjeu de cette initiative est de développer des liens d’entraide et intergénérationnels. Les candidats participent ainsi à des actions concrètes qui leur permettent d’appréhender les enjeux de la citoyenneté et de la solidarité.
Le dispositif permet de valoriser ces expériences bénévoles.
Cette initiative est réservée exclusivement aux Vaigeois qui en font la demande, en échange d’une ou plusieurs missions citoyennes sur une période de 12 mois.
Le présent règlement définit les modalités pratiques de ce dispositif applicable au 1er Avril 2022, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 31 Mars 2022.
Le candidat doit :
• Être âgé de 14 à 25 ans révolus à la date de dépôt de la candidature
• Être domicilié sur la commune de VAIGES, depuis au moins 12 mois et jusqu’à l’obtention de l’aide • Passer pour la première fois son permis AM, Code de la route ou Permis de conduire (voiture ou moto)
• Être inscrit dans une auto-école
Un seul des deux permis (voiture ou moto) est accepté.
Le candidat s’engage à transmettre à la mairie de VAIGES le règlement d’attribution, le dossier de candidature ainsi que la charte d’engagement signés.
Le non-respect de ce règlement peut entraîner l’arrêt de la collaboration entre le candidat et la collectivité, voire son exclusion du dispositif « Pass’ Citoyen Mobilité », entraînant le non-versement de l’aide financière.
Liste des pièces à joindre obligatoirement au dossier de candidature :
• Photocopie de la carte d’identité recto-verso
• Justificatif de domicile daté d’au moins 1 an (si le candidat est fiscalement indépendant) ou d’un parent (facture EDF, téléphone, etc…) de moins de 3 mois
• Justificatif de l’inscription dans une auto-école
• Être inscrit sur les listes électorales si vous êtes majeur.
L’aide allouée n’est pas cumulable avec d’autres aides. Elle est plafonnée par candidat à : - 100 euros pour le permis AM et le code de la route
- 200€ pour le permis B Cette aide sera versée directement au prestataire à l’issue de la réalisation des heures de mission citoyenne et après avoir fourni une facture d’un montant supérieure à l’aide forfaitaire. Les demandes présentées après l’obtention d’un code ou d’un permis ne seront pas étudiées. La Commune bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire, afin de pouvoir contrôler son assiduité.
Le bénéficiaire de la bourse s’engage à régler le solde de la formation restant à sa charge directement au prestataire.
Il sera demandé au bénéficiaire une contribution citoyenne pour le compte de VAIGES et/ou d’associations de la commune le cas échéant dans les domaines qui seront définis par la collectivité (Ex : divers travaux d’entretien, de bricolage, de jardinage, de nettoyage, actions de communication, partages de savoir, aides dans les manifestations locales, …) en fonction des attentes de la commune et des compétences du candidat.
Le bénéficiaire s’engage à effectuer une contribution de 24h, sous un délai de 12 mois fractionnable à compter de la date de signature de la Charte d’engagement.
Dans le cadre de cette action citoyenne, le bénévole sera encadré par nos agents communaux sous la responsabilité de l’adjoint en charge des Affaires Sociales de la collectivité, y compris auprès des associations de la commune, le cas échéant dans la limite des activités proposées.
Chaque candidat, et pour les mineurs le titulaire de l’autorité parentale, autorise la commune de VAIGES à effectuer des prises de vue, et à diffuser les photographies prises à l’occasion des diverses missions. Ces photographies pourront être utilisées pour les supports municipaux d’informations : le site internet, le bulletin communal, le réseau social Facebook, le panneau d’information dynamique, ainsi que la presse.
La commune fournira aux candidats, si besoin, les équipements nécessaires à la réalisation des tâches. Le bénéficiaire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la réalisation de son projet. Le jeune sera couvert par l’assurance de la collectivité pour les risques d’accident causés ou subis dans le cadre de ses missions au sein de la commune.
Les signataires s’engagent à veiller au respect du présent règlement.
La commune mettra fin à la convention en cas de défaillance liée au bénévolat (manque de respect, vol, contribution citoyenne non terminée, déménagement, manque de coopération dans l’engagement) ou de non-respect des engagements du bénéficiaire.
Fait en 2 exemplaires à VAIGES, le :
Mairie de VAIGES
1 Route de la Bazouge
53480 VAIGES
02 43 90 50 06
www.mairiedevaiges.fr
SIGNATURE du représentant légal
Précédé de la mention
« lu et approuvé »
SIGNATURE du Maire
Précédé de la mention
« lu et approuvé »
SIGNATURE du candidat
Précédé de la mention
« lu et approuvé »