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Déliberation - 2025.12 Reglement DES Cimetieres
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.12 Reglement DES Cimetieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20250404-DEL-2025-12-DE
Date de {élétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 4 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vendredi 4 avril à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme MARTIN, Mme OCANA, M.
DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M. VAUVRE,
M. GRAJQEVCI, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme HOTIN-
LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, M.
DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI (arrivée à 19h10), M.
HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme ROUVEYRE, conseillère municipale, par M. PRADOUX Mme CAMUSET, conseillère municipale, par M. PERRINO
M. GAUFILLIER, conseiller municipal, par Mme CANAPI
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
Mme PETROFFE, conseillère municipale, par M. HAMMOUMI
Excusé(s) non Représenté(s) M. BENECH, M. JIBRIL, M. PERCHERON Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. HAMMOUMI
. Nombre de Conseillers en exercice :
. Nombre de Conseillers présents :
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) :
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s): | 3.
: Nombre de Conseiller(s) absent(s) : °° 1 0. . Date de la convocation : 27.03.2025
N° 2025.12
---0000000---
REGLEMENT DES CIMETIERES DE LA VILLE DE PROVINS Accusé de réception en préfecture 077-217703702-20250404-DEL-2025-12-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
La séance continuant, Date de réception préfecture : 08/04/2025
Le Maire expose au Conseil :
e Les évolutions législatives funéraires ainsi que celles des pratiques et des modes d'inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction du règlement intérieur des cimetières.
e La nouvelle version proposée, intègre l'ensemble des nouvelles dispositions et pratiques.
e Elle présente les modalités d'achat et de renouvellement et reprise des concessions, la gestion des inhumations et exhumations, la destination des cendres ainsi que tous les travaux liés au fonctionnement du cimetière.
° Ce règlement vise par ailleurs à poser et actualiser le cadre réglementaire de toutes les interventions dans les cimetières de la ville et apporte des précisions importantes tant pour les familles que pour les intervenants et opérateurs funéraires.
e Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
e VU la loi n° 2008 1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
e Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 à L. 2213-51relatif à la gestion des cimetières et des opérations funéraires
e Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-7 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires et les articles R 2223-1 et suivants relatifs à la règlementation des cimetières, et opérations funéraires ;
e Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ;
e Vu l'arrêté du 25 juin 1997 approuvant le règlement intérieur du cimetière ;
° CONSIDERANT qu'au regard des évolutions de la législation en matière funéraire exposées ci-dessus, il convient de prendre un nouveau règlement municipal du cimetière,
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (30 voix pour") :
© L'abrogation du règlement intérieur du cimetière instauré par arrêté du 25 juin 1997. © D'approuver le nouveau règlement intérieur du cimetière joint en annexe, partie intégrante de la délibération.
æ De notifier le présent le règlement aux opérateurs funéraire de la commune. æ D'autoriser le maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
L LUS
6 iVier lee —
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois’4 compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, ee précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La déei$ion ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Triburfal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique TELERECOURS citoyens, accessible sur le site internet www telerecours fr
202$ réception à la Préfecture de Seine et Marne, le sl. LA Acte déclaré exécutoire apr
JP ba — À. ol Ve LÀ Ji © Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20250404-DEL-2025-12-DE
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D
Annexe à la délibération n°202872 et du d'avril 2025
Ville de.
FOVINS
REGLEMENT INTERIEUR
DES CIMETIERES
DE PROVINS SOMMAIRE
Chapitre | / DISPOSITIONS GENERALES P3
Chapitre 11 / AMENAGEMENT GENERAL ET GESTION DES P4
CIMETIÈRES
Chapitre Ill / MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE P5-6-7
DES CIMETIERES
Chapitre IV / CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX P8-9
INUMATIONS
Chapitre V / DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX P 10
INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Chapitre VI / DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS P11-12-13-14
Chapitre VII / CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS P15
Chapitre VIII / DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX P 16-17 TRAVAUX
Chapitre IX / OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX P 18-19-20 ENTREPRENEURS
Chapitre X/ CAVEAU PROVISOIRE P 21
Chapitre XI / REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE P 22 MUNICIPAL DES CIMETIERES
Chapitre XII / REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS ET REUNIONS DE CORPS P23-24-25-26
Chapitre XIII / REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DES P 27 — 28 - 29 CIMETIÈERES
Chapitre XIV / DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU P 30 REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES
Nous, Maire de la commune de Provins :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et
suivants ; L 2223-1 et suivants L 2213-1 à L 2213-46, L 2223-2 à L 2223-57, R22132àR
2223-98, les articles L 2223-35 à L 2223-37
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21 et 433-22 et R 645-6
Vu le Code de la construction art L 511-4-1
Vu l'arrêté en date du 25 juin 1997 du précédent règlement de cimetière
Vu la délibération du conseil municipal sur les durées et tarifs des concessions révisables
chaque année
ARRETONS
L'arrêté municipal en date du 25 juin 1997, reçu en Sous-Préfecture de Provins le 1% juillet
1997, portant règlement des cimetières de la Ville de Provins est abrogé et remplacé comme
suit :
Chapitre | / DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°— Désignation des cimetières
Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière.
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations des défunts, à l'exclusion de tout
animal même incinéré.
1° Cimetière Ville Basse Ancien
2° Cimetière Ville Basse Annexe
3° Cimetière Ville Haute
Article 2 — Destination des cimetières
La sépulture dans les cimetières communaux est due :
1) aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile
2) aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées
dans une autre commune
3) aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans un des cimetières communaux visés à l'article 1%, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès
Le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée
décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n'a
ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles connues au moment du décès, le maire en
assure les obsèques et l'inhumation, à charge pour la commune de se faire rembourser de
la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.
Article 3 — Affectation des terrains
Les cimetières comprennent :
1) les terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans au minimum, à la sépulture
des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession
2) les sépultures, les cases de columbarium, les cavurnes faisant l'objet d'un titre de concession pour l'inhumation, de cercueils et ou d'urnes, dont les tarifs et les durées sont
votés par le conseil municipal
3) un espace de dispersion
4) un ou plusieurs ossuaires
5) un ou des caveaux provisoires
6) un terrain militaire
Article 4 - Choix du cimetière et de l'emplacement
Le concessionnaire pourra ne pas avoir le choix de l'emplacement, ni de l'orientation de sa
concession sauf pour obligations culturelles. Il doit, en outre, respecter les consignes
d’alignement qui lui sont données.
Les personnes souhaitant obtenir une concession dans les cimetières de la ville de Provins
ne pourront pas choisir le cimetière.
Toutefois, ce choix :
— sera fonction de la disponibilité des terrains
— lorsqu'une concession sera accordée, soit en terrain vierge, soit sur des
emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la
concession, de son orientation, de son alignement, ne sont pas un droit du concessionnaire.
Chapitre Il / AMENAGEMENT GENERAL ET GESTION DES CIMETIERES
Article 5 - Parcelles
Les cimetières pourront être divisés en parcelles affectées chacune à un mode
d'inhumation, soit en pleine terre ou en caveaux où en sépultures cinéraires.
Article 6 - Emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents
délégués par lui, à cet effet.
p.4 Article 7 - Localisation des sépultures
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
1) le cimetière
2) le carré
3) le numéro du plan
4) le numéro éventuel de la concession
Article 8 - Enregistrement
À compter du présent règlement pour les nouvelles sépultures, des registres et des fichiers
tenus par les services administratifs de la Mairie, mentionnent pour chaque sépulture, les
nom, prénoms et domicile du concessionnaire ou ayant droit en cas de renouvellement, le
carré, le plan, le numéro de la concession, la date du décès et éventuellement la date de
l'acquisition de la concession, la durée et dans la mesure du possible, tous les
renseignements concernant le genre de sépulture et d'inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées
et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi
que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de
leur durée. Il est à noter que les familles peuvent procéder à la réunion de corps, ou à la
crémation des restes mortels en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Ainsi, le nombre de corps ne sera pas limité, sauf pour des questions hydrogéologiques, ou
en conformité avec le souhait d'inhumation prescrit par le concessionnaire du temps de son
vivant.
Chapitre Ill / MESURES DE POLICE
Article 9 — Horaires et Surveillance des cimetières
Le bureau du gardien des cimetières se situe à l'entrée du cimetière ville basse ancien, sis
68 Rue Courloison 77160 PROVINS.
HORAIRES D'OUVERTURE au public :
— du 1% mars au 1% novembre : de 8 heures 15 à 19 heures 00
— du 02 novembre au 28-29 février : de 8 heures 15 à 18 heures 00
Au-delà de ces horaires, les cimetières seront fermés.
Pour tous renseignements, il conviendra de s'adresser à la Mairie au service funéraire.
Du lundi au vendredi, aux horaires d'ouverture du public Article 10 — Interdictions d'accès
Compte tenu de la spécificité des lieux, l'entrée des cimetières sera interdite :
- aux gens ivres,
- aux marchands ambulants,
- à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu'ils accompagnent.
Les chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse sont interdits, à
l'exception des chiens-guides pour mal-voyant.
Les cris, les chants, sauf en hommage funèbre, les conversations bruyantes, les disputes
sont interdites à l'intérieur des cimetières. Les personnes admises dans les cimetières ainsi
que les ouvriers y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le
respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du
règlement seront expulsés par la police sans préjudice des poursuites de droit.
La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l'enceinte du
cimetière.
Article 11 — Autres interdictions
Seuls les affichages légaux communaux seront autorisés.
Il est expressément interdit :
1) d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs
extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu'à l'intérieur des cimetières :
2) d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés,
de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des fleurs,
plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des
sépultures ;
3) de déposer des ordures dans quelque partie des cimetières autres que celles
réservées à cet usage et indiquées par des panneaux ;
4) d'y jouer, boire et manger, d'y fumer :
5) de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires, à des fins
commerciales et / ou privées, sans l'autorisation de l'administration municipale et/ou du
concessionnaire ou de ses ayants droit ;
6) d'inhumer ou disperser les cendres de cadavres d'animaux :
TG on 7) tout débordement de la limite de la sépulture sera interdit. L'espace de circulation
tout autour de la tombe ainsi que l'allée, ne peuvent en aucun cas être encombrés de
végétaux ou autre matériaux ;
8) de laisser pousser les végétaux, sous réserve que les racines et les branchages
ne débordent pas la superficie de la sépulture. Les plantes annuelles seront donc
privilégiées.
Article 12 — Interdictions de procéder à des actions commerciales
Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières aux visiteurs une offre de service à but
commercial ou remise de cartes où adresses, aux personnes suivant les convois funéraires.
Article 13 — Vols, dégradations et autres dommages
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des faits suivants :
- vols commis au préjudice des familles : il est déconseillé à celles-ci de déposer
dans l'enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité
- dégradations survenant aux sépultures, que ce soit du fait des usagers ou des
entrepreneurs
- intempéries et catastrophes naturelles affectant les tombes et leurs
constructions
En période hivernale la commune pourra procéder à la mise en hors gel de toute arrivée
d'eau.
Article 14 — Profanation
Tout vol sur une sépulture, pourrait être considéré telle qu'une profanation de sépulture, en
cumul de la peine prévue pour le vol.
Article 15 — Circulation
La circulation de tous véhicules (des automobiles, remorques, motocyclettes,
bicyclettes.) est interdite dans les cimetières de la commune à l'exception :
> des fourgons funéraires ;
> des véhicules techniques communaux ;
> des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de
monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
> des véhicules transportant des personnes munies d'une carte d'invalidité, à
mobilité réduite ou temporairement diminuées (opération, fin de grossesse)
Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu'à l'allure maximum de l'homme au pas. Lors d'une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi
en véhicule à l'intérieur du cimetière.
En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la police qui
prendra à leur égard les mesures qui conviendront.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel
des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans les cimetières.
Article 16 — Interdiction de stationnement
Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou tout autre véhicule admis
dans les cimetières ne pourront y stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes
désignées le cas échéant par l'administration municipale.
Tous les véhicules devront toujours se ranger et s'arrêter pour laisser passer les convois.
Chapitre IV / CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
Article 17 —- Demande d’inhumation
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du Maire de la
commune d'inhumation, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux
funérailles.
Celle-ci mentionnera d'une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile,
l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son
inhumation.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible
des peines portées à l'article R 645-6 du code pénal, conformément à l'article
R 2213-31 du code général des collectivités territoriales.
La demande d'inhumation sera toujours accompagnée d'une demande de travaux et
d'ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire où un ayant droit, afin de se prémunir
contre toute erreur de sépulture.
Le maire pourra exiger un acte notarial afin de se garantir du droit à inhumation dans la
sépulture concernée.
Chaque urne (pour une crémation après le décret n°98-635 du 20 juillet 1998) inhumée dans
le cimetière devra obligatoirement être munie d'une plaque mentionnant le nom du
crématorium ainsi que l'identité du défunt.
Le cercueil, devra être muni d'une plaque d'identification du défunt, conformément à l'article
L 2223-18-1 du CGCT. Une seule personne ne peut être inhumée dans un cercueil, sauf les cas prévus par la
législation en vigueur.
Ainsi aucune urne ne pourra être déposée dans un cercueil.
En aucun cas il ne sera tolérée l'inhumation d'une urne bio dégradable en caveau ou en
pleine terre, ou cavurne, ou case de columbarium, ou scellée sur un monument, cette
matière empêcherait toute exhumation à la demande du plus proche parent ou reprise de
sépulture par la commune.
Article 18 — Délais
Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence, notamment en cas de catastrophe, en période
d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ou si le défunt était
porteur d'une infection transmissible, ne peut être effectuée avant qu'un délai de
24 heures ne se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le préfet sur le permis d'inhumer,
sans déroger à l'autorisation d'inhumation qui sera délivrée préalablement par le maire de
la commune d'inhumation.
Pour la bonne gestion des sépultures, il sera demandé aux opérateurs funéraires de
préciser si le corps a fait l’objet de soins de conservation et si le cercueil comporte une
enveloppe métal, tout en précisant les dimensions du cercueil.
Article 19 —- Respect
Dès l'entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser par
respect tous travaux, y compris la gravure.
Article 20 — Autorisation
Le gardien des cimetières devra, à l'entrée du convoi, exiger l'autorisation d'inhumation.
Article 21 — Inhumation et ouverture des caveaux
L'ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, seront effectués, au moins le matin
pour une inhumation l'après-midi, ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin
que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être
exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par son entreprise.
La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de
ciment, ou autres matériaux assurant la sécurité, jusqu'au dernier moment précédent
l'inhumation, avec un balisage au sol, les tôles et les bâches seront interdites.
La commune n'est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit, les
familles doivent s'adresser à une entreprise de leur choix. Chapitre V / DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Article 22 - Sépultures en terrain commun
Les sépultures en terrain commun sont spécifiquement dévolues aux personnes
dépourvues de ressources suffisantes, mais également pour ceux qui le souhaitent sans
distinction de ressource.
Un emplacement individuel non concédé, sera distant des autres fosses de 30 cm au moins,
sur une profondeur minimum de 1,50 m, les cercueils ne pourront pas être superposés.
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des
emplacements libres vides.
Article 23 — Terrain
Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.
Leur profondeur sera uniformément de 1 m 50 au-dessous du sol environnant et, en cas de
pente du terrain, du point situé le plus bas.
Article 24 - Aspect extérieur
Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées et aucun monument ne pourra
y être installé où recevoir un monument funéraire sans autorisation du maire.
Toute construction souterraine telle qu'un caveau y sera interdite.
Par un souci de conservation de l'aspect paysager du parc-cimetière, aucun entourage
démontable ne pourra délimiter chaque sépulture, sans autorisation préalable de la mairie.
Article 25 - Aménagement
Aucun aménagement ne pourra être effectué sur une sépulture sans qu'au préalable
l'alignement ait été donné par la commune.
Article 26 — Délai reprise de concessions
A l'expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner
la reprise d'une ou plusieurs sépultures en terrain communal.
Notification pourra être faite au préalable par affichage sur la sépulture, par les soins de
l'administration municipale, auprès des familles des personnes inhumées.
p. 10 La décision de reprise pourra dans la mesure du possible être portée à la connaissance du
public par voie d'affichage et panneau sur la sépulture.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de 1 mois à compter de la date de
publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu'elles auraient
placés sur les sépultures. A l'expiration du délai prescrit par le présent arrêté,
l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes
funéraires, monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés
qui deviendront irrévocablement propriété de la ville qui en fera la destruction.
Pendant la durée des cinq ans, et avant la reprise de sépulture, la famille pourra se voir
attribuer une concession pour une des durées votées par le conseil municipal.
Article 27 - Exhumation
Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des
besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations. Dans tous les cas,
les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront déposés avec soin dans
un reliquaire en bois identifié, pour être réinhumés dans l'ossuaire réservé à cet usage.
Chapitre VI / DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS
Article 28 — Attribution de concessions
Les personnes désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront
impérativement s'adresser en Mairie.
Compte tenu, de la nature particulière du contrat de concession, conclu entre la commune
et les concessionnaires (personnes physiques), il n'appartient pas aux (personnes morales)
opérateurs funéraires, ou organismes ou associations, de se substituer aux familles pour
l'acquisition et le paiement d'une concession funéraire, la délivrance des titres de
concession n'appartenant qu'aux communes.
La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions prévus dans les contrats obsèques. Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les concessions funéraires.
Aucun document où duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées
sous quelque raison que ce soit.
Article 29 — Paiement des concessions
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra payer la concession au tarif en vigueur
le jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
p. IL Article 30 - Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de
propriété, mais seulement d'usage et de jouissance.
1 Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l'inhumation de cercueils,
de reliquaires ou d'urnes.
Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants,
descendants, ses alliés et collatéraux.
Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de
son vivant. Tout changement de la destination de la concession entraîne la rédaction d'un
titre de substitution.
Les familles ont le choix entre :
— Concession individuelle : pour la personne expressément désignée.
— Concession familiale: pour le ou les concessionnaire(s) et l'ensemble de ses
ayants droit.
— Concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation
directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. || est possible d'exclure dans ce type
de concession un ou plusieurs ayant droit directs.
2. Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de
construction où d'ornementation que dans les limites du présent règlement et sous
réserve d'autorisation du maire, pour des questions de sécurité, de gestion, après
vérification de la qualité du demandeur et afin d'éviter toute erreur de sépulture.
En cas d'inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire s'engagera à terminer la
construction de son caveau dans les plus brefs délais. Il devra y faire transférer immédiatement le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire.
3. Aux termes des articles L 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les
concessions funéraires sont accordées aux familles lorsque l'étendue des cimetières
le permet.
Les contrats de concession sont considérés comme des contrats administratifs conférant
au concessionnaire un droit d'occupation du domaine public n'ayant pas le caractère
précaire et révocable s'attachant en général aux occupations du domaine public. Article 31 — Durées des concessions
Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants :
— concession pour une durée de 15 ans
— concession pour une durée de 30 ans
— concession pour une durée de 50 ans
— concession de cases de columbarium de 15 ans
— concession de cases de columbarium de 30 ans
— concession de cases de columbarium de 50 ans
— concession pour jardin d'urnes de 15 ans
— concession pour jardin d'urnes de 30 ans
— concession pour jardin d'urnes de 50 ans
— concessions pour emplacement d'une plaque commémorative dans le jardin du souvenir
en ville haute de 15 ans
— concessions pour emplacement d'une plaque commémorative dans le jardin du souvenir
en ville haute de 30 ans
— concessions pour emplacement d'une plaque commémorative dans le jardin du souvenir
en ville haute de 50 ans
Article 32 — Reprises des concessions à perpétuité et centenaires
Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière
inhumation est supérieure à 10 ans, pourront faire l’objet d'une reprise de sépulture après
constat d'état réel d'abandon.
La procédure de reprise sera conforme aux articles R 2223-12 à R 2223-23, et les restes
mortels seront déposés en reliquaire de bois identifié à l'ossuaire.
La commune tient un registre ossuaire sur lequel sont consignées toutes les personnes qui
y seront déposées.
Les conditions techniques d'exhumation seront conformes aux articles suivants du présent
règlement.
L'état d'abandon se manifeste par des critères de sécurité, de décence ou de délabrement.
Article 33 — Renouvellement des concessions à durée déterminée
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité,
pour une des durées conformément à l'article 31 du présent règlement.
Le concessionnaire ou ses ayants cause pourront encore user de leur droit à
renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans.
p. 13 Le renouvellement est obligatoirement effectué en cas d'inhumation dans la concession
dans les cinq années précédant la date d'expiration ; le renouvellement s'opère d'office,
sans pour autant modifier la date d'expiration.
Le contrat repartira le lendemain de la date d'échéance et le tarif appliqué sera celui en
vigueur au moment du renouvellement.
Passé ce délai, la concession fait retour à la ville, après constat de 5 ans minimum d'inhumation pour le dernier corps. Il sera laissé un délai de 1 mois au-delà des 2 ans, pour retirer tout signe funéraire, avant qu'ils ne deviennent définitivement propriété de la ville.
La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat, dès lors que les constructions
auront été retirées et les corps exhumés et déposés en reliquaire uniquement en bois,
consignés sur le registre ossuaire, et ceci aux frais de la ville.
Le renouvellement n'ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession
était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision
même au moment du renouvellement.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des
motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des
cimetières.
En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en
charge par la ville.
Article 34 - Conversion et rétrocession
CONVERSION :
Le concessionnaire, ou ses ayants droit, pourront être admis, à convertir une concession
avant échéance de renouvellement.
La conversion peut être motivée par l'acquisition d'une concession de plus longue durée ou
par un transfert dans une sépulture cinéraire où dispersion après crémation.
Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour
une autre de moindre durée.
Le calcul sera effectué sur la base du tarif en vigueur, duquel sera déduit prorata - temporis
la période restante au tarif initial de la première durée.
p. 14 RETROCESSION :
En cas de rétrocession, le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession
aux conditions suivantes avant échéance :
1) Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps.
2) Le prix de rétrocession est limité aux deux-tiers du prix d'acquisition pour les
concessions acquises avant le 27 septembre 2000, le tiers correspondant à la
recette du prix des concessions à destination du Centre Communal d'Action
Sociale ne pouvant faire l'objet de remboursement.
En ce qui concerne les concessions, le remboursement est calculé au prorata de la période
restant à courir jusqu'à la date d'échéance et seulement au concessionnaire créateur.
Le Conseil Municipal ou le Maire par délégation, décide dans chaque cas s’il y a lieu
d'accepter ou non la rétrocession.
Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être
rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit.
3) Donation :
Elles ne sont susceptibles d'être transmises que par voie de succession ou de donation
entre ayants droit et le concessionnaire.
Toute cession qui en serait faite par vente ou tout autre espèce de transaction, en tout ou
partie, à des personnes étrangères à la famille, est déclarée nulle et de nul effet.
La jurisprudence accepte la donation à un tiers si la concession n'a jamais été occupée.
Dans tous les cas la donation n'est possible que par le concessionnaire créateur, et après
accord du Maire.
Chapitre VII / CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS
Article 35 — Construction
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux
par la commune, il convient que la commune, les opérateurs funéraires et les
concessionnaires, où ayants droit soient garantis contre toute erreur de sépulture.
Au titre de la salubrité, les caveaux hors sol seront interdits tant que la nature du terrain
permettra d'enfouir les sépultures.
p.15 Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture par le dessus, afin que les allées
ne soient aucunement endommagées.
Un caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivés de l'industrie
pétrochimique ne sera en aucun cas accepté dans l'enceinte du cimetière, celui-ci ne
garantissant pas une stabilité suffisante.
Il ne sera, en aucun cas toléré, d'édifier un caveau au-dessus de corps inhumés en pleine
terre, cet acte serait condamné par l’article 225-17 du code pénal, sanctionnant les atteintes
au respect dû aux morts.
Les exhumations devront être faites afin de réinhumer en caveau, les corps initialement
inhumés en terre.
En attente de la pose d'un monument, les plaques de fermeture du caveau devront avoir
une solidité suffisante pour supporter le poids d'au moins une personne.
Les professionnels devront veiller à la stabilité des constructions, il sera fortement conseillé
de poser des goujons en inox de 20 cm de hauteur et 1 cm de diamètre afin de sécuriser la
stèle.
Toutes autres dimensions souhaitées par les familles feront l'objet d'une étude par les
services techniques de la commune.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Au titre du pouvoir de police du maire, en matière de respect des lieux, et sous réserve de
l'appréciation des tribunaux compétents, il sera interdit de poser un QRcode sur la sépulture.
Le cimetière n'est destiné qu'aux défunts humains avec ou sans crémation, à l'exclusion de
tout animal y compris incinéré, ou tout objet non biodégradable, ou pouvant tenir dans le
cercueil.
Chapitre VIII / DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX TRAVAUX
Article 36 — Inscriptions
Toute inscription ou gravure sur une sépulture est soumise à autorisation préalable du
maire.
L'intégralité du texte sera écrite sur la demande. Toute suppression de gravure notamment
du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l'autorisation du maire.
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant
que le maire ne donne son autorisation.
D # a Article 37 — Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, dalles de propreté, etc...) reconnue gênante
devra être déposée à la première mise en demeure, la commune se réserve le droit de faire
procéder d'office à ce travail de dépose.
Article 38 — Dalles de propreté (semelle)
Les semelles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées pour
des questions de sécurité, dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées, en aucun cas
elles ne devront être polies.
Dans tous les cas elles feront l'objet d'un alignement très strict. En aucun cas la commune
ne pourra être tenue responsable de quelque dégradation.
Article 39 —- Comblement des excavations
Après chaque inhumation en terre où en caveau la sépulture devra être immédiatement
refermée : par un mètre de terre pour les fosses où par des plaques en béton armé pour les
caveaux.
Pour des questions de décence et de respect, il ne sera toléré en aucun cas de combler de
manière mécanique une fosse dans laquelle un cercueil ou un reliquaire auront été inhumés.
Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par
l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera
toléré.
Il pourra être demandé aux professionnels, de déposer la terre excédentaire en un lieu
spécifique, afin de contrôler la destination des terres contaminées du cimetière.
Article 40 — Dépose de monuments ou pierres tumulaires
À l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront
déposés en un lieu désigné par le représentant de la commune. Le dépôt de monument est
interdit dans les allées et sur les monuments voisins.
Article 41 — Sépultures entretenues par la commune
Par délibération du conseil municipal, certaines sépultures sont entretenues par la
commune.
p.17 Chapitre IX / OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX
ENTREPRENEURS
Article 42 - Plan de travaux — Indications
L'entrepreneur devra soumettre à l'administration municipale un plan détaillé à l'échelle des
travaux à effectuer, indiquant :
e les dimensions exactes de l'ouvrage
e les matériaux utilisés
° la durée prévue des travaux
Cette durée sera limitée à 6 jours, à compter du début constaté des travaux, pour une
concession simple, sauf demande de suspension reçue et acceptée par l'administration
municipale.
Au-delà, il sera perçu une pénalité de retard correspondant aux droits d'occupation du
caveau provisoire (droit d'entrée + droits journaliers).
Dans tous les cas, les entrepreneurs devront faire connaître le prix envisagé des travaux, à
la demande de l'administration municipale.
Article 43 — Déroulement des travaux - Contrôles
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'autorisation délivrée par l'administration
municipale sera en possession de l'entrepreneur.
Celui-ci la remettra au gardien du cimetière qui décidera si les travaux peuvent commencer
immédiatement ou doivent être différés.
Le gardien du cimetière mentionnera sur un registre prévu à cet effet, la date du début des
travaux et celle de leur achèvement ainsi que la durée d'une éventuelle suspension de ces
travaux. En outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l'autorisation de travaux
pour contrôle de conformité.
Article 44 - Périodes
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits
aux périodes suivantes :
° samedi (sauf autorisations municipales)
° dimanche et jours fériés
e fêtes de la Toussaint (sept jours francs avant le jour de la Toussaint
et trois jours francs après)
e autres manifestations (durée précisée par l'administration
municipales) Article 45 — Dépassement de limites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés
par le représentant de l'administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites, et usurpations au-dessus où au-dessous du sol, les
travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement
exécutée.
Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée par les services municipaux aux
frais de l'entrepreneur, avec perception des pénalités de retard définie à l'article 41 ci-
dessus.
Article 46 —- Etagères
Des étagères peuvent être édifiées dans les caveaux pour servir de supports aux cercueils.
Une autorisation de travaux est nécessaire.
Le concessionnaire ou l'entrepreneur devra se conformer aux prescriptions techniques
données par le représentant de l'administration municipale, pour l'implantation et les
dimensions de ces étagères.
Article 47 — Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent
faire placer sur les sépultures des signes où emblèmes funéraires et autres objets
d'ornementation.
Article 48 — Outils de levage
L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne
devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres.
Les engins ou outils de levage (leviers, crics, palans, etc...) ne devront jamais prendre leurs
points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 49 — Détériorations
Ilest interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et
murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles où tous autres instruments, et
généralement, de leur causer une détérioration. Article 50 - Remise en état des excavations
Si une excavation se créait ultérieurement pour cause naturelle et notamment sur la surface
d'une fosse rebouchée et n'ayant pas encore reçu d'inhumation, les services municipaux
procéderaient à la remise en état. Cette intervention serait alors facturée au
concessionnaire, s’il en existe un.
Article 51 - Enlèvement de matériel
Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par
l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera
toléré.
Article 52 — Nettoyage
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin
l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu
commettre après les avoir fait constater par un gardien du cimetière.
Article 53 — Propreté
Les mortiers et béton devront être portés dans un récipients (baquets, brouettes, etc ) et ne
jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera
exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc….).
Il'est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les inter-tombes et sur les espaces
verts ou plates-bandes, des outils ou matériaux de construction.
La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera
exécutée à la charge de l'entrepreneur.
Article 54 — Enlèvement des gravats
Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés des cimetières.
Article 55 — Périmètres protégés
En raison de leur intérêt architectural ou historique, certaines sépultures des cimetières
anciens ont été répertoriées. Des dispositions particulières prises dans un but de
sauvegarde et d'unité du site s'appliquent désormais à ces sépultures situées dans un
périmètre protégé.
p. 20 Article 56 - Matériaux autorisés
Les dispositions générales du règlement intérieur des cimetières s'appliquent pour les
concessions des périmètres protégés. Les dispositions particulières suivantes sont
arrêtées.
Pour la construction ou la pose des chapelles, monuments, pierres tombales, sculptures,
stèles ne seront tolérées que les roches naturelles non polies.
Article 57 — Vérification des matériaux autorisés
Le type et l'origine des matériaux utilisés seront précisés sur le plan soumis en vue de
l'obtention de l'autorisation des travaux.
Article 58 — Autorisation des travaux
L'administration municipale appréciera, à l'examen du plan où du descriptif des travaux, si
la réalisation prévue s'harmonise avec l'ensemble du site.
Une notification détaillée sera adressée au concessionnaire ou à l'entrepreneur, s’il s'avère
nécessaire d'apporter des transformations au projet initial.
Chapitre X / CAVEAU PROVISOIRE
Article 59 - Caveaux provisoires
Les caveaux provisoires existants dans les cimetières de la ville peuvent recevoir
temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore
construites ou qui doivent être transportés hors de la ville.
Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande
présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet
et avec une autorisation délivrée par le Maire.
Article 60 - Restrictions
Pour être admis dans ces différents caveaux provisoires, les cercueils contenant les corps
devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées
par la législation. Notamment tout cercueil d'une personne décédée depuis plus de 6 jours
doit être déposé dans un cercueil métal, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales article R 2213-26 :
1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections
transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ;
2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un
caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ;
3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit. Le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire la pose d'un cercueil
hermétique avec filtres épurateurs dès l'entrée en caveau provisoire ou l'inhumation aux
frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain
communal. Ce cercueil métal restera aux frais de la famille.
Article 61 —- Enlèvement du cercueil
L'enlèvement des cercueils placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectué
que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Une surveillance de
l'opération sera effectuée par un agent communal.
Si le cercueil a été déposé dans une housse, elle devra obligatoirement être ôtée avant
toute inhumation.
Tout cercueil déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à une taxe d'utilisation. Ce
tarif est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu, à la Mairie, service des affaires funéraires, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé.
La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être
reconduite une fois sur demande de la famille. Au-delà, le maire pourra décider d'inhumer
le cercueil d'office en terrain commun aux frais de la famille.
Chapitre XI / REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
DES AFFAIRES FUNERAIRES
Article 62 — Organisation du service
Le service des affaires funéraires est responsable :
— de l'attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement
— du suivi des tarifs
— de la perception des taxes communales
— de la tenue des archives afférentes à ces opérations
— de la police générale des inhumations et des cimetières
— de la gestion du personnel affecté à l'entretien ou à la gestion du cimetière,
Article 63 — Fonction du personnel attaché aux cimetières
Le gardien des cimetières exerce une surveillance générale sur l'ensemble des cimetières.
Il assume la responsabilité directe de l'application du règlement en vue d'assurer les
opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Il veille en outre au respect
de la police générale des cimetières. Le gardien peut assurer, selon le cas, dans les conditions de décence et de délai requises,
toutes les opérations nécessaires dans le cadre des inhumations ou exhumations, à savoir :
e creusement de fosses ou ouverture caveaux où case du columbarium
e descente des cercueils dans les fosses ou caveaux
e en cas d'exhumation, extraction de cercueil, réduction de corps, transfert de
cercueil, réinhumation, transfert des restes à l'ossuaire, incinération de débris
de cercueil
°_comblement des fosses ou fermeture de caveaux ou case du columbarium
I doit, en outre, exercer une surveillance des cimetières au cours de leurs travaux et signaler
à leurs supérieures toutes anomalies qu'il constate sur les allées, monuments construits où
en construction.
Il est à la disposition de l'administration municipale pour tous autres travaux ponctuels qui
seraient nécessités par les opérations d'inhumation, d'exhumation ou d'hygiène publique de
tous les cimetières.
Le gardien est également tenu de renseigner le public.
Article 64 — Obligations du personnel des cimetières
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous
peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
e de s'immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise, la construction
ou la restauration des monuments funèbres, hors l'entretien des cimetières ou
dans le commerce de tous objets participant à l'entretien ou à l'ornement des
tombes ;
e de solliciter des familles ou des entreprises toutes gratifications, pourboires,
ou rétributions quelconques ;
e de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire
susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires où de choquer
des tiers.
Chapitre XII/ REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
ET REUNIONS DE CORPS
Article 65 - Demande d’exhumation
Pour des questions de sécurité, et de salubrité publique, les exhumations de cercueils ne
pourront être réalisées, que par une entreprise funéraire dûment habilitée par la préfecture. p. 23 Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées, par l'autorité judiciaire, ou
autorisée par le tribunal d'instance ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.
La demande d'ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du
bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération
serait de nature à nuire à la sante publique ;
La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas
de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des
tribunaux compétents.
Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l'accord de
tous est nécessaire. Si cette qualité ne se confond pas avec celle d'ayant droit ou de
concessionnaire, il sera demandé à ce ou ces derniers leur accord afin d'ouvrir la sépulture.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation
qu'après un an ferme d'inhumation. Tout cercueil en bois peut être exhumé sans délais.
La même procédure d'exhumation, sera applicable pour une urne scellée sur un monument
funéraire. Lors de travaux ou d'ouverture de sépulture, l'urne sera déposée au caveau
provisoire pendant toute la durée des travaux ou d'ouverture de tombe.
Article 66 — Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d'ouverture du cimetière.
(CGCT Art. R 2213-46)
Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en présence
des personnes ayant qualité pour y assister, c'est-à-dire la famille ou son mandataire, sous
la surveillance d'un représentant de la commune.
L'enlèvement des constructions fera l'objet d'une autorisation du maire, au plus tard vingt-
quatre heures avant le jour prévu pour l'exhumation.
L'ouverture de la sépulture en terre ou en caveau, sera ouverte en fin d'après-midi dans la mesure du possible, afin de permettre une désinfection appropriée. Pour les caveaux il sera demandé un diffuseur anti bactérien, pour les pleine terres un arrosage avec un produit anti bactérien, la veille et une nouvelle pulvérisation juste avant de procéder à l'exhumation.
En aucun cas, il ne sera toléré que la sépulture ne soit pas, par un plancher épais et solide
sur toute la superficie de l'excavation, dès lors qu'aucun intervenant ne sera à proximité.
p. 24 Les exhumations seront suspendues à la discrétion de la mairie en cas de conditions
atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et
réglementaires.
En cas d'absence de la famille ou de son mandataire, l'exhumation ne se fera pas.
La présence et le versement de vacation de police sera requis en cas d'exhumation en vu
de crémation, pour la pose de scellés.
Article 67 — Mesures d'hygiène
Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de
parfaites conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à
leur disposition par leur employeur (combinaison jetable, gants, masque à filtres, produits
de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.
Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une
heure avant, avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant
servi au cours de l'exhumation.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Article 68 — Transports, décence, respect, dignité des corps exhumés
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille
approprié, un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes
issues de la même concession et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet, où
réinhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans, ou feront l’objet d’une
crémation.
Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique,
le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agrée
conformément aux matériaux des cercueils.
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre des cimetières devra être effectué par
l'entreprise choisie par la famille. Les cercueils seront recouverts si l'administration
communale l'exige pour la décence, en cas de transport sur chariot. En cas de transport
hors commune en corbillard, l'exhumation ne sera autorisée qu'après vérification de
l'acceptation de ré inhumation de la part de la commune de destination.
Article 69 —- Creusement de fosse et ouverture des cercueils
Conformément à la législation en vigueur, aucun cercueil ne pourra être ouvert avant 5 ans
d'inhumation, sauf dérogation délivrée par le procureur. L'ouverture d'un cercueil non
détérioré, ne s'effectuera qu'après accord spécifique délivré par l'officier de police judiciaire
présent.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire
pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou
dans une autre commune ou pour une crémation ou déposé à l'ossuaire en cas de reprise
de sépulture sous réserve de constat à l'état d'ossements. Article 70 —- Exhumations et réinhumations
L'exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun
ne peut être autorisée que si la réinhumation, doit avoir lieu dans un terrain concédé, un
caveau de famille ou dans le cimetière d'une autre commune ou pour faire l'objet d'une
crémation.
Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisée
suite à la demande d'un où des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer
des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à
l'ossuaire communal.
Aucun ossement ne sera remis à toute autre personne, sous réserve d'application du code
pénal « article 225-17 ».
Il pourra être interdit, pour des questions de respect des défunts, qu'un creusement à plus
de 80 cm dans une sépulture contenant déjà un cercueil, ne soit effectué avec un engin.
Par respect, dignité, et décence, pour les corps déjà inhumés, le creusement pourra donc,
à la demande, de la personne chargée du contrôle des opérations, être effectué
manuellement.
Article 71 —- Réunion de corps
La réunion des corps à l'état d'ossements dans une sépulture ne pourra être faite, qu'après
autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent de chaque défunt, après accord
du concessionnaire où ayant droit afin d'ouvrir la sépulture.
Cette opération de réunion de corps fera l'objet d'une surveillance par la commune et
d'applications d'horaires, au même titre qu'une exhumation.
Pour des questions législatives et par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance,
la réunion des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces
corps à la condition que ces corps soient à l'état d'ossements.
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et
conditions prescrites pour les exhumations.
Article 72 — Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne
s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir
lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront
données.
p- 26 Article 73 — Taxes funéraires
Les taxes municipales perçues pour le dépôt en caveau provisoire est fixé par délibération
du Conseil Municipal.
Article 74 — Ossuaires
Sont affectés à perpétuité dans l'enceinte de chaque cimetière un ou des ossuaires destinés
à recevoir avec décence et respect en reliquaire, tous les ossements des sépultures ayant
fait l'objet de reprises administratives.
Ces ossuaires accueillent également les urnes des sépultures non renouvelées. Un registre
ossuaire est tenu en mairie à la disposition du public sur lequel sont inscrit toutes les
références concernant l'identité des défunts.
Chapitre XIII / REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DES CIMETIERES
Article 75 - Mise à disposition : Columbarium, jardin d’urnes et espace de
dispersion
Un columbarium, un jardin d'urne et un espace de dispersion sont mis à la disposition des
familles pour leur permettre d'y déposer les urnes ou d'y répandre les cendres.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir 2 urnes cinéraires. Elles sont
concédées s’il y a lieu aux familles au moment du dépôt.
Familles et entreprises doivent donc veiller à ce que les urnes n'excèdent pas les
dimensions des cases.
En cas d'inadaptation de l'urne avec la case, la ville dégage toute responsabilité.
La dispersion de cendres dans une case de columbarium où dans une case au jardin d'urne
sera interdite.
Article 76 — Destination
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires et formellement
interdit aux cendres d'animaux. Par mesure de sécurité les plaques des cases seront
scellées. Le columbarium est placé sous l'autorité et la surveillance de la commune, un
registre spécial est tenu par les services de la ville.
Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la famille, soit
par une entreprise habilitée et après autorisation écrite du maire.
Tout descellement ou retrait d'urne sera soumis à autorisation préalable communale,
comme pour une exhumation, ces opérations feront l'objet d'une demande de la part du plus
proche parent du défunt.
p.27 Conformément à l'article 16-1-1 du code civil, et à l'article 225-17 du code pénal et
conformément à la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, « le respect du corps humain ne
cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées y compris les cendres de celles
dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et
décence ».
Dans l'état actuel de la législation en vigueur, les cendres sont indivisibles.
Article 77 — Jardin d’urnes
Un jardin d'urnes est attribué aux mêmes conditions que les autres concessions, et permet
d'inhumer des urnes de dimensions :
e pour une contenance de deux urnes :
o largeur 0,50 cm — longueur 0,50 cm — profondeur 80 cm
°_ pour une contenance de quatre urnes :
o largeur 0,80 cm — longueur 0,80 cm — profondeur 80 cm
Les familles pourront poser une plaque où un monument de leur choix sur une superficie
maximum d’un mètre carré, l'espace inter tombe sera de 0.30 cm. Les indications gravées
sur les plaques sont à la charge des familles.
Article 78 — Fermeture des cases du columbarium
Les cases du columbarium sont fermées par des portes fournies par la Ville de Provins.
Aucune gravure n'est autorisée sur les portes. Les familles s'adresseront au professionnel
à leur convenance afin de faire apposer des plaques amovibles fixées avec du silicone, ou
de faire poser une nouvelle porte avec gravure à leur frais.
Article 79 — Autorisation
Une autorisation sera délivrée pour tout scellement d'urne, ou tout retrait, où toute
exhumation d'urne.
Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de cases de columbarium et
d'emplacement au jardin d'urne sont les mêmes que celles appliquées aux concessions
dites traditionnelles.
Article 80 — Dispersion des cendres
Un espace de dispersion est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des défunts,
qui en ont manifesté la volonté.
La dispersion étant irréversible, en aucun cas la récupération des cendres ne sera possible
après la dispersion, qui s'effectue en un lieu collectif.
Se reco l'est entretenu et décoré par les soins de la ville.
Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée par le maire à la personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailles, dans l'espace de dispersion sous le contrôle des
agents communaux.
Un registre mentionnera systématiquement l'identité des défunts, ayant fait l'objet d'une
dispersion, au lieu spécialement affecté à cet effet.
Aucune dispersion ailleurs qu'à l'espace de dispersion ne sera tolérée sous peine de
poursuite de droit.
En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude) il pourra être
décidé de reporter la dispersion.
Article 81 —- Emplacement de plaques commémoratives
Pour honorer la mémoire des défunts dont les cendres auront été ainsi dispersées, il est
proposé aux personnes intéressées de leur concéder sur un mur d'enceinte du Jardin du
Souvenir, des emplacements destinés à recevoir des plaques commémoratives.
Ces emplacements auront une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans.
Ces plaques seront apposées en présence d'un représentant de la ville de Provins et
devront impérativement être :
e aux dimensions suivantes :
0.25 cm X 0.25 cm
e réalisées dans un matériau non ferreux et de préférence minéral
+ scellées au silicone par les opérateurs funéraires
Article 82 — Interdiction de dépôt d’article funéraire
Tout dépôt d'article funéraire sera strictement interdit sur la pelouse du Jardin du Souvenir,
à l'exception de bouquets de fleurs naturelles coupées.
L'administration en assurera l'entretien en se gardant le droit d'enlever les fleurs défraîchies,
sans préavis aux familles.
Article 83 — Règles applicables aux concessions cinéraires
Les concessions cinéraires, ont les mêmes règles que les concessions au sol.
Article 84 —- Demandes des familles
Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l'inhumer dans une
concession, elle devra s'adresser au Pompes Funèbres à leur convenance, lequel
s'adressera à la mairie pour fixer les conditions de sécurité requises et vérifiera la notion
d'ayant droit à inhumation suivant la rédaction du titre de concession.
p. 29 Accusé de réceplion en préfecture 077-217703792-20250404-DEL-2025-12-DE
Daie-de télétransmission 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025
CHAPITRE XIV/ DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION
DU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES
Article 85 — Applications
Le personnel communal doit veiller à l'application de toutes les lois et règlementations
concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon
ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l'intérieur
des cimetières.
Tout incident doit être signalé au responsable le plus rapidement possible.
Article 86 — Infraction au règlement
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la
surveillance des cimetières et les contrevenants seront poursuivis conformément à la
législation en vigueur.
Sont abrogés tous règlements antérieurs.
Article 87 - Tarifs
Les tarifs des concessions, des droits d'inhumation en caveau provisoire établis par le
Conseil municipal, sont tenus à la disposition des administrés, à l'Hôtel de Ville, service des
affaires funéraires ainsi qu'au bureau du cimetière auprès du gardien.
Le Directeur Général des Services et le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, à l'exécution du présent règlement dont des extraits seront affichés aux
portes du cimetière.
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication, ou de son affichage.
Un recours contentieux peut également être fait devant le Tribunal Administratif de MELUN
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou son affichage, ou à compter de
la réponse du Maire, en cas de recours gracieux.
Le présent règlement prend effet dès sa date de publication.
Fait à Provins, le
Cachet de la Mairie Cachet de la Préfecture